Conditions générales de Koch Special Products BV
Conditions générales de Koch Special Products BV
Article 1 Définitions
1. Koch Special Products B.V. (ci-après Koch Special Products) est une société privée à responsabilité limitée, dont l’objectif est de fournir des produits et des services de soutien à l’industrie automobile, y compris, sans s’y limiter, une application Web spécialement conçue pour les utilisateurs des produits de la société Koch Achsmessanlagen, sise à Wennigsen (Deister), en Allemagne.
2. Dans les présentes Conditions générales, « Client » se réfère à l’entité juridique ou au partenariat d’entités juridiques ou à l’intermédiaire ou au représentant agissant pour leur compte, qui utilise les Services de Koch Special Products et qui confie à Koch Special Products la fourniture des Services spécifiés au paragraphe 4.
3. Dans les présentes Conditions générales, « Accord » se réfère à la relation juridique conclue entre Koch Special Products et le Client, au sens le large du terme.
4. Dans les présentes Conditions générales, « Services » se réfère à tous les produits et services fournis au Client par Koch Special Products et/ou des tiers mandatés par cette dernière, ainsi que toute autre activité exécutée par Xxxx Special Products pour le Client, de quelque nature que ce soit, dans le cadre d’une mission, y compris les activités exécutées pour une raison autre qu’à la demande explicite du Client.
5. Dans les présentes Conditions générales, « Site Web » se réfère aux sites www.koch- xxxxxxxxxxxxxxx.xxx et xxx.xxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx
Article 2 Domaine d’application des Conditions générales
1. Les Conditions générales s’appliquent à tous les Accords conclus entre le Client et Koch Special Products, dans le cadre desquels Koch Special Products offre des Services ou fournit des Produits.
2. Tout écart par rapport aux Conditions générales n’est valide que s’il a été expressément convenu par écrit avec Koch Special Products.
3. L’applicabilité de l’une quelconque des conditions d’achat du Client ou d’autres conditions est spécifiquement exclue, sauf convention contraire écrite explicite.
4. Les Conditions générales s’appliquent également aux missions supplémentaires ou modifiées du Client.
Article 3 Accord
1. Sauf indication contraire explicite, toutes les offres présentées sur le site Web sont soumises à la conclusion d’un contrat.
2. Le Client peut contacter Koch Special Products pour tout Produit ou Service offert sur le site Web, et ce, par e-mail, par téléphone ou à l’occasion d’un salon professionnel. Koch Special Products consultera le Client pour en connaître les attentes, à partir desquelles il pourra établir ultérieurement un devis qui sera envoyé par courrier ou par e-mail. Les présentes Conditions générales seront également fournies à cette occasion. L’Accord n’est conclu qu’à la signature du devis ou après confirmation de la commande, à l’exception des dispositions énoncées au paragraphe 6 de cet article.
3. Le Client peut également placer des commandes par le biais du site Web. Dans ce cas, l’Accord est conclu lorsque la commande est passée.
4. Si Xxxx Special Products envoie une confirmation au client, celle-ci est décisive pour le contenu et l’interprétation de l’Accord, sous réserve d’erreurs de rédaction visibles. Koch
Special Products ne pourra être considérée liée à son offre, s’il est raisonnable d’attendre du Client qu’il comprenne que l’offre ou une partie de cette dernière contient une erreur visible ou une erreur de rédaction.
5. Si le Client procède à des annotations ou réagit au devis de Koch Special Products, ces annotations ou réactions ne font pas partie de l’Accord, sauf si Koch Special Products les confirme par écrit.
6. Toute mission confiée par le Client qui n’a pas été précédée de l’établissement d’un devis écrit nécessite l’acceptation écrite de Koch Special Products. Dans ce cas, Koch Special Products veillera à ce que le Client reçoive les présentes Conditions générales.
Article 4 Exécution de l’Accord
1. Xxxx Special Products fera tout ce qui est en son pouvoir pour fournir les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences des bonnes pratiques professionnelles et aux points convenus par écrit.
2. Koch Special Products a le droit de confier l’exécution de certains travaux à des tiers.
3. Dans le cadre de tels travaux, Koch Special Products assumera son devoir de diligence et consultera le Client pour la sélection de tels tiers, dans la mesure où cela est raisonnablement possible et coutumier pour la relation entretenue avec le Client. Les coûts générés par le recours à de tels tiers seront à la charge du Client et seront facturés au Client par Koch Special Products.
4. Le Client veillera à fournir à Koch Special Products en temps opportun toutes les informations que Koch Special Products indique comme étant nécessaires ou dont il peut être raisonnablement attendu du Client qu’il comprenne qu’elles sont nécessaires pour l’exécution de l’Accord. Si les informations requises pour l’exécution de l’Accord ne sont pas fournies en temps opportun à Koch Special Products, Koch Special Products aura le droit d’interrompre l’exécution de l’Accord et/ou de facturer les coûts supplémentaires générés par ce retard au Client au tarif en vigueur à ce moment-là.
5. Le Client veillera à ce que Koch Special Products puisse fournir ses Services correctement et en temps voulu. Si le Client ne respecte pas les dispositions convenues à cet égard, il sera tenu de prendre à sa charge tout dommage en résultant.
6. Tout délai convenu ou indiqué pour l’exécution des Services ne sera jamais considéré comme une échéance ultime. Le Client devra mettre en demeure Koch Special Products par écrit en cas de dépassement de tout délai, octroyant à Koch Special Products une période raisonnable pour y remédier et exécuter l’Accord.
Article 5 Modification de l’Accord
1. Si au cours de l’exécution de l’Accord, il s’avère nécessaire de le modifier pour pouvoir l’exécuter correctement, Koch Special Products et le Client modifieront l’Accord après concertation et en temps opportun.
2. La modification de l’Accord entraînant l’ajout d’un avenant constitue une mission supplémentaire. Un accord distinct sera conclu au préalable en ce qui concerne le coût de cette mission supplémentaire. Sans devis supplémentaire, les Services supplémentaires seront facturés au tarif convenu conformément aux Conditions générales d’origine.
3. La non-exécution ou la non-exécution immédiate de l’Accord modifié ne constitue pas une violation du contrat par Koch Special Products et ne saurait justifier la résiliation ou l’annulation de l’Accord par le Client.
4. Les modifications apportées à l’Accord initialement conclu entre Koch Special Products et le Client ne s’appliqueront que lorsqu’elles auront été acceptées par les deux parties par le biais d’un Accord supplémentaire ou modifié. Cette modification doit intervenir par écrit.
Article 6 Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l’Accord
1. Koch Special Products est habilitée à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier l’Accord, si le Client ne respecte pas comme il se doit les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord, intégralement et dans les délais prévus, ou si Koch Special Products a de bonnes raisons de craindre que le Client pourrait faillir à ses obligations.
2. En outre, Xxxx Special Products est habilitée à dissoudre l’Accord lorsque des circonstances surviennent qui sont de nature telle à rendre l’exécution de l’Accord impossible ou à ne pas en permettre raisonnablement le maintien inchangé.
3. Si le Client ne respecte pas les obligations découlant de l’Accord et si ce non-respect en justifie la dissolution, Koch Special Products sera habilitée à dissoudre l’Accord avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part de verser un quelconque dédommagement ou une quelconque indemnisation, tandis que le client sera tenu de verser un dédommagement ou une indemnisation au titre de la violation du contrat.
Article 7 Annulation
L’Accord ne peut pas être annulé une fois que le devis a été signé, sauf disposition contraire écrite. Le Client doit contacter Xxxx Special Products aussi rapidement que possible s’il souhaite annuler l’Accord.
Article 8 Coûts, frais et paiement
1. Tous les montants indiqués dans le devis sont exprimés en euros et comprennent la TVA, sauf indication contraire.
2. Les frais de commande et d’envoi dépendent du pays d’établissement du Client. Une vue d’ensemble complète des frais d’envoi est disponible sur le site Web.
3. Koch Special Products est habilitée à corriger les erreurs typographiques visibles contenues dans le devis.
4. Les changements de prix intervenus entre-temps seront répercutés sur le Client.
5. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement SEPA, iDeal, Paypal ou Sofort. Le Client doit s’acquitter du montant dû dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation.
6. Le Client est tenu d’informer immédiatement Koch Special Products en cas d’inexactitudes dans les données de paiement indiquées ou fournies.
7. Si le Client omet de payer une facture dans le délai imparti, il sera en retard de paiement en vertu de la loi, aucune mise en demeure complémentaire n’étant requise. Dans ce cas, le Client sera soumis au taux d’intérêt légal. L’intérêt sur le montant dû sera calculé à partir de la survenue du retard de paiement du Client jusqu’au paiement de l’intégralité du montant dû.
8. Si Koch Special Products décide de recouvrer une créance par voie juridique pour non- paiement d’une ou de plusieurs factures, le Client sera tenu de payer, outre la somme principale due et l’intérêt mentionné à l’article 8.5, également les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés. Le remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés sera déterminé conformément à la décision alors applicable au remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires.
9. Koch Special Products pourra s’abstenir de fournir les Services tant que le Client n’aura pas réglé la dette exigible conformément au paragraphe 6 de cet article.
Article 9 Livraison
1. Koch Special Products ne prévoit pas de délai fixe pour la livraison. Le moment de la livraison est déterminé en concertation avec le Client.
2. Le Client informera Koch Special Products si la livraison n’a pas été effectuée au cours de cette période. Koch Special Products veillera à ce que la livraison soit effectuée le plus rapidement possible, sauf si cette dernière ne peut l’être de manière raisonnable et équitable.
3. Un retard de livraison de la part de Koch Special Products n’est un motif valable de dissolution de l’Accord que si l’Accord stipule explicitement que le retard de livraison est un motif valable de dissolution et qu’aucune force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes Conditions générales n’est survenue. Tous les coûts encourus avant la dissolution de l’Accord seront à la charge de Koch Special Products.
4. Tous les risques de transport seront assumés par le Client. Xxxx Special Products veillera à ce que les livraisons ne soient effectuées qu’avec signature à la réception.
Article 10 Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés par Xxxx Special Products demeurent la propriété de Koch Special Products tant qu’ils n’ont pas été payés ou n’ont pas encore été payés dans leur intégralité.
2. Dans la mesure où la réserve de propriété de Koch Special Products devient nulle en raison de ce qui a été spécifié ou autrement, Koch Special Products se réserve le droit d’établir un gage sans dépossession sur les biens par le biais d’une sûreté pour tout montant encore dû par le Client à Koch Special Products ou qu’il lui devra. Le Client doit établir ce gage sans dépossession à la demande de Xxxx Special Products.
Article 11 Garanties
1. Koch Special Products garantit le fonctionnement des produits livrés pour une période d’un
(1) an. Il en va de même pour la qualité du matériel utilisé et/ou fourni à cette fin.
2. Cette garantie ne couvre en aucun cas les services fournis par Koch Special Products.
3. En cas de violation de l’une des garanties ci-dessus, le Client devra en informer Koch Special Products dans un délai de huit (8) semaines, afin de déposer une réclamation au titre de la garantie correspondante.
Article 12 Responsabilité
1. Le Client est tenu de soumettre des données et informations correctes et représentatives, qui permettront d’exécuter l’Accord. Koch Special Products n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant par exemple d’une commande incorrecte, si le Client a fourni des données erronées, non représentatives ou non pertinentes.
2. La période de livraison mentionnée à l’article 9, paragraphe 1 des présentes Conditions générales n’est fournie qu’à titre indicatif. Koch Special Products fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter le délai de livraison. Ce nonobstant, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un dépassement dudit délai. Le dépassement du délai n’octroie pas au Client le droit d’annuler la commande des Produits ou de refuser la réception ou le paiement des Produits. Par ailleurs, Koch Special Products ne sera redevable vis-à-vis du Client d’aucun dédommagement.
3. Koch Special Products n’assume aucune responsabilité pour les erreurs et omissions commises par les tiers auxquels elle a recours. En utilisant les services de Koch Special
Products, le Client accorde à Koch Special Products l’autorité d’accepter une limitation de la responsabilité en son nom, si un tiers auquel Xxxx Special Products a recours souhaite limiter sa responsabilité.
4. Koch Special Products n’assume aucune responsabilité pour tout dommage occasionné par le plug-in payé provenant d’une partie externe et intégré à l’application Web de Koch Special Products.
5. Koch Special Products n’assume aucune responsabilité pour tout dommage subi par les produits au cours de leur transport, conformément à l’article 9, paragraphe 4 des présentes Conditions générales.
6. Koch Special Products n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs.
7. Koch Special Products n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de rédaction présentes sur le site Web.
8. Xxxx Special Products n’assume aucune responsabilité pour tout manquement à ses obligations en vertu de l’Accord ou pour toute incapacité à remplir ses obligations dans les délais impartis en cas de force majeure, telle que spécifiée à l’article 13 des présentes Conditions générales.
9. Le Client indemnisera Koch Special Products pour toute réclamation de tiers de quelque nature que ce soit, en rapport avec les Services.
10. Si la responsabilité de Xxxx Special Products est engagée, elle le sera uniquement pour les dommages directs que le Client a effectivement subis, payés ou encourus en raison d’un manquement démontrable à ses obligations de Xxxx Special Products en ce qui concerne ses Services.
11. La responsabilité de Koch Special Products est limitée au montant couvert et payé par la compagnie d’assurance.
12. La limitation de responsabilité définie dans le présent article ne s’applique pas en cas d’intention ou d’imprudence délibérée de la part de Koch Special Products.
13. Cette disposition n’exclut pas la responsabilité, dans la mesure où la loi ne permet pas de la limiter ou de l’exclure.
Article 13 Force majeure
1. On entend par force majeure toute cause externe qui échappe au contrôle de Koch Special Products et qui, sans faute de la part de cette dernière, rend impossible l’exécution à temps, complète et correcte de l’Accord.
2. La force majeure visée au paragraphe précédent inclut, mais sans s’y limiter, le non-respect par un tiers, l’absence pour maladie de membres du personnel de Koch Special Products ou d’un tiers, des conditions météorologiques inhabituelles, des perturbations de l’approvisionnement en eau et en électricité, des grèves, des perturbations graves subies par les systèmes de Koch Special Products ou de tiers, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles, des émeutes, des guerres ou d’autres troubles intérieurs.
3. En cas de force majeure, le respect de l’Accord sera suspendu tant que l’événement de force majeure se poursuivra.
4. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà d’un mois, les deux parties seront habilitées à résilier l’Accord, sans intervention de la justice. Dans ce cas, Koch Special Products remboursera tout montant versé, après déduction des coûts encourus par Koch Special Products dans le cadre de l’Accord jusqu’à cette date.
Article 14 Confidentialité des données
1. Chacune des parties garantit que toutes les données reçues de l’autre partie, dont elle sait ou devrait savoir qu’elles sont confidentielles, sont traitées comme telles. La partie recevant les données confidentielles ne les utilisera qu’aux fins auxquelles elles ont été fournies. Les données signalées par l’une ou l’autre partie comme étant confidentielles seront en tout état de cause considérées comme telles. Koch Special Products ne sera pas tenue de respecter cette disposition si elle est obligée de fournir des données à un tiers à la suite d’une décision judiciaire ou d’une disposition statutaire ou en vue de l’exécution correcte de l’Accord.
Article 15 Propriété intellectuelle
1. Koch Special Products se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent en vertu de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur.
2. Les utilisateurs de l’application Web de Koch Special Products acquièrent uniquement une licence exclusive pour l’utilisation de cette application Web. Cette licence doit avoir été convenue par écrit.
3. Le Client garantit qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à la fourniture de données à Koch Special Products. Le Client indemnisera Koch Special Products pour toute action reposant sur l’affirmation qu’une telle fourniture, utilisation, modification, installation ou intégration porte atteinte à un droit quelconque d’un tiers.
Article 16 Traitement des réclamations
1. Le Client devra signaler toute éventuelle réclamation par écrit en écrivant à l’adresse xxxx@xxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au x00 000 000000.
Article 17 Identité de Koch Special Products
1. Koch Special Products est enregistrée auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 00000000. Son numéro d’identification TVA est NL858674609B01. Le siège de Koch Special Products se trouve à Drielse Veldweg 25 (5334 NW) à Velddriel (Pays-Bas).
2. Koch Special Products peut être contactée par e-mail en écrivant à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, par le biais du site Web xxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au x00 000 000000.
Article 18 Législation applicable et tribunal compétent
2. La relation juridique entre Koch Special Products et son Client est régie par le droit néerlandais.
3. Tout litige survenant entre Koch Special Products et son Client sera tranché par le tribunal compétent du district d’Oost-Brabant, site de ’s-Hertogenbosch.