Contract

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. CHAMP D'APPLICATION

1.1.1. Le présent document définit les Conditions générales applicables à la fourniture de Produits et/ou Services par Proximus société anonyme de droit public (ci-après dénommée "Proximus") aux clients professionnels.

1.1.2. Le Contrat comprend les documents suivants : (i) l'Offre (éventuelle), (ii) le Glossaire, (iii) les présentes Conditions générales ; (iv) les Descriptions de Service contractuelles spécifiques (y compris les descriptions de service, les Conditions spécifiques du service et les Service Level Agreements ainsi que les annexes éventuelles) et (v) le Bon de commande de Proximus (ci-après dénommé le "Bon de commande", y compris toutes conditions particulières applicables au Client). Chaque Bon de commande constitue un contrat distinct liant les Parties en ce qui concerne les Services et/ou Produits en question.

1.1.3. La dernière version des Descriptions de Service contractuelles, des Conditions générales et du Glossaire peut à tout moment être consultée sur le site web de Proximus ou être demandée à Proximus.

1.1.4. Par la commande et/ou l'utilisation du Produit/Service, le Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés à l’Article

1.1.2. ci-dessus ou avoir été informé de l’existence de ces documents, en avoir pris connaissance et les approuver. De ce fait, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même s'il est spécifié dans ces dernières qu’elles prévalent et/ou qu’elles sont jointes au Bon de commande.

1.1.5. Le Client a le droit d’émettre des Bons de Commande au profit de ses Sociétés Affiliées. Dans ce cas, les Sociétés Affiliées seront liées par les conditions contractuelles applicables aux Services et/ou Produits commandés et le Client sera conjointement et solidairement responsable de l’exécution de l’ensemble des engagements, garanties et obligations, y compris des obligations de paiement qui incombent aux Sociétés liées en vertu du Contrat.

Proximus se réserve le droit de réclamer au Client ou à la société qui la contrôle l’émission d’une garantie bancaire afin de sécuriser l’exécution du Contrat par le Client et/ou ses Sociétés Affiliées.

Proximus se réserve le droit de refuser un Bon de commande ou de demander au Client le remboursement de toute ristourne perçue indûment si ce dernier a constitué une structure ou un groupement dans le seul but de permettre à ses Sociétés Affiliées de bénéficier du présent Contrat ou si l'entité juridique ne correspond pas à la définition d'une Société Affiliée.

1.2. PRIORITISATION DU DOCUMENT

En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents du Contrat, l'ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :

- le Bon de commande, y compris les éventuelles conditions applicables au Client ;

- les Descriptions de Service contractuelles avec les Conditions spécifiques du Service et les Service Level Agreements y afférents ;

- les Conditions générales ;

- le Glossaire ;

- l'Offre.

2. PROCÉDURE CONTRACTUELLE

2.1. DEMANDE PAR LE CLIENT

2.1.1. En soumettant la demande de Produits et/ou Services, le Client confirme qu'il possède les pouvoirs et l'autorité requis pour l’engager.

2.1.2. À la première demande de Proximus, le Client est tenu de fournir les documents et renseignements suivants :

a) s'il est une personne physique, le Client doit démontrer son identité et apporter une preuve de l’existence d’un domicile ou d’une résidence fixe dans l’Union européenne, sur base de documents officiels ;

b) s'il est une personne morale ou une association de fait : un exemplaire des statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification qui y aurait été apportée ;

c) si la personne est mandataire d’une personne physique ou morale ou d’une association de fait, elle est tenue de fournir la preuve de son identité et produire la procuration.

Proximus doit être immédiatement informée par écrit de tout changement intervenu dans le nom ou l’adresse du Client, le siège social, la dénomination ou la forme juridique de la personne morale. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à Proximus.

2.2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

2.2.1. Sauf stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur le jour de l'acceptation par Proximus de la commande enregistrée du Client.

Proximus peut refuser la commande du Client ou certains services et options supplémentaires pour un des motifs suivants :

- si le Client refuse de se soumettre aux conditions stipulées à l'article

2.1. des présentes Conditions générales ;

- si le Client n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d'un autre contrat conclu avec Proximus ;

- en cas de fraude avérée ou de doute sérieux concernant l'identité ou la solvabilité du Client ;

- si le Client refuse de se conformer à la première demande, par Proximus, de paiement d'un acompte ou de remettre une garantie bancaire inconditionnelle ;

- pour des raisons techniques (par ex. si l'infrastructure du Client ou le réseau de Proximus ne supportent pas la fourniture du Service).

2.2.2. Sauf mention contraire dans la ou les Description(s) de Service contractuelle(s) ou le(s) Bon(s) de Commande correspondant(s), le Contrat aura une durée initiale de un (1) an (la Période initiale).

2.2.3. La Période initiale commence à courir le jour suivant la date de mise à la disposition du Client des Produits et/ou Services (Date initiale). Si cette date est postposée de plus de cinq (5) jours ouvrables pour des raisons imputables au Client, Proximus se réserve le droit de facturer tous les Produits et/ou Services déjà fournis au Client à la Date initiale.

2.2.4. A l’échéance de la Période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives d’un an. Si une Partie ne désire pas que le Contrat soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard trois (3) mois avant la fin de la Durée initiale ou de la période de reconduction en cours.

2.2.5. Une Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l’autre Partie s’est conformée à ses obligations. Proximus se réserve le droit de facturer également des frais de réactivation.

2.2.6. Chaque Partie peut résoudre à tout moment le Contrat, unilatéralement, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du Contrat ou omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite visée à l’article précédant (pour autant qu’une régularisation soit possible).

2.2.7. Dans la mesure où la loi l’autorise, le Contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.

2.2.8. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, le Client paiera tous les montants dus pour le reste de la Durée initiale ou de la période de reconduction en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait indûment bénéficié. En outre, les arrangements éventuels relatifs au report de paiement seront considérés comme nuls et les sommes dues, relatives, par exemple, aux frais d'installation ou d'infrastructure, seront exigibles immédiatement.

2.2.9. En cas de résolution du Contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés à l’article 2.2.8. s'appliquent et peuvent être majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par Proximus suite à la faute du Client ou de ses employés, en ce compris, mais non limités aux honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables.

2.2.10. Si Proximus décide de mettre un terme à la livraison d'un Produit et/ou à la fourniture d’un Service déterminé, elle en informera le Client par écrit au moins six (6) mois à l'avance. Cette notification contiendra, à tout le moins, la référence complète du Produit et/ou Service concerné, et la date ultime de fin de vie du Produit et/ou Service concerné. Proximus ne sera pas tenue de payer une quelconque indemnité au Client.

Conditions générales pour les clients professionnels

Proximus SA de droit public, Xx xx Xxx Xxxxxx XX, 00, X-0000 Xxxxxxxxx, TVA BE 0202.239.951 RPM Bruxelles, BE 61 0001 7100 3017 BPOTBEB1

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2.2.11. Sauf stipulation contraire, toute offre émanant de Proximus aura une période de validité limitée à 30 jours calendrier.

3. AMENDEMENTS AUX CONDITIONS DU CONTRAT

3.1. Proximus se réserve le droit de modifier les Conditions générales, le Glossaire, la Description de Service contractuelle et les caractéristiques techniques des Produits et/ou Services, même si cette modification a un impact sur les prix ou sur la qualité du Service. Proximus s'engage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu'il juge approprié. La publication d'un avis sur le site web de Proximus et/ou une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.

3.2. Hormis l'ajustement de prix visé à l'article 6.1.2., le Client qui n'accepte pas de modifications en sa défaveur peut résilier le(s) Bon(s) de Commande impacté(s) par les modifications en question sans qu'une indemnité de dédit ne soit due, pour autant qu’il en informe par écrit Proximus dans les quinze (15) jours calendrier de la notification de Proximus.

3.3. Si les reglementations et/ou autorités belges ou européennes ou toutes autres autorités exigent de Proximus qu'elle modifie le Contrat ou s'abstienne de fournir tout ou partie des Produits et/ou Services, Proximus aura le droit de prévoir ces modifications ou de s'abstenir de fournir les Produits et/ou Services, sans devoir appliquer la procédure précédemment décrite ni payer la moindre indemnité au Client. Un tel événement sera réputé constituer un cas de Force majeure.

3.4. En cas de circonstances extérieures aux Parties, postérieures à la conclusion du Contrat et susceptibles d’entraîner un déséquilibre important entre les obligations qui font l’objet du Contrat, les Parties ont le droit de demander une renégociation du Contrat, afin de rétablir l’équilibre initial.

Un déséquilibre important entre les obligations des Parties au sens du présent article survient lorsqu’il est démontré qu’en raison d’une variation du prix des matières premières, des droits de douane, ou des tarifs des fournisseurs de Proximus ou du cours des changes (pour le taux de conversion, la référence applicable est le facteur de conversion que la Banque centrale européenne publie quotidiennement sur son site internet officiel), il y a une augmentation ou une diminution de prix d’au moins 10 % par rapport au prix initial.

À défaut d’un accord dans les 3 mois à dater de la demande de renégociation du Contrat par une des Parties et à condition que cette dernière ait montré l’impact précité de plus de 10 %, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de trois (3) mois.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le Client fournira à Proximus toute la coopération nécessaire en vue de garantir l'exécution correcte du présent Contrat. Cela inclut notamment :

- les fichiers, documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture du Produit ou Service ;

- l'accès réseau à son infrastructure ICT en vue d'une Intervention à distance par Proximus ;

- l'accès physique aux sites et locaux techniques du Client où Proximus doit effectuer des interventions sur place, en la présence permanente d'un représentant du Client ;

- la permission octroyée à Proximus d'effectuer toute opération, par tous les moyens requis ou utiles, afin de préparer et de se conformer à ses obligations visées au Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ;

- une personne de contact ou un nombre limité de personnes de contact pour des sujets techniques, administratifs et autres en rapport avec les Produits et/ou Services dans le cadre du Contrat.

Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de collaboration, d’information ou d’accès adéquat octroyé à Proximus en vue de la fourniture des Produits et/ou Services puisse avoir une influence sur cette fourniture. Par conséquent, Proximus décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d'endommagement des Produits et/ou Services dans la mesure où ce retard ou cet endommagement est dû au Client ou à un tiers. Proximus se réserve en outre le droit de facturer au tarif en vigueur tout déplacement superflu imputable au Client.

4.2. Le Client est tenu d’effectuer un back-up de toutes ses données avant l’installation du Service et/ou Produit et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels) soit compatible avec celui de Proximus.

4.3. Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de tout code d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, etc.) qui lui serait remis. Toute utilisation de ces éléments d’identification se fera sous la seule responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Proximus et de confirmer cette communication par lettre recommandée.

4.4. Le Client se dispose à utiliser les Produits et/ou Services en bon père de famille, pour des raisons licites, conformément aux dispositions du présent Contrat et de toute documentation fournie par Proximus relative aux Services et/ou Produits et conformément à la législation en vigueur (en ce compris les règles éventuellement applicables en matière de protection des télécommunications et des données) et aux droits de tout autre tiers. Le Client s’abstiendra ( et ne permettra pas à des tiers) de faire un usage abusif et/ou frauduleux des Produits et/ou Services. Le Client utilisera les Produits et/ou Services uniquement pour son propre compte et à usage professionnel. Sauf stipulation contraire, l'utilisation des Produits et/ou Services par le Client se limite à la durée du Contrat. En aucun cas il ne les transférera, revendra, louera, prêtera ou mettra à la disposition de tiers sans le consentement préalable et écrit de Proximus.

4.5. Avant la soumission du Bon de commande et pendant toute la durée du Contrat, le Client respectera les conditions préalables mentionnés en pré-requis dans la documentation mise à sa disposition par Proximus. En cas de non-respect, Proximus déclinera toute responsabilité pour les dysfonctionnements éventuels du Service et tout Service Level Agreement éventuel cessera de s’appliquer. Proximus se réserve le droit de facturer au Client tout coût additionnel occasionné pour y remédier.

Le Client reconnaît que le Service repose sur une technologie en perpétuelle évolution. Dès lors, le Client comprend et accepte que Proximus ou ses fournisseurs puissent modifier à tout moment les spécifications auxquelles doivent répondre les conditions préalables ( pré-requis), sans qu'une telle modification puisse être réputée constituer un amendement au Service ou au Contrat. Le Client respectera ces conditions, à ses propres frais, dans le délai fixé par Proximus.

4.6. Le Client veillera à faire respecter par tous les utilisateurs ayant accès au Service et/ou aux Produits les obligations résultant du présent Contrat et en assume la responsabilité.

4.7. Le Client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention et de la conservation de toute licence, tout enregistrement, tout permis ou toute autorisation nécessaire à l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Le Client conservera les licences, les enregistrements, les permis ou les autorisations requis et appropriés pendant toute la durée du Contrat ou toute reconduction de ce dernier.

4.8. Le Client qui quitte ou cède l’adresse où le Service/Produit est installé sans résilier ou céder son Contrat reste tenu d'acquitter les montants dus à Proximus.

4.9. Pendant toute la durée du présent Contrat et une période de douze

(12) mois suivant la fin du Contrat, le Client ne fera aucune démarche, directement ou indirectement, visant à la sollicitation, au recrutement ou à l'engagement, en tant que contractant indépendant ou autre, de membres du personnel (collaborateur, consultant ou autre) de Proximus dotés de responsabilités liées au présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable de Proximus. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il paiera à Proximus des dommages et intérêts équivalant à douze (12) fois le salaire mensuel brut que cette personne gagnait chez Proximus au cours du dernier mois entier où elle y travaillait, sans préjudice du droit de Proximus de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Les dispositions relatives à la non-sollicitation aux termes du présent article ne s'appliquent pas au cas où le collaborateur de Proximus aurait posé sa candidature spontanée pour un emploi chez le Client, pour autant que cette candidature spontanée puisse être prouvée.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DE PROXIMUS

5.1. Proximus est responsable de la fourniture des Produits et/ou Services définis dans le Contrat, comme convenu dans le Bon de commande et dans les Descriptions de Service contractuelles correspondantes.

5.2. Proximus s’efforce de prendre les mesures raisonnables pour fournir le Service et s'acquitter de ses obligations selon les règles de l’art généralement acceptées. Sauf mention contraire expresse, les obligations de Proximus doivent être qualifiées d’obligations de moyen. Proximus fournira les efforts commerciaux raisonnables afin d'exécuter le Contrat

Conditions générales pour les clients professionnels

Proximus SA de droit public, Xx xx Xxx Xxxxxx XX, 00, X-0000 Xxxxxxxxx, TVA BE 0202.239.951 RPM Bruxelles, BE 61 0001 7100 3017 BPOTBEB1

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dans le délai convenu. Sauf stipulation contraire, le délai d'exécution est communiqué à des fins d'information uniquement.

5.3. La maintenance ou le développement du Service peut conduire Proximus à limiter ou à suspendre temporairement le Service. Dans ce cas, Proximus (1) utilise au maximum les fenêtres des travaux de maintenance planifiés et (2) limite la période de restriction ou de suspension au temps nécessaire pour les interventions applicables. En toute hypothèse, lorsque les travaux de maintenance planifiés impliquent une interruption de Service de plus de 30 minutes, et que ces travaux se déroulent ou non pendant la fenêtre de maintenance planifiée, Proximus déploiera tous les efforts raisonnables pour en faire part au Client cinq (5) jours ouvrables avant le début de ces travaux de maintenance planifiés. Le calcul du Service Level Agreement éventuel ne tient pas compte des travaux planifiés.

5.4. Proximus utilisera les informations fournies par le Client de bonne foi et à seule fin d'exécuter le présent Contrat.

5.5. Proximus se réserve le droit de facturer au Client les efforts déployés pour gérer l'Incident lorsque la cause de ce dernier est imputable au Client.

5.6. Proximus se réserve le droit de prendre les mesures requises, de sa propre initiative et sans notification préalable, si la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de ses services, réseaux ou infrastructures (ou ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs) sont ou risquent d'être compromis. Ces mesures peuvent notamment consister en l’activation de mesures de protection ou en la suspension de l’accès du Client à son Service. Proximus ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client de toute conséquence susceptible de résulter de la mise en œuvre de ces mesures.

6. TARIFICATION, PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. TARIFICATION

6.1.1. Les prix des Produits et Services indiqués dans l'Offre ou le Bon de commande sont libellés en euros et s'entendent hors T.V.A., frais de livraison et de transport et autres taxes et frais dus par le Client.

6.1.2. Proximus se réserve le droit d'ajuster les prix avant la soumission du Bon de commande et à la date d’anniversaire du Contrat, conformément à l'indexation salariale et à la formule d'ajustement des prix suivante :

P1 = P0 x (0,2 + 0,8 X (S1/S0))

soit

- P1 = nouveau Prix (applicable à partir de la date d’anniversaire du Contrat)

- P0 = Prix applicable au début de la période contractuelle précédant l’entrée en vigueur de l’indexation (c.-à-d. le Prix de départ)

- S0 = salaire de base dans le secteur technologique (la moyenne nationale publiée par AGORIA) du mois précédant (1) le mois de la conclusion du Contrat, dans le cas de la première indexation, (2) ou le dernier ajustement de prix, (3) ou la dernière indexation, selon que l'un ou l'autre de ces événements survient en dernier.

- S1 = salaire de base dans le secteur technologique (moyenne nationale publiée par AGORIA) précédant l'indexation appliquée à la date d’anniversaire du Contrat.

Un ajustement de prix basé sur la formule d'ajustement de prix ne donnera nullement au Client le droit de mettre fin au Contrat sans le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée.

6.2 PAIEMENT

6.2.1. Les montants dus aux termes du présent Contrat seront facturés conformément aux modalités prévues dans le Bon de commande et/ou la Description de Service contractuelle. Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, le délai de paiement est de trente (30) jours calendrier à compter de la date de la facture.

6.2.2. Le paiement ne peut s’effectuer que par virement bancaire au numéro de compte indiqué par Proximus, avec mention des références et dans le délai repris sur la facture. Le Client supportera tous les coûts liés au paiement de la facture.

6.2.3. Les factures seront adressées au Client ou à un tiers payeur désigné par le Client. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n'acquiert aucun droit sur les Produits et/ou Services.

6.2.4. Proximus se réserve le droit de vérifier la situation financière du Client avant et pendant la durée du Contrat. Si les résultats de cette vérification conduisent Proximus à avoir des doutes sérieux quant à la solvabilité du Client, Proximus peut facturer des montants intermédiaires supplémentaires, exiger des avances, des garanties bancaires ou tout autre type de garantie financière. Proximus se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service au Client si ce dernier omet de soumettre cette garantie dans les trois (3) jours ouvrables de la demande formulée par Proximus.

6.2.5. Le Client n'est pas autorisé à compenser des montants encore dus à Proximus aux termes du présent Contrat par des montants éventuellement dus au Client par Proximus aux termes du présent Contrat ou de tout autre contrat.

6.3. PAIEMENT TARDIF ET PARTIEL

6.3.1. À défaut de paiement de la facture à son échéance, le Client ou, le cas échéant, son tiers payeur recevra un rappel de Proximus.

6.3.2. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire calculé au taux légal. Proximus se réserve également le droit de réclamer au Client une pénalité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros.

6.3.3. Si le Client effectue un paiement partiel et que ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service et/ou Porduit Proximus, Proximus se réserve le droit d’attribuer ce paiement à toute autre facture ouverte.

6.4. FACTURES CONTESTÉES

6.4.1. Toute contestation relative à une facture doit parvenir à Proximus dans les quinze (15) jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

6.4.2. La partie non contestée est réputée acceptée et doit être payée dans les délais normaux.

6.4.3. Si la contestation du Client s'avère injustifiée, le montant contesté deviendra immédiatement exigible.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. Toute information communiquée par les Parties dans le cadre du présent Contrat et spécialement qualifiée comme étant de nature confidentielle ("Information Confidentielle") ne peut être divulguée au personnel et/ou aux sous-traitants et/ou aux Sociétés affiliées de la Partie réceptrice que si ces derniers ont besoin d’y accéder en vue de l’exécution du présent Contrat ou dans les autres cas moyennant l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

7.2. L’Information confidentielle reste la propriété de la Partie qui la communique. La divulgation d’une Information confidentielle n’implique aucunement la cession ou l’octroi d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

7.3. Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’usage de leurs Informations confidentielles par l’autre Partie.

7.4. Si la Partie réceptrice est tenue de divulguer tout ou partie des Informations confidentielles conformément à des dispositions légales ou à la suite de l'injonction d'un tribunal d'une juridiction compétente ou d'une autorité publique compétente, elle en informera immédiatement par écrit la Partie émettrice pour autant que la loi l'y autorise et lui permettra de rechercher tout recours judiciaire afin de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles. Dans tous les cas, la Partie réceptrice divulguera uniquement les Informations confidentielles qu'elle est légalement contrainte de divulguer et prendra toutes les mesures possibles afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles.

7.5. L'obligation de confidentialité définie dans cette section continuera à prévaloir pendant les trois (3) ans qui suivent la fin du Contrat.

Conditions générales pour les clients professionnels

Proximus SA de droit public, Xx xx Xxx Xxxxxx XX, 00, X-0000 Xxxxxxxxx, TVA BE 0202.239.951 RPM Bruxelles, BE 61 0001 7100 3017 BPOTBEB1

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8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. GÉNÉRALITÉS

8.1.1. Les concepts en lien avec la protection des données à caractère personnel utilisés dans le présent Article 8 ont la signification qui leur est donnée dans la Législation sur la protection des données.

8.1.2. Le Client s'engage à respecter (i) les lois nationales mettant en œuvre la Directive sur la protection des données (95/46/CE) jusqu'au 24 mai 2018 ainsi que (ii) le Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679) à compter du 25 mai 2018 et (iii) les lois nationales mettant en œuvre la Directive Vie privée et Communications électroniques (les législations visées aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus étant conjointement dénommées "Législation sur la protection des données").

8.1.3. Proximus respectera la Législation sur la protection des données lors de tout traitement d'informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable dans le cadre de l'exécution du Contrat (dénommées "données à caractère personnel" en vertu de la Législation sur la protection des données).

8.1.4. Le rôle de Proximus (responsable du traitement ou sous-traitant) concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat est précisé soit dans le Bon de commande, soit dans la Description de Service contractuelle applicable, soit dans la Policy de Proximus relative à la vie privée (disponible sur xxxxxxxx.xx/xxxxxxx), à l’exception des données à caractère personnel mentionnées à l’article

8.2 pour lesquelles Proximus est responsable du traitement.

8.2. PROXIMUS EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Proximus traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients (et éventuellement à leurs co-utilisateurs et utilisateurs finaux), telles que des données d'identification, des données de contact, des données d'utilisation des produits et services de Proximus, des données de trafic de communication du Client, des données de facturation et de paiement et des données techniques. Ce faisant, Proximus agit en qualité de responsable du traitement. Les données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

- l'exécution du Contrat conclu avec le Client et la fourniture des Services et Produits demandés par ce dernier ;

- l'administration et la gestion des relations avec le Client ;

- l'établissement de profils de clients et l'organisation de campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits et services du Groupe Proximus, sauf si le Client s'y oppose ;

- l'amélioration et le développement des produits et services de Proximus et de l’infrastructure du réseau.

- la fourniture de services de reporting à des tiers sur base de données anonymisées

Les fichiers de Proximus sont accessibles à des tiers travaillant au nom de Proximus ou pour le compte de cette dernière.

Proximus peut partager des données clients avec des filiales du Groupe Proximus afin de mener des campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits et services du Groupe Proximus, sauf si le Client s'y oppose.

Dans les cas prévus par la loi, Proximus communique sur demande des données clients aux pouvoirs publics compétents.

Le Client a un droit d’accès, de rectification et de suppression pour les données qui le concernent.

Pour plus d'informations sur le traitement de données à caractère personnel par Proximus, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la collecte les données, la durée de conservation des données à caractère personnel et la manière dont le Client peut exercer ses droits et communiquer ses préférences en matière de respect de la vie privée, Proximus renvoie à sa politique en matière de protection de la vie privée sur xxxxxxxx.xx/xxxxxxx.

Les données relatives aux Clients qui ont résilié leur contrat avec Proximus peuvent être utilisées par le Groupe Proximus pour les informer au sujet des produits et services du Groupe Proximus, sauf si le Client s'y est opposé.

Par la présente, Proximus confie au Client, qui accepte, l’exécution des obligations suivantes de Proximus découlant de la Législation sur la protection des données. En particulier, le Client :

- s'assurera que toutes les données à caractère personnel sont exactes, complètes et à jour ;

- s'assurera que les personnes concernées auxquelles se rapportent les données à caractère personnel sont dûment informées, conformément à la Législation sur la protection des données, que les données à caractère personnel les concernant peuvent faire l'objet d'un traitement par Proximus en vertu du présent Contrat. À cette fin, le Client informera les personnes concernées de la Politique de Proximus en matière de Protection de la Vie Privée et plus spécifiquement de la manière dont elles peuvent exercer leurs droits en ce qui concerne leurs données personnelles ;

- fournira, à la demande de Proximus, les preuves démontrant que les personnes concernées ont été dûment informées conformément au présent Article 8.2.

8.3. PROXIMUS EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

8.3.1. Lorsque le Client (ou ses responsables du traitement si le Client n'agit pas en cette qualité) fournit des données à caractère personnel à Proximus dans le cadre de son utilisation du Produit/Service et demande à Proximus de traiter des données à caractère personnel pour son propre compte (ou celui de ses responsables du traitement) dans le seul but de lui fournir le Produit/Service concerné, le Client agira en tant que responsable du traitement dans le cadre du traitement de ces données à caractère personnel, et Proximus en tant que sous-traitant eu égard à ces données à caractère personnel.

8.3.2. Le Client s'assurera que les droits et obligations des Parties en vertu du présent Article 8 s'appliquent dûment à ses responsables du traitement que le Client autorise à utiliser le Produit/Service. Les Parties acceptent que le Client est le seul interlocuteur de Proximus, que ce soit en qualité de responsable du traitement ou pour le compte de ses responsables du traitement. Toutes les références aux droits et obligations du Client en vertu du présent Article 8 seront réputées inclure les responsables du traitement respectifs du Client dans la mesure applicable.

Les données à caractère personnel mises à disposition par le Client peuvent se rapporter aux types suivants de personnes concernées : ses propres clients, fournisseurs, responsables, employés, ouvriers, agents, représentants, consultants ou autres parties tierces.

Les données à caractère personnel peuvent inclure les catégories de données suivantes :

• informations d'identification, données de contact ;

• préférences en matière de marketing direct ;

• factures et données de facturation ;

• données relatives à l'utilisation des Services/Produits en vertu du présent Contrat ;

• tout autre type de données à caractère personnel identifiées dans le Contrat.

Concernant ces données à caractère personnel, le Client ou ses responsables du traitement auront les droits et les obligations d'un responsable du traitement, comme décrits dans la Législation sur la protection des données.

8.3.3. Proximus traitera ou transférera les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client, sauf si Proximus est tenu de traiter ou transférer les données à caractère personnel d'une autre manière en vertu de la législation de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres. Le cas échéant, Proximus en avisera préalablement le Client, sauf interdiction par la loi en raison de motifs importants d'intérêt public. Le Contrat, y compris le présent Article, constitue l'ensemble des instructions du Client vis-à-vis de Proximus à cet égard. Toute instruction additionnelle ou autre fera l'objet d'une convention écrite entre les Parties.

8.3.4. Proximus traitera les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle et s'assurera que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données à caractère personnel (i) s'engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) s'abstienne de traiter

Conditions générales pour les clients professionnels

Proximus SA de droit public, Xx xx Xxx Xxxxxx XX, 00, X-0000 Xxxxxxxxx, TVA BE 0202.239.951 RPM Bruxelles, BE 61 0001 7100 3017 BPOTBEB1

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les données à caractère personnel, excepté sur instruction du Client, sauf si elle est tenue de traiter ou transférer les données à caractère personnel d'une autre manière en vertu de la législation de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres.

8.3.5. Qu'il s'agisse de données à caractère personnel reçues ou détenues par Proximus, Proximus prendra les mesures techniques et organisationnelles convenues dans le Contrat pour assurer un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques inhérents au traitement (en particulier les risques de destruction accidentelle ou illicite, de perte, d'altération, de divulgation, d'utilisation ou d'accès non autorisés et à l'encontre de toute autre forme illicite de traitement), compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données à caractère personnel et des risques potentiels.

8.3.6. Si Proximus détecte une violation de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Contrat, elle en informera le Client dans les meilleurs délais.

8.3.7. À la demande du Client et compte tenu de la nature du traitement et des informations mises à la disposition de Proximus, Proximus aidera raisonnablement le Client, dans la mesure du possible, à :

• traiter les demandes émanant des personnes concernées exerçant leurs droits de personnes concernées conformément à la Législation sur la protection des données ;

• appliquer des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de respecter l'obligation de sécurité du Client concernant le traitement des données à caractère personnel ;

• notifier les violations de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, le cas échéant ; et

• réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données et consulter l'autorité de contrôle dans ce contexte.

Proximus se réserve le droit de réclamer une compensation raisonnable pour cette assistance.

8.3.8. À la demande du Client, Proximus fournira toutes les informations nécessaires pour prouver le respect du présent Article 8.3. et pour contribuer aux demandes raisonnables d'audits menés par le Client ou tout autre auditeur indépendant mandaté par ce dernier. Un préavis d'au moins 60 (soixante) Jours calendrier est requis, sauf délai plus court imposé par la Législation sur la protection de données. En cas d'audit, le Client assumera ses propres dépenses ainsi que le coût des ressources internes de Proximus requises dans le cadre de la réalisation de l'audit. Les audits se limiteront aux aspects liés à la protection des données, à un maximum de 3 Jours ouvrables et ne seront autorisés que pendant les Heures de bureau, sans impact sur les activités de Proximus. Proximus et le Client conviennent de limiter les audits au strict minimum, avec un maximum d'un audit tous les 2 ans, à moins que des raisons graves justifient un audit anticipé ou que l’autorité de protection des données l'impose. Les certifications et rapports d'audit existants seront utilisés pour éviter les audits. Si un audit révèle que Proximus ou le Produit/Service n'est pas conforme aux dispositions du présent Contrat et/ou de la Législation sur la protection des données, le recours exclusif du Client et l'obligation exclusive de Proximus seront que : (i) les Parties examinent ces conclusions et que (ii) Proximus prenne, à ses propres frais, toutes les mesures correctrices, y compris les solutions temporaires, qu'elle juge nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente et/ou de la Législation sur la protection des données. Proximus est en droit de réclamer au Client le paiement de toute mesure corrective si ladite mesure a été rendue obligatoire à la suite de modifications apportées à la Législation sur la protection des données.

8.3.9. Par la présente, le Client accorde une autorisation générale écrite à Proximus pour engager des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel (i) dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de ses obligations contractuelles découlant du Contrat et (ii) pour autant que Proximus demeure responsable de tout acte ou omission de ses sous-traitants au même titre que ses propres actes et omissions dans le cadre de ce Contrat. Le cas échéant, Proximus informera le Client de son intention d'ajouter ou de remplacer des sous- traitants, lui permettant ainsi de s’opposer à de tels changements. Si le Client a un motif de contestation légitime eu égard au traitement des données à caractère personnel, Proximus pourrait ne pas être en mesure de continuer à fournir le Produit/Service au Client et sera, le cas échéant,

en droit de résilier le présent Contrat. Si Proximus recrute un autre sous- traitant en vertu du présent Article, Proximus s'assurera que les obligations définies dans le présent Article 8.3. sont imposées à cet autre sous-traitant par le biais d'un contrat écrit.

8.3.10. Proximus sera autorisée à transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Espace Économique Européen n'ayant pas été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau approprié de protection de données si Proximus (i) a fourni des garanties appropriées conformément à la Législation sur la protection des données ou (ii) peut compter sur une dérogation prévue par la Législation sur la protection des données autorisant un tel transfert. Le Client signera ponctuellement les documents et accomplira les actes que Proximus pourrait raisonnablement exiger en vue de la mise en œuvre de telles garanties appropriées.

8.3.11. Au terme du Contrat, Proximus supprimera les données à caractère personnel (sauf si la loi exige un stockage ultérieur des données à caractère personnel) ou, à la demande du Client, les restituera à ce dernier ou l'autorisera à procéder à leur extraction.

8.3.12. Si, en vertu du présent article 8.3, une demande du Client oblige Proximus à prendre des mesures supplémentaires autres que celles directement imposées à Proximus par la Législation sur la protection des données, le Client remboursera à Proximus tous les frais encourus afin de prendre de telles mesures.

8.3.13. La violation de la Législation sur la protection des données par Proximus sera considérée comme une faute de Proximus uniquement si elle a agi en dehors des instructions légales du Client ou contrairement à celles-ci.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services visés dans le Contrat (en ce compris tous les documents créés par Proximus dans le cadre du Contrat) seront la propriété exclusive de Proximus et/ou de ses Sociétés affiliées et/ou fournisseurs. Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur cette propriété intellectuelle et n'obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le présent Contrat. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, traiter par ingénierie inverse, décompiler, désassembler, adapter ou à modifier les logiciels ou les Produits ni à les communiquer ou à les mettre à la disposition de tiers.

9.2. Toutes les marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, tous les logos ou autres mots ou symboles faisant référence aux produits et/ou services ou aux activités commerciales de Proximus en général (ci-après les "Marques") sont et demeurent la propriété exclusive de Proximus ou de ses Sociétés affiliées ou fournisseurs. Le Client ne commettra aucun acte mettant en péril ces droits de propriété et n’acquerra aucun droit sur ces Marques, sauf mention contraire dans le Contrat. Le Client s'abstiendra de faire disparaître, modifier ou masquer les étiquettes, les plaquettes ou autres signes distinctifs apposés par Proximus ou ses fournisseurs sur le Produit.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. La responsabilité de Proximus ne sera engagée qu’en cas de fraude ou de faute grave dans son chef ou celui d’un de ses employés. Dans ce cas, la responsabilité de Proximus se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers, etc.

10.2. Aucune Partie ne peut être tenue responsable de dommages résultant du défaut de l'autre Partie de respecter ses obligations.

10.3. Proximus ne sera pas tenue responsable du contenu des informations transférées ou stockées par le Client ou par tout tiers utilisant les Produits et/ou Services de Proximus.

10.4. La responsabilité de Proximus à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client à Proximus en vertu du présent Contrat au cours des six (6) mois précédant l'événement à la base du dommage (hormis les frais uniques éventuels). De surcroît, la responsabilité de Proximus vis-à-vis du Client ne dépassera en aucun cas un montant cumulé de 200 000 EUR par année calendrier. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou de décès imputables à Proximus.

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10.5. Responsabilité en matière de Droits de Propriété Intellectuels :

10.5.1. Le Client informera immédiatement Proximus de toute plainte ou procédure judiciaire entamée contre le Client à propos d'un droit intellectuel lié à l’exécution du Contrat et permettra à Proximus de se défendre à ses propres frais. Proximus garantira le Client contre tous dommages et frais qu’il serait amené à supporter suite à une décision définitive d’une juridiction compétente établissant l'infraction à un droit de propriété intellectuelle liée à l'exécution du Contrat, pour autant que Proximus ait le contrôle exclusif de la procédure, que le Client prête son entière collaboration et s'abstienne de toute action pouvant mettre en péril la position de Proximus de quelque manière que ce soit.

10.5.2. Si les Produits et/ou Services font l’objet d’une action en justice ou menacent de l’être en raison d’une atteinte à un ou des droits intellectuels, Proximus peut, à sa discrétion :

- obtenir pour le Client le droit de continuer à bénéficier des Produits et/ou Services ;

- mettre à disposition des Produits et/ou Services similaires ou modifier les Produits et/ou Services de façon à supprimer toute infraction, et ce sans perte substantielle de fonctionnalités ou de services.

Si aucune des solutions susmentionnées n’est commercialement possible, Proximus pourra résilier le Contrat et rembourser au Client les sommes perçues pour des Produits et/ou Services dont le Client n’aura pas encore pu bénéficier. Dans ce cas, la responsabilité de Proximus se limite aux montants visés à l’article 10.4.

10.5.3. La disposition susmentionnée n’est pas applicable aux infractions imputables aux modifications apportées aux Produits et/ou Services par des personnes autres que Proximus, ni aux infractions résultant de l’utilisation des Produits et/ou Services en combinaison avec d’autres propriétés intellectuelles, logiciels ou matériels.

10.5.4. Les recours spécifiés dans la présente section constituent les seuls recours du Client à l'égard de Proximus concernant les plaintes basées sur des droits de propriété intellectuelle.

Les recours prévus à la présente section ne sont valables, sous peine de déchéance, que si le Client a informé Proximus dans les dix jours de la survenance d’un tel événement.

11. VENTE DE PRODUITS

11.1. Tous les Produits vendus au Client restent la propriété de Proximus jusqu’au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et toutes les taxes.

En cas de détérioration du Produit, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible.

Tant que le Client n’a pas payé la totalité du prix de vente du Produit, les dispositions relatives à la location de Produits sont d’application.

11.2. Les Produits sont livrés par Proximus au lieu de livraison convenu. Les risques sont transférés au Client lorsque le Produit est remis au (premier) transporteur (Carriage Paid To - Incoterms 2000). Dès cet instant, le Client supporte les risques inhérents au Produit. Proximus mettra les efforts commerciaux raisonnables en œuvre afin de livrer les Produits en temps convenu. Le Client réceptionnera les Produits dans le délai convenu. Si le Client ne réceptionne pas un Produit, Proximus sera en droit de comptabiliser le prix ainsi que tous les frais liés à ce défaut de réception.

11.3. À défaut de contestation écrite par le Client transmise à Proximus dans les cinq (5) jours ouvrables (tous les jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique) suivant la date de livraison des Produits, les Produits livrés seront considérés comme définitivement et irrévocablement acceptés, en ce compris tous les défauts apparents.

11.4. Sauf mention expresse contraire dans la Description de Service contractuelle, le Client bénéficie de la garantie telle qu’elle est proposée par le fabricant du Produit. Proximus ne fournit aucune garantie spécifique ou supplémentaire en sus de la garantie du fabricant. La garantie n'est valable que pour autant que le Client utilise le Produit en bon père de famille et dans des circonstances normales. Proximus se réserve le droit d'exiger la preuve que le Produit est toujours sous garantie.

11.5. Sans préjudice du devoir d’information de Proximus, le choix des Produits, l'analyse de leurs caractéristiques techniques et de leur compatibilité avec l’environnement du Client, de leur configuration, reste en toutes circonstances la responsabilité exclusive du Client.

11.6. DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) : désigne tout équipement électrique électronique vendu au Client et (i) que ce dernier n'utilise plus et (ii) qui est régi par la loi en vigueur en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques transposant la directive 2012/19/UE et tout amendement y afférent. Les DEEE du Client sont considérés comme des déchets commerciaux. Ces déchets peuvent être de nature "professionnelle" ou "domestique". La différence est basée sur la taxe Recupel. Malgré la différence de taxe, le Client accepte de se débarrasser uniquement de ses appareils professionnels et ménagers via un partenaire de Recupel ou via un centre municipal de recyclage des déchets pour ses appareils ménagers. En cas de doute, le Client est tenu de solliciter les conseils de Proximus.

12. LOCATION DE PRODUITS

12.1. Ces dispositions s’appliquent aux Produits loués, mis à la disposition du Client ou vendus, mais dont Proximus n’a pas encore reçu le paiement complet du prix. Tous ces Produits restent la propriété de Proximus durant toute la durée du Contrat ou jusqu’au moment où Proximus a reçu le paiement complet du prix pour les Produits vendus au Client.

12.2. En aucun cas le Client n’est habilité à les transférer, à les modifier, à les vendre, à les (sous-) louer, à les prêter ou à les grever d’une quelconque sûreté, ou de les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable Proximus.

12.3. Le Client s’engage à utiliser et à garder le Produit en bon père de famille, à le maintenir en parfait état et à l’utiliser seulement à l’adresse d’installation.

12.4. Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dommage survenant aux biens de Proximus et/ou de ses Sociétés affiliées et/ou de ses fournisseurs en sa possession ou sous son contrôle ou de tout dommage provoqué par ceux-ci (sauf si cette perte ou ce dommage est totalement imputable à un acte ou une omission de Proximus).

12.5. Le Client notifiera immédiatement à Proximus tout problème relatif au Produit.

12.6. Si le Produit est installé dans un local qui ne relève pas de la propriété du Client, le Client s’engage à avertir le propriétaire par lettre recommandée du droit de propriété de Proximus avant l’installation du Produit.

12.7. En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents au Produit, le Client est tenu de s’y opposer et d’en informer immédiatement Proximus afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

12.8. À l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer, en bon état et à ses frais, le Produit à Proximus dans le délai convenu entre les Parties. À défaut, Proximus facturera au Client, à sa propre discrétion, la valeur résiduelle du Produit ou aura le droit de pénétrer dans les locaux pendant les heures ouvrables pour y récupérer le Produit.

Proximus n'est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une désinstallation du Produit effectuée dans des conditions normales.

13. CONFIGURATION ET INSTALLATION

13.1. L'installation et/ou la configuration du Produit et/ou de l'infrastructure seront assurées par Proximus si la Description de service contractuelle ou le Bon de commande en font explicitement mention.

13.2. En cas d'installation sur un Site désigné par le Client, ce dernier est tenu de mettre à disposition un lieu adapté pour l'installation, l'utilisation et la maintenance de l'équipement. Le Client doit également prévoir, conformément aux prescriptions du Comité électrotechnique belge, les raccordements électriques et/ou mises à la terre nécessaires ainsi que les raccordements à son matériel informatique, pour autant qu’ils soient nécessaires au fonctionnement de l’équipement. Le Client devra se conformer aux prescriptions mentionnées par Proximus.

Si le Client néglige d’entamer les préparatifs nécessaires à l’installation pour la date d’installation convenue, Proximus se réserve le droit de résilier le Contrat ou d’effectuer elle-même ces préparatifs ou de les confier à un tiers. Dans ces cas, Proximus sera en droit de facturer la totalité des coûts au Client.

Proximus n'est pas responsable des dommages occasionnés inévitablement à un bien lorsqu'elle exécute un travail nécessaire à

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l'installation, à la modification, à l'enlèvement de l'équipement ou à l'assistance technique correspondante.

13.3. Sauf si le Client se charge lui-même de l'installation, ladite installation se termine par un test fonctionnel.

La configuration et/ou l'installation seront acceptées de manière irrévocable et définitive ou réputées telles dès la survenance de l'un des événements suivants, par ordre chronologique de survenance :

- réception de la confirmation signée par le Client du succès des tests d'acceptation éventuels ;

- en l'absence de confirmation signée, cinq (5) jours ouvrables après l'achèvement de la configuration, de l’installation ou la réalisation des tests convenus, sauf notification écrite du Client à Proximus, dans ce délai de cinq (5) jours ouvrables, de son souhait de refuser l'installation ou la configuration. Cette notification devra expliquer en détail en quoi l’installation ne satisfait pas aux tests d'acceptation convenus éventuels sur un ou plusieurs points essentiels. Les Parties déploieront tous les efforts raisonnables pour remédier à tous les problèmes rapportés et reconnus et reprendront dès que possible la procédure d'acceptation.

14.LOGICIEL

14.1. Lorsque Proximus fournit un Logiciel au Client, ce Logiciel est directement proposé en licence au Client par Proximus ou un fournisseur de Proximus (ci-après dénommé le "Donneur de licence"). Le Client reconnaît expressément que tout logiciel contient des données techniques et confidentielles propriété du Donneur de licence. En exécutant le Contrat, en installant le Logiciel ou en utilisant le Service, le Client et/ou l'utilisateur final selon le cas accepte le Contrat de Licence de l'Utilisateur Final (ci-après, "CLUF") pertinent lié au Logiciel éventuel. L'acceptation du CLUF éventuel donne lieu à un accord contraignant entre le Client et/ou les utilisateurs finaux d'une part et le Donneur de licence d'autre part.

14.2. Le Client n'est pas autorisé à dupliquer, copier ou supprimer le Logiciel et est tenu de respecter la confidentialité y afférente. Le Client se conformera à ce CLUF éventuel durant toute la durée du Contrat (y compris les reconductions de celui-ci).

14.3. Toute infraction au CLUF sera réputée constituer une rupture de contrat dans le chef du Client, auquel cas Proximus se réserve le droit de mettre fin au Contrat. Le Client sera responsable de tout manquement aux présentes conditions par les Utilisateurs finaux et/ou des tiers.

14.4. Si le Logiciel est proposé sous licence par un fournisseur de Proximus, le Client reconnaît et accepte que Proximus ne fournisse aucune garantie, indemnité ni compensation pour le Logiciel et décline expressément toute responsabilité concernant la qualité et la performance du Logiciel fourni en vertu de ce CLUF.

15. FORCE MAJEURE

15.1. La responsabilité de Proximus ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l’exécution de ses Services/la fourniture de ses Produits, si ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, imprévisibles ou inévitables, comme les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de faillites d'un donneur de licence ou d'un fournisseur, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, de coupures d’électricité (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de délestage fixé par les autorités), d’inondations, de gel prolongé, d’incendies ou d’orages.

15.2. Si elle invoque un tel cas de Force Majeure, Proximus sera en droit de suspendre ou de limiter la fourniture des Produits/Services afin de protéger l’environnement opérationnel, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

15.3. Si elle invoque un tel cas de Force majeure, Proximus est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum.

15.4. Si ces événements ou circonstances de Force Majeure sont définitifs ou perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit par écrit sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due.

16. DIVERS

16.1. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables, ces dispositions seront

interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des Parties et la partie subsistante de ces dispositions du Contrat demeurera d’application.

16.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre eux par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements, stockées par Proximus sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.

16.3. Sauf opposition expresse du Client, Proximus sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales.

16.4. Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.

16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.

16.6. Proximus a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat que si Proximus donne au préalable son consentement écrit spécifique.

16.7. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Pour les services de communications électroniques, le Client peut également s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications (Boulevard Roi Xxxxxx XX, 8 boîte 3 à 0000 Xxxxxxxxx, tél. : 00 000 00 00 fax : 00 000 00 00, xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx) institué légalement auprès de l’Institut belge des services Postaux et des Télécommunications.

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