CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
« INJAD SANS FRONTIÈRE »
valant Notice d’information
Ce contrat est régi par le Code des Assurances. Il se compose des présentes Conditions Générales complétées par le Bulletin de souscription valant Conditions Particulières.
Produit d’assurance distribué par : Attijariwafa bank Europe Société Anonyme au capital de 46 640 180 euros Siège social : 0-0, xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX Tel. : x00 (0)0 00 00 00 00 – Fax : x00 (0)0 00 00 00 20 – Swift XXXXXXXX XXX PARIS 485 031 181 – Code APE 6419Z – N° TVA : FR 47 485 031 181
Produit d’assurance assuré par : IMA ASSURANCES - Société Anonyme au capital social de 7.000.000 € entièrement libéré – SIREN 481 511 632 RCS Niort, Siège social : 000, xxxxxx xx Xxxxx – XX.00 000 – 00000 Xxxxx Cedex 09
DÉFINITIONS
Les termes ci-après doivent être entendus avec les acceptations suivantes :
Accident Corporel :
Événement soudain, imprévisible, provenant d'une cause extérieure à l’Assuré ou au Proche Parent et indépendante de sa volonté, sans rapport avec une Maladie et qui entraîne des dommages physiques.
Accident de véhicule :
Événement soudain, involontaire, imprévisible, ayant entraîné un choc avec un élément extérieur au véhicule occasionnant des dommages qui rendent impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Sont assimilés à l'accident les évènements naturels d'intensité anormale qui endommagent directement le véhicule (inondation, neige, tempête), ainsi que les attentats et actes de terrorisme.
Assuré(s) :
• Le souscripteur, c'est-à-dire la personne physique, signataire du présent contrat, de moins de 65 ans à la souscription, désigné dans les Conditions Particulières.
• Les passagers transportés à titre gratuit dans un Véhicule assuré sont couverts pour les seules prestations de transport vers le garage, l’hôtel ou l’hôpital le plus proche.
En outre, selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières, et à condition qu’ils soient nommément désignés dans les Conditions Particulières :
• Le conjoint de droit ou de fait (âgé de moins de 65 ans à la souscription) du souscripteur et/ou les enfants fiscalement à charge de moins de 25 ans.
• Les enfants âgés de plus de 25 ans et les personnes âgées de moins de 65 ans à la souscription, vivant sous le même toit que le souscripteur, sont couverts moyennant une surprime individuelle par personne.
• Les nouveau-nés ou bébés mort-nés sont couverts dans le cadre de ce contrat, à condition qu’au moins la mère soit couverte. Les nouveau-nés sont couverts automatiquement pendant trois mois sans déclaration. Au-delà, ils doivent être déclarés auprès de l’Assureur et doivent faire l’objet d’un avenant aux Conditions Particulières.
• Les ascendants directs au premier degré du souscripteur assuré et/ou de son conjoint, résidant dans le même pays que le souscripteur assuré et âgés de moins de 65 ans à la date de souscription du contrat ou de l’avenant modificatif de leur intégration.
Le souscripteur qui atteint l’âge de 65 ans après la souscription, peut continuer à bénéficier du renouvellement du contrat à chaque échéance, moyennant une surprime. Dans ce cas, le renouvellement bénéficie également aux Assurés mentionnés aux Conditions Particulières qui atteindraient également l’âge de 65 ans après la souscription.
Sous réserve d’acceptation par l’Assureur (à l’exception d’une couverture au profit des ascendants directs au premier degré du souscripteur), les Assurés peuvent être âgés de plus de 65 ans et de moins de 70 ans lors de la souscription, moyennant le paiement d’une surprime individuelle.
Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat dans les mêmes conditions que celles visées au précédent paragraphe.
Assureur :
IMA ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 7.000.000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx – XX 00 000 - 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx, aussi désigné par « IMA ».
Xxxxx mort-nés :
Xxxxx constatés sans vie à la naissance après une période de grossesse de 22 semaines d’aménorrhée minimum.
Délai de carence :
Période pendant laquelle la survenance d'un événement garanti ne donne lieu à aucune prestation.
Domicile :
Lieu de résidence principale légalement identifié.
Frais d'hébergement :
Frais de la nuit à l'hôtel, et des repas, hors frais de téléphone et de bar.
Intermédiaire :
Attijariwafa bank Europe, Société Anonyme au capital de 46.640 180 euros, dont le siège social est situé 0-0 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 485 031 181, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires sous le n° 09 051 757, aussi désigné par « AWBE ».
Maladie :
Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un Accident Corporel, constatée par une autorité médicale compétente.
Panne :
Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur.
Proche Parent :
Le conjoint, les ascendants et descendants au premier degré d’un Assuré dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative.
Territorialité :
Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belgique, Bulgarie, Canaries, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie et ses îles avoisinantes, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, San Marino, Slovaquie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et Vatican.
Véhicule assuré :
Véhicule automobile de tourisme inscrit aux Conditions Particulières, d’un poids total n’excédant pas 3,5 tonnes, et dont la longueur ne peut dépasser 6 mètres - à l’exclusion des véhicules circulant sous plaque marchande ou d’essai - en règle du contrôle technique, appartenant ou nominativement attribué à une personne assurée et inscrite aux Conditions Particulières. Les remorques d’un poids inférieur ou égal à 350 kg sont garanties au même titre que le Véhicule assuré.
Vol :
Soustraction frauduleuse d’un bien assuré ayant fait l’objet d’une déclaration par la personne assurée aux autorités locales compétentes.
1. VIE DU CONTRAT
1.1 DURÉE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
La durée du contrat est prévue aux Conditions Particulières.
La durée du présent contrat est rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au- dessus de la signature du souscripteur.
Le contrat prend effet le lendemain de la souscription à midi pour toutes les garanties ou à la date indiquée aux Conditions Particulières. En cas de paiement de la prime postérieure à la souscription, le contrat prend effet le lendemain du paiement à midi.
Néanmoins :
a- En cas de décès d’un Assuré ou d’un Proche Parent lié à un Accident Corporel : prise d’effet des garanties immédiate ;
b- En cas de décès de l’Assuré ou d’un Proche Parent pour toute autre cause : prise d’effet des garanties 3 mois après la date de souscription ;
Le délai de carence mentionné prévu à l’alinéa b. ci-dessus n’est pas applicable aux Assurés justifiant d’une couverture d’assistance équivalente souscrite auprès d’une autre compagnie d’assurance, en vigueur au moment de la souscription du présent contrat.
1.2 SIGNATURE
La souscription est validée par la signature, manuscrite ou électronique, du souscripteur.
La signature électronique désigne tout procédé technique répondant aux exigences du règlement eIDAS, et utilisé par l’Intermédiaire pour identifier le souscripteur et recueillir son consentement à la souscription du présent contrat, en garantissant le lien entre l’identité du souscripteur et le contrat signé.
Le souscripteur accepte expressément que, dans l’éventualité de l’utilisation du service de signature électronique conformément à ce qui précède, le fichier de preuve et l’ensemble des éléments qu’il contient, relatifs à cette utilisation, est admissible devant les tribunaux et fait preuve des données et des faits qu’il contient.
1.3 RÉSILIATION
Chaque Partie peut résilier le présent contrat à sa date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de deux mois.
En outre, le souscripteur peut résilier le contrat en cas de modification de la prime par l'Assureur, jusqu’à quinze jours avant la date d’échéance annuelle du contrat.
De plus, l'Assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au Domicile du souscripteur mentionné aux Conditions Particulières:
- à défaut de paiement de la prime dans les dix jours de son échéance, l'Assureur peut suspendre les garanties trente jours après mise en demeure du souscripteur. Quarante jours après l’envoi de la mise en demeure et à défaut de paiement, le contrat est automatiquement résilié ;
- en cas de déclaration du risque inexacte ou de non-déclaration d'aggravation du risque selon les modalités prévues par les articles L.113-4 et L.113-9 du Code des Assurances.
Le souscripteur peut résilier le contrat :
- soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence AWBE,
- soit par déclaration contre récépissé auprès de son agence AWBE ou par acte extrajudiciaire.
Le préavis court à compter de la date d'envoi du courrier, cachet de la poste faisant foi.
1.4 SUBROGATION
IMA est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions d’un Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA, c'est- à-dire qu'IMA effectue, en lieu et place de l’Assuré, les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.
1.5 PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA en a eu connaissance ;
- en cas de sinistre, que du jour où l’Assuré en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là.
Quand l'action de l’Assuré contre IMA a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
- la reconnaissance non équivoque par IMA du droit à garantie de l’Assuré ;
- la demande en justice, même en référé ;
- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d’exécution forcée.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l’Assuré à IMA en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA et l’Assuré ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
1.6 PRIME ET MODIFICATION TARIFAIRE
1.6.1 À la souscription
Le souscripteur doit régler, au jour de la souscription, la prime totale mentionnée aux Conditions Particulières. Le règlement est effectué le jour de la souscription, en espèces, ou par prélèvement sur le compte désigné dans les Conditions Particulières, ou par carte bancaire.
1.6.2 Renouvellement du contrat
En cas de renouvellement du contrat à son échéance anniversaire, le souscripteur doit régler la prime totale indiquée sur l’avis d’échéance dans les dix jours suivant la réception de cet avis, le règlement de la prime s’effectuant en espèces, ou par prélèvement automatique sur le compte désigné dans les Conditions Particulières, ou par carte bancaire.
1.6.3 Non-paiement de la prime
Le non-paiement de la prime dans les délais impartis entraîne la suspension des garanties et la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 1.3.
Si le paiement de la prime ainsi que de toute somme ayant fait l’objet de la mise en demeure visée au 1.3 est effectué pendant la période de suspension du contrat, le contrat reprend effet le lendemain à midi du jour du paiement.
Si le paiement de la prime est effectué après la résiliation du contrat, la prime reste acquise à IMA à titre d’indemnité.
1.6.4 Modification de la prime
La prime peut être révisée à l’échéance anniversaire du contrat. Dans ce cas, le souscripteur peut résilier le contrat conformément à l’article 1.3.
1.7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00 000 - 00 000 Xxxxx Xxxxx 0 - Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de la souscription, la gestion et l’exécution de votre contrat et suite au recueil de votre consentement :
- des données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat : état civil, pièces justifiant l’identité et les coordonnées ;
- des données relatives à votre situation familiale ;
- des données nécessaires à l’appréciation du risque ;
- des données nécessaires à la passation, l’application du contrat et à la gestion des sinistres ;
- des informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
- des données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
- des données médicales pour lesquelles vous reconnaissez avoir donné votre consentement lors de la souscription du contrat.
Vos données sont utilisées par IMA pour la stricte exécution des services dont vous bénéficiez et notamment pour :
- la passation des contrats ;
- la gestion des contrats ;
- l’exécution des contrats ;
- l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
- l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
- les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ;
- la mie en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption;
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.
Vos données peuvent être transmises aux intermédiaires d’assurance et prestataires d’IMA chargés de la gestion du portefeuille, notamment AWBE, y compris hors de l’Union Européenne. Celles nécessaires à la mise en œuvre des garanties d’assistance sont transmises aux prestataires d'IMA chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE et Wafa Ima Assistance, ainsi qu'à toute autorité pour l’obtention des autorisations nécessaires. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l'Union Européenne. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques d’IMA pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Vos données ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales.
Des enregistrements de vos conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par IMA pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Vous pouvez vous y opposer en le signalant au conseiller lors de vos contacts téléphoniques.
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données : Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxx / xxx@xxx.xx. Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que vous ne pourrez plus bénéficier de la couverture d’assurance.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles compétente si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.
1.8 RÉCLAMATIONS LIÉES A UN SINISTRE
Une réclamation est une déclaration actant d’un mécontentement concernant les garanties d’assistance mises en œuvre, ou la relation avec IMA au cours de cette mise en œuvre (une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation).
En cas de réclamation, les bénéficiaires doivent contacter en premier lieu leur interlocuteur habituel.
En second lieu et à défaut de solution, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Réclamations ou par courrier au 000 xxxxxx xx Xxxxx - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9.
Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables de sa réception, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum.
En dernier recours, si le désaccord persiste après la réponse du Service Consommateur ou en l'absence de réponse dans le délai règlementaire, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. La demande auprès du médiateur doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
1.9 DEMANDES DE MODIFICATIONS
Pour toutes demandes de modification du contrat (changement d’adresse, de RIB, ajout ou suppression d’un assuré, changement du bénéficiaire du forfait funéraire…), le souscripteur adresse sa demande par courrier à son agence AWBE, ou en se présentant à cette agence.
1.10 DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit du pays de résidence au jour de la souscription.
1.11 FACULTÉ DE RÉTRACTACTION OU DE RENONCIATION
1.11.1 Faculté de rétractation
Pour toute souscription à distance, le souscripteur bénéficie de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat figurant sur le Bulletin de souscription, ou de la date de la réception des documents contractuels sur un support durable si celle-ci est postérieure à la première.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Dans ce cas, la prime totale est due.
Cette faculté de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son agence AWBE, au plus tard le quatorzième jour qui suit la date de souscription sur la base du modèle suivant :
Je soussigné(e) (nom et prénom du souscripteur) ...................................................
Adresse : .................................................................................................................
.........................................Code postal : ...................Ville : ...................................
Déclare, par la présente, annuler ma souscription au contrat « Injad sans Frontière » passée en date du
.......................................................... . Date : ...................... Signature :
1.11.2 Faculté de renonciation
Pour toute souscription à domicile, l’Assuré bénéficie de la possibilité de revenir sur son engagement dans les quatorze jours suivants la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L.112-9 du Code des Assurances dont des extraits sont reproduits ci-après :
" Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
[...]
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation."
Cette faculté de renonciation s’exerce selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 1.11.1.
2. DOMAINE D'APPLICATION DES GARANTIES
2.1 FAITS GÉNERATEURS
IMA intervient, 24H/24 et 365 jours par an en cas de :
- Xxxxxxx, Accident Corporel ou décès d’un Assuré ;
- Décès d’un Proche Parent ;
- Panne, Accident de véhicule ou Vol pour les Véhicules assurés ;
- Problèmes juridiques liés à l’usage du Véhicule assuré ;
- Vol ou perte de biens.
Les garanties d’IMA sont accordées :
- sans franchise kilométrique en cas de décès ;
- à plus de 50 kilomètres du Domicile de l’Assuré pour les autres garanties.
Les garanties d’assistance en cas de décès pour toute cause hors Accident Corporel sont accordées au-delà d’un délai de carence de trois mois à compter de la date d’effet du contrat.
Les garanties d’assistance médicale, véhicule et l’assistance juridique à l’étranger sont accordées uniquement en cas de sinistres survenus lors des déplacements des Assurés vers ou au départ du Maroc.
Les garanties s’exercent pour les séjours au Maroc dans la limite de :
- 180 (cent quatre-vingts) jours consécutifs par an pour les garanties en cas de décès.
- 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs par an pour l’assistance médicale, l’assistance au véhicule et l’assistance juridique.
2.2 TERRITORIALITE
L’Assuré doit être domicilié dans un des pays de la Territorialité.
3. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES
3.1 DEMANDE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer à IMA, au plus tard dans les cinq jours, tout fait générateur de nature à entraîner la mise en œuvre des garanties d’assistance. En cas de déclaration tardive causant un préjudice à IMA, l’Assuré sera déchu de ses droits à garanties.
IMA est joignable 24h/24 sur appel téléphonique aux numéros suivants :
N° : 0 800 31 36 31 depuis la France (facturé le prix d’un appel local à partir d’un téléphone fixe)
OU N° : + 212 5 29 075 075 depuis l’étranger
Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA ou en accord préalable avec elle.
Sont exclues les dépenses engagées sans l’accord préalable exprès d’IMA par le biais d’un numéro de dossier, sauf dans les cas suivants :
- déplacement remboursé par XXX (article 5.6.2) ;
- remorquage à plus de 50 km du domicile sur le trajet Pays de résidence/ Maroc ou Maroc / Pays de résidence ;
- remorquage au Maroc, qui dans ce cas est remboursé à concurrence de 130 € TTC (toutes taxes comprises).
IMA ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels de secours d’urgence (ramassage primaire, police, protection civile, pompiers) ni prendre en charge les frais ainsi engagés. En outre, IMA ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.
3.2 PIÈCES JUSTIFICATIVES
La mise en œuvre des garanties est subordonnée à l’envoi de pièces justificatives. En l’absence de ces éléments, IMA sera en droit de demander à l’assuré le remboursement de tous les frais exposés, si la mise en œuvre a précédé la réception des justificatifs.
3.3 REMBOURSEMENTS
Les remboursements des factures en devises sont effectués en euros, sur la base du taux de change en vigueur à la date de facturation.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’un dossier complet intégrant toutes les pièces justificatives demandées.
Les remboursements sont effectués dans la limite des montants qui auraient été engagés par IMA, si elle avait elle-même mis en œuvre.
3.4 RELATION AVEC L’ASSUREUR ET AWBE
3.4.1 Modifications
L’Assuré doit immédiatement notifier à son agence AWBE dans le pays de souscription toutes modifications des Conditions Particulières, notamment son adresse, ses coordonnées bancaires, les bénéficiaires du contrat cités aux Conditions Particulières.
3.4.2 Contact
L’Assuré peut contacter depuis la France le N° 0 800 31 36 31 (facturé le prix d’un appel local à partir d’un téléphone fixe) OU le N° + 212 5 29 075 075 depuis l’étranger :
- pour toute information administrative relative à son contrat,
- pour toute information relative à ses garanties,
- pour toute demande d’assistance, en France et à l’étranger,
- pour la mise en œuvre des garanties : IMA ASSURANCES – Département Assistance – 000 xxxxxx xx Xxxxx – XX 00 000 - 00000 XXXXX – Xxxxxx.
4. LIMITATIONS A L'APPLICATION DES GARANTIES
4.1 DÉCLARATION MENSONGÈRE
Toute fausse déclaration, réticence, inexactitude ou omission dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du contrat ou une réduction des garanties.
Toute déclaration mensongère au moment du sinistre entraînera la perte de tout droit à garantie; en outre, IMA réclamera s'il y a lieu le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement. Il appartient à IMA de prouver le caractère frauduleux de la déclaration.
4.2 FORCE MAJEURE
IMA ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, acte de terrorisme, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
4.3 AUTRES EXCLUSIONS
La preuve de l’exclusion est à la charge d’IMA. Ne sont pas pris en charge par IMA :
A- Exclusions communes
- Les événements survenus du fait de la participation de l’Assuré à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires ;
- L’organisation et la prise en charge des frais de recherche et de secours de personnes et / ou du Véhicule assuré en montagne, en mer ou dans le désert ;
- IMA n’intervient pas dans le cas où l’Assuré aurait commis de façon volontaire ou dolosive des infractions à la législation en vigueur dans le pays où il se trouve.
B- Exclusions relatives à l’Assistance Médicale
- Les frais médicaux engagés dans le pays de résidence ;
- Les frais relatifs à une maladie chronique, ou toute complication en résultant ;
- Les frais de prothèse ;
- Les frais de rééducation ou de cure thermale ;
- Les maladies mentales, les conséquences de mutilation volontaire et de suicide ;
- Les effets et conséquences de l’usage de drogues et stupéfiants, l’ivresse et les conséquences d’un état éthylique ;
- La participation à des hostilités, émeutes, rixes, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, crime ou délit intentionnel ;
- Les examens ou explorations de quelque nature et pour quelque motif que ce soit ;
- Les états de grossesse après le 6ème mois, sauf complication imprévisible.
Au cas où une affection nécessite des transports répétitifs, seul le 1er transport sanitaire et un retour sont pris en charge par IMA.
C- Exclusions applicables à l’assistance au véhicule
- Les dommages subis par le Véhicule assuré lorsque le conducteur est sous l’emprise de l’alcool (PV de police ou de gendarmerie faisant foi) ;
- Les dommages subis par le Véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (PV de police faisant foi) ;
- Les pannes sur les Véhicules assurés de plus de 10 ans d’âge ;
- Les remorques spécialement aménagées pour le transport des animaux, des bateaux, des véhicules, des marchandises ou des personnes à titre payant ;
- Les véhicules de location ;
- Les frais de réparation du Véhicule assuré ;
- Les droits de douane ;
- Les frais de carburant du Véhicule, les frais de traversée par bateau, les frais de péages et les excédents de bagages ;
- Les Pannes qui sont la conséquence d’un manque d’entretien ou d’une négligence à savoir : les pannes de batterie, vidange, niveau des liquides et filtres, erreur de carburant.
D- Exclusions applicables à l’assistance décès :
- Tout sinistre survenu avant la date de souscription.
- L’accompagnement du défunt dont la date ne correspondrait pas à celle du rapatriement de la dépouille.
- Le remboursement sur la base de photocopies de factures.
- Pour les garanties décrites aux articles 5.1.5, 5.2, 5.3 et 5.6.2, la prise en charge s’effectuera uniquement si le courrier de demande de remboursement parvient à IMA dans les deux (2) ans qui suivent la date du décès (cachet de la poste faisant foi).
- Les déplacements dans un pays de la territorialité pour décès d’un Proche Parent antérieurs à 30 jours et postérieurs à 2 mois par rapport à la date du décès du Proche Parent.
- Le versement du forfait funéraire (Art. 5.7) pour les décès des bébés mort-nés et ceux de moins de trois (3) mois.
- le rapatriement de la dépouille des bébés de plus de trois mois s’ils n’ont pas été déclarés à IMA.
- les décès pour toute cause hors Accident Corporel d’un Assuré ou d’un Proche Parent ayant lieu dans les trois (3) mois suivant la date de souscription ou de déclaration d’un nouvel Assuré au contrat.
- Le versement du forfait funéraire (Art. 5.7) en cas de décès d’un assuré n’ayant pas la qualité de souscripteur, de conjoint du souscripteur, d’enfant du souscripteur.
- Pour un même évènement la garantie « Accompagnement du défunt » (Art. 5.5) ne peut être cumulée avec la garantie « Déplacement en cas de décès d’un proche parent » (Art. 5.6) quand le Proche Parent a aussi la qualité d’assuré au titre du contrat.
- Pour un même évènement et pour un même contrat la garantie « accompagnement du défunt » (Art. 5.5), ne peut donner lieu à la prise en charge de plus de deux billets aller / retour indépendamment du nombre d’assurés au contrat.
5. GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS
5.1 RAPATRIEMENT DE CORPS SUR LE LIEU D’INHUMATION
En cas de décès et d’inhumation survenu dans l’un des pays de la Territorialité, IMA organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation, choisi par la famille, situé dans un des pays de la territorialité, dans les conditions définies ci-après.
IMA prend en charge les frais de transport de deux Proches Parents depuis leur lieu de résidence (obligatoirement situé dans le pays de décès) jusqu’au lieu d’inhumation.
A la demande de la famille, IMA prend en charge, en même temps que le rapatriement de corps, le transport des effets personnels entre la ville de décès et la ville d’inhumation au Maroc, dans la limite de 90 Kilogrammes.
La prise en charge n’est accordée que si IMA a organisé le rapatriement du corps.
Dans tous les cas, les frais de cérémonie, d’accessoires, de convoi, d’inhumation, de concession ou de crémation sont à la charge des familles.
5.1.1 Préparation du corps
Selon les souhaits de la famille, IMA prend en charge :
• Les soins de conservation si nécessaire,
• La toilette rituelle,
• Le personnel pour la mise en bière.
5.1.2 Cercueil
IMA prend en charge les frais de cercueil nécessaires au transport :
• Un cercueil export de 22mm d’épaisseur avec 4 poignées,
• Un capitonnage taffetas,
• Une plaque d’identité,
• Un hublot avec portillon,
• Un cercueil en zinc et filtre épurateur si nécessaire.
5.1.3 Transport du corps
IMA prend en charge :
• Le personnel au départ du corps,
• Le passage dans le lieu de prière communautaire le plus proche du lieu de mise en bière (convoi et personnel), en fonction des souhaits de la famille,
• Le transport après mise en bière vers l’aéroport le plus proche du lieu de mise en bière ou vers le lieu d’inhumation,
• Les démarches consulaires si nécessaire,
• Les démarches et formalités de rapatriement si nécessaire,
• Le transport aérien si nécessaire,
• Les vacations de police,
• Les frais transitaires à l’export si nécessaire (formalités aéroportuaires, conditionnement du cercueil, livraison en compagnie, taxes de LTA et Douanes, taxe IRC, conditionnement particulier, dépositoire 1 nuit),
• Les frais de péages si nécessaire.
5.1.4 Formalités à l’import et transport du corps
IMA prend en charge :
• Les démarches et formalités aéroportuaires
• Un transport vers le lieu d’inhumation ou au domicile dans le pays d’inhumation selon le choix de la famille.
5.1.5 Remboursement des frais de rapatriement
Sous réserve des dispositions de l’article 3.1 du présent contrat, si la famille a organisé elle-même le rapatriement du corps vers le lieu d’inhumation qui se trouve dans un des pays de la Territorialité, IMA rembourse à la personne qui a réglé (facture faisant foi) les frais de rapatriement ainsi que les billets accompagnateurs dans la limite de 3 300 euros (toutes taxes comprises).
La transmission des pièces justificatives suivantes doivent être effectuées dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la date du décès :
- Facture originale du transport du corps détaillée poste par poste et faisant figurer l’organisme ayant délivré la facture,
- Photocopie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Tout justificatif de transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation,
- Justificatifs originaux des titres de transport.
5.2 INHUMATION DANS LE PAYS DE RESIDENCE
En cas de décès survenu dans le pays de résidence, et d’inhumation dans ce même pays, IMA organise et prend en charge :
- Le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation choisi par la famille, dans les conditions définies ci- après.
- Les frais de transport d’un Proche Parent ou d’un frère ou sœur d’un assuré dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative, depuis son lieu de résidence (obligatoirement situé dans le pays d’inhumation) jusqu’au lieu d’inhumation. Cette prise en charge n’est accordée que si IMA a organisé le transport du corps.
En cas de décès survenu dans le pays de résidence, et si la famille organise elle-même l’inhumation de l’Assuré dans ce même pays, IMA rembourse les frais engagés dans la limite de 2 300 € TTC (toutes taxes comprises).
Il est précisé que ce remboursement couvre les frais de transport de corps et les frais de transport du proche.
La transmission des pièces justificatives suivantes doivent être effectuées dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la date du décès :
- Facture originale du transport du corps détaillée poste par poste et faisant figurer l’organisme ayant délivré la facture,
- Photocopie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Tout justificatif de transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation,
- Justificatifs originaux des titres de transport.
Dans tous les cas :
- les frais de cérémonie, d’accessoires, de convoi, d’inhumation, de concession ou de crémation sont à la charge des familles.
- IMA verse une participation funéraire supplémentaire d’un montant de 1 000 € TTC (toutes taxes comprises), dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 5.7.
5.3 DÉCÈS HORS TERRITORIALITE
En cas de décès d’un Assuré survenu en dehors des pays de la Territorialité, et si la famille organise elle- même le rapatriement du corps vers le lieu d’inhumation qui se trouve dans l’un des pays de la Territorialité, IMA rembourse à la personne qui a réglé (facture faisant foi) les frais de rapatriement. Le remboursement ne pourra excéder 4 600 € TTC (toutes taxes comprises).
La transmission des pièces justificatives suivantes doivent être effectuées dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la date du décès :
- Facture originale du rapatriement du corps détaillée poste par poste et faisant figurer l’organisme ayant délivré la facture,
- Photocopie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Tout justificatif de transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation.
5.4 TRANSPORT DE CORPS PRIS EN CHARGE PAR UNE INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SOCIALE
Si le transport du corps de l’Assuré décédé a été pris en charge de manière partielle par une Institution de Prévoyance Sociale, IMA verse la différence restée à charge de la famille dans la limite de 1 700 € TTC (toutes taxes comprises). Cette somme sera remboursée par IMA à la personne qui a réglé (facture faisant foi).
La transmission des pièces justificatives suivantes doivent être effectuées dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la date du décès :
- Facture originale du rapatriement du corps détaillée poste par poste et faisant figurer l’organisme ayant délivré la facture,
- Photocopie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Attestation originale de prise en charge par l’institution de prévoyance.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties remboursements des frais de rapatriement de corps décrites aux Articles 5.1.5 et 5.3.
5.5 ACCOMPAGNEMENT DU DEFUNT
IMA prendra en charge jusqu’à 2 billets aller/retour pour les Proches Parents du défunt résidant dans l’un des pays de la Territorialité ou frère ou sœur d’un Assuré dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative, du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation, en train première classe et/ou avion classe économique ainsi que les frais de taxi de liaison si nécessaire. L’ensemble des frais de taxi est limité à 50 € TTC (toutes taxes comprises).
Toutefois, IMA prend en charge un seul billet aller/retour en cas de :
- Xxxxx xx Xxxxx mort-nés ou de bébés de moins de 3 mois pour l’accompagnement du corps.
- Décès d’un Assuré n’ayant pas de Proche Parent ou d’un frère ou sœur d’un Assuré dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative dans son pays de résidence, IMA prend en charge un titre de transport au profit d’une personne résidant dans le même pays que le défunt, désignée par les Proches Parents au Maroc ou par la communauté du pays de résidence.
- Décès et inhumation d’un Assuré décédé dans son pays de résidence.
Cette garantie ne peut être cumulée avec la garantie « déplacement en cas de décès d’un Proche Parent » (Art. 5.6) et ne peut donner lieu à la prise en charge de plus de deux billets aller/retour au titre d’un même évènement.
5.6 DÉPLACEMENT EN CAS DE DÉCÈS D’UN PROCHE PARENT
5.6.1 Retour anticipé dans le pays de résidence
Lorsque le Souscripteur Assuré et/ou son Conjoint Xxxxxx se trouvant dans l’un des pays de la Territorialité doivent rentrer à leur Domicile suite au décès d’un Proche Parent, IMA rembourse deux billets aller/retour de train première classe et/ou avion classe économique, dans la limite de 700 € TTC (toutes taxes comprises) afin de leur permettre d’assister à l’inhumation sur place.
Lorsqu’un autre Assuré se trouvant dans l’un des pays de la Territorialité doit rentrer à son Domicile suite au décès d’un Proche Parent, IMA rembourse un billet aller/retour de train première classe et/ou avion classe économique, dans la limite de 700 € TTC (toutes taxes comprises) afin de lui permettre d’assister à l’inhumation sur place.
Il sera demandé les justificatifs suivants :
- Copie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Attestation originale de lien de parenté avec le défunt ou photocopies de documents établissant le lien de parenté (livret de famille),
- Justificatifs originaux des titres de transport,
- Photocopie des pages du passeport avec les cachets d’entrée et de sortie du pays hors espace Schengen correspondant à ce déplacement,
- Tout justificatif de rapatriement ou d’inhumation en cas de décès du Proche Parent dans un autre pays que le pays de résidence.
IMA effectuera la prise en charge uniquement si le courrier de demande de remboursement lui parvient dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la date du décès (cachet de la poste faisant foi).
Cette garantie s’applique uniquement dans le cas où le titre de transport initial de l’Assuré ne peut être utilisé ou modifié sans frais.
Cette garantie ne peut être cumulée avec la garantie « Accompagnement du défunt » (Art. 5.5.) et ne peut donner lieu à la prise en charge de plus de deux billets aller/retour au titre d’un même évènement.
5.6.2 Déplacement remboursé par XXX
Lorsque le Souscripteur Assuré et/ou son Conjoint Xxxxxx se trouvent dans leur pays de résidence et doivent se rendre dans un autre pays de la Territorialité suite au décès d’un Proche Parent, IMA rembourse deux billets aller/retour de train et/ou avion classe économique, dans la limite de 700 € TTC (toutes taxes comprises) afin de leur permettre d’assister à l’inhumation.
Lorsqu’un autre Assuré se trouvant dans son pays de résidence doit se rendre dans un autre pays de la Territorialité suite au décès d’un Proche Parent, IMA rembourse un billet aller/retour de train et/ou avion classe économique, dans la limite de 700 € TTC (toutes taxes comprises) afin de lui permettre d’assister à l’inhumation.
Si l’Assuré décide d’utiliser un véhicule pour effectuer le déplacement vers le lieu d’inhumation situé obligatoirement dans un des pays de la Territorialité pour cause de décès d’un Proche Parent, IMA participe aux dépenses dans la limite de 450 € TTC (toutes taxes comprises) maximum.
IMA procédera au remboursement sur présentation des justificatifs suivants :
- Copie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Attestation originale de lien de parenté avec le défunt ou photocopies de documents établissant le lien de parenté (livret de famille),
- Justificatifs originaux des titres de transport, le cas échéant, l’original du billet de bateau utilisé pour la traversée,
- Photocopie des pages du passeport avec les cachets d’entrée et de sortie du pays hors espace Schengen correspondant à ce déplacement,
- Tout justificatif de rapatriement ou d’inhumation en cas de décès du Proche Parent dans un autre pays que le pays de résidence.
Pour un même évènement cette garantie ne peut être cumulée avec la garantie « Accompagnement du défunt » (Art. 5.5.) quand le Proche Parent a aussi la qualité d’assuré au titre du contrat.
Pour un même évènement et pour un même contrat cette garantie ne peut donner lieu à la prise en charge de plus de deux billets aller/retour indépendamment du nombre d’Assurés au contrat.
IMA effectuera la prise en charge uniquement si le courrier de demande de remboursement lui parvient dans les 3 mois (90 jours) qui suivent la date du décès (cachet de la poste faisant foi).
Ces garanties sont valables uniquement si le déplacement est effectué dans un délai compris entre 30 jours avant et 2 mois après le décès.
5.7 PARTICIPATION AUX FRAIS FUNÉRAIRES
En cas de décès de son Conjoint Xxxxxx ou de son (ses) Enfant(s) Assurés, IMA participe aux frais funéraires engagés à hauteur de 1 300 € TTC (toutes taxes comprises). Cette participation aux frais funéraires est versée par virement sur le compte du Souscripteur en cas de décès d’une personne assurée.
En cas de décès du Souscripteur Assuré lui-même, IMA participe aux frais funéraires engagés à hauteur de 1 300 € TTC (toutes taxes comprises), versée par virement dans l’ordre suivant :
- au profit de la personne nommément désignée par le Souscripteur dans les Conditions Particulières,
- à défaut au Conjoint de droit ou de fait Assuré et vivant sous le même toit que celui du Souscripteur au moment de son décès,
- à défaut à la personne assurée la plus âgée ayant au moins 18 ans et vivant sous le même toit que celui du Souscripteur au moment de son décès,
- à défaut aux ayant-droits du Souscripteur.
IMA demandera la transmission des pièces justificatives suivantes :
- Copie du certificat de décès,
- Acte de décès original,
- Factures originales des frais funéraires,
- Documents d’identification du/des bénéficiaires du remboursement des Frais Funéraires, si ces derniers ne sont pas désignés dans les Conditions particulières,
- Un RIB du bénéficiaire.
6. ASSISTANCE MÉDICALE SUR LE TRAJET EN PROVENANCE OU A DESTINATION DU MAROC
6.1 INFORMATIONS MÉDICALES
En préparation du voyage de l’Assuré, un professionnel de santé du pays de destination communique par téléphone des informations médicales en matière de santé et prévention (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et/ou conseillées).
Les informations fournies de nature documentaire ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription. De plus en cas d'urgence médicale le premier réflexe doit être d'appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d'urgence.
6.2 TRANSPORT SANITAIRE DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE
IMA organise et prend en charge le transport de l’Assuré malade ou accidenté, avec accompagnement médical si nécessaire, par tout moyen approprié, jusqu’à un centre hospitalier équipé pour traiter le problème posé ou, si l’état ne nécessite pas d’hospitalisation, jusqu’à son Domicile.
La prestation ci-dessus n’est garantie que si l’Assuré ne peut être soigné dans un établissement médical ou hospitalier proche du lieu de sinistre.
6.3 TRANSPORT SANITAIRE HORS DU PAYS DE RÉSIDENCE
Hors du pays de résidence, si l’état de l’Assuré, malade ou blessé, nécessite un transport, IMA organise et prend en charge ce transport par le moyen le plus approprié, sous surveillance médicale si nécessaire, vers le centre hospitalier le mieux équipé pour traiter le problème posé.
Le transport ne pourra être mis en œuvre que si la personne assurée est administrativement en règle avec les autorités et détentrice d’un passeport en cours de validité.
6.4 RETOUR DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE
Lorsque le retour de l’Assuré, malade ou blessé, dans son pays de résidence pour complément de soins est nécessaire, IMA organise et prend en charge le retour dans le pays de résidence, par tout moyen approprié.
- La décision du mode de transport sera prise dans tous les cas par le médecin d’IMA et ce, en concertation avec le médecin traitant de l’Assuré.
- Le transport peut se faire par avion sanitaire spécial, par avion de lignes régulières en civière ou en place assise, par ambulance ou par tout autre moyen approprié.
6.5 ACCOMPAGNEMENT DU MALADE
Si la personne assurée transportée vers son pays de résidence dans les conditions définies ci-dessus, doit se faire accompagner par un Proche Parent ou d’un frère ou sœur d’un Assuré dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative, IMA met à la disposition de ce dernier un titre de transport aller simple.
Cette prise en charge n’est accordée que si le rapatriement sanitaire de la personne assurée malade est organisé par IMA.
Toutes les formalités administratives liées à cet accompagnement sont à la charge de l’accompagnateur notamment le visa et le passeport.
6.6 AVANCE DE FRAIS MÉDICAUX
En cas d’hospitalisation d’un Assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, au cours d’un voyage hors de son pays de résidence, IMA avance, si nécessaire, les frais médicaux occasionnés pour ses soins à concurrence de 3 500 € TTC (toutes taxes comprises). Cette avance, est accordée sur présentation d’une reconnaissance de dette signée par le souscripteur assuré du contrat ou par toute autre personne désignée par lui.
L’avance des frais médicaux est unique par Xxxxxxx et à concurrence du plafond contractuel.
Dans le cas où ce plafond n'est pas atteint, l’Assuré ne peut ni réclamer la différence ni la demander pour une seconde assistance même dans le cadre de la même Maladie.
6.7 PRÉSENCE D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE
Si l’hospitalisation de l’Assuré, malade ou blessé, dépasse dix jours consécutifs et, si son état de santé empêche son rapatriement ou son retour immédiat, IMA met à la disposition d’un membre de la famille ou d’une personne désignée par l’Assuré un titre de transport aller-retour par autocar, train 1ère classe ou avion classe économique pour se rendre au chevet du malade ou du blessé, à l’exclusion de tous autres frais.
6.8 VISITE AU CHEVET DU SOUSCRIPTEUR ASSURÉ ISOLÉ HOSPITALISÉ DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE
En cas d’hospitalisation du souscripteur assuré isolé dans son pays de résidence, et si la durée d’hospitalisation est supérieure à quinze jours consécutifs, IMA met à la disposition d’un membre de la famille ou d’une personne désignée par le souscripteur assuré, un billet aller / retour par autocar, train 1ère classe ou avion classe économique, afin de lui permettre de se rendre au chevet du malade ou du blessé, à l’exclusion de tous autres frais.
7. ACCOMPAGNEMENT MÉDICAL AU MAROC
7.1 ORIENTATION MÉDICALE
En cas de maladie d’un Assuré pendant le séjour, un professionnel de santé local peut communiquer par téléphone des informations médicales en matière de santé, et orienter vers l’unité hospitalière la plus proche et la mieux équipée pour prodiguer les soins appropriés.
Les informations fournies de nature documentaire ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription. De plus en cas d'urgence médicale le premier réflexe doit être d'appeler le médecin traitant ou les services médicaux d'urgence locaux.
7.2 TÉLÉCONSULTATION
En cas de maladie sur le lieu du séjour, IMA propose aux Assurés une téléconsultation. La téléconsultation est une consultation médicale effectuée à distance, qui facilite l’accès aux soins en évitant à l’Assuré d'avoir à se déplacer.
IMA met en relation le Médecin local et l'Assuré, via audioconférence ou visioconférence au choix de l’Assuré. Le service est accessible 7j/7 et 24h/24.
La téléconsultation d’un bénéficiaire de moins de 18 ans ne pourra se faire qu’en présence du parent ou représentants légaux.
A l'issue de la téléconsultation, le Médecin local peut établir une ordonnance à faire valoir en pharmacie sur le lieu du séjour.
Restrictions :
Ce service n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, il convient d’appeler les services médicaux d'urgence.
Sont exclus de la téléconsultation les prescriptions d’arrêt de travail, les prescriptions de certificats médicaux (à l’exception des certificats d’absence pour enfant malade) et les prescriptions soumises à des règles particulières (ex : prescriptions restreintes ou soumises à demande d’accord préalable de l’Assurance Maladie).
8. ASSISTANCE AU VÉHICULE SUR LE TRAJET EN PROVENANCE OU A DESTINATION DU MAROC
8.1 VÉHICULE IMMOBILISÉ DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE
8.1.1 Remorquage
En cas d’immobilisation, suite à une Panne ou un Accident du Véhicule assuré jugé irréparable sur place, IMA prend en charge, les frais de remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche, à concurrence de 220 € TTC (toutes taxes comprises). Tout dépassement de ce plafond est réglé sur place par l’Assuré.
Les occupants du véhicule, transportés à titre gratuit dans le Véhicule assuré, seront acheminés vers le centre urbain le plus proche.
8.1.2 Frais de retour
Lorsque l’immobilisation du Véhicule assuré, en panne ou accidenté, dépasse 5 jours, IMA met à la disposition de chaque Assuré un billet aller simple, de car, de train 1ère classe ou d’avion classe économique afin de leur permettre de rejoindre leur Domicile.
Si les Assurés demandaient à atteindre leur point de destination, IMA prendra en charge leurs frais à concurrence du montant qu’elle aurait engagé pour les ramener à leur Domicile.
8.2 VÉHICULE IMMOBILISÉ HORS DU PAYS DE RÉSIDENCE
8.2.1 Remorquage
En cas d’immobilisation suite à une Panne ou un Accident du Véhicule assuré jugé irréparable sur place, IMA prend en charge les frais de remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche, à concurrence de 220 € TTC (toutes taxes comprises). Tout dépassement de ce plafond est réglé sur place par l’Assuré.
Les occupants du véhicule, Assurés ou transportés à titre gratuit, seront acheminés vers le centre urbain le plus proche.
8.2.2 Garanties en cas d’immobilisation du Véhicule assuré
Immobilisation inférieure à 5 jours
En cas d’immobilisation suite à une Panne ou un Accident du Véhicule assuré et remorqué, IMA organise et prend en charge les frais réels de séjour à l’hôtel des Assurés, à concurrence de 50 € TTC (toutes taxes comprises) par jour et par personne. La participation ne pourrait toutefois excéder 250 € TTC (toutes taxes comprises) par jour pour l’ensemble des Assurés, avec un maximum de 5 jours.
Immobilisation supérieure à 5 jours
Lorsqu’à la suite d’une Panne ou d’un Accident, le Véhicule est immobilisé plus de 5 jours pour réparation, les Assurés peuvent bénéficier au choix et sans possibilité de les cumuler de l’une des garanties suivantes :
- Retour des Assurés et du Véhicule, organisé et pris en charge par IMA qui :
• met à la disposition de chaque personne transportée dans le Véhicule immobilisé, un billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe économique pour regagner leur Domicile;
• rapatrie le Véhicule assuré jusqu’au même Domicile dans la limite de sa valeur résiduelle.
- Poursuite du voyage des Assurés et rapatriement ou acheminement du Véhicule assuré pour atteindre la destination au Maroc, organisés et pris en charge par IMA qui assure :
• l’acheminement des Assurés à concurrence du montant qu’elle aurait engagé pour les ramener à leur Domicile ;
• le rapatriement (ou l’acheminement vers le point de destination) au garage désigné par l’Assuré à proximité de son Domicile ou, à défaut, jusqu’au concessionnaire de la marque le plus proche de son Domicile.
- Frais d’hôtel (sans rapatriement du Véhicule) des Assurés demandant à rester sur place en attendant la réparation du Véhicule assuré : dans ce cas, IMA organise leur séjour à l’hôtel et participe aux frais réellement engagés à concurrence de 50 € par jour et par personne, le plafond quotidien étant fixé à 250 € TTC (toutes taxes comprises) pour l’ensemble des personnes. Cette participation ne peut en aucun cas dépasser un total de 1 250 € TTC (toutes taxes comprises).
- Mise à disposition d’un véhicule de remplacement : en cas de Panne ou d’Accident immobilisant le Véhicule assuré plus de 5 jours et si aucune des garanties ci-dessus n’a été accordée, IMA met à la disposition d’un Assuré un véhicule de remplacement (de catégorie B) pour une durée maximum de 5 jours et dans les conditions ci-après :
• le véhicule de remplacement remis à l’Assuré est assuré. Toutefois, les assurances individuelles ou personnelles ainsi que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées sont exclues ;
• les frais de carburant sont à la charge de l’Assuré ;
• l’Assuré doit prendre lui-même livraison du véhicule auprès de la société de location désignée par IMA, à l'adresse indiquée, et le restituer à cette même adresse ou à l’adresse du loueur dans la ville de destination après accord préalable d’IMA ;
• dans le cas où un Assuré souhaite obtenir un véhicule de catégorie supérieure, la différence du prix de la location lui est facturée directement par le loueur ;
• A l’occasion de chaque livraison d’un véhicule de remplacement, l’Assuré doit garantir auprès de l’agence de location la restitution du véhicule dans les délais précisés au préalable en signant un engagement dans ce sens.
Retour du véhicule réparé sur place
Lorsque les Assurés ont été ramenés à leur Domicile ou acheminés vers leur point de destination et si le Véhicule assuré accidenté ou en panne a été réparé sur place, IMA met à la disposition du souscripteur assuré ou de toute personne désignée par lui, un billet aller simple, d’autocar, de train 1ère classe ou d’avion classe économique pour se rendre de son Domicile ou du point de destination auquel il aurait été acheminé jusqu’au lieu où le Véhicule assuré est resté en réparation. IMA contactera au préalable le garagiste pour s’assurer que le Véhicule assuré aura bien été réparé. Si le Véhicule est déclaré irréparable, IMA ne sera pas tenue de prendre en charge un titre de transport pour sa récupération.
Envoi d’un chauffeur ou rapatriement du véhicule par transporteur
Dans les cas suivants, IMA peut envoyer un chauffeur pour ramener le véhicule ou rapatrier le véhicule par transporteur :
- le conducteur assuré a été rapatrié ou transporté au titre des garanties d’assistance médicale ;
- le conducteur assuré est dans l’incapacité de conduire pour cause de maladie ou de blessure (après accord du médecin d’XXX) ;
- le conducteur assuré est décédé.
Dans tous les cas IMA organise et prend en charge le retour du Véhicule assuré jusqu’au Domicile du conducteur assuré.
L’envoi d’un chauffeur ou le rapatriement du véhicule par transporteur n’est effectué par IMA que si aucun passager ne peut conduire le Véhicule assuré.
Frais de gardiennage engagés hors du pays de résidence
Dans le cas où, dans l’attente d’un rapatriement, le Véhicule accidenté entraîne des frais de gardiennage, IMA prend à sa charge les frais ainsi engagés à concurrence de 5 € TTC (toutes taxes comprises) par jour dans la limite de 90 € TTC (toutes taxes comprises).
Envoi de pièces détachées hors du pays de résidence
En cas d’immobilisation du Véhicule assuré et d’impossibilité constatée de pouvoir se procurer sur place les pièces détachées indispensables à sa remise en état, IMA organise, par les moyens les plus rapides, l’envoi de ces pièces détachées sous réserve qu’elles soient toujours en fabrication chez le constructeur.
XXX effectue l’avance du prix des pièces que l’Assuré s’engage à rembourser dès son retour, sur présentation de la facture par IMA.
Si, pour des raisons de rapidité de livraison, les pièces étaient acheminées jusqu’à l’aéroport douanier le plus proche du lieu où se trouve le Véhicule assuré, IMA prend à sa charge les frais de transport de l’Assuré ou d’une personne désignée par lui (base train 1ère classe) pour aller les retirer.
Abandon de véhicule hors du pays de résidence
IMA prend en charge, dans le cas où cela serait nécessaire, les frais d’abandon du Véhicule assuré ou les frais permettant au Véhicule assuré de sortir du pays si l’épave ne peut rester sur place pour des raisons de législation locale en vigueur. Cette prise en charge concerne uniquement les frais d’expertise et/ou de transport du Véhicule assuré à l’état d’épave, à l’exclusion des droits de douanes, taxes, pénalités, amendes, ou autres frais assimilés.
Avance de fonds pour la réparation du Véhicule assuré
Lorsqu'à la suite d'une Panne ou d'un Accident de véhicule, l’Assuré ne peut faire face à une dépense de réparation du Véhicule assuré, IMA met à sa disposition l'argent dont il a besoin à concurrence de 1 700 € maximum.
Cette avance est accordée sur présentation d’une reconnaissance de dette du montant de l’avance.
L’Assuré doit rembourser l’avance consentie dans les 90 jours suivant la date de signature de la reconnaissance de dette.
8.2.3 Assistance en cas de Vol du Véhicule assuré
Retour des Assurés
Si le Véhicule assuré est volé et non retrouvé au moins 48 heures après la déclaration de Vol auprès des autorités compétentes, IMA met à la disposition de chaque Assuré un billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe économique pour leur permettre de regagner leur Domicile. Dans le cas où l’Assuré désire atteindre son point de destination, IMA prend en charge ces frais à concurrence du montant qu’elle aurait engagé pour le retour au Domicile.
Retour du Véhicule assuré retrouvé
Si le Véhicule assuré volé est retrouvé dans un délai de 6 mois à compter de la date effective du Vol, appuyée par une déclaration de Vol faite auprès des autorités locales, IMA met à la disposition de l’Assuré ou d’une personne désignée par elle, un billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe économique pour se rendre de son Domicile jusqu’au lieu où le Véhicule assuré a été retrouvé afin de le récupérer. Si le Véhicule retrouvé n’est pas en état de marche, IMA prend en charge, les frais de remorquage du lieu où le Véhicule assuré a été retrouvé jusqu’au garage le plus proche, à concurrence de 220 € TTC (toutes taxes comprises). Les frais à la charge d’IMA ne pourront dans un tel cas dépasser le montant de la valeur résiduelle du Véhicule assuré au moment où le Véhicule a été retrouvé.
9. ASSISTANCE JURIDIQUE HORS DU PAYS DE RÉSIDENCE
IMA ne sera tenue d’intervenir pour l’assistance juridique hors du pays de résidence, qu’en cas de défaillance prouvée de l’assureur auprès duquel l’Assuré serait couvert pour le même risque par un contrat souscrit antérieurement au présent contrat, IMA pouvant, sur demande expresse de la personne assurée, contacter cet assureur.
9.1 AVANCE DE CAUTION PÉNALE
Lorsque la responsabilité pénale de l’Assuré est recherchée suite à un Accident de la circulation lié à l’usage du Véhicule assuré et que l’Assuré est astreint par les autorités du pays dans lequel il se trouve au versement d’une caution pénale, IMA lui fait l’avance de cette caution à concurrence de 5 200 € TTC (toutes taxes comprises).
Pour bénéficier de l’avance de caution pénale, l’Assuré doit signer une reconnaissance de dette du montant de l’avance demandée. L’avance consentie doit être remboursée dans les 90 jours suivant la date de signature de la reconnaissance de dette.
9.2 PRISE EN CHARGE D’HONORAIRES
Dans l’hypothèse où l’Assuré serait tenu de faire appel à un représentant judiciaire en cas de poursuite devant les tribunaux suite à la mise en jeu de sa responsabilité pénale en rapport avec l’usage du Véhicule assuré, IMA prend en charge les frais d’honoraires de ce représentant judiciaire à concurrence de 1 740 € TTC (toutes taxes comprises).
9.3 ASSISTANCE EN CAS DE VOL OU PERTE DE BIENS
Dans le cas où l’Assuré est victime d’un Vol ou a perdu des documents personnels ou des moyens de paiements indispensables à la poursuite de son voyage (passeport, titres de transport, permis de conduire, carte grise, carte verte, attestation d’assurance, carte bancaire, chéquier), IMA met à sa disposition une avance de 430 € TTC (toutes taxes comprises), dans la monnaie du pays dans lequel il se trouve. Cette avance, destinée à faire face aux dépenses de première nécessité, est accordée sur présentation de la déclaration de Vol faite aux autorités locales ainsi que d’une reconnaissance de dette signée.