Bail de location

Bail de location

ENTRE :

………………………………………………………………………………………………………………………. demeurant, …………………………………………………………………………………………….................

……………………………………………………………………………………………………………………….

D’une part,

ET :

Les Mutuelles de France Réseau Santé, dont le siège est à Echirolles, 00 xxx Xxxxxxxxx Niemen, représentées par leur Directeur en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX.

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

……………………………………………………………………………………………………………

donne à bail aux Mutuelles de France Réseau Santé, représentées par leur Directeur en exercice, qui acceptent les locaux dont la désignation figure au chapitre « désignation ».

Il est précisé que la présente location est consentie tant dans le cadre des dispositions des articles 1713 et suivants du code civil, que des présentes conventions.

1.DESIGNATION DES LOGEMENTS

…….. appartement de type ………. d’une surface de ……..m2 au ……étage d’un immeuble situé

……………………………………………………………………………………………………. Le logement désigné ci-dessus est équipé :

 Un ensemble kitchenette avec plaques électriques

 Réfrigérateur,

 Une salle d’eau avec toilettes,

 De….. placards de rangement.

…………………………………..

…………………………………..

2.DESTINATION

Les Mutuelles de France Réseau Santé sont autorisées à sous louer en tout ou partie les locaux donnés à bail au public désigné ci-dessous :

- Étudiants,

- Jeunes en formation,

- Stagiaires,

- Jeunes actifs.

3.LOYER

Loyer nu mensuel :

………………………..€

Le montant du loyer librement fixé entre les parties pourra être révisable chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers du 4e trimestre.

Charges mensuelles:

………………………..€

Par accord express entre les parties et dans un souci de simplification, les charges sont considérées comme des charges forfaitaires qui ne feront pas l’objet de régularisation en fin de période de location.

Ces charges sont facturées chaque mois par le propriétaire aux Mutuelles de France Réseau Santé. Ces charges comprennent les charges d’entretien courant de la montée, ainsi que

………………………..………………………..………………………..

Le loyer total, mensuel, à acquitter est donc de €

Le montant du loyer, librement fixé entre les parties, sera payable au domicile du propriétaire.

Il est précisé que le loyer est payable mensuellement à terme ………., le de chaque mois,

4.ETAT DES LIEUX

Les locaux donnés à bail sont livrés au preneur dans l’état, et font l’objet d’un état des lieux contradictoire, lors de la prise de possession du preneur.

5.DEFINITION DU ROLE DES MUTUELLES DE FRANCE RESEAU SANTE

Les Mutuelles de France Réseau Santé feront leur affaire pendant la durée de location :

• De la promotion de l’appartement

• De l'entière gestion locative (de l'entrée du locataire dans le logement à sa sortie)

• De l’instruction du dossier d’allocation logement,

• De la perception du loyer et de son paiement au propriétaire

• De la prise en charge des impayés.

Les Mutuelles de France Réseau Santé contracteront une assurance multirisque habitation et en fourniront la preuve au propriétaire.

Les Mutuelles de France Réseau Santé se chargeront de faire respecter les règles d'hygiène aux locataires, sur l’ensemble des appartements.

En cas de détérioration du bien loué, Les Mutuelles de France Réseau Santé se chargeront du suivi du dossier et procéderont aux réparations.

6.OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes:

• Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés en annexe du contrat.

• Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

• Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire les réparations nécessaires autres que locatives.

• Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.

7.DUREE

En outre, le présent bail est fait et consenti pour une durée de 3 années, et ce à compter du

…………………………………………………. .

Le bail sera tacitement reconduit tous les trois ans, il pourra être résilié chaque année par les parties avec un préavis par LRAR, adressée 3 mois avant l’expiration de la période.

8.CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSES PENALES:

La présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

- Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S’il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :

- En outre, le locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- Si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais conventionnels, il devra verser par jour outre les charges, une indemnité conventionnelle égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu'à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur.

9. ELECTION DE DOMICILE:

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives. Fait en autant d’originaux que de parties.

L’an deux mille …………le ………………..à ………………………

Pour le propriétaire, Pour les Mutuelles de France Réseau Le directeur,

Monsieur Xxxxxxx XXXXXX