PRISE A BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ETAT
PRISE A BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ETAT
Projet de bail de location | de | la | caserne | de | : HOUDAN - MAULETTE (YVELINES) |
Code unité immobilière | : 780001 - 011 | ||||
Adresse | : 00 xxxxxx Xxxxxx XXXXX 00000 XXXXXXXX (XXXXXXXX) | ||||
Unité bénéficiaire | : Brigade Territoriale de MAULETTE - HOUDAN | ||||
Terrain cadastré section ZC parcelles n° 21 et 25 pour une superficie de15.000 m² | |||||
Propriétaire | : Département des Yvelines | ||||
Descriptif : - Cinq logements de type F3 de 75 m² - Huit logements de type F4 de 99 m² - Trois logements de type F5 de 116 m² - Vingt trois locaux de service pour une surface totale de 269 m² - Trois locaux techniques pour une surface totale de 22 m² - Quatre garages intérieurs et seize places de parkings couverts - Local vélos et poussettes - Local poubelles - Vingt et un emplacements de parkings en surface - Cour de service de 400 m², autres voies de circulation et espaces verts | |||||
Durée du bail : 9 ans | Point de départ de la location : 1er septembre 0000 | ||||
Xxxxxxx du loyer annuel : 182 496 € | |||||
381 RA 46
Entre les soussignés
1°) Le Département des Yvelines représenté par Monsieur le Président du Conseil Général agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du
Ci-après désigné sous l'appellation "Le bailleur",
d'une part,
2°) Monsieur le Trésorier-Payeur Général du département des Yvelines, dont les bureaux sont à VERSAILLES, 00 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxx, agissant au nom et pour le compte de l’Etat suivant délégation de Madame la Préfète en date du 23 février 2010,
ci-après désigné sous l'appellation "Le preneur",
Assisté du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines dont les bureaux sont à VERSAILLES, 12 rue Xxxxxxxx Xxxxxxxx intervenant en qualité de représentant de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale,
Ci-après désigné sous l'appellation "le service occupant",
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION
Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines, ès-qualités, donne à bail à l'Etat, représenté par Monsieur le Trésorier-Payeur Général des Yvelines, ès-qualités, qui accepte, pour les besoins de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale les locaux ci-après désignés, destinés à usage de caserne de gendarmerie.
DESIGNATION
Commune : MAULETTE 00 xxxxxx Xxxxxx XXXXX
Xxx un terrain cadastré ZC parcelle n° 21 et 25 d'une superficie de 15.000 m² :
- Cinq logements de type F3 de 75 m²
- Huit logements de type F4 de 99 m²
- Trois logements de type F5 de 116 m²
- Vingt trois locaux de service pour une surface totale de 269 m²
- Trois locaux techniques pour une surface totale de 22 m²
- Quatre garages intérieurs et seize places de parkings couverts
- Local vélos et poussettes
- Local poubelles
- Vingt et un emplacements de parkings en surface
- Cour de service de 400 m², autres voies de circulation et espaces verts
Ensemble immobilier dénommé partie 0
Cet immeuble sera inscrit au Fichier CHORUS RE-FX à la rubrique "Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales" au titre des immeubles détenus en jouissance.
Les droits et obligation des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et aux usages des locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail.
Tel au surplus que ces locaux s'étendent, se poursuivent et comportent sans exception ni réserve et sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, le Preneur déclarant, ès- qualités, bien connaître lesdits locaux, par le service occupant.
DESTINATION
La présente location est consentie à usage mixte : habitation et bureaux. Il s’agit d’une nouvelle caserne de gendarmerie.
DUREE
La présente location est consentie pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du 1er septembre 2010 pour se terminer le 31 août 2019.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
1°) Le bailleur est tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparations et les équipements, mentionnés au présent bail, en bon état de fonctionnement.
2°) Le bailleur s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage et dans des conditions propres en à assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
3°) Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail et garantira le locataire contre les vices ou défauts qui en empêcheront l'usage, même s'il n'en avait pas eu connaissance lors de la conclusion du bail, sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code Civil.
4°) Il s'oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives, normalement à sa charge en vertu de l'article 1720 du Code Civil.
5°) Il indique que tous les diagnostics techniques réglementaires et prévus par la loi auront été établis.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
1°) Il entretiendra les locaux en bon état de réparations locatives et de menu entretien, telles que définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si ces réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeur.
2°) Il souffrira que le bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin de la location quelque incommodité qu'elles causent.
Si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le preneur aura été privé en applications des dispositions de l'article 1724 du Code Civil.
Si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au Preneur, celui-ci pourra faire résilier le bail, conformément aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil .
3°) Il devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une fois par an, pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état.
ETAT DES LIEUX
Dans les huit jours de la prise en possession ou de la signature des présentes, il sera dressé contradictoirement un état des lieux en double exemplaire, dont un sera destiné à chacune des parties.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d'occupation seront à la charge de l'Etat ; leur évaluation fera l'objet d'un avenant au présent bail.
En aucun cas l'Etat ne sera tenu à l'exécution des travaux.
L'entretien et le renouvellement du drapeau sont assurés aux frais de l'Etat.
Le nettoyage des cheminées chaque année avant le premier novembre, la vidange des fosses d'aisance, le curage des puits d'alimentation, citernes, égouts, puits perdus sont laissés à la charge de l'Etat.
Les frais relatifs à la fourniture (abonnements auprès des concessionnaires et consommations) des fluides seront laissés à la charge des occupants ou à défaut de l'Etat.
L’État pourra faire installer sur l’immeuble loué les équipements nécessaires à ses moyens de transmission radioélectriques (antennes, haubans etc...). Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations spécifiques.
L’État pourra éventuellement procéder, sous réserve que le propriétaire ne puisse les financer et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui resteront acquis en fin de bail au propriétaire. Le preneur ne pourra être contraint de remettre les lieux dans leur état d’origine.
CONDITIONS GENERALES
Les droits et obligations des deux parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions légales et aux usages locaux applicables en matières de locations pour tout ce qui lui incombent du fait de la location.
IMPOSITIONS ET CONTRIBUTIONS
Toutes les dispositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble loué, sont à la charge du Bailleur, à l'exception de celles énumérées dans le décret du 26 août 1987 qui seront remboursées par l'Etat.
En ce qui concerne les logements, la taxe d’habitation restera à la charge du militaire occupant.
Toutefois, l'article 1521 du Code Général des Impôts exonère de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les maisons ou parties de maisons pour un service public ; l'Etat est donc dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l'immeuble affecté au fonctionnent du service, le bailleur n'ayant pas à en acquitter le montant.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement, est exonéré du droit de timbre ainsi que du droit de bail, s'agissant de logements concédés par nécessité absolue de service (article 1040 du Code Général des Impôts). En conséquence, l'Etat n'aura aucun remboursement à effectuer au titre des droits d'enregistrement.
ASSURANCES
L'Etat étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location.
En cas d'incendie, la responsabilité de l'Etat est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux incendiés.
Toutefois, les militaires désignés par le preneur auront l'obligation de s'assurer pour les risques dont ils doivent répondre en leur qualité d'occupant, notamment de faire assurer tous les meubles et objets garnissant les lieux loués pendant toute la durée de la location et/ou une somme suffisante, contre les explosions, l'incendie, les dégâts des eaux, la responsabilité civile, le recours des tiers et pour les animaux dont ils peuvent être responsables, par une Compagnie notoirement solvable. Ils devront être en mesure de justifier de cette assurance sur demande du preneur ou du service occupant ou du bailleur.
TRANSFERT DU SERVICE / RESILIATION
La présente location étant consentie à l'Etat, il est expressément convenu que le bénéfice du bail pourra être transféré à tout moment à l'un de ses services, à charge par ce dernier d'assumer toutes les obligations du contrat. Cependant, l'accord du bailleur sera requis avant tout relogement dans les lieux objets de la présente convention, d'un autre service de l'Etat.
En outre, et dans le cas où, par suite de suppression, fusion ou transfert de service, l'Etat n'aurait plus l'utilisation des locaux loués, le présent bail serait résilié à la seule volonté du preneur, à charge par lui de prévenir le bailleur par simple lettre recommandée trois mois à l'avance sans autre indemnité que le paiement du dernier terme, qui pourrait, le cas échéant, être réduit proportionnellement du temps restant à courir jusqu'à la date d'effet de la résiliation anticipée.
PRIX DU BAIL
Le loyer est calculé conformément aux dispositions de la circulaire du premier Ministre en date du 28 janvier 1993 (JO du 31 janvier 1993), selon les dépenses TTC dûment justifiées dans la limite du coût plafond en vigueur à la date où la construction est remise à la disposition de la gendarmerie, soit :
190 100 € * seize unité-logements * 6%
Soit un loyer annuel de cent quatre vingt deux mille quatre cent quatre vingt seize euros (182 496 €).
Le loyer sera payable trimestriellement à terme échu en quatre termes égaux, les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, étant par ailleurs entendu que ledit loyer sera payé par les soins exclusifs du Service Occupant, le service des Domaines ne pouvant en aucune manière, être mis en cause à ce sujet.
La valeur du terrain n’entre pas dans l'économie de l'affaire.
CHARGES
En sus du loyer ainsi stipulé seront remboursées, sur justifications, les taxes locatives, prestations et fournitures récupérables par le Bailleur, étant toutefois précisé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (C.G.I. art. 1521) ne saurait donner lieu à un remboursement de la part de l'Etat que dans la mesure où elle frappe les locaux effectivement utilisés au logement du personnel. Les différentes charges et taxes locatives sont imputables directement au fonctionnaire occupant.
REVISION
Ce loyer sera non révisable pendant neuf ans s'agissant d'une construction neuve.
RENOUVELLEMENT DU BAIL
A l'issue du présent bail, et sauf intention contraire d’une partie notifiée à l'autre partie, au moins six mois à l'avance, la poursuite de la location sera constatée par un bail de même durée. Le nouveau loyer sera alors estimé par le service des Domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'évolution de l'indice du coût à la construction publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée. L’indice du coût de la construction de départ est celui du 3ème Trimestre 2009, soit 1 502.
Ce loyer sera stipulé révisable triennalement selon la même méthode.
DECLARATIONS RELATIVES A L’IMMEUBLE
AU REGARD DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’Environnement, le Bailleur a l’obligation d’informer le Preneur de l’existence des risques auxquels le bien, objet des présentes, est exposé.
Le Bailleur déclare que l’arrêté préfectoral prévu à l’article L.125-5 III du Code de l’Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le Département des YVELINES le 13 fevrier 2006 sous le n° 2006-27.
La commune de MAULETTE, sur le territoire de laquelle est situé l’IMMEUBLE objet des présentes, figure dans la liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques.
Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale jointe en annexe) font mention de l’existence sur la commune de MAULETTE, du plan de prévention du risque suivant :
Plan de Prévention de Risques naturels (PPRn).
Le bailleur déclare qu’il résulte de la consultation de ce plan que les biens en question ne sont pas inclus dans le périmètre de risque d’inondation.
L’état des risques naturels et technologiques conforme à l’arrêté 2006-98 du 13 février 2006 pris en application de l’article R.125-26 du Code de l’environnement ainsi que le plan avec l’indication de la situation de l’immeuble sont annexés aux présentes.
PERFORMANCE ENERGETIQUE :
Le bailleur établira un diagnostic de performance énergétique conformément à l’article l34.1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les résultats de cette recherche sont décrits dans le dossier joint en annexe au présent bail.
DECLARATIONS RELATIVES AUX SINISTRES
En application de l’article L.125-5 IV du Code de l’Environnement, le bailleur déclare, que depuis son acquisition, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
PROCEDURE
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail, conformément à l'article R.158-1 (dernier alinéa) du Code du Domaine de l'Etat, le service des Domaines est compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat. L’agent judiciaire du Trésor est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d’argent.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure et simple d'une clause du contrat, le service occupant est seul compétent pour suivre les instances.
A défaut d’accord entre les parties, la juridiction compétente, en cas de litige, est le Tribunal Administratif.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, le bailleur en son domicile, le Trésorier-Payeur Général et le représentant du service occupant en leurs bureaux respectifs.
DONT ACTE
Fait en triple exemplaire à VERSAILLES, à la Trésorerie Générale des Yvelines, le