ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ENTRE :
LE COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES,
Etablissement à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé au 00 xxx Xxxxxxx, xxxxxxxx Xx Xxxxxx X x Xxxxx 00xxx, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. PARIS B 775 685 019, représenté par M.
agissant en sa qualité de ,
ci-après désigné par « le CEA »
d’une part,
ET :
,
dont le siège social est situé , immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro ,
, représenté par , en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désigné(e) par « la Partie Bénéficiaire »,
d’autre part,
Le CEA et la Partie Bénéficiaire sont ci-après désignés individuellement par « Partie » ou collectivement par « Parties ».
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Saclay - Bât. 530 - PC xx00 x 00000 Xxx-xxx-Xxxxxx Xxxxx T. x00 (0)0 00 00 00 79 l F. x00 (0)0 00 00 00 72
Etablissement public à caractère industriel et commercial l RCS Paris B 775 685 019
Direction de la Recherche Fondamentale CEA Paris-Saclay
Service Commercial
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Acteur majeur de la recherche, du développement et de l'innovation, le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies Alternatives intervient dans quatre grands domaines : les énergies bas carbone (nucléaire et renouvelables), les technologies pour l’information et les technologies pour la santé, les Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIR), la défense et la sécurité globale.
Pour chacun de ces quatre grands domaines, le CEA s’appuie sur une recherche fondamentale d’excellence et assure un rôle de soutien à l’industrie.
Le Laboratoire d’Etudes de Mécanique Sismique (EMSI) appartient à la Direction de l’Energie Nucléaire (DEN) du CEA. Ses activités scientifiques concernent la prédiction du comportement dynamique des structures et des équipements sous séisme.
Afin de pouvoir réaliser des essais de sols sur table vibrante, le laboratoire d’Etudes de Mécanique Sismique (EMSI) du CEA Paris-Saclay souhaite se doter d’un nouveau dispositif expérimental dit « conteneur laminaire ». Ce dispositif d’essai permettra de reproduire des mécanismes de déformation non linéaires sur des massifs de sols reconstitués, sous sollicitation sismique. Cet équipement permettra également à terme, la réalisation de tests pour l’étude de phénomènes d’Interaction Sol-Structure (ISS).
Dans le cadre d’un appel d’offres restreint relatif à la conception et la réalisation d’un conteneur laminaire et du Marché qui sera éventuellement signé, le CEA peut être amené à communiquer des informations et données confidentielles de nature notamment technique, financière ou commerciale dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice substantiel à celui-ci, à moins qu’il ne l’ait explicitement autorisée.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans le présent Engagement, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante.
1-1 Engagement :
L’ensemble constitué par le présent Engagement de confidentialité ainsi que ses éventuels avenants signés par le CEA et la Partie Bénéficiaire. En cas de contradiction ou différence entre les termes du Marché et de l’Engagement, les stipulations de l’Engagement prévalent.
1-2 Projet :
Le Projet est relatif à la conception et la réalisation d’un conteneur laminaire. Le CEA communiquera à la Partie Bénéficiaire des Informations Confidentielles qui conserveront ce caractère confidentiel pendant toute la durée de l’appel d’offres restreint et du Marché qui sera signé éventuellement par les Parties.
1-3 Marché :
Le Marché et ses éventuels avenants relatifs à la conception et la réalisation d’un conteneur laminaire référencé par le n° projet de marché 19B3104 éventuellement signé par les Parties au terme de la procédure d’appel d’offres.
ARTICLE 2 : OBJET
L’Engagement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Partie Bénéficiaire s’engage à conserver secrètes les Informations Confidentielles telles que définies par l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
3-1 Informations Confidentielles :
Sont des Informations Confidentielles toutes les informations et/ou toutes les données communiquées et/ou rendues accessibles par le CEA à la Partie Bénéficiaire ainsi que toutes les informations et/ou données dont la Partie Bénéficiaire aurait eu connaissance, notamment à l’occasion de la procédure d’appel d’offres, lors de réunions, conférences et/ou de visites.
Ces Informations Confidentielles le sont quelle que soit leur forme (écrite ou orale), quelle que soit leur support (par exemple et à titre non exhaustif : papier, numérique ou autre) et quelle que soit leur nature (par exemple, et à titre non exhaustif, technique, financière, commerciale, juridique ou autre). Elles comprennent, entre autres, tout échantillon, modèle, produit, plan, donnée et/ou procédé, que ceux–ci soient protégés ou non par un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle et qu’ils constituent ou non des inventions brevetables.
3-2 Exceptions
Ne sont pas considérées comme étant des Informations Confidentielles les informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire peut apporter la preuve :
- qu’elles étaient en sa possession, de manière licite, antérieurement à leur communication par le CEA, ou
- qu’elles sont le résultat de développements entrepris de bonne foi par des membres de son personnel et de façon totalement indépendante, ou
- qu’elle les a licitement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, ou
- qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans que la responsabilité ne puisse en incomber à la Partie Bénéficiaire, ou
- que leur communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale définitive(s) ou d’un ordre émanant d’une autorité de tutelle ou de contrôle. Dans ce cas, la communication d’Informations Confidentielles doit être limitée au strict nécessaire. La Partie Bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le CEA de toute communication faite à ce titre.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA PARTIE BENEFICIAIRE
La Partie Bénéficiaire s’engage à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles reçues du CEA ou dont elle aurait eu connaissance et notamment:
4-1 à conserver et à traiter ces Informations de manière strictement confidentielle, avec la même vigilance qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.
A ce titre, elle prend toutes les dispositions utiles afin d’éviter la perte ou le vol des Informations Confidentielles, l’accès frauduleux à celles-ci ainsi que toute divulgation à des tiers à l’exception des divulgations autorisées dans les conditions ci-après détaillées.
Dans l’hypothèse où, malgré les précautions prises, une ou plusieurs Informations Confidentielles venaient à la connaissance de tiers, la Partie Bénéficiaire s’engage à informer immédiatement le CEA de cette rupture de confidentialité par tout moyen.
4-2 à ne pas copier, reproduire, dupliquer, communiquer, transférer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable du CEA (s’agissant éventuellement d’un sous-traitant).
La Partie Bénéficiaire souhaitant copier, reproduire, dupliquer, communiquer, transférer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à des tiers (s’agissant éventuellement d’un sous-traitant) doit obtenir au préalable l’accord écrit et exprès du CEA.
A cette fin, elle adresse une demande écrite en courrier recommandé avec avis de réception au CEA. A défaut de réponse dans les deux (2) mois à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.
4-3 à ne transmettre à son personnel que la partie des Informations Confidentielles qui lui est strictement nécessaire pour les besoins du Projet ;
4-4 à prendre toutes mesures appropriées afin de faire respecter les dispositions de l’Engagement par ses éventuels sous-traitants et/ou cocontractants, et par son personnel dont elle se porte fort.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
5-1 Toutes les Informations Confidentielles ainsi que toute reproduction éventuellement autorisée dans le cadre de l’article 4.2, restent la propriété du CEA sous réserve des droits des tiers et devront lui être intégralement restituées selon les modalités prévues à l’article 8.3 de l’Engagement.
5-2 La Partie Bénéficiaire s’engage à ne pas faire, directement ou indirectement, un usage des Informations Confidentielles autre que celui nécessaire à l’élaboration de son offre et à la réalisation du Projet.
5-3 La communication d’Informations Confidentielles du CEA à la Partie Bénéficiaire ne peut ni ne doit être interprétée comme une quelconque concession de licence, ni comme valant renonciation par le CEA à la protection de ses Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit ou titre de propriété intellectuelle, ni comme conférant à la Partie Bénéficiaire un droit et/ou un privilège quelconque sur l’utilisation ou l’exploitation des Informations Confidentielles, et ce à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La Partie Bénéficiaire reconnaît qu’elle est seule responsable de l’usage qu’elle fera des Informations Confidentielles et indemnisera le CEA de toute perte, dommage ou dépense (y compris les dépenses occasionnées par les investigations et les procédures en défense contre les réclamations à son encontre ou encore les dédommagements résultants du règlement de telles réclamations) ayant pour origine la divulgation et/ou l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE GARANTIE
Toutes les Informations Confidentielles sont telles que le CEA les connaît au jour de leur divulgation, sans préjuger d’évolutions ou de corrections qu’il serait amené à y apporter ultérieurement.
Les Informations Confidentielles sont communiquées à la Partie Bénéficiaire sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte, notamment quant à leur caractère commercial.
ARTICLE 8 : DUREE
8-1 L’Engagement entre en vigueur à compter de la première de ses signatures par le CEA ou la Partie bénéficiaire pour la durée totale de la/des procédure(s) nécessaire(s) à la signature du Marché objet du présent engagement.
Ainsi, l’Engagement demeure en vigueur en cas de nouvelle procédure consécutive à l’Appel d’Offres qui serait déclaré sans suite ou infructueux.
L’Engagement expire à la date de signature du Marché pour le Titulaire et à la date d’envoi des courriers de rejets pour les soumissionnaires.
8-2 Toute modification ou prorogation de la durée définie ci-avant devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par le CEA et la Partie Bénéficiaire.
8-3 A l’expiration de l’Engagement pour quelque raison que ce soit, ou à tout moment sur demande écrite du CEA, la Partie Bénéficiaire devra, dans les délais les plus brefs:
a) restituer l’intégralité des Informations Confidentielles fournies par le CEA, et
b) détruire toute copie, tout extrait et toute reproduction des Informations Confidentielles échangées, y compris tout document, note, compte rendu de réunion les contenant, et fournir au CEA un certificat de destruction de ces divers éléments.
8-4 Les obligations de confidentialité et les obligations relatives à l’utilisation des Informations Confidentielles persisteront pour une durée de cinq (5) années après l’expiration de l’Engagement pour quelque raison que soit.
ARTICLE 9 : GENERALITES
9-1 Aucune des stipulations de l’Engagement ne peut ni ne doit être interprétée comme une obligation, à la charge du CEA, de communiquer à la Partie Bénéficiaire ses Informations Confidentielles, non plus que les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles elles se rapportent.
9-2 L’Engagement étant conclu intuitu personae, la Partie Bénéficiaire s’engage à ne pas en transmettre les droits ou les obligations à quelque tiers que ce soit, y compris une société mère ou une filiale.
Néanmoins, si la Partie bénéficiaire fait l’objet d’une cession partielle ou totale, d’une fusion ou d’une absorption, l’entité se substituant à elle doit reprendre à son compte les engagements de confidentialité et de non divulgation prévus par l’Engagement, et offrir au CEA le même niveau de garantie du respect des obligations souscrites au titre de l’Engagement.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
10-1 L’Engagement est régi par le droit français.
10-2 Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’expiration et/ou la résiliation de l’Engagement et que le CEA et la Partie Bénéficiaire ne pourraient pas résoudre amiablement, est soumis au tribunal administratif de Versailles, et ce même lors des procédures d’urgence, des procédures conservatoires ainsi qu’en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
FAIT EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX, UN ORIGINAL POUR CHAQUE PARTIE :
Pour le CEA : | Pour la Partie Bénéficiaire : |
Fait à : Le : | Fait à : Le : |