CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Apex Solutions 4.0 représentée par Xxxxxxx Xxxxx.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

LE CLIENT est informé que Xxxxxxx Xxxxx a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx (XXX XXXXX : 491095675) sise 0, xxx XXXXXX XXXXXXX x XXXXXXXXX (00000).

Le terme de ce contrat est le 23/03/2020.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Xxxxxxx Xxxxx LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675). A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Xxxxxxx Xxxxx ce dernier transmettra au CLIENT dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Tenant compte du statut particulier d’Apex Solutions 4.0 lié par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrais Xxxxxxx Xxxxx par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le CLIENT ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Apex Solutions 4.0.

Article 2 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Pour les commandes faites à partir de cette plateforme, l'accès aux contenus et à l'espace privé devient possible qu'à partir du paiement intégral de la commande.

Tout incident de paiement pour les règlements échelonnés suspendra l'accès aux contenus. Pour du sur mesure avec ou sans interventions sur site, le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client d'un devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Article 3 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE COMMANDE

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire. Article 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est tenu par une obligation de moyen, il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du CLIENT en matière de mise à disposition des documents, informations, et/ou outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, LE PRESTATAIRE réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du CLIENT. En cas de dénonciation du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à restituer tous les documents en sa possession.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le CLIENT s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat, afin d’éviter toute dispersion d’information.

En matière de prospection le client peut fournir un fichier au prestataire. Ce fichier est réputé complet et actualisé et en conformité Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018

Toute opération de rafraîchissement des éléments du fichier et/ou de requalification fera l'objet d'une information préalable au client par le prestataire et sera facturée d'une matière distincte.

Article 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 7 – REALISATION DE LA PRESTATION

Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Tout dépassement du temps de travail, s’il résulte qu’il s’agit d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le CLIENT en application des barèmes fiscaux.

Article 8 – PRESTATION DE NUMERISATION ET D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS

Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire s’engage à numériser et à conserver les documents transmis par le Client. La version papier de ces documents sera restituée au Client après numérisation.

Le Client demeure responsable des documents transmis pour numérisation. Il s’engage à fournir au Prestataire des documents libres de toutes attaches, lisibles et d’un format compatible avec une numérisation. Le Prestataire utilise des scanners de production et des technologies de reconnaissance de caractère à haute performance. Les processus utilisés répondent à toutes les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité requises. Chaque étape de la numérisation fait l’objet d’un contrôle qualité assidu. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du rendu de la numérisation en cas de documents anciens, abîmés, déchirés, froissés.

Le Prestataire s’engage à stocker les documents selon la durée prévue au présent devis.

Article 9 – PRIX - REGLEMENT

Les prix indiqués le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. Le prix est payable au siège social du Prestataire.

Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d'un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le CLIENT d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au PRESTATAIRE, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. LE PRESTATAIRE ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de sauvegarder tous documents et informations transmis au PRESTATAIRE. Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD Rom ou tout autre support, le PRESTATAIRE n’est plus responsable des modifications qui pourraient y être apportées.

Article 10 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au CLIENT ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du CLIENT ou de ses préposés.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée. Il n’est, de la même manière, en aucun cas chargé de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le CLIENT.

Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le CLIENT pourrait subir, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 11– ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit un contrat d’assurance.

Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

Article 12 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire. Se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 – DROIT ET JURIDIQUE COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, LE PRESTATAIRE et le CLIENT attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

Article 14 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS

Les informations collectées par le PRESTATAIRE sont utilisées avec l’accord préalable du client afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l'adresse ci- dessous ;

Apex Solutions 4.0 00, xxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxx