CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ENTRE

L’EMPLOYEUR :

M ou Mme

En qualité de  père  mère  tuteur

Résidant au

 Domicile : - Portable : - Professionnel :

N° pajemploi : - Email :

Nom et prénom du conjoint ………………………………………………………………….

Adresse (si différente de l’adresse de l’employeur) : ……………………………………………………

CP : / / / / Ville …………………………….………………………

 domicile : / / / /

 professionnel : / / / /

portable : / / / /

Situation familiale :

ET :

LE SALARIE :

M ou Mme Nom de jeune fille Résidant au

 Domicile : - Portable : - Email :

Numéro de Sécurité Sociale : Né(e) le à

AGRÉMENT

N°d’agrément :

ASSURANCE

Date de début d’agrément

Date de renouvellement :

Numéro de police d’assurance de responsabilité civile (extension profession assistante maternelle)

- Cie d’assurance

Numéro de police d’assurance automobile avec extension professionnelle

- Cie d’assurance

Pour l’accueil de l’enfant :

Nom et prénom : Né(e) le

Le salarié est engagé en qualité d’assistante maternelle

Pour un contrat à durée indéterminée à compter du

LA PERIODE D’ESSAI (Article 5 de la C.C.N.)

Durée :

La période d’adaptation se déroulera du au

avec des horaires d’accueil définis en commun accord, en fonction des rythmes et des besoins de l’enfant.

Modalités de la période d’adaptation :

D UREE D’ACCUEIL (Article 6 de la C.C.N)

 Jour de repos hebdomadaire (Article 10 de la C.C.N.) :

Le jour de repos est fixé le

 Les jours fériés (Article 11 de la C.C.N.) :

Jours fériés travaillés :

 1er janvier	 8 mai	 14 juillet	 11 novembre
 Lundi de Pâques	 Jeudi de l’Ascension	 15 août	 25 décembre
 1er mai	 Lundi de Pentecôte	 1er novembre

TEMPS DE TRAVAIL (Article 6 de la C.C.N.) :

o L’assistante maternelle accepte de travailler :

 au plus tôt à : heures

 au plus tard à : heures

Sont considérés comme temps de travail :

- les temps d’échanges jusqu’au départ du parent,

- les temps de trajet d’école.

 Temps de travail régulier

L’organisation du temps de travail hebdomadaire se fera comme suit :

- Lundi de

- Mardi de

- Mercredi de

- Jeudi de

- Vendredi de

- Samedi de

- Dimanche de

 Temps de travail variable:

Un emploi du temps sera remis à l’assistante maternelle le du mois pour le planning du mois suivant pour un minimum de heures par semaine.

Un délai de prévenance de devra être respecté en cas de changement dans cet emploi du temps.

Les jours susceptibles d’être travaillés :

 Nombre de semaines d’accueil programmées sur l’année :

REMUNERATION (Art 7 de la C.C.N)

La date de paiement du salaire sera le

SALAIRE HORAIRE

Salaire horaire de base brut : € brut (semaine de moins de 46 h)

Salaire horaire de base net : € net (semaine de moins de 46 h) Taux de majoration : % (par heure au-delà de 46 h par semaine réalisées) Le salaire horaire majoré brut :

SALAIRE MENSUEL DE BASE (cf annexe calcul de mensualisation)

Si l’accueil s’effectue sur une année complète Salaire mensuel brut :

Salaire mensuel net :

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète Salaire mensuel brut :

Salaire mensuel net :

PAIEMENT DES CONGES (article 12 de la C.C.N)

Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 01er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture…). Définir, compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.

S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :

 En cas de mensualisation incluant les congés (année COMPLETE)

La rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base.

Elle sera intégrée dans le salaire mensualisé. Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, sous réserve des droits ouverts. Ce salaire devra être minoré pour tout congé posé non acquis.

 En cas de mensualisation excluant les congés (année INCOMPLETE)

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel de base.

Elle sera versée : En une seule fois au mois de juin 

Lors de la prise principale des congés  Au fur et à mesure de la prise des congés  Par 12ème chaque mois 

INDEMNITES LIEES A L’ACCUEIL DE L’ENFANT (Art 8 de la C.C.N)

 Pour les frais de repas :

Les repas sont fournis par :

 L’assistante maternelle : montant € pour le déjeuner € pour le goûter

 Les parents : à titre indicatif, il est possible de notifier une valeur financière d’un repas qui sera utile à l’assistante maternelle si elle choisit la méthode de déduction forfaitaire à déclarer aux impôts

 Pour l’entretien : …………€ par jour de………heures …………..€ par jour de heures

 Pour les frais de déplacement sollicités par l’employeur occasionnés par l’utilisation d’un véhicule

€ du kilomètre

 Pour le remboursement de frais divers autorisés par l’employeur : (Précisez lesquels)

RUPTURE du contrat de travail (Art 18 de la C.C.N)

 Préavis

La rupture peut être à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié.

 Dans tous les cas, en cas de rupture de contrat l’employeur doit établir :

- un bulletin de paie

- un certificat de travail,

- une attestation d’employeur Pôle emploi,

- et éventuellement un reçu pour solde de tout compte.

RETRAITE ET PREVOYANCE

L’institution compétente en matière de retraite et prévoyance est l’IRCEM 261, avenue des Nations Unies

BP 593

59060 ROUBAIX Cedex

0980 980 990

Site internet : xxx.xxxxx.xx

CONDITIONS PARTICULIERES :

A la demande des parties concernées, il est précisé que : …………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………

Fait à Le

Signature du salarié Signature de l’employeur

(Précédée de la mention « lu et approuvé ») (Précédée de la mention « lu et approuvé »)

Annexe : Accueil

Santé de l’enfant

 Enfant malade : l’assistante maternelle accueillera-t-elle l’enfant malade ?

OUI  NON 

Précisez (cas de contagions, enfant fébrile,…) : ……………………………………………..…………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Particularités concernant l’enfant (allergie, maladie,…) : …………………………………..………………………

 L’assistante maternelle accepte d’administrer les médicaments : OUI  NON 

Si oui, la responsabilité de l’assistante maternelle est engagée. Elle ne peut donner de médicaments sans :

- autorisation parentale écrite permettant à l’assistante maternelle d’administrer les médicaments délivrés à l’enfant

- et sur ordonnance médicale en cours de validité avec la posologie adaptée au poids de l’enfant, ou le cas échéant sur conseil téléphonique du médecin régulateur du S.A.M.U.

Maladie déclarée chez l’assistante maternelle

 L’assistante maternelle appellera immédiatement les parents qui prendront les décisions nécessaires.

 A défaut, les parents autorisent l’assistante maternelle à informer :

Monsieur et /ou Madame …………………………………………………… Tél : …………………………………

Monsieur et /ou Madame …………………………………………………… Tél : ………………………………..

Présence d’animaux

Acceptez-vous la présence d’animaux au domicile ?

OUI  NON 

Autorisations diverses

 Les parents autorisent

Monsieur et /ou Madame ……………………………………………………

Sur présentation d’une pièce d’identité, à reprendre leur enfant de manière occasionnelle et en cas d’empêchement de leur part, chez l’assistante maternelle préalablement averti par leurs soins.

 Les parents autorisent l’assistante maternelle à :

o Photographier et filmer l’enfant

OUI  NON 

 En cas d’extrême urgence, les parents autorisent :

A confier leur enfant à une autre assistante maternelle agréée :

OUI  NON 

Si OUI : Madame : .....................................................................................

A un membre de la famille ou à un tiers :

NOM : …………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………

Les parents autorisent l’assistante maternelle à :

o Accueillir un stagiaire à son domicile durant l’accueil de leur enfant :

OUI  NON 

Annexe : Autorisation de transport

Je soussigné(e), responsable légal(e) ………………………………………………………………..

Autorise l’assistante maternelle (Nom/Prénom) ……………………………………………….…….

De mon enfant (Nom/Prénom)…………………………………………………………………………

 A transporter mon enfant dans son véhicule :

OUI  NON 

Si oui, j’autorise les conducteurs suivants à transporter mon enfant, en présence de l’assistante maternelle précédemment cité :

………………………….…………………………………………………………..

 A transporter mon enfant dans un autre véhicule,

OUI  NON 

Si oui, j’autorise les conducteurs suivants à transporter mon enfant dans un autre véhicule, en présence de l’assistante maternelle précédemment cité. Dans ce cas, une copie de

l’attestation d’assurance sera fournie aux parents :

………………………….…………………………………………………………..

Pour les motifs suivants :

………………………….…………………………………………………………..

Fait à ,

Le .................................……………..

Signature du ou des responsable(s)

de l’enfant (précédée de la mention « lu et approuvé »)

Nom du Père : Nom de la Mère :

Certificat établi pour faire valoir ce que de droit.

Annexe : calcul de mensualisation

Le salaire est mensualisé sur la base d’une année complète ou incomplète.

L’enfant sera absent 5 semaines dans l’année et ces semaines sont identiques aux semaines de congés de l’assistante maternelle.

La mensualisation s’effectue sur une ANNEE COMPLETE

L’ANNEE COMPLETE correspond à : 47 semaines d’accueil de l’enfant

+ 5 semaines de congés payés et absences de l’enfant

= 52 semaines au total

Nb heures par

semaine

Nombre de semaines travaillées

Nombre d’heures annuelles

/12

Nombre d’heures moyen par

mois

Salaire horaire

Salaire mensuel brut

X12

Salaire annuel brut

/12

X12

En cas de semaines différentes :

Nb heures par

semaine

Nombre de semaines

travaillées

Nombre d’heures annuelles

/12

Nombre d’heures moyen

par mois

Salaire horaire

Salaire mensuel brut

X12

Salaire annuel brut

Total

d’heures annuelles

/12

X12

L’enfant sera absent plus de 5 semaines dans l’année ou si l’assistante maternelle ne prend pas ses congés pendant les semaines d’absences de l’enfant.

La mensualisation s’effectue en ANNEE INCOMPLETE

L’ANNEE INCOMPLETE correspond à : - de 47 semaines d’accueil de l’enfant

Nb heures

par semaine

Nombre de semaines travaillées

Nombre d’heures annuelles

/12

Nombre d’heures

moyen par mois

Salaire horaire

Salaire mensuel brut

X12

Salaire annuel brut

/12

X12

En cas de semaines différentes :

Nb heures

par semaine

Nombre de

semaines travaillées

Nombre d’heures annuelles

/12

Nombre d’heures

moyen par mois

Salaire horaire

Salaire mensuel brut

X12

Salaire annuel brut

Total d’heures

annuelles

/12

X12

Mise à jour 2019-2020

Annexe : feuille de congés

Congés à poser avant le 1er mars de chaque année Nom et prénom de l’assistante maternelle :

Date de la demande	Date des congés	Nombre de jours	Congés restant	Signature du Salarié	Signature de l’employeur	Signature de l’employeur	Signature de l’employeur	Signature de l’employeur

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