CONTRAT DE SEJOUR
PREAMBULE
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations réciproques des signataires :
*la personne accueillie (et/ou son représentant légal) d’une part ;
*l’établissement d’autre part, représenté par M.BRENGUES Bernard, Président de l’association gestionnaire : « Résidence le Relays ».
Il formalise les relations de manière individuelle en contractualisant les objectifs d’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations des bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille les prestations délivrées ainsi que leur coût prévisionnel (art. L 311-4 CASF).
Le signataire est invité à prendre connaissance du contenu avec la plus grande attention.
Il peut, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de son choix et faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance, s’il souhaite en désigner une, au sens de l’article L.111-6 du code de la Santé publique (un formulaire est remis avec le présent contrat) et ou de la personne qualifiée au sens de l’art. L 311-5 du CASF s’ils en ont désignée une.
Le présent contrat est remis à chaque personne accueillie (ou son représentant légal),lors de l’inscription pour que la personne puisse prendre connaissance du contrat, puis ce document est signé en 2 exemplaires par l’établissement et par le résident le jour de l’entrée (1 exemplaire est remis à chaque partie), ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.
La résidence LE RELAYS, est un EHPAD* de type associatif privé à but non lucratif, loi 1901.
*est appelé EHPAD(=Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) : tout établissement pour personnes âgées ayant signé une convention tripartite, entre l’établissement - le Président du Conseil Général - l’Agence Régionale de Santé (ARS);
pour une durée de cinq ans renouvelable.
Depuis le 1er janvier2009, la structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (32 places agréées).
Les personnes accueillies (qui remplissent les conditions nécessaires) peuvent prétendre à l’allocation logement.
Le contrat de séjour est conclu entre :
D'une part,
La résidence LE RELAYS, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, 0 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX
Représentée par son Président de l’association, Xx XXXXXXXX Xxxxxxx
Et d'autre part,
Mr ou Mme ……………………………………………………………………………
Né(e)le ………………………………………. à …………………………………………
Dénommé(e)ci après « le résident » ou « la résidente »
Le cas échéant, Mr ou Mme …………………………………………………peut être représenté(e) par :
Mr ou Mme ……………………………………………………………………………
Né(e)le ………………………………………. à …………………………………………
Agissant en qualité de (préciser si tuteur, curateur, mandataire judiciaire + joindre la photocopie du jugement)……………………………………………………………….. désigné suivant jugement du juge des tutelles de…………………………….en date du :………………………………
Dénommé(e) ci-après « le représentant légal
Il est convenu ce qui suit dans ce contrat.
I. LA DUREE DU SEJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE
● Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ……../………../20…
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.
II. LES OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
La structure est un lieu de vie pour les résidents, le personnel et les familles.
Ceci passe par le respect, au plus près possible, des habitudes et rythmes des résidents.
La prise en compte globale du résident nécessite une coordination entre les différents intervenants.
Les finalités de l’accompagnement et les prestations proposées feront l’objet de précisions dans le cadre d’un projet personnalisé conclu dans un délai maximal de six mois, il sera annexé au présent contrat de séjour constituant ainsi un avenant à ce dernier ; le projet sera réactualisé au minimum tous les ans.
L’équipe médico-sociale, en lien avec la personne concernée, effectue une évaluation globale de la personne, et fixe des objectifs qui sont réévaluées lors des réunions concernant les projets personnalisés.
●Ces finalités sont les suivantes :
*Assurer l’accueil et l’hébergement
*Assurer une surveillance médicale et les soins nécessaires
*Favoriser développement ou le maintien de l’autonomie
*Favoriser la sécurité et le bien-être tant physique que psychique
*Favoriser le développement des relations sociales
*Favoriser le bien être matériel et le confort
*Maintenir, voire développer les acquis
*Aider, soutenir, dans tous les actes de la vie quotidienne
*Favoriser les liens familiaux et sociaux
III. LE PROJET PERSONNALISE
Le projet sera établi au plus tard dans xxx xxx mois suivant la signature du présent contrat ; Au cours de cette période et à chaque renouvellement, l’équipe médico-sociale de l’établissement, s’engage à :
*Recueillir les souhaits, les besoins, les attentes de la personne accueillie, de sa famille ou représentant légal si la personne présente une déficience cognitive, afin d’élaborer de façon conjointe le projet personnalisé.
*D’évaluer les potentiels et les capacités de la personne.
*Dégager les objectifs d’accompagnement et des moyens de mise en œuvre, dans le projet de vie et dans le projet de soins.
Le partage des informations confidentielles à caractère secret :
La personne accueillie est dument avertie et donne son accord par la signature de ce contrat, que pour sa bonne prise en soins, des informations confidentielles à caractère secret utiles à l’élaboration du projet personnalisé seront partagées par l’ensemble de l’équipe.
IV. LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT
Compte tenu des objectifs définis, l’établissement propose aux résidents les activités décrites dans le règlement de fonctionnement et qu’il (elle) accepte.
● Ces prestations sont :
*La mise à disposition d’une chambre, avec le mobilier et la literie fournis ; Son entretien est assuré par l’établissement ainsi que la fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau.
*La restauration préparée au sein de l’établissement, avec le suivi des régimes sur prescription médicale.
*Le blanchissage de la literie et des effets personnels (ces derniers doivent être identifiés).
*L’aide à la réalisation des actes de la vie quotidienne avec la recherche du maintien, voire le développement de l’autonomie: alimentation, toilette, habillage...
*Le suivi médico-social de la personne pour une prise en compte globale de la personne.
*La distribution et/la surveillance de la prise des médicaments.
*L’aide et les conseils relationnels.
*Le soutien psychologique si besoin.
*L’entretien et le développement des liens sociaux et familiaux.
*Diverses animations proposées par l’établissement
La personne accueillie pourra bénéficier d’autres services non fournis par l’établissement, en assurant directement le coût, ex : coiffeur, pédicure…
De même, les déplacements à l’extérieur de l’établissement et notamment les consultations des médecins libéraux, spécialistes, ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille, sauf prises en charges ALD. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s’organiser, l’établissement pouvant accompagner la personne dans ses démarches, et à sa demande.
Dans le souci de maintenir et de développer les acquis, l’indépendance fonctionnelle et l’autonomie, la participation de la personne accueillie sera sollicitée au cours de ces prestations, en fonction de ses possibilités et de son évolution.
Ces prestations proposées seront détaillées dans le projet personnalisé.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
V. LES CONDITIONS DE SEJOUR ET D’ACCUEIL
Afin de garantir les droits de l’usager et de sa famille, en particulier au moment de l’élaboration du projet personnalisé, la personne accueillie / et ou son représentant légal s’engage à répondre aux invitations de l’établissement pour ce qui concerne :
*La validation du présent contrat
● Le résident / la résidente s’engage à respecter le règlement de fonctionnement qui a été remis à son admission, avec le présent contrat.
VI. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE :
L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit, permanence médicale.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu’à la prise en charge des soins figurent aux " Règlement de fonctionnement" remis au résident à la
signature du présent contrat.
Les frais induits par les visites des médecins ne sont pas compris dans les tarifs, ils sont à la charge du résident.
L’établissement ne possédant pas de pharmacie à usage interne, les médicaments ne font pas partie du forfait soins, et sont à la charge des résidents.
Dans tous les cas les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement, ainsi que le petit matériel médical et les fournitures médicales tels que décrits dans la liste de l’arrêté ministériel du 30 mai 2008, relatif à la réintégration des dispositifs médicaux dans le forfait soins.
Les dispositifs médicaux sont donc pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge.
La prise en charge médicale et paramédicale est tracée dans le dossier médical et de soins de la personne accueillie.
● Un médecin coordonnateur est attaché à l’établissement, une copie du dossier médical du résident/ de la résidente lui sera remis lors de la visite d’admission avec accord de la personne âgée… entre l’état de santé et les moyens de prises en soins de la structure.
Le médecin coordonnateur est notamment chargé :
-de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de soins, de sa coordination avec les intervenants libéraux (présidence de la commission de coordination gériatrique)
-de donner son avis sur les admissions
-d’évaluer les soins, de participer à l’information et à la formation du personnel
-d’établir le rapport d’activité médicale annuel
-en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux, le médecin coordonnateur peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement, en informant les médecins traitants des prescriptions réalisées.
● Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne via le formulaire remis avec le présent contrat.
Modalités d’exercice des professionnels de santé libéraux dans l’EHPAD :
Le résident a le libre choix de son praticien, à une seule condition :
-conformément au décret du 30 décembre 2010, les professionnels de santé libéraux sont dans l’obligation de signer un contrat de coordination avec l’ EHPAD pour pouvoir intervenir dans l’établissement.
Pour information, la liste des intervenants libéraux signataires du contrat est affichée dans l’entrée du Relays.
V. COUT DU SEJOUR
5.1 Le prix de journée :
*Les tarifs résultent d’une décision des autorités de tarification (Conseil Général et ARS), avec lesquelles l’établissement a signé une convention tripartite.
*L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
● Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge.
Elles sont protées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale.
Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et
d’ hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année.
● Le prix de journée prend effet au 1er janvier de l’année civile ; Dans le cas où la tarification par le Président du Conseil Général est fixée après le 1er janvier de l’année en cours, celle-ci organise le rattrapage du paiement en augmentant l’impression d’augmentation tarifaire.
5.1.1 Le tarif hébergement :
= (le gîte et le couvert) comprend les prestations non liées à l’état de dépendance de la personne âgée accueillie c’est-à-dire les frais d’administration, le coût du service hôtelier, les dépenses inhérentes à l’entretien, la restauration et à l’animation.
Il y a deux tarifs : un tarif chambre simple et un tarif chambre confort (présence d’une kitchenette) ; il peut également y avoir un tarif couple et un tarif moins de 60 ans.
Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturées selon une tarification fixée chaque année par Arrêté du Président du Conseil Général.
A la date de conclusion du présent contrat,
en année pleine : il est de 38.49 euros nets pour une chambre, et de 40.48 euros nets pour une chambre confort, par journée d'hébergement.
Applicable à compter du 01/03/15 jusqu’au 31/12/15 : il est de 38.83 euros nets pour une chambre, et de 40.79 euros nets pour une chambre confort, par journée d'hébergement.
Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents par voie d’affichage.
● Il est payé mensuellement et à terme à échoir, soit le premier jour de chaque mois, par chèque, à l’ordre de la résidence LE RELAYS.
S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel.
● L’ allocation logement peut être demandée par tout résident auprès de l’organisme habilité (CAF ou MSA).
5.1.2 Le tarif dépendance
= couvre les prestations d’aide, d’accompagnement, de surveillance indispensables à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, mais également les fournitures, le matériel et mobilier liés à la dépendance des personnes âgées hébergées.
● Le degré de dépendance est évalué à l’aide de la grille AGGIR.
● Les résidents sont « classés » en 6 niveaux de dépendance, du Gir 1 pour les plus dépendants au Gir 6 pour les plus valides.
Le prix de journée relatif à l’hébergement et la dépendance est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général.
A la date de conclusion du contrat, le ticket modérateur (=tarif journalier dépendance payé quel que soit le degré d’autonomie) est de :
5.45 euros en année pleine
et/ ou 5.35 euros en tarif applicable du 1er mars 201 au 31 décembre 2015.
Il est révisé chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents.
● En fonction de leur degré de dépendance et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Celle-ci est versée par le Conseil Général, directement à l’établissement, sous forme de dotation globale annuelle (en fonction du GIR Moyen Pondéré).
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident, son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6.
5.1.3 Les frais liés aux soins :
=correspondent aux prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents, ainsi qu’une partie des prestations paramédicales (soins d’hygiène, soins d’entretien, soins de confort et de continuité de vie) liées à l’état de dépendance des personnes âgées accueillies.
▪ Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors que ce dernier a signé un contrat avec l’établissement. La liste des professionnels de santé intervenants et la liste des professionnels de santé ayant signé ayant signé une convention sont annexéee au présent document.
Etant donné que l’établissement a opté pour une option tarifaire partielle, sont à la charge du résident :
les consultations,
les transferts et frais de transport,
les frais de pédicure (les diabétiques ont droit à 3 soins remboursés par an sur prescription médicale),
● les examens de biologie et radiologie.
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
6.1 Hospitalisation :
Conformément à l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et à l'article 12 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 :
|
TARIF |
TARIF |
VERSEMENT |
Absence pour hospitalisation |
Tarif Hébergement diminué du forfait journalier hospitalier à partir de 72 heures d'absence |
Pas de facturation dès le premier jour d'absence |
Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours |
En cas d’hospitalisation supérieure à 5 semaines, les résidents peuvent, à leur demande et pour une durée maximale de 3 mois, conserver leur chambre sous réserve du paiement intégral du tarif hébergement.
En cas de départ sans préavis, le résident paie l’intégralité du mois de pension commencé.
6.2 Absences pour convenances personnelles :
Conformément à l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et à l'article 12 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 :
|
TARIF |
TARIF |
VERSEMENT |
Absence pour convenances personnelles |
Tarif Hébergement diminué du forfait fixé par le règlement départemental d'aide sociale, à partir de 72 heures d'absence |
Pas de facturation dès le premier jour d'absence à condition d'en avoir informé l'établissement |
Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours |
Absence repas :
Le tarif des repas est soustrait à la note de séjour dans le cas où l’absence a bien été prévenue 48h à l’avance minimum, dans la limite de 35 jours par année civile.
Pour tout congé ou absence supérieure à 35 jours, les frais de séjour ne sont pas à payer à l’établissement à la double condition :
que le logement ait été remis à disposition de l’établissement
qu ‘il soit occupé par une autre personne à titre temporaire.
Tout mois commencé est dû.
● D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.
6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois formulé par écrit à la direction.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée et vidée de tous les effets personnels dans un délai d’une semaine (sauf dérogation).
En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
6.4 Facturation en cas de réservation :
Lorsqu’une chambre est libérée, elle est proposée (en tenant compte de la liste d’attente et de « l’équilibre » de la dépendance moyenne des résidents à ce moment là) et doit être occupée immédiatement ou être réservée financièrement.
VII. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Révision :
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
7.2 Résiliation volontaire :
A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Notification en est faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement :
Inadaptation de l'état de santé aux moyens de prise en charge…. :
Si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, notamment le médecin traitant et le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le logement est libéré dans le délai d’une semaine sauf dérogation exceptionnelle.
Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat.
Incompatibilité avec la vie collective :
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre la direction et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance.
En cas d'échec de cet entretien, la direction sollicite l'avis du conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat.
Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.
Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification écrite de la décision.
Résiliation pour défaut de paiement :
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre la direction et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour décès :
Le représentant légal et le(s) référent(s) éventuellement désigné(s) par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les
Volontés exprimées par écrit via la fiche qui est remise avec le présent contrat : « conduite à tenir en cas de décès ». Toutefois, si aucune volonté n’a été notifiée, les mesures nécessaires seront arrêtées avec l’accord de la famille.
Si le conjoint survivant était également logé dans la même chambre, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans une chambre pour 1 personne dans les meilleures conditions. Si le résident refuse de changer de logement, il devra accepter la possibilité de cohabiter avec un autre résident en cas de besoin.
Le logement est libéré dans un délai d’une semaine (sauf dérogation), à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.
VIII. RESPONSABILITES RESPECTIVES
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée
L’association Résidence Le Relays a souscrit un contrat d’assurance spécifique aux Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, avec l’entreprise AXA, Xxxxxx et Xxxxxx XXXXX, 00 Xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxx, 00000 XXXXX-XXXXXXXX .
La responsabilité Civile Vie privée Résident, dont dommages corporels et matériels confondus, est garantie.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que :
bijoux, valeurs immobilières…l’établissement ne dispose pas d’un coffre et ne peut accepter le dépôt.
La direction de l’établissement décline toute responsabilité, en cas de vol d’effets personnels.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
Etabli conformément :
- à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du
Code de l’action sociale et des familles
- au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document
individuel de prise en charge
-au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD
-au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l’article L.312-12 du CASF
-aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant
- aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant
- aux délibérations du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2014 – avis du CVS le 26/06/14
Pièces jointes au contrat :
- le document "Règlement de fonctionnement " dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance
- une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation
- la liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement
- la liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l’établissement
- un formulaire de désignation d’une personne de confiance
- une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice (s’il y a)
- un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne (fiche remise dans un délai de six mois)
- éventuellement les volontés du résident, fiche « conduite à tenir en cas de décès »
Fait à ……………………………, le ……………………….
Le Président : Xx XXXXXXXX Xxxxxxx
(signature :)
Le résident / La résidente : Mr ou Mme …………………………………………..
Et / ou son représentant légal : Mr ou Mme ……………………………………….
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Contrat de séjour – Résidence Le Relays