CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE
000, Xxxxx xxx Xxxxx 00000 - XXXXXX
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE
DEFINITION : Sauf dérogation explicite, écrite et approuvée par le fournisseur, ces conditions constituent la base juridique du contrat entre ce fournisseur et l’entité, dénommée ci-après « le client », au titre de la fourniture de produits et/ou services que ce contrat concerne. Elles se substituent à toutes autres conditions, notamment d’achat, émanant du client, auxquelles celui-ci ne peut se référer ni se prévaloir.
Ces conditions s’appliquent aux relations entre le fournisseur et le client, dans le respect des Xxxx et Règlements, français et communautaires (Union Européenne), et, pour ce qui concerne l’exportation, dans le respect des règles appliquées valablement sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce.
PUBLICITE - VALIDITE : Ces conditions générales de Vente et de Garantie sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, de manière explicite, et acquièrent force de loi entre le fournisseur et le vendeur par la signature du contrat de vente par le client, (le cas échéant « bon de commande »). Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite, explicite et formelle du fournisseur, sous forme d’accusé de réception de commande.
LIMITES : Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations exclusivement et expressément mentionnées par les parties, à partir des données fournies par le client. Le fournisseur se réserve le droit de fournir lui-même, ou de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations objets du contrat, ainsi que de substituer celles-ci par des fournitures et prestations équivalentes, sous réserve d’en informer le client, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le client.
MODIFICATION : Toute modification du contrat demandée par le client doit faire l’objet de l’acceptation expresse du fournisseur, et doit donner lieu à établissement d’un avenant au contrat.
REPRISE – RESILIATION : Le fournisseur n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord explicite, écrit et préalable du fournisseur. Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par le fournisseur, le client indemnisera celui-ci de tous les frais consécutifs à cette annulation, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 30% du montant hors taxes de la commande annulée.
PROPRIETE DES ETUDES, PLANS & DOCUMENTS : Les plans, photos, poids, prix, et d’une manière générale, tout renseignement figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Le fournisseur se réserve le droit d’y apporter toute modification sans préavis. Ils ne peuvent être invoqués, à aucun moment, par le client à l’encontre du fournisseur.
Tous les droits sur les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations livrées demeurent la propriété du fournisseur, sauf convention écrite, expresse et explicite, incluse dans le contrat de vente ; toute cession de ces droits, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une convention dans les conditions précisées ci-dessus.
Toute reproduction de ces éléments, effectuée par le client ou de son fait, nécessite un accord écrit préalable du fournisseur. Toute étude faite à la demande du client par le fournisseur, non suivie d’une commande, feront l’objet du paiement par le client des frais qu’ils auront engendrés, et, demeurant la propriété du fournisseur, lui seront restitués par le client.
PRIX : les prix, fixés par le fournisseur au moment de l’acceptation de la commande, s’entendent, sauf convention expresse et explicite contraire, hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et d’assurance.
Le fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix, en cas de variation du cours des matières premières, de modification des cours de changes concernés, évolution de la législation s’appliquant à l’échange, ou de tout autre motif légitime et justifié.
CONDITIONS DE PAIEMENT : Dans le respect de la Loi de Modernisation de l’Economie adoptée par le Parlement le 23 Juillet 2008, publiée au Journal Officiel du 5 Août 2008 et entrée en vigueur au 1ER Janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois suivant la date de mise à disposition du matériel, sauf convention contraire expresse et acceptée par le fournisseur.
Les paiements sont effectués sans escompte, sauf convention contraire expresse et explicite. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition effective des fonds par le client au bénéfice du fournisseur.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client, même en cas de litige avec le fournisseur. Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne alors applicable, majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du client constatée par un établissement bancaire ou financier, entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement exigible, et ceci sans préjudice pour le fournisseur de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. De même, en cas de retard de paiement par le client, le fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles.
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute somme qui n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de sa responsabilité.
DELAI DE FOURNITURE : le délai de mise à disposition mentionné dans le contrat est indicatif, sauf indication contraire stipulée comme telle dans le contrat de vente. Ce délai contractuel s’entend : date de mise à disposition avant recette du matériel dans les magasins du fournisseur. Ce délai court à partir de la réception par le fournisseur des documents et informations émanant du client, et nécessaires à la bonne exécution de la commande, ainsi que des acomptes devant être réglés à la commande.
Un retard de livraison non imputable à la faute du fournisseur ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, du contrat, ni à l’application de pénalités de retard.
RESERVE DE PROPRIETE : en application des lois n°80-335 du 12 mai 1980, et du 25 janvier 1995, et du Code du Commerce, article L621.122, alinéa 2, le fournisseur conserve l’entière propriété des biens prévus au contrat, jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité des éléments du prix contractuel, en principal et en accessoires. Un seul retard de paiement par le client de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le fournisseur de ses biens. En cas de revendication de ses biens par le fournisseur, le client est tenu de restituer, à ses propres frais, les biens revendiqués par le fournisseur. La réserve de propriété s’applique à tout bien ou produit transformé par le client, dans le cadre d’un usage normal dudit bien.
RECEPTION TECHNIQUE, INSPECTIONS, ESSAIS, CERTIFICATS : toutes ces opérations sont demandées par le client, et exécutées à ses frais. Elles s’effectuent en usine, ou en tout autre lieu choisi par le fournisseur. Si le client, régulièrement prévenu de la date et du lieu de ces opérations, ne s’y présente pas, il est alors dressé un procès-verbal par le fournisseur, constatant l’absence du client, et à lui adressé par le fournisseur. La réception ou l’opération concernée sera alors réputé avoir eu lieu.
Dès réception des fournitures, le client se doit de procéder à une vérification minutieuse de celles-ci. A défaut de former des réserves, dans le délai de cinq jours ouvrables chez le client, la fourniture sera réputée conforme au contrat, et celui-ci ne pourra être remis en cause par le client pour quelque motif que ce soit.
EMBALLAGE, LIVRAISON, TRANSPORT : en l’absence de demande spécifique formulée par le client, et prévue dans le contrat, la nécessité d’un emballage et sa consistance restent à la libre appréciation du fournisseur. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du client, les emballages ne sont pas repris par le fournisseur.
Les conditions de livraison contractuelles sont régies par les « incoterms » en vigueur à la date de conclusion du contrat. En l’absence de condition de livraison spécifiquement convenue au contrat, la livraison est réputée « départ ».
A compter de la mise à disposition, le client assume seul la responsabilité des dommages que les fournitures pourraient subir ou occasionner. La livraison, quand elle intervient, est effectuée sous la responsabilité du seul client.
INSTALLATION, MISE EN PLACE : Ces opérations sont réalisées par le client, sous sa seule responsabilité, et doivent être effectuées selon les règles de l’art.
GARANTIE: sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code Civil, le fournisseur offre une garantie de douze mois à compter de la mise à disposition des fournitures dans ses locaux, telle que ci-dessus définie. Cette garantie couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit aviser le fournisseur par écrit des vices imputés au matériel, et en fournir toute justification.
La garantie ne s’applique pas :
aux éléments qui, par la nature de leur matériaux ou de leur fonction, subissent une usure naturelle
aux cas de détérioration ou d’accident qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le produit d’origine, ou du non- respect par le client des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de la négligence du client, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, ou détournée de son objet habituel, ainsi qu’en cas de non-paiement ou de paiement imparfait par le client.
RESPONSABILITE : le fournisseur exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public.
La responsabilité civile du fournisseur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat de vente.
FORCE MAJEURE : Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un événement survenu dans le cadre de la force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil, et du respect de son interprétation jurisprudentielle par les juridictions françaises. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.
CLAUSE RESOLUTOIRE : la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues.
Le contrat pourra être résilié par le fournisseur, dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les huit jours suivant l’expédition par lui-même d’une mise en demeure de payer.
Le contrat pourra être résilié, dans le cas où l’exécution du contrat aura été rendue impossible par la survenance de la force majeure, telle que ci-dessus définie, sans qu’il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation par voie de justice.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de vente relevant des présentes conditions générales de vente et de garantie. Tout litige relatif à une fourniture ou à son règlement, indépendamment des conditions contractuelles de vente et/ou de règlement, et ce même dans les cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège du fournisseur, à l’exclusion de toute autre juridiction, sauf de plein droit.
Les présentes conditions de vente et de garantie, préconisées à ses adhérents par l’Association des Distributeurs Français de Robinetterie Industrielle, ont été déposées en double exemplaire au service des Expertises, bureau des Usages Professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, sous le numéro de dépôt 2005009649 en date du 04 Février 2005.