AVIS DE CONCESSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AVIS DE CONCESSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SECTION I : AUTORITE CONCEDANTE :
C.A. de la Riviera Française, 00 Xxx Xxxxxxxx, - Xxxxx(x) de contact : Xxx Xxxxx Xxxxx XXXXXXX – Directrice Juridique Commande Publique - 06500 Menton - Téléphone : (x00) 0 00 00 00 00 - Courriel : xx.xxxxxxx@xxxx.xx Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet principale : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx Adresse du profil acheteur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
TYPE DE L’AUTORITE CONCEDANTE : EPCI - ACTIVITÉ PRINCIPALE/ Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
Intitulé : CONCESSION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Numéro de référence : DSP 2020 - 2030 Code CPV principal : 90480000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation concerne la concession du service public de l’assainissement des Communes de Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin collecte (hors traitement) et Sainte-Xxxxx dans le cadre d’un contrat de concession.
Valeur totale estimée hors TVA : 38 000 000 euros
Information sur les lots : Ce marché n’est pas divisé en lots
Mots descripteurs : Assainissement, Station de pompage, Station de refoulement, Station de relevage, Station d'épuration (exploitation)
Lieu principal d'exécution : Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales des communes de Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin collecte (hors traitement) et ST Xxxxx
Description des prestations : Le contrat est une concession de services publics portant sur l’ensemble des missions constitutives du service public de l’assainissement collectif. Le concessionnaire se verra confier la gestion des biens affectés au service public, soit : • 3 STEP, • 18 PR, • 207 km de réseaux. Le concessionnaire se verra confier les missions suivantes: • l’obligation d’assurer la surveillance, le fonctionnement et l’entretien des installations destinées à d’assainissement collectif, • le droit exclusif d’assurer le service au profit des usagers dans tout le périmètre de l’affermage, • la relation avec les abonnés, • les travaux d’entretien et de réparation courante de façon à garantir le fonctionnement continu du service et à éviter une détérioration ou un vieillissement prématuré des ouvrages, installations ou équipements. Les travaux de renouvellement des équipements nécessaires au fonctionnement du service, et étroitement liés à la qualité de l’entretien, sont à la charge du Concessionnaire ; les autres travaux de renouvellement des réseaux et du génie civil restent à la charge de la Collectivité. Le concessionnaire se rémunérera exclusivement sur les usagers pour le service public d’assainissement collectif et percevra une redevance pour la gestion pluviale des collecteurs unitaires.
Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession en mois : 120
Informations complémentaires : De façon générale, l’ambition du projet de contrat porte sur l’assurance, pour la collectivité et ses usagers : • du meilleur tarif pour l’usager, • d’un gain financier par regroupement des différents services, • d’un service de qualité permanente, • de la continuité du service public, • de la mise à jour des plans en assainissement • de la gestion durable du patrimoine de la collectivité, • de la transparence, de la qualité de l’information du conseil permanent et de la communication entre la collectivité et son concessionnaire, • du partenariat avec le territoire et la vie locale, et de la proximité du service. • Des propositions innovantes visant à la réutilisation des eaux usées, à la production d’énergie renouvelable et à la récupération d’énergie. Les candidats pourront faire toute proposition répondant à ces objectifs en complétant le projet de contrat par des articles spécifiques contractualisant leurs propositions particulières.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
La présente consultation est lancée en application des dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Capacité technique et professionnelle : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Section IV : Procédure ouverte
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 9 juillet 2019 - 12 :00
Section VI : Renseignements complémentaires
Les missions qui seront confiées au concessionnaire seront les suivantes : le concessionnaire sera chargé d’assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif des Communes de Menton, Castellar, Castillon, Roquebrune Cap Martin (Hors traitement), Gorbio, Ste Xxxxx, La Turbie et Beausoleil., et plus précisément : l’exploitation technique des installations de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées, y compris le gros entretien du réseau et ouvrages et le renouvellement d’une partie des ouvrages, le traitement et la valorisation des sous-produits d'épuration ainsi que de leurs ouvrages annexes; des investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service. Le Concessionnaire se rémunérera sur les
tarifs perçus auprès des usagers et par une redevance versée par la Collectivité pour la gestion des eaux pluviales. Une visite des ouvrages est organisée par la Collectivité pour l’ensemble des candidats à la date suivante : NB : la visite est obligatoire Date : 4 juin 2019 (sous réserve de modification)rendez-vous à 9 heures à l’adresse mentionnée ci-dessous Station d’épuration de Menton (à côté du musée Xxxxxxx) 0000, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXX Programme des visites : matin : -step menton après-midi : -STEP de CASTILLON et de sainte xxxxx -Postes de relevage à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et/ou la turbie (si le temps le permet)
PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, 18, Avenue des Fleurs – 06359, Xxxx XXXXX 0, F, Courriel : xxxxxx.xx-xxxx@xxxxxx.xx, Adresse internet : xxxx://xxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx/
Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.
-Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ;
Recours pour excès de pouvoir (art R. 421-1et suivants du CJA) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: art R. 421-7 du CJA). Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d’autant le délai de recours contentieux susvisé.
Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution.
Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence, en cas de référé précontractuel pendant toute la procédure et jusqu’à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité.
Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse de rejet de la demande préalable (art R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans condition de délai dans le cas d’une décision implicite de rejet née du silence gardée par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi n º 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale).
Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à
compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire.