N° TSF 042017

Conditions spéciales

N° TSF 042017

Le contrat AUTO Primo est un contrat d’assurance automobile qui utilise un Boitier Connecté pour évaluer le comportement du Conducteur lors de la conduite du Véhicule assuré.

La souscription du contrat AUTO Primo implique l’installation d’un Boîtier Connecté dans le Véhicule assuré et son utilisation permanente lors de la conduite du véhicule.

Le Boîtier Connecté permet d’analyser le comportement du Conducteur lors de la conduite du véhicule sous la forme d’un Score de Conduite sur 4 axes :

Conduite respectueuse Zen attitude

Maîtrise

Adaptabilité

En fonction de son Score de Conduite, le Conducteur peut cumuler des points aux fins d’obtenir, à l’issue de l’Année d’assurance, si son Score Final atteint un seuil de points défini, un remboursement partiel de Cotisation pouvant atteindre jusqu’à 30% de sa cotisation annuelle.

Ref : Conditions Spéciales TSF 042017

Sommaire

1. DEFINITIONS p.3

a. Equipement nécessaire......................................................................................................................................................................................p.4

b. Envoi du Boîtier Connecté................................................................................................................................................................................p.4

c. Installation du Boîtier Connecté....................................................................................................................................................................p.4

d. Changement de Boîtier Connecté...............................................................................................................................................................p.4

e. Fonctionnement du Boîtier Connecté........................................................................................................................................................p.4

f. Changement de Véhicule assuré..................................................................................................................................................................p.5

g. Restitution du Boitier Connecté après résiliation du Contrat......................................................................................................p.5

h. Sticker............................................................................................................................................................................................................................p.5

i. Clause de non-responsabilité..........................................................................................................................................................................p.5

3. DONNEES PERSONNELLES......................................................................................................................................................................p.5

a. Données collectées et accès aux données...........................................................................................................................................p.5

b. Utilisation des données......................................................................................................................................................................................p.5

c. Vos droits.....................................................................................................................................................................................................................p.6

4. SCORE DE CONDUITE ET CASH-BACK............................................................................................................................................p.6

a. Score de Conduite et Score Final................................................................................................................................................................p.6

b. Fonctionnement du Cash-back.....................................................................................................................................................................p.7

c. Versement du Cash-back..................................................................................................................................................................................p.7

d. Résiliation du Contrat..........................................................................................................................................................................................p.7

5. PROPRIETE..............................................................................................................................................................................................................p.7

Ref : Conditions Spéciales TSF 042017

1. DEFINITIONS‌

Les définitions ci-après viennent compléter le lexique figurant

aux Conditions Générales du Contrat.

Année d’assurance :

A la souscription : période comprise entre la date d’effet et la date l’échéance principale du Contrat. Ensuite, période d’une année entre 2 échéances principales.

Application mobile :

Application smartphone AUTO Primo disponible pour IOS sur l’Apple Store et pour Androïd sur Google Play.

Assureur :

L’ÉQUITE, Entreprise régie par le code des assurances, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution. Société Anonyme au capital de 26 469 320 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°572 084 000 - Xxxxx social : 0 xxx Xxxxxx –Will 00000 XXXXX. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le n°026.

Boîtier Connecté:

Appareil télématique alimenté par la Prise OBD du véhicule. Cet objet connecté dispose d’un GPS, d’un accéléromètre 3 axes, et d’un système de communication autonome de type GSM.

Cash-back :

Désigne le remboursement partiel de cotisation d’assurance calculé en fonction du Score Final.

Conducteur :

Le Souscripteur désigné aux Conditions Particulières. Contrat :

Le contrat d’assurance AUTO Primo.

Conditions Générales :

Document contractuel émis par l’Assureur qui précise le fonctionnement des garanties, leurs limites et les exclusions ainsi que des dispositions relatives au Contrat.

Conditions Particulières :

Document contractuel émis par l’Assureur, réalisé sur la base des réponses du Souscripteur au questionnaire de souscription et qui précise les garanties souscrites, leurs plafonds et les franchises applicables.

Conditions Spéciales :

Document contractuel émis par l’Assureur qui précise les conditions spécifiques à l’utilisation du Boitier Connecté et au fonctionnement du Cash-back.

Données de Conduite :

Désigne l’ensemble des informations recueillies par le Boitier Connecté.

Prise OBD :

La prise OBD (On Board Diagnostic) est présente dans la plupart des véhicules. Elle permet de lire les informations techniques sur

le fonctionnement du véhicule. La prise OBD est aussi appelée

« prise diagnostic ».

Profil de Conduite :

Désigne le profil de comportement de conduite du Conducteur obtenu à partir des indicateurs de Conduite et de leur contextualisation.

Rallonge :

Désigne la rallonge permettant de brancher le Boîtier Connecté sur la Prise OBD du Véhicule assuré.

Score de Conduite :

Désigne le score obtenu, à partir du Profil de Conduite, sur 4

axes d’analyse.

Score Final :

Désigne le nombre de points obtenus par le Conducteur à la fin

de l’Année d’assurance concernée.

Souscripteur :

La personne physique signataire du Contrat et Conducteur principal désigné au Contrat.

Trajet :

Trajet effectué avec le Véhicule assuré, supérieur à 200 mètres, et ayant bénéficié d’une couverture GPS suffisante.

Véhicule assuré :

Véhicule désigné aux Conditions Particulières.

Ref : Conditions Spéciales TSF 042017 3

2. BOITIER CONNECTE‌‌‌‌‌

a. Equipement nécessaire

La présence d’une Prise OBD fonctionnelle est nécessaire à l’installation du Boîtier Connecté et conditionne le Contrat. Tout Contrat souscrit sans la présence d’une Prise OBD dans le Véhicule assuré ou avec une Prise OBD défectueuse sera résilié de plein droit 10 jours après notification par l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et le Souscripteur devra retourner le Boîtier Connecté à April Partenaires selon les modalités qui lui seront communiquées.

b. Envoi du Boîtier Connecté

Après validation du Contrat par April Partenaires, le Boîtier Connecté est envoyé au Souscripteur par lettre suivie à l’adresse du domicile communiquée lors de la conclusion du Contrat.

Dans le colis, sont également joints un livret d’installation et un sticker à installer dans le Véhicule assuré pour permettre aux passagers de récompenser le Conducteur (voir au paragraphe h.

« sticker »).

Si le Boitier Connecté ne peut pas être branché directement sur la Prise OBD du Véhicule assuré, du fait de la configuration de ce dernier, une Rallonge sera adressée au Souscripteur à sa demande au : 0 800 86 80 20.

c. Installation du Boîtier Connecté

A réception du Boîtier Connecté, le Conducteur doit :

- Télécharger et installer l’Application mobile AUTO Primo sur son smartphone compatible.

- Suivre les instructions d’installation détaillées sur l’Application mobile.

- Brancher le Boîtier Connecté sur la Prise OBD du Véhicule assuré.

Pour localiser la Prise OBD dans le Véhicule assuré, le Conducteur peut se référer au manuel du Véhicule assuré ou au manuel d’installation joint au Boîtier Connecté.

A défaut d’installation du Boîtier Connecté dans le Véhicule assuré dans un délai maximum de 20 jours suivant sa date d’envoi, ou de celle de la Rallonge, ou de demande d’une Rallonge et d’installation du Boîtier Connecté dans un délai maximum de 20 jours suivant la date d’envoi de la Rallonge, le Contrat sera résilié de plein droit 10 jours après notification par l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Souscripteur devra alors retourner le Boîtier Connecté et, le cas échéant, la Rallonge, à April Partenaires selon les modalités qui lui seront communiquées.

Les éventuels dommages causés au Boitier Connecté et/ou à la Rallonge, lors de son installation ou de son retrait par le Conducteur, ainsi que les éventuels dommages causés au véhicule lors de l’installation du Boitier Connecté seront à la charge exclusive du Conducteur.

d. Changement de Boîtier Connecté

April Partenaires se réserve le droit de modifier à tout moment le type de Boîtier Connecté utilisé pour bénéficier du Contrat. Les frais d’envoi et d’installation du nouveau Boîtier Connecté, ainsi que les frais de renvoi du boîtier obsolète seront à la charge exclusive d’April Partenaires.

Si le Souscripteur ne remplace pas le Boîtier Connecté dans un délai de 20 jours maximum suivant son envoi, le Contrat sera résilié par lettre recommandée avec avis de réception et le Souscripteur devra retourner le Boîtier Connecté à April Partenaires selon les modalités qui lui seront communiquées.

e. Fonctionnement du Boîtier Connecté

Le Boitier Connecté n’interfère pas avec le fonctionnement du véhicule.

Le Boîtier Connecté doit rester installé en permanence dans le Véhicule assuré. Si des travaux de maintenance réalisés sur le Véhicule assuré entraînent une interruption de fonctionnement, le Conducteur doit veiller à ce que le Boîtier Connecté soit immédiatement rebranché.

Dans le cas contraire, le Conducteur doit en informer April

Partenaires au : 0 800 86 80 20.

Le Conducteur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement

du Boitier Connecté de quelque manière que ce soit.

En cas de débranchements volontaires, répétés ou continus du Boîtier Connecté, l’Assureur se réserve le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception et le Souscripteur devra retourner le Boîtier Connecté à April Partenaires selon les modalités qui lui seront communiquées.

Si le Conducteur constate que le Boîtier Connecté rencontre des dysfonctionnements, il doit contacter sans délai April Partenaires au 0 800 86 80 20. April Partenaires pourra être amené à demander au Conducteur de lui renvoyer le Boitier Connecté et/ou la Rallonge pour examen. Pendant la durée de cet examen technique, le Score de conduite de la semaine précédente sera appliqué et un nouveau Boîtier Connecté et, le cas échéant, une Rallonge seront adressés au Conducteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Les frais d’envoi du nouveau Boîtier Connecté, ainsi que les frais de renvoi du Boîtier défaillant et de la Rallonge seront à la charge exclusive d’April Partenaires.

En cas de perte du Boîtier Connecté, le Conducteur doit contacter April Partenaires au 0 800 86 80 20 pour solliciter un nouveau Boitier Connecté et, le cas échéant une Rallonge. Le Conducteur sera par ailleurs redevable à April Partenaires d’une indemnité de 90 € (quatre-vingt-dix euros) pour le Boitier Connecté et de 10 € (dix euros) pour la Rallonge, qui sera réglée par prélèvement direct sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement des Cotisations (abonnement de paiement sur carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA).

4 Ref : Conditions Spéciales TSF 042017

f. Changement de Véhicule assuré‌‌‌‌‌‌‌

En cas de changement de Véhicule assuré, il appartient au Conducteur de :

Retirer le Boîtier Connecté et, le cas échéant, la Rallonge de l’ancien Véhicule assuré par le Contrat.

S’assurer de la présence d’une Prise OBD sur le nouveau véhicule. Dans le cas contraire, le Contrat sera résilié par l’Assureur (voir paragraphe a « Equipement nécessaire »).

Installer le Boîtier Connecté sur le nouveau véhicule si celui-ci est couvert par le Contrat.

Les frais de désinstallation sont à la charge du Souscripteur, tout comme les frais de renvoi du Boîtier Connecté et de la Rallonge à effectuer dans les conditions prévues au paragraphe c « Installation du Boîtier Connecté. »

Le Souscripteur est responsable du Boîtier Connecté et de la Rallonge en cas de cession du Véhicule assuré. Il lui appartient ainsi de les retirer du véhicule avant la vente.

Si le Souscripteur n’a pas récupéré le Boitier Connecté et la Rallonge de l’ancien Véhicule assuré, les frais de fourniture et d’envoi par April Partenaires d’un nouveau Boitier Connecté et/ou d’une Rallonge seront à la charge du Souscripteur, qui sera redevable à April Partenaires d’une indemnité de 90 (quatre-vingt-dix) euros pour le Boitier Connecté et de 10 € (dix euros) pour la Rallonge, qui sera réglée par prélèvement direct sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement des Cotisations (abonnement de paiement sur carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA).

g. Restitution du Boitier Connecté après résiliation du Contrat

Le Boitier Connecté et la Rallonge restent à tout moment la

propriété exclusive d’April Partenaires.

Dans tous les cas de résiliation du Contrat prévus aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spéciales, le Souscripteur doit retourner le Boîtier Connecté et la Rallonge, selon les modalités qui lui seront communiquées, à April Partenaires à l’adresse suivante :

April Partenaires Service Logistique 00 xxx Xxxxx Xxxxx XX 000

00000 XXXXXXXX

En l’absence de retour du Boîtier Connecté et de la Rallonge dans un délai de 30 jours suivant la notification de la résiliation, quel qu’en soit le motif et l’auteur, le Souscripteur sera redevable à April Partenaires d’une indemnité de 90 (quatre-vingt-dix) euros pour le Boitier Connecté et de 10 € (dix euros) pour la Rallonge, qui sera réglée par prélèvement direct sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement des Cotisations (abonnement de paiement sur carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA).

h. Sticker

Le Boitier Connecté est envoyé avec un sticker que le Conducteur peut installer dans le Véhicule assuré.

Ce sticker permet aux passagers qui le souhaitent de récompenser le Conducteur pour sa conduite.

Pour cela, le passager doit scanner le sticker avec son smartphone ou sa tablette au moyen d’une application de scan afin d’être dirigé vers la page AUTO Primo sur laquelle il peut choisir la qualité principale du Conducteur parmi les 4 axes du Score de Conduite.

Chaque vote permet au Conducteur d’obtenir 5 points, dans la

limite de 100 points maximum par Année d’assurance.

Le Conducteur est informé via l’Application mobile lorsqu’un passager l’a récompensé.

i. Clause de non-responsabilité

Ni l’Assureur, ni April Partenaires ne répondent des dommages causés directement ou indirectement par suite d’erreurs de transmission, de défaillances techniques, de pannes ou d’interruptions ou de surcharge du réseau, d’interventions illicites ou d’accès non autorisé par des tiers.

3. DONNEES PERSONNELLES

a. Données collectées et accès aux données

Le Boîtier Connecté collecte et horodate les Données de Conduite suivantes :

• Géolocalisation

• Accélération sur 3 axes

Le Boîtier Connecté communique les données collectées à DDI (Driving Data Intelligence, une offre du Groupe Michelin issue de l’innovation digitale), prestataire d’April Partenaires.

A partir de ces Données de Conduite, DDI établit des indicateurs

de conduite qu’il transmet à April Partenaires.

April Partenaires n’a jamais accès aux Données de Conduite collectées par le Boitier Connecté, mais uniquement aux indicateurs de conduite fournis par DDI.

DDI n’a jamais accès ni aux données d’assurance, ni au Profil de Conduite ou au Score de Conduite du Conducteur, seuls April Partenaires, son prestataire intervenant pour établir le Profil de Conduite et calculer le Score de Conduite, ainsi que l’Assureur ont accès au Profil de Conduite et au Score de conduite.

b. Utilisation des données

La géolocalisation et les forces d’accélération, ainsi que le contexte, permettent à DDI d’établir différents indicateurs de conduite à partir desquels April Partenaires établit un Profil de Conduite du Conducteur, qui lui permet de calculer ensuite le Score de Conduite.

Ref : Conditions Spéciales TSF 042017 5

Le Score de Conduite est communiqué au Conducteur, via l’Application mobile, selon 4 axes :‌‌‌

Conduite respectueuse Zen attitude

Maîtrise

Adaptabilité

Les Données de Conduite font l’objet de traitements informatiques par DDI aux seules fins de l’établissement d’indicateurs de conduite analysant le comportement de conduite du Conducteur et aux fins de développement et d’amélioration de la méthode de calcul des indicateurs de conduite.

Les indicateurs transmis par DDI font l’objet de traitements informatiques par April Partenaires aux seules fins de l’analyse du comportement de conduite du Conducteur, de l’établissement du Profil de Conduite et du calcul du Score de Conduite, et aux fins de développement et d’amélioration de la méthode d’établissement du Profil de Conduite et du calcul du Score de Conduite.

Les Données de Conduite et les indicateurs établis à partir de ces données sont conservés par DDI pendant une durée de 24 mois.

Les indicateurs de conduite, ainsi que les données relatives au Profil de Conduite et au Score de Conduite sont conservés par April Partenaires pendant une durée de 24 mois.

A l’issue de cette durée :

- les Données de Conduite sont anonymisées afin d’être utilisées par DDI à des fins de développement et d’amélioration de la méthode de calcul des indicateurs de conduite ;

- les indicateurs de conduite, les Scores de Conduite et les Profils de Conduite sont anonymisés afin d’être utilisés par April Partenaires à des fins de développement et d’amélioration de la méthode de calcul du Profil de Conduite et du Score de Conduite.

Les indicateurs de conduite, les Données de Conduite, le Profil de Conduite et le Score de Conduite ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins d’utilisation commerciale.

En aucun cas, April Partenaires ne peut constater une infraction au Code de la route commise par le Conducteur, seul un traitement de la vitesse moyenne de conduite étant effectué.

c. Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée, le Conducteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et, le cas échéant, d’opposition pour motif légitime aux données le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier accompagné d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité envoyé à : April Partenaires 00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx ou à l’adresse e-mail : contactcnil@april- xxxxxxxxxxx.xx

4. SCORE DE CONDUITE ET CASH- BACK

a. Score de Conduite et Score Final

Le Score de Conduite commence à être calculé dès lors que le Boitier Connecté est installé dans le Véhicule assuré et que des Trajets sont effectués avec ce véhicule.

En cas de prêt de volant, il appartient au Souscripteur d’informer le conducteur de la présence du Boitier Connecté et de l’analyse du comportement de conduite qui en découle. Dans ce cas, le calcul du Score de Conduite sera établi sur la base du profil de conduite du conducteur effectif du véhicule.

Le Score de Conduite est établi à partir du Profil de Conduite

selon les 4 axes suivants :

Conduite respectueuse Zen attitude

Maîtrise

Adaptabilité

Le Profil de Conduite sur chacun des 4 axes permet au Conducteur d’obtenir ou non des points qui viennent alimenter son Score de Conduite et son Score Final.

Le Score de Conduite est établi à partir d’un score hebdomadaire

et d’un score trimestriel.

Le score hebdomadaire est calculé chaque semaine en fonction du Profil de Conduite de la semaine écoulée et du respect par le Conducteur de toutes les conditions d’éligibilité suivantes :

aucun Trajet supérieur à 3 heures en continu, c’est à dire sans une pause d’au moins 1 minute ;

pas plus d’un Trajet en sortie nocturne (entre 23h et 6h) au cours de la semaine, y compris le week-end, sauf cas de travail de nuit récurrent ;

aucune accélération supérieure à 0,35 g en agglomération.

En l’absence de Trajet pendant une semaine ou si le Conducteur ne respecte pas toutes les conditions d’éligibilité ci-dessus pendant une semaine, il n’obtiendra aucun point hebdomadaire sur cette période.

Le score trimestriel est calculé chaque trimestre en fonction du Profil de Conduite du trimestre écoulé et du respect par le Conducteur de toutes les conditions d’éligibilité suivantes :

pas plus de 2 Trajets supérieurs à 3 heures en continu, c’est à dire sans une pause d’au moins 1 minute ;

aucune accélération supérieure à 0,5 g, sauf freinage.

Si le Conducteur ne respecte pas toutes les conditions d’éligibilité ci-dessus pendant un trimestre, il n’obtiendra aucun point trimestriel sur cette période.

6 Ref : Conditions Spéciales TSF 042017

Le Score Final du Conducteur est établi à partir de tous les points obtenus par le Conducteur au titre de l’Année d’assurance, selon le barème suivant :‌‌‌‌

- score hebdomadaire : de 0 à 70 points par semaine

- score trimestriel : de 0 à 720 points par trimestre

- récompenses passagers : de 0 à 100 points sur l’Année

d’assurance

- installation du Boitier Connecté (installation initiale et au renouvellement du Contrat) : forfait de 100 points sur l’Année d’assurance

- score Sinistre : de 0 à 2880 points sur l’Année d’assurance.

Le score Sinistre est calculé en fonction des Sinistres du Contrat au cours de l’Année d’assurance, selon les critères

suivants :

- Aucun Sinistre pendant l’Année d’assurance ou un Sinistre Bris

de glace, vol ou Incendie : attribution de 2880 points.

- Aucun Sinistre, sauf un Sinistre non responsable : attribution

de 440 points.

- Au moins un sinistre responsable ou partiellement responsable ou plus d’un Sinistre non responsable ou plus d’un Sinistre Bris de glace, vol ou Incendie : aucun point.

En cas de déclaration tardive d’un Sinistre par le Conducteur, ce Sinistre sera pris en compte dans le calcul du score Sinistre de l’Année d’assurance suivante.

A l’issue de l’Année d’assurance, le nombre de points est remis

à zéro.

b. Fonctionnement du Cash-back

A l’issue de la première et de la deuxième Année d’assurance du Contrat, en fonction de son Score Final, le Conducteur peut obtenir de l’Assureur un remboursement partiel de sa Cotisation annuelle TTC pour l’année écoulée, calculé selon le barème suivant :

Score final	Remboursement de Cotisation
Supérieur à 7000 points	30 %
De 6500 à 7000 points	25 %
De 6000 à 6499 points	15 %
De 5500 à 5999 points	10 %

Si son Score Final est inférieur à 5500 points, le Conducteur ne pourra pas obtenir de Cash-back.

Le Score Final et le montant du Cash-back obtenu par le Conducteur lui sont communiqués sur l’Application mobile.

Le Score Final ne se reporte pas sur l’année suivante en cas de renouvellement du Contrat et il est sans incidence sur le calcul de la Cotisation de l’année suivante et sur le Coefficient de Réduction/Majoration du Contrat.

Le Cash-back ne s’applique que pendant les deux premières années du Contrat.

c. Versement du Cash-back

Pour obtenir le versement du Cash-back, le Conducteur doit faire sa demande exclusivement à partir de l’Application mobile et suivre les instructions communiquées. A défaut, le Conducteur

ne pourra pas prétendre au versement du Cash-back.

Le versement du Cash-back sera effectué par April Partenaires dans les 30 jours suivant l’enregistrement la demande du Conducteur sur l’Application mobile.

En cas de non-paiement de tout ou partie de la Cotisation à son échéance, le versement du Cash-back sera suspendu jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par le Conducteur.

d. Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat en cours d’Année d’assurance à l’initiative du Souscripteur, sauf cas en de résiliation sur le fondement de l’article L113-15-2 du Code des assurances, ce-dernier pourra bénéficier du Cashback si la date de résiliation du Contrat est postérieure au 182ème jour de l’Année d’assurance. Dans ce cas, le Score Final sera calculé en fonction des points obtenus à la date de résiliation du Contrat, étant précisé que s’agissant du score Sinistre, celui-ci sera calculé au prorata du nombre de jours assurés sur l’Année d’assurance.

Dans tous les cas de résiliation du Contrat à l’initiative de l’Assureur prévus aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spéciales, aucun Cash-back ne sera versé.

5. PROPRIETE

Le Boitier Connecté ainsi que les éléments composant et/ou mis en oeuvre pour son fonctionnement et pour le calcul du Profil de Conduite et du Score de Conduite, ainsi que les photographies, images, animations, logiciels, marques, logos et textes, sont la propriété d’April Partenaires et sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle.

AUTO Primo est une innovation d’APRIL Partenaires

Siège Social - 00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx SASU au capital de 100 152,50 € - RCS RENNES 349 844 746

Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 024 083 xxx.xxxxx.xx

Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

Ref : Conditions Spéciales TSF 042017 7

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Assurance Automobile

Réf. CG_AUTO PRIMO_11.2019

Sommaire

Le contrat automobile p.11

Chapitre 1 - Présentation du contrat automobile...................................................................................................................................p.11

Article 1 : Où les garanties s’exercent-elles ?.................................................................................................................................p.11

Article 2 : A partir de quand et pour quelle durée êtes-vous garanti ?.........................................................................p.11 Article 3 : Pour vous aider...............................................................................................................................................................................p.11

Article 4 : Le véhicule..........................................................................................................................................................................................p.11

Article 5 : Le conducteur..................................................................................................................................................................................p.11

Article 6 : L’usage du véhicule.....................................................................................................................................................................p.12

Article 7 : Conventions particulières.......................................................................................................................................................p.12

Chapitre 2 - Garanties du contrat....................................................................................................................................................................p.12

Article 1 : Les dommages causés aux tiers (Responsabilité civile)...............................................................................p.12

Article 2 : Défense Pénale et Recours suite à un accident....................................................................................................p.13

Article 3 : Les dommages subis par le véhicule............................................................................................................................p.14

Article 4 : Exclusions communes à l’ensemble des garanties...........................................................................................p.17 Article 5 : Exclusions communes à l’ensemble des garanties de Dommages.......................................................p.17 Chapitre 3 - Le fonctionnement du contrat................................................................................................................................................p.17

Article 1 : Gestion du contrat........................................................................................................................................................................p.17

Article 2 : Gestion des sinistres..................................................................................................................................................................p.18

Article 3 : Vos déclarations.............................................................................................................................................................................p.22

Article 4 : Le paiement des cotisations.................................................................................................................................................p.23

Article 5 : La cessation du contrat : la suspension et la résiliation................................................................................p.24

Article 6 : Souscription du contrat et faculté de renonciation............................................................................................p.27

Chapitre 4 - Lexique................................................................................................................................................................................................p.28

Chapitre 5 - Information de l’assuré..............................................................................................................................................................p.30

Article 1 : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps..........................................................................................................................................................................................................................p.30

Article 2 : Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique..............................................p.31

Chapitre 6 - Clause de réduction - majoration........................................................................................................................................p.31

Les contrats annexes......................................................................................................................................................................................... p.34 Chapitre 1 - Le contrat Protection juridique automobile....................................................................................................................p.34 Article 1 : Définitions...........................................................................................................................................................................................p.34

Article 3 : Domaine d’intervention.............................................................................................................................................................p.34

Article 4 : Exclusions..........................................................................................................................................................................................p.35 Article 5 : Conditions et montant de la garantie.............................................................................................................................p.35

Article 6 : Plafonds de prise en charge des honoraires...........................................................................................................p.36

Article 7 : Fonctionnement de la garantie...........................................................................................................................................p.37

CG_AUTO PRIMO_11.2019

Article 8 : Subrogation p.37

Article 9 : Prescription........................................................................................................................................................................................p.37

Article 10 : Réclamation...................................................................................................................................................................................p.38

Article 11 : Médiation...........................................................................................................................................................................................p.38

Article 12 : Clause d'arbitrage......................................................................................................................................................................p.38

Article 13 : Conflit d'intérêt.............................................................................................................................................................................p.38

Article 14 : Autorité de contrôle..................................................................................................................................................................p.38

Article 15 : Loi informatique et liberté....................................................................................................................................................p.38

Chapitre 2 - Le contrat Protection du conducteur.................................................................................................................................p.39

Article 1 : Définitions...........................................................................................................................................................................................p.39

Article 2 : Objet de la garantie......................................................................................................................................................................p.39

Article 3 : Exclusions..........................................................................................................................................................................................p.40

Article 4 : Détermination de l’indemnité...............................................................................................................................................p.40

Article 5 : Cumul des indemnités...............................................................................................................................................................p.41

Article 6 : Effet, durée et validité du contrat......................................................................................................................................p.41

Chapitre 3 - Assurcotisation................................................................................................................................................................................p.41

Article 1 : Définitions...........................................................................................................................................................................................p.41

Article 2 : Objet du contrat..............................................................................................................................................................................p.42

Article 3 : Date d’effet, date de cessation du contrat.................................................................................................................p.42

Article 4 : Evénements générateurs de la garantie......................................................................................................................p.42

Article 5 : Montant de l’indemnisation...................................................................................................................................................p.42

Article 6 : Période d’attente............................................................................................................................................................................p.42

Article 7 : Franchise.............................................................................................................................................................................................p.43 Article 8 : Modalités d’application de la garantie..........................................................................................................................p.43 Article 9 : Limites d’âge.....................................................................................................................................................................................p.43

Article 10 : Exclusions.......................................................................................................................................................................................p.43

Article 11 : Etendue territoriale................................................................................................................................................................... p.44

Article 12 : Résiliation et cessation du contrat...............................................................................................................................p.44

Article 13 : Déclaration de sinistre............................................................................................................................................................p.44

Article 14 : Expertise médicale....................................................................................................................................................................p.45

Article 15 : Généralités.......................................................................................................................................................................................p.45

Article 16 : Information de l’Assuré.........................................................................................................................................................p.46

Annexe aux Conditions Générales Assurance Auto Particulier........................................................................................p.47

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Le contrat automobile Chapitre 1 - Présentation du contrat automobile‌‌‌‌‌‌‌‌

Le contrat est conclu entre : l’Assureur, désigné dans le texte par nous. La raison sociale et les mentions légales de la société d’assurances couvrant le risque figurent sur les conditions particulières.

Le Souscripteur, désigné dans le texte par vous.

Le Souscripteur est le signataire du contrat. A ce titre, il est tenu au paiement des cotisations. Il peut demander une modification du contrat, sa résiliation ou sa suspension.

L’Assuré est :

• Le souscripteur du contrat

• Le propriétaire du véhicule assuré

• Les passagers du véhicule assuré

• Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré

N’ont jamais la qualité d’Assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, leurs préposés, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions.

La définition de l’Assuré, lorsqu’elle est différente de celle- ci, figure en début de garantie.

Article 1 : Où les garanties s’exercent- elles ?

- Sauf cas particuliers indiqués ci-après, les garanties de votre contrat sont accordées :

• En France Métropolitaine

• Dans les pays qui figurent sur la carte internationale d’assurance (carte verte) en vigueur si les lettres indicatives de nationalité ne sont pas rayées sur le recto de cette carte et pour sa durée de validité.

• Dans les États et Principautés suivants : Liechtenstein, Saint- Marin, Vatican, Andorre et dans la principauté de Monaco.

- Cas particuliers :

• Ia garantie des dommages résultant de « catastrophes naturelles et catastrophes technologiques » ne s’exerce qu’en France Métropolitaine,

• la garantie des dommages résultant d’attentats et d’actes de terrorisme ne s’exerce que pour les dommages subis sur le territoire national.

Article 2 : A partir de quand et pour quelle durée êtes-vous garanti ?

Notre garantie vous est acquise à partir de la date mentionnée aux conditions particulières. Le contrat peut être souscrit pour une durée d’un an ou pour une durée temporaire à compter de sa date d’effet. S’il est d’un an, à tacite reconduction, il est ensuite reconduit d’année en année lors de chaque échéance principale sauf résiliation à votre initiative, à la nôtre ou, en dehors de l’échéance, du fait de certaines circonstances

particulières (cf chapitre 3 article 5)

Si le contrat est à durée ferme, sans tacite reconduction, la date à laquelle il prend fin est précisée aux conditions particulières : ses effets cessent alors à cette date.

Article 3 : Pour vous aider

Afin que votre contrat vous protège au mieux de vos intérêts, il doit à tout moment être parfaitement adapté à votre situation. Vous devez donc informer votre conseiller chaque fois qu’une modification, même temporaire, est apportée à l’un des éléments déclarés aux conditions particulières.

En cas de réclamation relative à votre contrat, nous vous recommandons de vous adresser à votre courtier.

Si, malgré sa réponse, un différend persiste, vous pouvez adresser une réclamation à :

APRIL PARTENAIRES

00, xxx Xxxxx Xxxxx XX 00000

00000 Xxxxxxxx xxxxx

Si votre désaccord persistait, après notre réponse vous pourriez alors demander l’avis du médiateur de la Fédération de la Médiation de l’assurance.

XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00

Article 4 : Le véhicule

Le véhicule assuré est celui désigné aux conditions particulières. La garantie des remorques, caravanes, appareils terrestres à moteur construit en vue d’être attelé désignées ou non, est limitée aux garanties « Responsabilité civile » et « Défense Pénale et Recours suite à accident ». Entre 500 et 750 kg de poids total en charge, ces garanties sont automatiquement accordées si la remorque est déclarée aux conditions particulières. Les remorques dont le poids est compris entre 500 et 750 kg doivent être immatriculées séparément du véhicule tracteur, être désignées aux conditions particulières et figurer sur la carte verte.

Article 5 : Le conducteur

Le conducteur principal : C’est la personne désignée aux conditions particulières qui conduit le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière.

Le conducteur désigné : Tout conducteur autre que le conducteur habituel, pouvant être amené à conduire le véhicule assuré, et que vous désignez à ce titre dans les conditions particulières.

Le conducteur autorisé : Toute personne ayant, avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite occasionnelle de ce véhicule.

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Le conducteur novice : tout conducteur ayant lors de sa désignation au contrat ou lors de l’utilisation du véhicule assuré en cas de sinistre :‌‌‌‌

- soit moins de 3 ans de permis de conduire,

- soit ne pouvant justifier avoir été assuré de façon continue pendant les 3 dernières années,

- soit moins de 23 ans.

Article 6 : L’usage du véhicule

Utilisation du véhicule conformément à l’usage retenu et figurant

aux conditions particulières.

Article 7 : Conventions particulières

Véhicule conservé en vue de la vente

Si vous achetez un nouveau véhicule avant d’avoir vendu le précédent, l’ancien véhicule demeure assuré, dans les mêmes conditions et pour les mêmes garanties que précédemment, durant les 30 jours qui suivent la prise d’effet de la garantie de votre nouveau véhicule par notre société. Cette extension, limitée aux déplacements effectués en vue de la vente, prend fin le lendemain du jour de la vente à 0 heure, au cas où elle interviendrait avant l’expiration des délais prévus ci-dessus.

Indisponibilité du véhicule assuré

Si votre véhicule est immobilisé à la suite d’une panne, d’un événement accidentel pour un entretien mécanique, les garanties souscrites peuvent

• se substituer, en matière de responsabilité civile, à celles du contrat garantissant le véhicule, de même catégorie, éventuellement loué ou emprunté pour remplacer le vôtre, si ce contrat se révèle être suspendu, résilié ou inexistant, ou les compléter au cas où une mauvaise adaptation entraînerait l’application d’une règle proportionnelle.

• compléter éventuellement les garanties de même nature.

Frais de nettoyage du véhicule en cas de secours à un blessé

Nous remboursons sur justificatifs les frais de nettoyage ou de remise en état des garnitures intérieures, de vos vêtements et de ceux de vos passagers, du fait du transport bénévole d’une personne blessée dans un accident de la circulation.

Cette disposition est indépendante de toute notion de responsabilité ou d’implication dans cet accident.

Apprentissage anticipé de la conduite ou apprentissage de la conduite encadrée

Sous réserve de notre accord préalable, les garanties souscrites sont étendues à la conduite du véhicule assuré par l’apprenti dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé à la conduite. Cette extension s’exerce selon les mêmes conditions, limites de garanties et franchises que celles prévues au contrat.

Rappel : l’apprentissage anticipé à la conduite est une disposition spécifique prévue par la législation française pour la conduite sur le territoire national et non à l’étranger.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5 du présent chapitre 2 :

• les dommages subis par le véhicule assuré si l’apprenti ne respecte pas les limitations de vitesse (au-delà du seuil délictuel) qui s’imposent à tout conducteur novice durant 2 ans après obtention du permis de conduire ( Décret 94- 358 du 05/05/94).

Chapitre 2 - Garanties du contrat

Les garanties souscrites sont mentionnées aux conditions particulières.

Article 1 : Les dommages causés aux tiers (Responsabilité civile)

Etendue de la garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est engagée en raison des dommages matériels ou corporels subis par des tiers, et résultant d’un événement à caractère accidentel dans la réalisation duquel votre véhicule ou sa remorque est impliqué.

Notre garantie correspond aux exigences de la réglementation française et à celles des différentes législations des pays dont le nom figure sur la carte verte.

Notre garantie s’applique aussi dans les cas particuliers suivants :

• Prêt du véhicule

Nous garantissons les dommages corporels ainsi que les conséquences vestimentaires qui peuvent en résulter, subis par le conducteur auquel vous avez prêté votre véhicule ou à qui vous en avez temporairement confié le volant, lorsque ces dommages sont la conséquence directe d’un vice ou d’un défaut d’entretien du véhicule assuré dont la responsabilité vous incombe.

• Responsabilité de l’employeur en tant que commettant

Si le contrat prévoit l’utilisation de votre véhicule dans le cadre de vos activités professionnelles, la garantie est étendue à la responsabilité civile de votre employeur si elle est recherchée en sa qualité de commettant.

• Inexistence, suspension ou non-conformité du permis de conduire d’un préposé

Nous renonçons à nous prévaloir des exclusions de garantie relatives à la non-possession, la suspension, la non-conformité ou l’annulation du permis de conduire, s’il se révèle à l’occasion d’un sinistre, que votre préposé vous a induit en erreur en vous présentant un permis faux ou falsifié mais revêtant une

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apparence raisonnable d’authenticité ou en vous dissimulant une suspension ou une annulation de son permis. Nous nous réservons le droit d’exercer un recours à son encontre.‌

• Aide bénévole en cas de panne ou d’accident de la route ou d’un remorquage occasionnel

Nous garantissons votre responsabilité civile lorsque, circulant à bord du véhicule assuré, vous êtes amené à porter une assistance bénévole à un tiers victime d’une panne ou d’un accident de la circulation ou à bénéficier vous-même de l’aide bénévole d’un tiers, y compris en cas de remorquage occasionnel.

• Franchise appliquée par le Fonds de garantie

Nous garantissons, jusqu’à concurrence de 300 € la franchise dont est assortie l’intervention du Fonds de garantie, en matière de dommages matériels lorsque l’auteur responsable d’un accident dans lequel votre véhicule est impliqué n’est pas assuré. Cette extension ne se cumule pas avec l’indemnité versée au titre d’une garantie « Dommages» sauf pour compenser la franchise éventuelle.

IMPORTANT

En cas de vol du véhicule assuré, la garantie Responsabilité civile cesse ses effets automatiquement au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités compétentes sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement.

Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu’à la prochaine échéance annuelle du contrat, dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle, qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol.

EXCLUSIONS

Outre les exclusions énoncées à l’article 4 du présent chapitre 2,

nous ne garantissons pas :

1. les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf le cas expressément prévu à l’article 1 « prêt du véhicule »)

2. les dommages subis par les préposés de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions.

3. les recours que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance peuvent exercer si vous êtes responsable de dommages corporels causés à votre conjoint ou à vos descendants lorsqu’ils sont assujettis à ces organismes du fait de leur lien de parenté avec vous.

4. les dommages à des tiers lorsque le véhicule est utilisé à poste fixe comme source d’énergie pour effectuer un travail.

5. les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré à l’exception des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré du fait des dommages résultant d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré à l’immeuble dans lequel il est garé.

6. les dommages aux passagers lorsqu’ils sont transportés à titre onéreux.

7. les dommages subis par les marchandises et objets

transportés par le véhicule assuré.

8. en cas de vol du véhicule, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complice du vol.

9. les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A.211.3 du Code des assurances et notamment lorsqu’ils ne sont pas transportés :

• à l’intérieur d’un véhicule de tourisme ou de transport en commun,

• à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée ou d’un plateau muni de ridelles d’un véhicule utilitaire. Ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers, conducteur compris, dont 5 maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié),

10. les dommages subis par le véhicule assuré, et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule.

Article 2 : Défense Pénale et Recours suite à un accident

Personnes assurées

• le souscripteur

• le propriétaire du véhicule assuré

• toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire

• les personnes transportées à titre gratuit

• l’enfant mineur du souscripteur, du propriétaire, ou d’un

conducteur habituel désigné conduisant à leur insu.

N’ont jamais la qualité d’Assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, leurs préposés, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions.

Objet de la garantie

Cette garantie permet aux personnes assurées de bénéficier d’une assistance juridique et du règlement des frais correspondants lorsqu’à la suite d’un sinistre (accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué) elles sont en litige avec un tiers.

Nature de notre intervention

• Nous nous engageons à demander aux tiers responsables, à l’amiable ou judiciairement, à l’occasion de tout accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la réparation :

- des dommages matériels lorsque ces dommages ne sont pas couverts par une autre garantie du contrat d’assurance automobile

- des dommages corporels de l’Assuré

- du préjudice vestimentaire de l’Assuré

- du préjudice des ayants droit, en cas de décès de

l’Assuré

• Nous prenons en charge sous réserve de notre accord, les frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure exposés par l’Assuré. Nous intervenons à l’amiable et sur le plan judiciaire dans la limite de 3000 € par sinistre

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EXCLUSIONS‌

Nous ne garantissons pas :

1. les risques non couverts par le présent contrat

2. les recours contre les personnes ayant la qualité d’Assuré au titre de l’assurance de « Responsabilité Civile» de ce contrat

3. la défense de l’assuré suite à un accident survenu alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes

4. la défense de l’assuré suite à un accident survenu alors que le propriétaire du véhicule n’a pas respecté les obligations prévues par la réglementation du contrôle technique du véhicule

5. la défense de l’assuré s’il est poursuivi pour conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants ou de substances illégales ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes

6. les recours inférieurs à 400 € hors TVA

Dépenses non prises en charge

Ne sont jamais pris en charge :

• les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d’Appel dont dépend son Ordre ;

• les frais et honoraires de l’avocat postulant ;

• les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse :

- que le Tribunal estime équitable de faire supporter à l’assuré s’il est condamné,

- ou ceux que l’assuré a accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ;

• les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ;

• les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver l’adversaire de l’assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ;

• les honoraires complémentaires qui peuvent être réclamés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu .

Mise en oeuvre de la garantie

• Arbitrage

L’arbitrage est régi par l’article L 127-4 du Code des assurances. En cas de désaccord entre l’Assuré et nous quant au règlement du litige, cette difficulté peut être soumise à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont

à notre charge sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé estime que l’Assuré a utilisé cette faculté de façon abusive.

Si l’Assuré engage une procédure et obtient une solution plus favorable que celle proposée par nous-mêmes ou l’arbitre, nous lui remboursons, dans la limite de la garantie, les frais exposés pour l’exercice de cette action.

Lorsque la procédure ainsi définie est mise en oeuvre, le délai

de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la garantie et que l’Assuré est susceptible d’engager en demande.

• Choix du défenseur

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n’en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition. Ce libre choix s’exerce également lorsque survient un conflit d’intérêt entre vous et nous.

Dans la limite du plafond de 3000 € par sinistre, les frais et honoraires du défenseur seront réglés selon les montants maximum indiqués ci-après :

Recours Amiable, Tribunal d’Instance, de Grande Instance, de

Police et Tribunal Correctionnel : 450 €

Cour d’Appel, Tribunal Administratif, Cour de Cassation et

Conseil d’Etat : 850 €

Si l’assuré fait appel à l’avocat de son choix, il lui règle directement ses frais et honoraires. Il peut nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés ci-dessus.Sur demande expresse de l’assuré, la Compagnie peut adresser le règlement de ces sommes directement à l’avocat de l’assuré dans les mêmes limites contractuelles.

Si l’assuré demande l’assistance de l’avocat de la Compagnie, (mandaté par nos soins suite à un écrit de votre part), nous réglons directement ses frais et honoraires dans la limite maximale des montants fixés ci-dessus», tout complément demeurant à votre charge.

Article 3 : Les dommages subis par le véhicule

Personnes assurées

• Le souscripteur,

• Ie propriétaire du véhicule assuré,

• toute autre personne, ayant la garde ou la conduite du véhicule avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire.

Champ d’application

Les garanties « Dommages » concernent votre véhicule, y compris ses accessoires, dès lors qu’ils sont de série.

Lorsqu’ils sont hors série, les accessoires ne sont pas garantis. Cependant ils peuvent être couverts suite à la souscription de la garantie optionnelle « accessoires-effets-objets » dont le montant est précisé aux conditions particulières.

Ces garanties peuvent comporter une franchise dont le montant est révisable annuellement. Ce montant est indiqué aux conditions particulières. Toutefois, si cette franchise a été révisée, depuis l’établissement des conditions particulières, son nouveau montant est indiqué sur le dernier avis d’échéance principale. Il se substitue alors à celui figurant aux conditions particulières.

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A. INCENDIE - TEMPETE - EXPLOSION

Nous garantissons, en déduisant le montant de la franchise :

• les dommages subis par votre véhicule du fait d’un incendie de la chute de la foudre ou d’une explosion

• les dommages de nature électrique causés par l’appareillage électrique monté d’origine.

• les dommages causés à votre véhicule par les effets du vent dus aux tempêtes, aux ouragans ou aux cyclones, dès lors que ces événements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l’article L 122-7 du Code des Assurances.

• les dommages subis par votre véhicule du fait d’un incendie provoqué au cours d’actes de vandalisme sous réserve d’un dépôt de plainte

Les frais de recharge de l’extincteur qui a pu être utilisé pour lutter contre l’incendie du véhicule sont également garantis, sans application de la franchise.

Outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5 du présent chapitre 2, nous ne garantissons pas :

1. les dommages résultant de brûlures causées par les fumeurs

2. les dommages causés à l’appareil électrique à l’origine du dommage

3. les dommages faisant l’objet des garanties « vol» et « Dommages tous accidents »

B. VOL

Nous garantissons, sous réserve d’un dépôt de plainte, en déduisant le montant de la franchise, le préjudice matériel direct résultant :

• de la disparition, de la destruction ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol commis avec :

- effraction du véhicule

- usage de fausses clés

- violence, meurtre, tentative de meurtre, menace sur la personne ayant la garde autorisée du véhicule assuré ou sur ses proches (Sont ainsi couverts les agressions pour dérober le véhicule ou ses clefs).

• du vol isolé d’éléments ou d’équipements de série composants le véhicule assuré, y compris les roues, ainsi que les dommages matériels consécutifs à une effraction caractérisée

• du fait d’un vol dès lors que votre véhicule est retrouvé. Dans ce cas, nous remboursons également les frais que vous avez engagés avec notre accord, pour le récupérer

Le vol ou la tentative de vol doit être caractérisé par la consta- tation d’indices sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs. Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles sur le véhicule par exemple forcement de l’antivol, l’effraction des serrures, la modification des branchements élec- triques du démarreur.

Certains véhicules nécessitent une protection particulière. Des dispositions spécifiques concernant la garantie sont alors mentionnées aux conditions particulières.

Réduction d’indemnité pour absence de précaution. Lorsqu’il est démontré que le vol a été facilité par la présence

des clés laissées sur le véhicule, nous appliquons une réduction d’indemnité de 30 % du montant du préjudice.

Cette réduction se cumule avec le montant de la franchise indiqué aux conditions particulières.

Outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5 du présent chapitre 2, nous ne garantissons pas :

1. les vols ou tentatives de vol commis par les membres de votre famille, vos préposés, la personne ayant la garde du véhicule, ou avec leur complicité

2. les vols en cas de remise volontaire de la chose assurée.

3. les vols commis à l’intérieur des véhicules bâchés.

4. les vols résultant d’un abus de confiance ou d’une escroquerie au sens du code pénal dont serait victime l’assuré.

5. les dommages faisant l’objet des garanties « Incendie- Tempêtes - Explosion» et « Dommages tous accidents ».

6. les vols de carburant.

C. DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

Nous garantissons, en déduisant le montant de la franchise, les dommages subis par le véhicule assuré résultant :

- d’un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule

- d’une collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules

- de son versement ou renversement sans collision préalable

- de son immersion

- de l’un des événements naturels suivants : inondation, glissement ou affaissement de terrain, éboulements de rochers, chute de pierres, avalanches et grêle, à l’exclusion de tout autre cataclysme, lorsque cet événement n’est pas qualifié de «catastrophe naturelle» par les Pouvoirs Publics.

- d’actes de vandalisme, sous réserve d’un dépôt de plainte,

- du transport par terre, par air ou par mer entre deux pays où la garantie s’exerce. Toutefois, en cas de transport par mer ou par air notre garantie n’intervient qu’en cas de perte totale du véhicule assuré.

Outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5 du présent chapitre 2, nous ne garantissons pas :

1. Les dommages consécutifs à un vol non garanti.

2. Les dommages faisant l’objet des garanties « Incendie- Tempêtes - Explosion », « Vol», « Bris de Glaces», « Catastrophes Naturelles », « Catastrophes Technologiques », « attentats et actes de terrorisme ».

D. ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME Lorsque le véhicule assuré est couvert contre le risque d’Incendie- Tempêtes-Explosion, Vol, Dommages tous accidents ou Bris des glaces, la garantie du contrat est étendue à la réparation des dommages matériels directs subis par ce véhicule, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis aux articles L421-1 et 421-2 du Code Pénal.

Cette extension de garantie s’exerce à concurrence de la valeur du véhicule au jour du sinistre et dans les limites et conditions fixées au contrat pour l’application de la garantie au titre de laquelle elle intervient.

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Outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5 du présent chapitre 2, nous ne garantissons pas :

Les dommages causés par les actes de vandalisme ou de sabotage.

E. CATASTROPHES NATURELLES

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (codifiée aux articles L.125-

1 à L.125-6 du Code des assurances) a rendu la garantie Catastrophes naturelles obligatoire pour tous les contrats d’assurance automobile garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestre à moteur. Le contenu de cette garantie et son champ d’application sont définis par la loi et communs à tous les contrats d’assurance automobile.

Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties «Incendie - Tempêtes - Explosion »,« Vol »,« Dommages tous accidents» ou « Bris des glaces ». Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties.

Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due

après sinistre.

Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la part du risque constituée par cette franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Conditions Particulières. Si le véhicule assuré est à usage professionnel, c’est le montant de la franchise prévue pour les garanties « Incendie - Tempêtes - Explosion », « Vol », « Dommages tous accidents » ou « Bris des glaces » qui s’applique s’il est supérieur.

Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dés l’entrée en vigueur de cet arrêté.

F. REMORQUAGE GARDIENNAGE

Si vous avez souscrit une garantie couvrant les dommages subis par votre véhicule, nous intervenons pour le remboursement des frais de gardiennage ou de remorquage à la suite d’un événement garanti survenu en France métropolitaine ou à Monaco uniquement et lorsque l’expert a admis la nécessité et chiffré le coût de ces frais.

Le remboursement de ces frais est accordé globalement jusqu’à concurrence de 300 € et s’applique, le cas échéant, en complément de la somme prévue par la garantie « Assistance ». Le montant de la franchise « Dommages » n’est pas déduit du remboursement de ces frais.

G. CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a rendu la garantie Catastrophes technologiques obligatoire pour tous les contrats d’assurance automobile garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestre à moteur.

Conformément aux dispositions des articles L. 128-1 à L. 128- 4 du Code des assurances*, le contenu de cette garantie et son champ d’application sont communs à tous les contrats

d’assurance automobile.

Nous indemnisons les dommages matériels subis par le véhicule assuré causés par un accident déclaré Catastrophe Technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins l’une des garanties « Incendie - Tempêtes - Explosion »,« vol »,« Bris de glaces» ou « Dommages tous accidents ».

Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

H. BRIS DES GLACES

Lorsqu’ils sont endommagés du fait d’un bris accidentel, nous remboursons le coût des réparations ou du remplacement du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, des blocs optiques avant y compris les antibrouillards et clignotants, et, s’ils sont en verre ou en matière translucide, du toit ouvrant et des protections de phares.

La garantie comprend le coût de regravage de l’élément remplacé si le gravage initial a été réalisé par une technique validée par le SRA (Sécurité Réparation Automobile).

Cette garantie peut faire l’objet d’une franchise qui est indiquée

aux conditions particulières.

Outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5, nous ne garantissons pas :

- les dommages aux rétroviseurs, appareils de signalisation ainsi qu’aux ampoules si, seules, celles-ci sont endommagées.

- les dommages aux feux et clignotants arrières.

- Les déflecteurs de porte

- Le bris résultant d’un événement visé au titre de la garantie Dommage tous accidents définis à l’article C des présentes conditions générales

I. ACCESSOIRES -EFFETS -OBJETS

«Sous réserve qu’il soit fait mention de la présente garantie aux Conditions particulières, les garanties « Incendie-Tempêtes

- Explosion », « Vol» et « Dommages tous accidents» sont étendues aux dommages ou vol subis par les accessoires hors série et par les effets et objets transportés dans le véhicule assuré dès lors qu’ils sont endommagés, incendiés ou volés en même temps que celui-ci, dans le cadre d’un événement garanti.

En outre, la garantie Vol s’applique lorsque ces accessoires hors série et ces effets et objets sont volés indépendamment du véhicule assuré à condition qu’il y ait eu effraction du véhicule. L’indemnité en cas de sinistre est versée à concurrence de la valeur d’achat des biens considérés, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la somme indiquée aux Conditions Particulières. »

Outre les exclusions énoncées aux articles 4 et 5 du présent chapitre 2, nous ne garantissons pas :

1. les vols commis par les membres de votre famille, vos préposés, la personne ayant la garde du véhicule, ou avec leur complicité.

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2. les objets en or et métal précieux, les objets d’art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs.‌‌‌‌

Article 4 : Exclusions communes à l’ensemble des garanties

Nous ne garantissons pas :

1. Les sinistres survenus lorsque au moment du sinistre le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire de certificats (permis de conduire...) en état de validité vis à vis de la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule.

Cependant, cette exclusion ne s’applique pas dans deux situations :

- Lorsque le permis déclaré au moment de la souscription ou à l’occasion d’un avenant est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées.

- En cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à votre insu par un enfant mineur dont vous-même ou le propriétaire du véhicule êtes civilement responsable.

2. Les dommages provoqués de manière intentionnelle par vous-même ou quiconque ayant la qualité d’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des Assurances pour la garantie Responsabilité Civile.

3. Les sinistres survenus lors de la participation comme concurrent - organisateur ou préposé de l’un d’eux

- à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent.

4. Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des marchandises inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, qui provoquent ou aggravent le sinistre. Toutefois, nous ne tenons pas compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l’approvisionnement de carburant

liquide ou gazeux nécessaires au moteur du véhicule).

5. Les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors que les dites sources provoquent ou aggravent le sinistre.

6. Les sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou civile, les émeutes, les mouvements populaires.

7. Les amendes.

8. Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail.

9. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

Article 5 : Exclusions communes à l’ensemble des garanties de Dommages

Outre les exclusions propres à chaque garantie, nous ne garantissons pas les dommages :

1. Subis par le véhicule assuré lorsque, au moment du sinistre, le conducteur :

- se trouve sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement.

- ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.

2. Ayant pour seule origine l’usure ou le défaut d’entretien.

3. Subis par le véhicule en cas de mise en fourrière, depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution, sauf si la mise en fourrière fait suite à un accident survenu au véhicule ou au vol de celui-ci.

4. Résultantd’opérationsdechargementetdedéchargement des objets transportés par le véhicule.

5. Indirects tels que la dépréciation, les frais de carte grise, contrôle technique, privation de jouissance.

6. Consécutifs à une collision se produisant : avec un animal appartenant à l’assuré, son conjoint ou des personnes habitant sous son toit.

7. Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, raz de marée, éruption volcanique, autre cataclysme. Sauf application de la Loi sur les Catastrophes naturelles.

8. Les dommages subis par les batteries, fusibles, lampes ainsi qu’à leur usure.

9. Les dommages ou vols subis par les accessoires hors série, les effets et objets transportés par le véhicule assuré, sauf si vous avez souscrit l’option « Accessoires- Effets-objets ».

10. Les actes de vandalisme sauf au titre des garanties Dommages Tous Accidents et Incendie.

11. Les dommages survenus à l’occasion d’un accident de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes

12. Les dommages survenus lorsque le véhicule n’a pas satisfait aux obligations de la réglementation en vigueur sur le contrôle technique.

13. Les dommages subis par le véhicule lorsque l’Assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la règlementation en vigueur.

Chapitre 3 - Le fonctionnement du contrat

Article 1 : Gestion du contrat

Toutes les cotisations (affaires nouvelles, avenants, remboursements) sont calculées au 365ème au prorata du nombre de jour. Tout mois commencé est dû.

Toutefois, à la souscription, si la date d’effet est après le 15 du

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mois, la cotisation de ce mois d’effet est comptabilisée pour‌

moitié.

Article 2 : Gestion des sinistres

Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommage garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

A. La déclaration

Quand ?

Vous déclarez le sinistre dès lors qu’un événement garanti est survenu, et quelles qu’en soient les circonstances ou les conséquences. II est, en effet, de notre intérêt commun que nous prenions au plus vite les dispositions qui conviennent.

Cette déclaration doit nous être faite au plus tard dans un délai de :

• deux jours ouvrés, en cas de vol ou de tentative de vol

• dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel, en cas

de catastrophe naturelle ou technologique

• cinq jours ouvrés, dans les autres cas

En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, nous sommes en droit d’appliquer une sanction proportionnée pouvant aller jusqu’à la déchéance de la garantie dont vous auriez pu vous prévaloir pour le sinistre concerné, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Comment ?

Vous nous précisez par écrit la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles du sinistre ainsi que les noms et adresses des personnes lésées et ceux des témoins éventuels.

Le constat amiable qui doit nous être communiqué peut tenir lieu de déclaration.

Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous.

Vous devez également :

nous communiquer, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédures, qui vous seraient adressés, remis ou signifiés, et veiller à ce qu’il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des effets du contrat.

Nous fournir à notre demande, toutes pièces nécessaires à la gestion du sinistre : attestations, factures, dépôt de plainte, constats, certificats de non gage etc.

En cas de dommages au véhicule, nous faire connaître le lieu où nous pourrons l’examiner et ne pas entreprendre les réparations avant que l’expertise ait eu lieu.

En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, porter plainte immédiatement. Puis, si le véhicule est retrouvé, nous en aviser dès que vous en avez connaissance.

Si le véhicule a été endommagé ou a disparu à l’occasion de son transport, adresser au transporteur une lettre de réserves, précisant votre réclamation, sous forme d’envoi recommandé avec demande d’avis de réception, dans les trois jours suivant celui où la réception a eu lieu ou aurait dû avoir lieu.

B. Le calcul de l’indemnité

EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS

Le règlement intervient, sous réserve des limites et de la validité de la garantie, lorsque votre responsabilité civile est engagée à l’égard d’un ou de plusieurs tiers dans le cadre d’un accident impliquant le véhicule assuré.

Ce règlement peut résulter d’une transaction, ou d’une procédure judiciaire devant les juridictions civiles, administratives ou répressives. Dans ce cas, nous assumons votre défense, dirigeons le procès et exerçons toutes les voies de recours.

Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Vous ne pouvez, en aucun cas, vous reconnaître responsable à l’égard d’un tiers, ni transiger avec lui sans notre accord. L’aveu d’un simple fait matériel ou le secours apporté à une victime ne saurait cependant être considéré comme une reconnaissance de responsabilité.

EN CAS DE DOMMAGES A VOTRE VEHICULE

L’indemnité correspond au coût de la remise en état du véhicule, dans les limites de la garantie et de sa valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre.

Le coût de cette remise en état est fixé par l’expert que nous désignons. Ses honoraires sont à notre charge.

Lorsqu’une ou plusieurs franchises sont prévues au contrat, l’indemnité est réduite en tenant compte des montants correspondants, selon les règles et l’ordre d’application de ces franchises.

En cas de désaccord sur le montant d’une indemnité relative à une garantie de dommages, nous convenons de respecter la procédure suivante :

• vous désignez à vos frais votre propre expert afin qu’il procède à l’examen du véhicule avec notre expert

• à défaut d’accord entre eux sur le montant de l’indemnité, ils désignent à leur convenance ou font désigner par le président du tribunal compétent un troisième expert pour les départager. Son avis s’imposera à l’ensemble des parties.

Nous supporterons à parts égales les frais et honoraires de ce

troisième expert.

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les quinze jours suivant l’accord intervenu entre nous. Il n’est effectué qu’en France, en euros, même si l’accident est survenu à l’étranger. En cas de perte totale, le bénéficiaire de l’indemnité ne peut être que le propriétaire du véhicule sauf opposition signifiée au profit d’un créancier.

Cas particulier du vol

Les conséquences diffèrent selon que le véhicule est ou n’est pas retrouvé dans les trente jours qui suivent la déclaration du vol :

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• s’il est retrouvé, vous en reprenez possession et, dans les quinze jours de l’expertise, nous vous indemnisons des dommages subis et des frais éventuellement engagés tels qu’ils ont été déterminés par l’expert

• s’il n’est pas retrouvé, nous vous présentons une offre d’indemnité dans les dix jours, sous réserve que vous nous ayez communiqué l’ensemble des éléments demandés

Le paiement est effectué dans les quinze jours suivant l’accord intervenu entre nous et concrétise le transfert de propriété du véhicule à notre profit.

Toutefois, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule

s’il est retrouvé avant que le règlement n’intervienne.

C. Indemnisations particulières

DOMMAGES ELECTRIQUES

L’indemnité due pour les dommages de nature électrique subis par les installations et les appareils électriques est déterminée par l’expert qui affectera un abattement pour vétusté de 3 % par an, avec un maximum de 50 %.

APPAREILS ELECTRONIQUES

L’indemnité due pour les dommages de nature électroniques subis par les installations et appareils électroniques est déterminée par l’expert qui affectera un abattement pour vétusté de 2 % par mois à compter de la date d’achat de l’appareil neuf avec un maximum de 80 %. En cas d’absence de facture d’achat, il sera fait application de la vétusté maximum.

PNEUS

L’indemnité due pour les dommages subis par les pneus est déterminée par l’expert qui affectera un abattement pour vétusté calculé par lui.

VEHICULE DE MOINS D’UN AN

En cas de perte ou destruction totale du véhicule acheté neuf, consécutive à des événements couverts par ce contrat, l’indemnisation correspond à la valeur d’achat du véhicule xxx xxx premiers mois et la valeur d’achat du véhicule réduite d’un abattement de 2% par mois xxx xxx mois suivants. Pour bénéficier de ces dispositions, le véhicule assuré doit avoir moins d’un an au jour du sinistre à compter de la date de première mise en circulation en France ou à l’étranger.

• Nous vous indemnisons du coût des réparations pour les dommages subis par votre véhicule dans la limite de la valeur d’achat.

• Cette disposition ne concerne pas les véhicules faisant l’objet

d’un contrat de location avec ou sans option d’achat.

VEHICULE DE PLUS D’UN AN

Dispositions générales :

- En cas de perte ou destruction totale du véhicule, consécutive à des événements couverts par ce contrat, l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert.

- Nous vous indemnisons du coût des réparations pour les dommages subis par votre véhicule dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert.

- Cependant si vous ne souhaitez pas faire effectuer

les réparations et que vous ne nous cédez pas votre véhicule, nous vous indemnisons à hauteur de la valeur de remplacement à dire d’expert moins la valeur de l’épave.

PERTE TOTALE DU VEHICULE

En cas de perte totale provoquée par un événement garanti et si le véhicule fait l’objet d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, nous versons l’indemnité d’assurance à la société de financement propriétaire du véhicule.

Cette indemnité correspond à la valeur de remplacement, hors T.V.A., du véhicule au jour du sinistre, diminuée du montant de la franchise «Dommages».

En cas d’absence ou d’insuffisance d’une garantie « Pertes financières », vous restez redevable envers cette société d’une indemnité de résiliation supérieure à la somme que nous lui avons versée, nous procédons à votre profit à un versement complémentaire au plus égal au montant de la T.V.A.

Le montant de la franchise « Dommages » prévu au contrat reste

dans tous les cas à votre charge.

PERTE FINANCIERE

Dans le cas d’un véhicule acquis en Location avec Option d’Achat ou en Location Longue Durée, nous réglons au propriétaire, en cas de perte totale, l’indemnité de rupture anticipée due par l’assuré et prévue au contrat de financement.

D. Délais de règlement

Le règlement de l’indemnité sera effectué dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Pour les sinistres de Catastrophes Naturelles et Technologiques, nous vous verserons l’indemnité due dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est postérieure.

Toutefois, en cas de vol du véhicule, le règlement ne sera exigible

qu’après un délai de trente jours à dater du sinistre.

Après votre accord sur notre offre, le règlement de l’indemnité devra intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la date de déclaration du vol, sous réserve de recevoir de l’assuré, une attestation de non découverte du véhicule émanant des autorités de police.

L’assuré s’engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé dans les trente jours. Si le véhicule est récupéré ultérieurement, l’assuré aura la possibilité dans les trente jours de sa récupération, d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité versée par l’assureur.

E. Dispositions diverses

SUBROGATION

Dès le paiement de l’indemnité, nous sommes subrogés dans vos droits et actions ou dans ceux du bénéficiaire de l’indemnité, selon les dispositions prévues à l’article L. 121-12 du Code des assurances.

RECOURS CONTRE LE CONDUCTEUR NON AUTORISE

Si nous sommes amenés à procéder au règlement de dommages causés par un conducteur non autorisé, nous nous réservons le droit d’exercer un recours à l’encontre de ce conducteur pour obtenir le remboursement des indemnités que nous avons réglées aux victimes, conformément à l’article L211-1 du Code des Assurances.

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Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de votre enfant mineur.

SAUVEGARDE DU DROIT DES VICTIMES

Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1) les franchises prévues au contrat,

2) les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de

garantie pour non-paiement de la cotisation,

3) la réduction de l’indemnité prévue par l’Article L 113-9 du Code des Assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque,

4) les exclusions suivantes prévues au contrat :

• défaut ou non-validité du permis de conduire du conducteur,

• inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées

pour le transport des passagers,

• transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre,

• transport de matières inflammables, explosives, corrosives

ou comburantes,

• dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais.

Dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mise en réserve à sa place.

Nous sommes également tenus, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles

L 211-9 à L 211-17 du Code des Assurances.

PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les Articles L 114-1 à

L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’Article L 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de

prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil :

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en

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cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.

FAUSSES DECLARATIONS

En cas de fausses déclarations faites sciemment, sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

LE CONTROLE DES ASSURANCES

L’autorité chargée du contrôle des assurances est :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx

XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx 00.

L’INTEGRALITE DU CONTRAT

Le fait pour l’assuré de se prévaloir du présent contrat, notamment en effectuant des déclarations relatives au risque assuré, en déclarant un sinistre ou en fournissant à une autre personne les références du contrat pour justifier d’une assurance, vaut acceptation irrévocable de l’ensemble des stipulations de celui- ci qui constituent un tout indivisible.

LA MEDIATION

En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assurance,

l’assureur applique la Charte de la Médiation de l’assurance.

Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre cellule qualité, les particuliers peuvent saisir le Médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu’après que notre cellule qualité a été saisi de votre demande et y a apporté une réponse.

La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction.

INFORMATIONS SUR LES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

À QUOI SERVENT VOS DONNÉES ?

À différentes étapes de votre contrat, nous collectons vos données auprès de vous ou par l’intermédiaire de votre courtier en assurance.

A la souscription et en cours de vie du contrat :

> Pour étudier vos besoins en assurances, lorsque vous demandez un devis ou souhaitez souscrire un contrat d’assurance et ainsi vous apporter la meilleure réponse.

> Pour procéder à la gestion et la bonne exécution de votre contrat, comme établir un avenant, calculer et recouvrer vos cotisations, gérer vos sinistres, traiter vos éventuelles réclamations.

Tout au long de notre relation :

> Pour vous proposer des produits et services à la hauteur de vos exigences.

Dans notre intérêt commun, nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, e-mails et échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés et analysés et nous pouvons également être amenés à vous contacter par téléphone, e-mail ou sms pour des enquêtes de satisfaction.

Il en est de même pour nos produits, pour que nous puissions les améliorer et en construire de nouveaux et vous les proposer aux tarifs les plus justes. Pour cela, nous utilisons vos données à des fins statistiques et actuarielles.

> Pour aller plus loin ensemble.

Dans notre intérêt, nous pourrons être amenés à vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier pour vous proposer des offres April. Vous pouvez à tout moment faire valoir vos choix et, le cas échéant, votre opposition à la prospection selon les modalités décrites ci-après.

> Pour nous permettre de lutter contre la fraude à l’assurance.

Il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées. Cela permet de maintenir des cotisations adaptées aux risques et d’engager des poursuites le cas échéant.

> Pour participer à la lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme.

Pour répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier, nous mettons en oeuvre une vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application des sanctions financières.

Pour cela, nous pourrons être amenés à solliciter notamment

une copie de votre pièce d’identité.

QUI ACCÈDE À VOS DONNÉES ?

> Nous, société APRIL PARTENAIRES, 00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX, collectons et traitons vos données pour les finalités et selon les modalités décrites dans ce document.

Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître de vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès.

> Selon les finalités, nous transmettons vos données aux

organismes suivants :

- Les assureurs et réassureurs pour l’étude de vos besoins, la souscription et la gestion de votre contrat, la lutte contre la fraude ou l’amélioration de nos produits.

- Le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour

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le traitement de vos réclamations.‌

- Les assureurs, réassureurs, votre courtier et Tracfin pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

- Nos partenaires pour recevoir leurs offres

- Nos prestataires intervenant dans le traitement de vos données, dans le strict cadre de leurs missions.

OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?

Vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire de l’Union Européenne. Elles peuvent toutefois faire l’objet, sous contrôle, de transferts hors de ce territoire. Ces règles de transferts peuvent vous être transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des données.

COMBIEN DE TEMPS SONT UTILISÉES VOS DONNÉES ?

Vos données sont utilisées pendant :

- La durée de votre contrat pour sa bonne gestion, ainsi que pendant la durée de vos sinistres, puis elles sont conservées durant les délais légaux de prescription.

- 3 ans en cas de devis.

- 12 mois pour l’amélioration continue de nos services (2 mois

pour les enregistrements téléphoniques).

- 5 ans en cas de fraude à l’assurance et 5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

QUELS SONT VOS DROITS ?

> Vous pouvez accéder et disposer de vos données. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre Délégué à la protection des données (dpo.aprilpartenaires@ xxxxxxxxxxxxxxxx.xx).

Pensez bien à joindre une photocopie de votre pièce d’identité (recto-verso) à votre demande.

Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 XXXXX XXXXX 00

> Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en ligne ou par voie postale, si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés.

> Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins par opposition à tout moment auprès de notre société. Pour la prospection par e-mail vous pouvez également vous opposer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’e-mail reçu. Pour la prospection par téléphone pour pouvez également vous opposer auprès d’Opposetel (www. xxxxxxx.xxxx.xx/), en application de l’article L121-34 du Code de la consommation.

LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par

la loi française te principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous.

LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles

et contractuelles est la langue française.

Article 3 : Vos déclarations

A la souscription en nous fournissant les éléments personnalisés nécessaires à l’appréciation du risque vous nous permettez de fixer la cotisation et les conditions dans lesquelles les garanties vous seront acquises.

En cours de contrat, vous devez dans les 15 jours par Lettre Recommandée qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, nous informer de toute modification affectant, en cours de contrat un des éléments figurant dans vos conditions particulières telles changements :

- de véhicule

- de remorque ou l’adjonction d’une nouvelle remorque,

caravane

- du conducteur habituel, dans la mesure où son identité figure

au contrat

- d’usage ou de lieu de garage

- de profession ou d’activité

Nous avons le droit de refuser une modification. Nous disposons pour cela d’un délai de dix jours (article L. 112-2 du Code des assurances) à partir de la date de réception de votre demande, faite par lettre recommandée.

Passé ce délai, la modification non refusée est considérée comme acceptée à compter de la date de réception de la demande.

L’acceptation tacite de modification du contrat après un délai de dix jours ne s’applique ni aux propositions de contrats nouveaux ni aux demandes de résiliation.

Vous avez, de votre côté, la possibilité de refuser toute modification des garanties que nous serions amenés à vous proposer.

Vous devez signaler également tout événement de nature à modifier notre appréciation du risque :

- toute condamnation du conducteur habituel, désigné au contrat, pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits

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médicalement ou pour délit de fuite‌

- toute annulation ou suspension supérieure à deux mois de son permis de conduire (ne sont pas à prendre en considération les suspensions de permis prononcées comme peine de substitution pour des faits étrangers à la conduite du véhicule)

Ces événements doivent nous être signalés dans les quinze jours qui suivent leur prise de connaissance, sauf cas de force majeure (article L. 113-2 du Code des assurances).

En cas de décès du conducteur habituel, le délai de quinze jours est porté à un mois.

L’article L. 113-4 du Code des assurances nous permet de résilier le contrat lorsque nous refusons de garantir la modification ou l’événement nouveau qui constitue une aggravation du risque garanti. Dans ce cas, la résiliation prend effet 10 jours après qu’elle vous ait été notifiée.

Lorsque cette modification ou événement nouveau constitue une diminution du risque garanti, vous avez droit à une réduction de cotisation. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de 30 jours.

Cas d’assurances cumulatives : Suivant les dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances il vous est fait obligation de nous informer immédiatement lorsque le véhicule assuré fait l’objet d’un ou de plusieurs autres contrats prévoyant des garanties similaires, souscrits auprès d’un ou de plusieurs autres assureurs. Les garanties ne produisent leurs effets que dans les limites fixées au contrat. Dans cette hypothèse en cas de sinistre vous avez la possibilité de le déclarer à l’assureur de votre choix en lui rappelant toutefois l’existence des autres contrats.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dans l’intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du contrat et demander des dommages et intérêts.

Ce qui se passe si vous manquez à vos obligations

En cas d’omission ou de déclaration inexacte, le Code des assurances prévoit des sanctions différentes selon que vous avez agi par simple erreur, oubli, négligence ou que vous avez eu l’intention de nous tromper.

• Lorsque la déclaration inexacte - ou l’omission - n’est pas intentionnelle, les dispositions de l’article L113-9 du Code des Assurances sont applicables

- si elle est constatée avant tout sinistre, nous avons le droit :

• soit de maintenir le contrat en procédant à un ajustement de la cotisation. Vous pouvez refuser cet ajustement, le contrat étant alors résilié comme précisé à l’alinéa suivant

• soit de résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, avec remboursement de la cotisation perçue pour la période postérieure à la résiliation

- si elle est constatée à l’occasion ou après un sinistre. L’indemnité éventuelle est réduite en proportion du rapport existant entre la cotisation appliquée et celle qui aurait dû être perçue. C’est la règle proportionnelle.

• Lorsque la déclaration inexacte, ou l’omission, est intentionnelle, le contrat est alors réputé nul par application des dispositions prévues par l’article L. 113-8 du Code des assurances ; nous conservons la ou les cotisations versées et nous vous réclamons le remboursement des sommes que nous avons été éventuellement amenés à payer, soit à vous-même soit à des tiers, au titre des sinistres survenus.

Nous attirons votre attention sur l’importance de ces deux sanctions. La seconde surtout peut avoir des conséquences très graves puisqu’elle équivaut à une absence d’assurance et vous rend financièrement responsable des conséquences du ou des sinistres qui pourraient avoir lieu et cela quelle que soit leur gravité.

Article 4 : Le paiement des cotisations

En votre qualité de Souscripteur, ce paiement vous incombe. Les cotisations des contrats à tacite reconduction sont annuelles et payables d’avance. Toutefois, à votre demande, leur paiement peut être fractionné. Il s’agit d’une facilité qui disparaît si nous sommes amenés à vous adresser une lettre de mise en demeure. A défaut de l’encaissement effectif de la première cotisation au comptant, le contrat sera sans effet et aucune garantie ne sera acquise.

A. MENSUALISATION DES COTISATIONS

Cette option vous permet de payer vos cotisations d’assurances mensuellement.

Vous nous autorisez à prélever vos cotisations d’assurances sur la CARTE BANCAIRE ou sur le COMPTE BANCAIRE que vous nous indiquez.

Le choix de ce mode de paiement est valable pendant toute la durée du contrat. La modification de ce mode de paiement peut intervenir à chaque instant, sauf si un rejet de paiement est en cours.

Modalités de fonctionnement

• A la souscription du contrat d’assurance

Vous payez au comptant 1 ou 2 mois de cotisation.

Les modalités et le montant sont indiqués sur le devis d’assurance.

Les prélèvements mensuels débuteront à partir du mois suivant

et ainsi de suite chaque mois.

• Modification du montant des mensualités

En cas de modification du contrat d’assurance, le montant du prélèvement mensuel sera ajusté en fonction de la hausse ou de la baisse de la nouvelle prime. Le comptant sera prélevé sur le compte.

• Information

Dans tous les cas, vous serez informé du montant des mensualités.

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Le débit des prélèvements effectués figurera sur votre relevé de‌

banque sous l’intitulé :

« APRIL PARTENAIRES » Lors du renouvellement annuel de votre contrat un nouvel échéancier vous sera fourni.

B. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON- PAIEMENT

La cotisation doit être payée dans les dix jours suivant son

échéance.

A défaut de paiement de la cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus à l’article L 113-3 du code des assurances suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat.

La suspension de vos garanties interviendra automatiquement après un délai de 30 jours qui prend naissance suite à l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure.

Une fois votre contrat suspendu, vous restez redevable des

cotisations impayées et des frais de recouvrement.

En cas de survenance d’un sinistre pendant cette période, il

resterait à votre charge quelle que soit sa gravité.

En effet la lettre de mise en demeure rend exigible la totalité de la cotisation annuelle même en cas de fractionnement. En outre elle est valable dès lors qu’elle est envoyée au dernier domicile dont nous avons connaissance.

De plus par le biais de cette procédure de suspension de garantie nous pouvons résilier votre contrat à l’issue d’un délai de 10 jours qui a pour point de départ la prise d’effet de la suspension, la résiliation prend effet 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure.

Votre contrat produit à nouveau ses effets le lendemain à midi du jour où intervient le paiement à condition que vous procédiez au règlement intégral des cotisations et frais dus et ceci avant toute résiliation de notre part.

C. MODIFICATION DU TARIF ET DES FRANCHISES

Nous pouvons être amenés à introduire une nouvelle franchise, à modifier le niveau tarifaire applicable à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et/ou de la clause réduction- majoration. En ce cas, la cotisation et le montant des franchises peuvent être modifiés à l’échéance principale.

L’avis d’échéance vous informera de la nouvelle cotisation et des nouveaux montants des franchises. Vous pouvez alors résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception auprès de notre Siège ou chez notre représentant, dans les 30 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de cette information.

La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée et vous serez redevable d’une fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance principale et la date d’effet de la résiliation. A défaut de résiliation dans le délai, la nouvelle cotisation et/ou la nouvelle franchise sera(seront) considérée(s) comme acceptée(s) par vous.

Article 5 : La cessation du contrat : la suspension et la résiliation

Nous avons, vous et nous, la faculté d’interrompre provisoirement les effets du contrat (suspension) ou d’y mettre fin définitivement (résiliation) dans des circonstances et selon des modalités bien précises.

A. La suspension met fin provisoirement aux effets du contrat

Elle intervient de plein droit :

• par suite de non-paiement de cotisation. La garantie est suspendue trente jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure

• en cas de cession du véhicule. Le contrat est suspendu le lendemain du jour de la vente à 0 heure (article L.121-11 du Code des assurances)

B. La résiliation met fin définitivement aux effets du contrat

Sort de la cotisation en cas de résiliation

• Règle générale

La cotisation lorsqu’elle est payée d’avance ouvre droit au remboursement au prorata de la période courant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.

Les proratas sont calculés en douzièmes au mois le mois. Les frais de gestion (répertoire) mentionnés au contrat et sur les avis d’échéances ne sont pas remboursés et restent acquis à l’assureur. Il nous est interdit de percevoir une indemnité du fait d’une résiliation à votre initiative

• Exception

Cependant nous pouvons réclamer ou conserver la fraction de cotisation due pour la période postérieure à la résiliation dans les cas suivants :

En cas de perte totale du véhicule assuré à la suite d’un événement couvert aux conditions particulières nous conservons ou réclamons la portion relative à la garantie responsabilité civile ou aux garanties dommages suivant la garantie sollicitée pour procéder au règlement.

En cas de non-paiement de prime nous conservons cette fraction

de cotisation à titre d’indemnité

• Mensualisation

La résiliation de votre contrat d’assurance entraîne l’arrêt définitif

des prélèvements.

La résiliation ou la suspension d’un contrat affecté d’au moins un sinistre survenu au cours des trente-six derniers mois et/ou ayant fait l’objet d’un manquement aux obligations contractuelles (non-paiement de la cotisation ou déclaration inexacte du risque), entraîne son inscription dans un fichier géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.RA) -1 rue Xxxxx Xxxxxxxx – 75431 Xxxxx xxxxx 0

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C. Formalités à respecter

Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués ci-après

et notamment :

• par VOUS, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé à notre Siège Social ou chez notre représentant.

• par NOUS, de manière motivée, par lettre recommandée

adressée à votre dernier domicile connu.

Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification (le cachet de la poste faisant foi) ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

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CAS DE RÉSILIATION

CIRCONSTANCES	QUI PEUT RÉSILIER ?	CONDITIONS	DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION
Échéance annuelle L 113-12 du Code des Assurances	Vous et nous	Délais de préavis de 2 mois	Date d’échéance annuelle prévue aux conditions particulières
L 113-15-1 du Code des Assurances	Vous	Nous devons vous informer de cette faculté de résiliation à chaque échéance annuelle en vous adressant un avis plus de 15 jours avant la date limite d’exercice du droit de résiliation. Si nous ne respectons pas ce délai, vous disposerez d’un délai de 20 jours suivant l’envoi de l’appel de cotisation pour dénoncer la reconduction du contrat.	Le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
• Changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité L 113-16 du Code des Assurances	Vous Nous	Notification dans les 3 mois suivant l’événement qui la motive Lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle	1 mois après notification faite à l’autre partie
Diminution du risque L 113-4 du Code des Assurances	Vous	Nous refusons de réduire la prime en proportion de la diminution du risque	30 jours à compter de la date de dénonciation
Aggravation du risque L 113-4 du Code des Assurances	Nous	Nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances. Vous refusez le nouveau tarif ou ne donnez pas suite à notre proposition dans les 30 jours	10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation
Augmentation de prime ou de franchises à l’échéance en dehors de toute variation d’indice	Vous	Notification dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis d’échéance	30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation
Décès de l’assuré L 121-10 du Code des Assurances	Nous	Dans les 3 mois suivant la demande des héritiers du transfert du contrat à leur nom	10 jours après la notification de la résiliation à l’assuré
	Héritier	Vous n’avez pas à payer de prime réclamée après le décès	Le jour de la notification
Perte de la chose assurée L 121-10 du Code des Assurances	De plein droit		Le jour de la perte
Suite à sinistre A 211-1-2 du Code des Assurances	Nous	Nous pouvons résilier le contrat si le sinistre a été causé dans l’une des circonstances suivantes : • par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, • à la suite d’une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.	1 mois après la notification faite à l’assuré
R 113-10 du Code des Assurances	Vous	Vous avez fait l’objet d’une résiliation suite à sinistre. Vous pouvez résilier vos autres contrats.	1 mois après la notification faite à l’assureur
Retrait d’agrément L 326-12 du Code des Assurances	De plein droit	Publication au journal officiel d’un arrêté prononçant le retrait d’agrément	40ème jour suivant la publication au journal officiel
Transfert de portefeuille approuvé par l’autorité administrative L 324-1 du Code des Assurances	Vous	Dans le mois qui suit la publication au journal officiel de l’avis de demande de transfert pour résilier son contrat	Le jour de sa notification
Réquisition du véhicule L 160-6 du Code des Assurances	De plein droit	Notifier l’événement à l’assureur dès sa survenance	Dès la survenance de l’événement
Non-paiement de cotisation L 113-3 du Code des Assurances	Nous	Résiliation notifiée dans la lettre recommandée de mise en demeure ou dans une nouvelle lettre	40 jours après l’envoi de cette lettre ou à compter de l’envoi de la nouvelle lettre
Vente de votre véhicule L 121-11 du Code des Assurances	Nous Vous	Le contrat est suspendu chaque partie peut le résilier	10 jours après sa notification
	De plein droit	Si dans les 6 mois le contrat n’a pas été résilié ou remis en vigueur	6 mois après la vente
Déclaration inexacte du risque, omission L 113-9 du Code des Assurances	Nous	Modifie l’objet ou l’opinion qu’on s’était fait du risque	10 jours à compter de sa notification par l’assureur
A tout moment Article L113-15-2 du Code des Assurances	Vous via Votre nouvel assureur	Les contrats à tacite reconduction, souscrits depuis plus d’un an, et vous garantissant en qualité de personne physique agissant hors de vos activités professionnelles, peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation doit être notifiée par votre futur assureur muni d’un mandat de votre part.	1 mois après réception de la notification de votre nouvel assureur

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Article 6 : Souscription du contrat et faculté de renonciation‌

Modalités d’adhésion

Si Vous adhérez au contrat en signant la proposition d’assurance de manière manuscrite, votre contrat sera conclu à la date de signature mentionnée sur le document. Par la signature, Vous manifestez votre accord sur les conditions de votre contrat dont vous avez au préalable pris connaissance et vous vous engagez également sur l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations.

Si Vous adhérez au contrat à distance par Internet sur le site d’APRIL PARTENAIRES, en signant électroniquement les Conditions Particulières, vous manifestez votre accord sur les conditions de votre souscription dont vous avez au préalable pris connaissance et vous vous engagez sur l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations. Une fois votre souscription finalisée, vous recevrez un mail de confirmation à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée, attestant de l’enregistrement de votre adhésion par APRIL. Votre adhésion est réputée conclue à la date d’envoi dudit mail de confirmation. Ce mail contiendra vos Conditions Particulières et la notice d’information de votre contrat ainsi qu’un lien vous permettant d’accéder à nouveau à l’ensemble de vos documents contractuels.

Les documents signés sont archivés par APRIL PARTENAIRES chez un tiers certifié et serviront de preuve en cas de différend sur l’application des conditions du contrat.

En Nous communiquant votre adresse électronique, vous

acceptez que les informations relatives à l’exécution de votre

souscription vous soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit, nous demander de cesser ce mode de communication.

En cas de changement d’adresse postale et/ou électronique, vous devez nous avertir dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets.

Si Vous avez adhéré au contrat suite à un dé- marchage à domicile :

Les dispositions suivantes issues de l’article L. 112-9.-I. du Code

des assurances s’appliquent :

‘’Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.(…) Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation’’.

Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation :

Vous devez adresser une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : APRIL PARTENAIRES - 00 xxx Xxxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après :

«Je soussigné(e) M (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription

au contrat ............................ que j’avais souscrite le .............................. par l’intermédiaire du cabinet …..................................

Fait à ................................... le ............................ signature ».

Les garanties cessent à la date de réception de la lettre de renonciation et nus vous rembourserons les cotisations déjà versées à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Si des prestations vous ont déjà été versées au titre de votre adhésion au contrat, vous ne pouvez plus exercer votre droit à renonciation.

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Chapitre 4 - Lexique‌

Accessoire

Tout élément d’équipement ou d’enjolivement ajouté au véhicule et conforme à la réglementation routière.

• de série : accessoire prévu au catalogue du constructeur du véhicule et livré en série en même temps que celui-ci.

• Hors-série : accessoire prévu ou non au catalogue du constructeur du véhicule et fixé sur celui-ci après sa sortie d’usine.

Accident

Événement soudain, involontaire, imprévu, extérieur à la victime

et constituant la cause exclusive du dommage.

Année d’assurance

A la souscription : période comprise entre la date d’effet et la date

l’échéance principale du contrat.

Ensuite, période d’une année entre 2 échéances principales.

Appareillage électrique

Appareil, machine et accessoires utilisant ou fabriquant de l’électricité ainsi que les circuits d’alimentation.

Appareillage électronique

Appareil servant à capter, transmettre et exploiter de l’information

sous forme d’onde, d’image ou de son.

Ex: téléphones, ordinateurs, système de navigation, les lecteurs DVD, les autoradios et leurs accessoires.

Attentat - acte de terrorisme

Action individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Avenant

Document ajouté à un contrat pour le modifier.

Bonus-malus

Voir « Réduction/Majoration », chapitre 6.

Carte verte

Document servant, lors de la souscription des garanties automobile, d’attestation d’assurance tant en France qu’à l’étranger. Il est destiné à être présenté lors de contrôles éventuels.

Catastrophe naturelle

Dommage causé par une force de la nature d’une intensité anormale. La loi en prévoit l’indemnisation si le contrat comporte une garantie de dommages portant sur le corps du véhicule et si l’événement est déclaré «catastrophe naturelle» par un arrêté interministériel paru au Journal Officiel.

Catastrophe technologique

Dommage causé suite à la survenance d’un accident dans une installation relevant de l’article L 511-1 du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers. La loi en prévoit l’indemnisation si le contrat comporte une garantie dommage portant sur le corps du véhicule et si l’événement est déclaré «catastrophe technologique» par un arrêté interministériel paru au Journal Officiel.

Certificat d’assurance

Document délivré par l’Assureur. Il doit être apposé, xxxx xxxxx x’xxxxxx, xxx xx xxxx-xxxxx des véhicules de tourisme et utilitaires légers (PTAC de 3 500 kg au plus) ou sur la fourche des deux-roues, afin de faciliter le contrôle par les autorités de police du respect de l’obligation d’assurance.

Conditions Particulières

Document contractuel émis par l’Assureur, réalisé sur la base des réponses de l’assuré au questionnaire de souscription et qui précise les garanties souscrites, leurs plafonds et les franchises applicables.

Conjoint

L’épouse ou l’époux, la compagne ou le compagnon en cas de

vie commune à caractère conjugal.

Cotisation

Somme due par le Souscripteur à l’Assureur en contrepartie de la garantie d’un risque. Elle est toujours payable en début de période d’assurance.

Déchéance

Voir « Sanctions ».

Dépannage

Réparation provisoire permettant au véhicule de continuer

temporairement à rouler.

Échéance

Date à laquelle la cotisation du contrat devient exigible.

Effet (date d’effet)

Date et heure auxquelles un contrat ou une modification à ce

contrat entre en vigueur.

Effets et Objets

Ensemble des vêtements et des objets de toute nature, à usage

strictement privé.

Exclusions

Ensemble des dommages, des circonstances ou des activités dont le contrat a explicitement prévu qu’ils ne sont pas garantis. L’exclusion n’est pas une sanction : c’est une disposition normale du contrat.

On peut distinguer plusieurs catégories d’exclusions :

• les unes ont un caractère purement contractuel comme l’exclusion concernant les dommages consécutifs à l’usure ou au défaut d’entretien

• d’autres ont trait au non-respect d’une disposition d’ordre législatif ou réglementaire comme le défaut de permis de conduire

• certaines enfin s’appliquent à une activité qui nécessite soit la souscription d’un contrat automobile adapté (transport onéreux) soit de type particulier (auto-école) soit la souscription d’un contrat spécifique à cette activité (organisation d’une manifestation sportive)

Force majeure

Événement qu’on ne peut empêcher, auquel on ne peut résister et dont on n’est pas responsable.

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Franchise

Partie de l’indemnité qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre. La franchise fait l’objet d’une mention aux conditions particulières précisant son montant et les circonstances dans lesquelles elle s’applique.

Garantie

Engagement pris par l’Assureur de supporter les conséquences pécuniaires d’un événement déterminé si celui-ci se réalise dans les conditions et limites prévues au contrat.

Indemnité

Somme versée par l’Assureur en application des dispositions du contrat.

Nullité

Voir « Sanctions ».

Passager

• A titre gratuit : il ne verse pas de rémunération, même s’il participe aux frais de route.

• À titre onéreux : il verse une rémunération qui excède la participation équitable aux frais de route et présente un intérêt financier pour le transporteur, même hors du cadre d’une entreprise de transport.

Prescription

Date ou période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est

plus recevable.

Recours

Démarche destinée à obtenir l’indemnisation d’un préjudice en fonction de la part de responsabilité de son auteur. Cette demande peut intervenir à l’amiable ou par voie judiciaire.

Règle proportionnelle

Voir « Sanctions ».

Remorquage

Déplacement du véhicule à l’aide d’un autre, du lieu de l’immobilisation au garage le plus proche où le dépannage ou la réparation pourra être effectué.

Résiliation

Cessation définitive du contrat décidée par le Souscripteur ou l’Assureur. Elle obéit à des règles bien précises de motifs, de délais et de forme.

Sanctions

• Déchéance : perte par l’Assuré de son droit à garantie, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre.

• Nullité : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences :

les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations qu’il a reçues.

• Règle proportionnelle : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte.

Sinistre

Réalisation d’un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l’assureur. Concernant les garanties de responsabilité civile :

- Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés aux tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

- Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l’objet d’une réclamation.

-Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Souscripteur

C’est la personne physique ou morale désignée sous ce nom aux conditions particulières qui signe le contrat et s’engage à en payer les cotisations.

Subrogation

Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.

Suspension

Situation particulière pendant laquelle le contrat continue d’exister mais sans produire ses effets. Un sinistre survenant durant cette période n’est pas pris en charge.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat lorsque ni le

Souscripteur ni l’Assureur n’y mettent fin.

Temporaire (contrat)

Contrat à durée ferme sans tacite reconduction dont la durée est exprimée en jours ou en mois.

Tiers

Toute personne susceptible d’être indemnisée au titre de la garantie « Responsabilité civile» :

• la victime, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui a

subi directement le dommage, matériel ou corporel

• Ies ayants droit, c’est-à-dire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès : par exemple, le conjoint, les enfants

• les « tiers subrogés », c’est-à-dire les personnes ou organismes qui ont droit à obtenir le remboursement des sommes versées à la suite de l’accident soit à la victime, soit à ses ayants droit : par exemple, une caisse de Sécurité Sociale

Valeur d’achat

Prix, tous frais compris, que vous avez effectivement supporté

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lors de l’achat du véhicule, y compris ses accessoires livrés en même temps, figurant sur la facture d’achat. Pour les véhicules achetés hors de France métropolitaine, la valeur prise en considération est la contre-valeur en euros à la date de l’achat du prix acquitté en monnaie étrangère, attesté par les documents de dédouanement.‌‌

Valeur à dire d’expert

Valeur nécessaire établie à dire d’expert, pour acquérir des biens identiques aux biens détruits par un sinistre ou pouvant rendre le même service.

Vandalisme (acte de)

Dommage causé volontairement sans autre motif que l’intention de détériorer ou de nuire.

Véhicule économiquement irréparable

Véhicule accidenté dont l’expert estime que le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement, au sens de l’article L.327-1 du Code de la route.

Chapitre 5 - Information de l’assuré

Article 1 : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties

«responsabilité civile» dans le temps

AVERTISSEMENT

La présente fiche vous est délivrée en application de l’article L112-2 du code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie responsabilité civile dans le temps.

Elleconcernelescontratssouscritsoureconduitspostérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi N° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

COMPRENDRE LES TERMES

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation. Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.

Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit

d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile

vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au II.

I - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

La garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

Il - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par fait dommageable.

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement par le « fait dommageable » ? L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

1 Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1 - Premier cas : La réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2 - Second cas : La réclamation est adressée à l’assuré ou à

l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : L’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : L’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si

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l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.‌‌‌‌

Aussi, dès lors qu’il n’y pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédent la date de sa résiliation ou de son expiration.

3 - En cas de changement d’assureur :

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi.

Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1 - L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2 - L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la

réclamation.

- Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

- Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3 - L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable

et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

- Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

- Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4 - L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la

nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

- Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien

assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

- Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4 - En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable :

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

- Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

- Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1,II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d’information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d’assurance.

Article 2 : Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Chapitre 6 - Clause de réduction-

majoration

clause type relative aux contrats d’assurance afférents aux véhicules terrestres à moteur (Annexe de l’article A. 121-1 du

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Code des assurances)

Article 1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’Assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction- majoration fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.

Le coefficient d’origine est de 1.

Article 2 - La cotisation de référence est la cotisation établie par l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’Assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3

Article 3 - La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la cotisation de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

Article 4 - Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 % arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (1) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «tournées» ou « tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

(1) Exemple : après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95.

Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90.

Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.

(2) Exemple : après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25. Après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.

Article 5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimal (2) et

arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage «tournées» ou

«tous déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Article 6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci : la cause de l’accident est un événement non imputable à l’Assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’Assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Article 8 - Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 9 - La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’Assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Article 10 - Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’information mentionné à l’article

32 CG_AUTO PRIMO_11.2019

12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’Assuré. Article 12 - L’Assureur délivre au Souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du Souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat

- numéro d’immatriculation du véhicule

- nom, prénom, date de naissance,

- numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière

échéance annuelle

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées

Article 13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations, délivré par l’Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur de ce contrat.

Article 14 - L’Assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de cotisation remis à l’Assuré : le montant de la cotisation de référence le coefficient de réduction majoration prévu à l’article A.121-1 du Code des assurances la cotisation nette après application de ce coefficient la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 121-1-2 du Code des assurances la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-23 du codes des assurances.

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Les contrats annexes‌‌‌‌‌

Les garanties des contrats annexes ne sont acquises que si la mention en est faite aux conditions particulières du contrat automobile.

Chapitre 1 - Le contrat Protection juridique

automobile

La raison sociale et les mentions légales de la société d’assurance couvrant le risque sont précisées aux conditions particulières.

Article 1 : Définitions

Assuré

- vous, en qualité de souscripteur du contrat « Automobile 4 roues » auprès d'APRIL PARTENAIRES,

- votre conjoint non séparé ou votre concubin,

- votre partenaire dans le cadre d'un PACS.

- vos enfants à charge, et toute autre personne à votre charge au sens fiscal du terme,

(Lorsque nous employons "vous" dans le contrat, il désigne les

personnes assurées définies ci-dessus).

Assureur

Nous, Compagnie d'assurances couvrant le risque dont le nom et les coordonnées figurent sur les Conditions Particulières du Contrat.

Affaire

Par affaire, on entend, la saisine d'une juridiction par des parties qui s'opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.

Litige, conflit ou différend

Désaccord ou contestation d'un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites vous opposant à un tiers identifié.

Sinistre

Est considéré comme sinistre, au sens du présent contrat, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Fait générateur

Evénement, situation ou fait perçu comme portant atteinte aux droits de l'assuré ou susceptible de faire naître un préjudice à son encontre.

Tiers identifié ou adversaire

Personne physique ou morale, dont vous connaissez l'identité et l'adresse, responsable de vos dommages ou contestant l'un de vos droits et n'ayant pas la qualité d'assuré.

Juridiquement insoutenable

Caractère absolument non défendable de votre position dans

votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

Article 2 : Garanties

1. Nous vous informons en prévention de tout litige garanti et

donnons un avis de principe sur vos droits et obligations.

2. Nous vous conseillons sur la portée ou les conséquences de l'affaire, organisons la médiation et la transaction de nature à régler le différend entre les parties et en cas de besoin, prenons en charge les frais de procédure, à l'amiable ou devant les juridictions compétentes.

Attention : Pour bénéficier de notre assistance juridique, vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes face à un litige (factures, devis ). Les dépenses

afférentes à cette démarche préalable restent à votre charge.

Article 3 : Domaine d’intervention

1. Garantie Protection juridique véhicule

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un tiers identifié en relation avec l'achat, la vente, l'entretien, la réparation ou le financement du véhicule dénommé aux Conditions Particulières.

2. Protection permis de conduire

Nous prenons en charge les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière que vous devez engager pour récupérer des points sur votre permis de conduire dans un centre agréé, dans la limite de 250 € TTC par an, si après la prise d'effet du contrat, ceux-ci tombent à un niveau inférieur ou égal à six (si vous êtes détenteur confirmé d'un permis de conduire) ou à un niveau inférieur ou égal à trois (si vous êtes détenteur d'un permis de conduire probatoire).

Cette prise en charge intervient sous réserve de la production de :

• L'attestation de réalisation du stage de récupération de points,

• La facture correspondant à la dépense engagée pour le suivi de

ce stage,

• L'attestation délivrée par la Préfecture prenant acte de la récupération des 4 points ou la copie d'écran du site Internet de la Préfecture attestant de la récupération desdits points.

• La notification de la perte de points établie et fournie par

l'administration

• Le relevé intégral des points établi et fourni par la Préfecture.

Nous prenons en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction aux règles de la circulation routière non intentionnelle au Code de la Route devant une juridiction répressive ou une commission administrative, punie d'une peine d'amende forfaitaire (contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe UNIQUEMENT).

3. Protection accident

En cas de litige consécutif à un accident de la circulation, et seulement si la garantie « Défense pénale et recours suite à accident » ne couvre pas le litige, nous prenons en charge le recours visant la réparation pécuniaire de votre préjudice ou la défense devant toute juridiction répressive lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction.

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Article 4 : Exclusions‌‌

Nous n’intervenons pas :

- Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont vous êtes responsables auraient dû être pris en charge au titre d'une assurance légalement obligatoire. Nous n'intervenons pas non plus si une garantie d'un de vos contrats d'assurances prévoit l'indemnisation directe de votre préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité.

- Pour les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d'une catastrophe naturelle.

- Pour les litiges résultant d'une faute intentionnelle de votre part.

- Pour les litiges juridiquement insoutenables.

- Pour les litiges relatifs à votre défense en cas de poursuites consécutives à la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants.

- Pour les litiges résultant d'une infraction résultant d'une contravention sanctionnée par une amende « fixe » (comme les contraventions de stationnement) et d'une contravention de cinquième classe, ainsi que les délits routiers.

- Pour les litiges faisant l'objet d'un conflit entre vous et nous sauf lors de l'application de la clause ARBITRAGE ou CONFLIT D'INTERETS.

- Pour les litiges avec l'Administration Fiscale ou le domaine des douanes.

- Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont vous êtes responsable auraient dû être pris en charge au titre d'une assurance légalement obligatoire.

- Pour les litiges concernant votre surendettement ou votre insolvabilité, le règlement d'une dette ou l'obtention de délais de paiement.

- Pour les litiges dont le fait générateur est connu de vous

avant la prise d'effet du contrat.

- Pour les litiges que vous déclarez après la résiliation du contrat ou pendant les périodes de suspension de la garantie.

Article 5 : Conditions et montant de la garantie

Pour la mise en œuvre de la garantie, le sinistre doit satisfaire aux conditions suivantes :

La date du sinistre ou du fait générateur doit être comprise entre

la date de prise d'effet de la garantie et la date de son expiration.

Territorialité

Nous intervenons pour les litiges qui relèvent des juridictions françaises ou d'un pays membre de l'Union Européenne ou d'un pays figurant sur la carte verte internationale en matière d'accident. Elle ne couvre ni la procédure de validation, ni l'exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée.

Seuil d'intervention

Nous intervenons pour l'exercice d'un recours judiciaire pour les litiges dont l'intérêt financier en jeu est égal ou supérieur à 275 € TTC (mais aucun seuil d'intervention à l'amiable ou en défense n'est exigé).

Plafond global de garantie

Nous participons à hauteur de 20.000 € TTC par litige et par

année d'assurance.

Chaque sinistre ouvert sera plafonné à hauteur de 20.000 € TTC. Dans une année, quel que soit le nombre de sinistres, le plafond de 20.000 € TTC ne sera jamais dépassé.

L'ensemble des réclamations résultant d'un même fait générateur constitue un même litige.

Ce plafond comprend :

• Les frais d'expertises amiables diligentées par Nous

• Les frais d'expertises judiciaires

• Les frais et honoraires d'huissier de justice

• Les frais de procédures

• Les honoraires d'avocat dans la limite du barème prévu à l'article

6 Plafonds de prise en charge des honoraires

Attention pas de frais et actions engagés sans notre accord. Toutes les actions à entreprendre sont décidées d'un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s'il s'agit de mesures conservatoires urgentes.

Sommes et frais non pris en charge Nous ne prenons jamais en charge

• les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse

• les frais et honoraires liés à l'établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l'adversaire

• les honoraires de résultat

• les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait

• les actions et frais afférents engagés sans notre

consentement (notamment la saisine d'un avocat)

• les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent

• les consignations pénales, les cautions.

• les sommes que vous acceptez de régler dans le cadre d'une transaction

Libre choix de l'avocat

Lorsqu'il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat collaborant habituellement avec nous sur demande écrite de votre part.

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Article 6 : Plafonds de prise en charge des honoraires‌

Recours amiable ayant abouti		250 €
Assistance à une expertise ou à une mesure d’instruction		400 €
Représentation devant une commission administrative		350 €
Référé expertise en demande		400 €
Autres référés		500 €
Ordonnance ou Requête		400 €
Médiation pénale		400 €
Tribunal de Police : infraction au Code de la Route		350 €
Tribunal de Police : autres infractions		500 €
Tribunal Correctionnel : sans constitution de partie civile		600 €
Tribunal Correctionnel : avec constitution de partie civile		800 €
Tribunal d’Instance		600 €
Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif		800 €
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale		800 €
Tribunal de Commerce		800 €
Appel : en matière de Police		400 €
Appel : en matière correctionnelle		800 €
Appel : autres matières		1.000 €
Cour de Cassation ou Conseil d’Etat		1.500 €
Transaction amiable menée à son terme par l’Avocat	de	380 € à 950 €
et ayant abouti à un protocole signé par les parties		selon l’espèce
Toute autre Juridiction		610 €

Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants exprimés en euros TTC :

Attention pas de frais et actions engagés sans notre accord. Toutes les actions à entreprendre sont décidées d'un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s'il s'agit de mesures conservatoires urgentes. Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat et de déplacement, et sont indiqués toutes taxes comprises.

Si l'affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.

Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention. Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

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Article 7 : Fonctionnement de la garantie‌‌‌

Déclaration :

Vous devez nous déclarer le litige pour lequel vous souhaitez notre intervention par écrit à l'adresse de nos bureaux, figurant aux conditions particulières, dès que vous en avez connaissance. Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention.

Le litige doit être survenu après la prise d'effet de votre contrat de protection juridique automobile, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.

Vous devez nous adresser une déclaration rapportant précisé- ment les circonstances du litige, le numéro de votre contrat, le numéro d'immatriculation du véhicule assuré, vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre éventuel contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation ou du bénéfice des présentes garanties.

Attention pas de frais et actions engagés sans notre accord. Toutes les actions à entreprendre sont décidées d'un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s'il s'agit de mesures conservatoires urgentes.

Mise en œuvre de garantie :

• Recherche d'une solution amiable

Après l'étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques néces- saires auprès de votre adversaire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits.

• Prise en charge des frais de justice

Si aucune solution amiable n'est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente. Nous prenons alors en charge les frais engendrés (les frais d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds définis à l'article 6. À la suite du procès, l'Assureur assure également l'exécution de la décision qui sera rendue en votre faveur par le tribunal.

Attention : le tiers doit être localisé et solvable.

Cumul de garantie

Si vous êtes garanti par plusieurs polices pour le risque constituant l'objet du présent contrat, vous devez nous en informer, au plus tard, lors de la déclaration du sinistre. Vous avez alors le choix de l'assureur. S'il y a eu tromperie ou fraude de votre part, les sanctions prévues par l'article L121.3 du Code des Assurances sont applicables.

Déchéance de garantie

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du litige.

Principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle

Conformément à la loi du 19 février 2007, l'Etat intervient dans la prise en charge des frais et honoraires de procédure du citoyen éligible à l'aide juridictionnelle, qu'à la condition que ce justiciable ne bénéficie pas déjà d'un contrat d'assurance de protection ju- ridique. Nous prendrons donc en charge prioritairement vos frais de procédure et ce même si vous pouvez prétendre à une prise en charge de l'aide juridictionnelle.

Article 8 : Subrogation

Conformément aux dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, nous sommes subrogés, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre tout tiers responsable du sinistre.

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s'opérer en notre faveur, nous sommes déchargés de notre garantie envers vous dans la mesure où cette subrogation aurait pu s'exercer.

Nous pouvons renoncer à l'exercice d'un recours, mais si le responsable est assuré, nous pouvons malgré cette renonciation, exercer notre recours contre l'Assureur du responsable, dans la limite de cette assurance, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l'étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées. Cependant, si des honoraires sont restés à votre charge, ces indemnités vous seront attribuées en priorité.

Article 9 : Prescription

Toute action dérivant du présent contrat est irrecevable au terme d'un délai de DEUX (2) ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance, selon les dispositions des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances qui prévoient :

Article L114-1 « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».

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Article L114-2 « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité».‌‌‌‌‌‌

Article L114-3 « Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle- ci. »

Les causes ordinaires d'interruption de prescription prévues par le Code civil sont :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

il prescrivait (article 2240 du Code civil),

• toute demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil)

• toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécutions ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil)

• l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (Article 2245 du code Civil)

• l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance pour les cas de prescription applicables aux cautions (Article 2246).

• Dans les cas suivants prévus par l'article L114-2 du Code des

assurances

• la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

• de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article 10 : Réclamation

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel. Celle-ci peut concerner le contrat, sa distribution ou le traitement d'un dossier .Si vous avez une réclamation à formuler, vous pouvez la formuler :

1. A votre interlocuteur habituel en priorité

2. En cas d'insatisfaction concernant la réponse apportée,

vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Par courrier : SOLUCIA Protection Juridique - Service Qualité 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00

Par email : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Ce service accusera réception de votre réclamation sous 10 jours et étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction.

Article 11 : Médiation

Dans le cas d'un désaccord entre vous et nous portant sur l'application ou l'interprétation du présent contrat et uniquement après communication de notre position définitive, vous pouvez

faire appel à : La Médiation de l'Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Sera alors mis en place un dispositif gratuit de règlement du litige entre vous et nous dans le but de trouver une solution amiable.

Article 12 : Clause d'arbitrage

Dans le cas d'un désaccord entre vous et nous, nous appliquerons l'article 127-4 du Code des Assurances qui définit les mesures à prendre pour régler un litige.

Nous pouvons désigner d'un commun accord une tierce personne pour arbitrer notre différend. Si cette personne ne peut être choisie de cette façon, elle est nommée par le Président du Tribunal de Grande Instance, agissant en référé. Les frais ainsi occasionnés sont à notre charge.

Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider différemment s'il juge qu'il a été abusivement fait appel à cette procédure.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse qui aboutit à une solution plus favorable que celle que nous, ou la tierce personne indiquée ci-dessus, proposions, nous vous remboursons, dans la limite du montant de la garantie.

Vous pouvez également soumettre ce désaccord à l'appréciation d'une tierce personne librement désignée par vous, reconnue pour son indépendance et habilitée à donner des conseils juridiques. Vous nous informerez de cette désignation, ses honoraires seront alors pris en charge par nous dans la limite de 200 € TTC.

La mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage suspend tous les délais de recours contentieux, jusqu'à ce que la tierce personne ait proposé une solution.

Cette suspension vise toutes les instances juridictionnelles couvertes par le contrat et auxquelles vous pouvez vous adressez.

Article 13 : Conflit d'intérêt

En cas de conflit d'intérêt, notamment lorsque deux de nos assurés s'opposent, vous pouvez librement choisir votre avocat ou une personne qualifiée pour vous assister. Ses honoraires et frais seront alors pris en charge par nous dans la limite du présent contrat.

Article 14 : Autorité de contrôle

Notre société est agréée pour assurer et gérer des sinistres de la branche « protection Juridique », conformément aux termes de l'article R 321-1 du Code des Assurances. Ses activités sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 0.

Article 15 : Loi informatique et liberté

Lorsque vous contactez nos services par téléphone, nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d'être enregistrée pour des raisons d'amélioration de notre qualité de service.

Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en prévenant

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votre interlocuteur que vous ne souhaitez pas être enregistré.‌‌‌‌

Dans ce cas, aucun enregistrement ne sera conservé.

En cas d'enregistrement des conversations, ceux-ci sont conservés pour une durée de 6 mois maximum et ne sont consultables que par des personnes dument habilitées.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion, l'application du contrat, à la gestion des prestations et des sinistres et à des fins de prospection commerciale. Les destinataires de ces données sont les personnels chargés de la gestion du contrat et des prestations.

Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour

satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Nous sommes autorisés par vous à communiquer les informations à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de notre société.

Conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données à caractère personnel. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à notre siège social :

SOLUCIA Protection Juridique Service Qualité 0 xxxxxxxxx Xxxxxxx - XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx 00

Chapitre 2 - Le contrat Protection du conducteur

La raison sociale et les mentions légales de la société d’assurance couvrant le risque sont précisées aux conditions particulières.

Article 1 : Définitions

Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle subie par un assuré provenant d’un accident de la circulation automobile.

Assuré

• Le souscripteur du contrat ;

• Le propriétaire du véhicule assuré ;

• Toute personne autorisée à conduire le véhicule assuré par le propriétaire ou le souscripteur du contrat, lorsqu’’ils conduisent le véhicule assuré.

Ayant droit : Conjoint non séparé ou le concubin, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S), les descendants, les ascendants et les collatéraux de la victime.

Le concubin est assimilé au conjoint si le concubinage est notoire

et stable.

Assureur : Désigné dans le texte par : nous.

Le nom et les coordonnées de la société d’assurances couvrant

le risque figure sur les conditions particulières.

Barème droit commun : Barème de référence utilisé pour établir le taux d’invalidité fonctionnelle dont l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle.

Il est publié par la revue « Le Concours Médical » sous l’intitulé

« Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.

Consolidation : Moment à partir duquel l’état du blessé ou du malade est considéré comme permanant et présumé définitif au moment à partir duquel la poursuite des soins est jugée inefficace.

Sinistre : Evénement mettant en jeu la garantie de l’Assureur. Constituent un seul et même sinistre les conséquences ou rechutes d’un même accident.

Article 2 : Objet de la garantie

Nous garantissons les atteintes corporelles et le décès consécutifs à un accident de la circulation dont le conducteur autorisé est victime.

La garantie s’applique lors de l’utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l’assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement.

La garantie couvre les préjudices et frais suivants :

• en cas de blessures de l’assuré :

- l’indemnisation de l’incapacité temporaire totale de travail ou d’activité à compter du 10e jour d’interruption et pour une durée maximale de 365 jours ;

- les frais de traitement médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques y compris les frais de rééducation, de prothèse ou d’appareillage ;

- l’indemnisation de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, partielle ou totale selon le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit Commun correspondant aux dommages physiologiques subsistant après que l’état de la victime ait été consolidé, c’est-à-dire au moment où les lésions ont cessé d’évoluer et où il n’est plus possible d’attendre des soins une amélioration notable, de sorte que les conséquences de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine ;

- si l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est inférieure ou égale au taux de la franchise absolue mentionnée aux conditions particulières, aucune indemnité ne sera versée.

- les frais d’assistance de tierce personne ;

- l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice

esthétique.

En cas d’aggravation en relation directe et certaine avec

l’accident et constatée par une expertise entraînant un préjudice

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nouveau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisation complémentaire s’effectuera selon les mêmes modalités sans pouvoir excéder le plafond de garantie, déduction faite de l’indemnité initiale.‌‌

• en cas de décès du conducteur assuré, survenu dans un délai d’un an, des suites de l’accident garanti :

- le remboursement des frais d’obsèques ;

- l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit ;

- les préjudices économiques subis par les ayants droit.

Article 3 : Exclusions

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions énoncées à l’article 4 du chapitre 2 :

• les conséquences des dommages corporels :

- survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation, permis ou tout document) en état de validité (ni annulé, ni suspendu, ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf si le conducteur prend une leçon de conduite dans le cadre de la législation sur l’apprentissage anticipé à la conduite ou dans celui de la conduite supervisée, lorsque cette extension est prévue au contrat;

- survenus lorsque le conducteur participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux à des concentrations, manifestations, épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) tels que définis par la réglementation en vigueur et nécessitant l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics;

- survenus à l’occasion d’un accident de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ;

- survenus lorsque l’assuré, au moment de l’accident :

• conduit le véhicule assuré en état d’imprégna- tion alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’article R. 234.1 du Code de la route) ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ;

• ou a refusé de se soumettre aux vérifications

destinées à établir la preuve de ces états ;

- survenus à l’accompagnateur d’un élève conducteur dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite ;

- lorsque le véhicule est confié, dans le cadre de leurs fonctions à un garagiste, une personne pratiquant habituellement le courtage, la vente, le dépannage ou le contrôle technique des véhicules automobiles ou à l’un de leurs préposés ;

- survenus à l’occasion du suicide ou d’une tentative de suicide de l’assuré ;

- survenus à l’occasion d’une crise d’épilepsie, d’une paralysie, d’une aliénation mentale ou d’un accident vasculaire cérébral ou cardiaque, s’il est déjà sous traitement médical pour ces affections;

• les conséquences d’une aggravation après sinistre

due à un traitement tardif imputable à une négligence de l’assuré ou à l’inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ;

• les conséquences d’un fait volontaire de l’assuré, que celui-ci ait volontairement recherché son propre dommage ou qu’il ait cherché à causer un dommage à autrui (sauf cas de légitime défense).

Article 4 : Détermination de l’indemnité

L’indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choisi, précisée aux conditions particulières, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur.

• Lorsque l’assuré est entièrement responsable ou lorsque aucun recours contre un tiers responsable ne peut s’exercer, l’indemnité versée au titre de la garantie lui reste définitivement acquise.

• Lorsque l’assuré est victime d’un accident dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, les sommes réglées, dans la proportion de la responsabilité de ce dernier, constituent, selon leur nature, une indemnité ou une avance récupérable sur le recours que nous aurons à exercer contre ce tiers responsable.

A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances.

Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou à ses ayants droit.

• L’indemnité est réduite de 1/3 lorsque le conducteur n’a pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité, sauf si la victime ou ses ayants droits prouvent que les préjudices sont sans relation avec l’inobservation de ces conditions.

• Pièces justificatives à fournir

Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier :

- les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures,

- les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur,

- tous documents permettant d’évaluer le préjudice économique

consécutif au décès.

Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont

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pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌

Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré use de moyens ou de documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement.

• Expertise médicale

Pour l’évaluation du préjudice et chaque fois qu’elle le juge utile, la Compagnie se réserve le droit de faire examiner la victime à ses frais par le médecin de son choix. Ce dernier doit avoir libre accès auprès de la victime.

En cas de contestation de l’expertise par l’Assuré, le différend sera soumis à deux experts désignés l’un par l’Assuré ou ses ayants droit, l’autre par la Compagnie.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, les deux parties s’en adjoignent un troisième. Un compromis d’arbitrage est alors signé. Le médecin-arbitre déposera son rapport en deux exemplaires dont il remettra un exemplaire au médecin conseil de chaque partie. Cet examen aura la valeur d’une expertise judiciaire.

Faute par l’Assuré et la Compagnie de nommer un expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré avec dispense de serment ou de toutes autres formalités.

Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination.

Article 5 : Cumul des indemnités

En cas de décès résultant d’un accident ayant déjà donné lieu au paiement d’indemnités en cas de blessures et si le décès survient dans un délai d’un an à compter du jour de l’accident, nous versons la différence éventuelle entre le montant de l’indemnité due en cas de décès et le montant de l’indemnité déjà réglé.

Article 6 : Effet, durée et validité du

contrat

Ce contrat étant une annexe au contrat automobile, notre garantie vous est acquise à partir de la date mentionnée aux conditions particulières du contrat automobile et pour la même durée.

De même, les conditions de cessations du contrat sont identiques au contrat automobile.

Chapitre 3 - Assurcotisation

ASSURCOTISATION est un contrat groupe

- souscrit par APRIL PARTENAIRES – sis 00 xxx Xxxxx Xxxxx

– XX000 - 00000 XXXXXXXX, immatriculée à l’Orias sous le n° 07 024 083

- auprès de CHUBB European Group Ltd (ci-après dénommé l’Assureur), Le Colisée – 0, xxxxxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx, succursale en France de la compagnie de droit anglais CHUBB European Group Ltd soumise à l’autorité de contrôle du Royaume Uni ;

Article 1 : Définitions

Chaque terme utilisé dans les Conditions Générales a, lorsqu’il

est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :

ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime l’Assuré et provenant de l’action soudaine et inattendue d’une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d’une telle atteinte corporelle.

Est également considéré comme Accident :

- Les infections causées directement par un Accident garanti, à l’exclusion de toute infection résultant de l’intervention humaine après un Accident garanti.

- Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives.

- L’asphyxie due à l’action imprévue de gaz ou de vapeurs.

- La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d’une chute dans l’eau ou dans un liquide infecté.

- Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l’inanition et l’épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche, et inondation.

- Les lésions corporelles résultant d’agression, d’acte de terrorisme ou d’attentat dont l’Assuré serait victime, sauf s’il est prouvé qu’il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements

ARRET DE TRAVAIL : On entend par Arrêt de Travail, l’impossibilité pour l’Assuré, d’exercer son activité professionnelle, du fait de sa condition physique résultant d’un Accident. Cet Arrêt de Travail doit être constaté par un médecin qui établira le certificat d’Arrêt de Travail en conséquence. Il est précisé que l’Arrêt de Travail correspond à l’impossibilité matérielle pour l’Assuré d’exercer durant plus de trente jours consécutifs son activité professionnelle du fait de son état de santé.

ASSURE : Toute personne physique, ayant souscrit un contrat d’assurance automobile auprès du Souscripteur.

BENEFICIAIRE : Le Bénéficiaire est la personne qui reçoit de l’Assureur le versement des indemnités prévues par le présent contrat.

Le Bénéficiaire principal est le Souscripteur à concurrence du montant des cotisations du contrat « automobile » qui lui sont dues par l’Assuré à la date du règlement.

Pour le surplus (cas où les indemnités du présent contrat

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seraient supérieures pour une raison quelconque, par exemple en cas de règlement de primes effectué par l’Assuré ou un tiers, en cas de compensation opérée par l’assureur automobile) ou en cas de Décès de l’Assuré suite à Accident, le Bénéficiaire secondaire est le partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du décès, à défaut les descendants de l’Assuré par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et soeurs s’il n’a pas de descendant, à défaut les père et mère par parts égales entre eux ou le survivant en cas de prédécès ou, à défaut, les héritiers.‌‌‌‌‌

DECES ACCIDENTEL : Le décès de l’Assuré consécutif à un Accident et survenant dans les douze mois qui suivent la date de l’Accident.

DECHEANCE : La privation du droit aux sommes prévues au présent contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l’Assuré y compris au titre de son contrat d’assurance automobile.

FRANCHISE : Il s’agit du nombre de jours à l’expiration

desquels les indemnités sont accordées.

HOSPITALISATION : L’admission de l’Assuré dans un établissement hospitalier public ou privé, prescrit médicalement pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Maladie ou un Accident garantis.

MALADIE : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et pour laquelle un diagnostic précis peut être établi.

PERIODE D’ATTENTE : Période qui commence à courir à compter du jour de la souscription du contrat et qui ne peut donner lieu à une indemnisation.

PERTE D’EMPLOI : La Perte d’Emploi suite à un licenciement économique tel que défini à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) :

L’impossibilité absolue et définitive pour l’Assuré, victime d’un Accident garanti, de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, se vêtir, s’alimenter) Article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Cet état est soumis à un médecin expert désigné par l’Assureur. Pour le présent contrat, n’est assurée que la PTIA consécutive à un Accident garanti.

SOUSCRIPTEUR : APRIL PARTENAIRES.

Article 2 : Objet du contrat

En cas de survenance d’un Evénement Générateur de la Garantie, en cours de validité du présent contrat, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) le Montant de l’Indemnisation telle

que celle-ci est spécifiée à l’Article 5 des présentes Conditions

Générales.

Article 3 : Date d’effet, date de cessation

du contrat

Date d’effet du contrat

Sous réserve d’encaissement des cotisations, le présent contrat prend effet aux dates et heures indiquées aux conditions particulières du contrat d’assurance automobile délivrées par le Souscripteur.

Date de cessation du contrat

Le présent contrat prend fin selon les conditions à l’Article 12 des

présentes Conditions Générales.

Article 4 : Evénements générateurs de la garantie

Les Evénements Générateurs de la garantie sont :

- L’Arrêt de Travail suite à Accident ou Maladie de l’Assuré,

- La Perte d’Emploi suite à licenciement économique de

l’Assuré,

- L’Hospitalisation suite à Accident ou Maladie de l’Assuré,

- Le Décès suite à Accident de l’Assuré,

- La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un Accident

de l’Assuré.

Article 5 : Montant de l’indemnisation

Le Montant de l’Indemnisation est égal :

• Au montant de la cotisation à échoir au titre du contrat d’assurance « automobile » souscrit par l’Assuré par l’intermédiaire du Souscripteur

• A compter de la date de l’Evénement Garanti ou, le cas échéant, à compter du dernier jour de la Période d’Attente et/ ou à compter du dernier jour de la période de Franchise pour tous les Evénements Générateurs de la Garantie autres que le Décès suite à Accident et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à Accident

• Au montant de la cotisation annuelle du contrat d’assurance

« automobile » en cas de Décès suite à Accident ou en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à Accident.

Le règlement de cette indemnité met fin au présent contrat. Il est précisé que la garantie de l’Assureur est due pour une période maximale de douze (12) mois de cotisation, pour tout Evénement Générateur de la Garantie, étant précisé que le montant maximum de l’indemnisation totale est plafonné à mille cinq cent euros (1 500 €) par sinistre.

Article 6 : Période d’attente

Les garanties sont acquises à l’Assuré après expiration de la Période d’Attente suivante décomptée à partir de la date d’effet du contrat :

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• Trente (30) jours en cas d’Arrêt de Travail de l’Assuré à la suite‌‌‌‌

d’une Maladie

• Trente (30) jours en cas de Perte d’Emploi de l’Assuré à la suite

de son licenciement économique

• Trente (30) jours en cas d’Hospitalisation de l’Assuré à la suite

d’une Maladie

Article 7 : Franchise

La garantie est acquise à l’Assuré après application de la Franchise suivante, décomptée à partir de la date de survenance d’un Evénement Générateur de la Garantie et le cas échéant, après l’application du délai de la Période d’Attente :

• Trente (30) jours en cas d’Arrêt de travail de l’Assuré à la suite

d’un Accident ou d’une Maladie

• Quatre vingt dix (90) jours en cas de Perte d’Emploi de

l’Assuré à la suite de son licenciement économique

• Trente (30) jours en cas d’Hospitalisation de l’Assuré à suite à

la suite d’un Accident ou d’une Maladie

Article 8 : Modalités d’application de la garantie

• L’Evénement Générateur de la Garantie doit survenir entre la

prise d’effet du contrat et sa cessation.

• En cas de Perte d’Emploi, l’Assuré doit justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année, au sein de la même entreprise, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’âge limite de l’Assuré est fixé à 60 ans à la date de la lettre de notification par l’employeur, quel que soit l’âge de l’Assuré à la date de souscription au présent contrat.

Article 9 : Limites d’âge

• La garantie Arrêt de Travail à la suite d’un Accident ou d’une Maladie de l’Assuré est acquise jusqu’à l’âge de son départ en retraite et au plus tard à l’expiration de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint l’âge de 65 ans

• La garantie Perte d’Emploi à la suite à un licenciement économique est acquise à l’Assuré jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans

• La garantie Hospitalisation à la suite d’un Accident ou d’une Maladie de l’Assuré est acquise jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint l’âge de 65 ans

• Les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie consécutifs à un Accident de l’Assuré sont acquises jusqu’à la date de son 70ème anniversaire

Article 10 : Exclusions

EXCLUSIONS COMMUNES

Le contrat ne couvre pas les sinistres :

• Causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré

ou par le Bénéficiaire des garanties.

• Causés par le suicide conscient ou inconscient de l’Assuré ou par une tentative de suicide.

• Résultant de crise d’épilepsie, de rupture d’anévrisme, d’un infarctus du myocarde, d’une embolie cérébrale ou d’une hémorragie méningée.

• Résultant de trouble neuropsychique, psychologique ou psychosomatique, de toute manifestation justifiant un traitement à visée neuropsychiatrique, et en particulier, la dépression nerveuse, la neurasthénie, la névrose, la psychose, le surmenage, l’épilepsie ou l’anxiété.

• Provoqués par la guerre civile, la guerre étrangère, un acte de terrorisme ou de sabotage, un attentat ou un enlèvement (séquestration).

• Résultant d’une grève, d’une émeute, ou d’un mouvement populaire auxquels l’Assuré aurait participé.

• Dus à la conduite en état d’ivresse, de tout type de véhicule, lorsque le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l’Accident.

• Dus à l’usage, par l’Assuré, de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ou dus à la conduite de tout type de véhicule, lorsque l’Assuré est sous l’emprise de ces drogues, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement alors que le notice médicale interdit la conduite de tout type de véhicule.

• Dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d’une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l’accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes.

• Résultant de la navigation aérienne en qualité de personnel navigant.

• Résultant d’un accident lors d’un déplacement en tant que passager ou conducteur sur un véhicule à moteur, à 2 ou 3 roues, d’une cylindrée supérieure à 125 cm3.

• Résultant de la participation de l’Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense) ou à des crimes.

• Résultant de la pratique de sports en qualité de sportif professionnel

• Résultant de la pratique des sports aériens sous toutes leurs formes.

• Résultant de la pratique des sports suivants : plongée sousmarine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat.

• Résultant de la participation de l’Assuré à des compétitions ou à des essais, même à titre d’amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’ARRET DE TRAVAIL

Le contrat ne couvre pas les Arrêts de Travail :

• Qui sont la conséquence d’une Maladie dont la première constatation médicale est antérieure à la souscription du contrat.

• Résultant d’une cure diététique, thermale, héliomarine, de sommeil ou de désintoxication ainsi que les traitements esthétiques, d’amaigrissement, de remise en forme, de changement de sexe ainsi que les traitements

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de rééducation qui ne sont ni fonctionnels ni moteurs.‌‌‌

• Résultant du congé légal de maternité, du traitement de la stérilité, de la grossesse, de l’interruption de grossesse, de l’accouchement et de leurs complications. Toutefois, en cas de grossesse pathologique, l’Assurée peut bénéficier de la garantie si elle se trouve en Arrêt de Travail prescrit médicalement. Dans ce cas, la période de franchise et le congé légal de maternité sont alors déduits de la durée de l’Arrêt de Travail.

• Résultant de l’usage de drogues ou de médicaments non prescrits médicalement ainsi que ceux liés à l’abus d’alcool.

Par ailleurs, il est précisé que cette garantie Arrêt de Travail :

• N’est absolument pas accordée aux Assurés n’exerçant aucune activité professionnelle.

• Ne bénéficie plus à l’Assuré dès lors que celui-ci reprend une partie de son activité professionnelle quel que soit le temps de travail autorisé.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L’HOSPITALISATION

Le contrat ne couvre pas les Hospitalisations :

• Qui sont la conséquence d’une Maladie dont la première constatation médicale est antérieure à la souscription du contrat.

• Résultant d’une cure diététique, thermale, héliomarine, de sommeil ou de désintoxication ainsi que les traitements esthétiques, d’amaigrissement, de remise en forme, de changement de sexe ainsi que les traitements de rééducation qui ne sont ni fonctionnels ni moteurs.

• Résultant du traitement de la stérilité, de la grossesse, de l’interruption de grossesse, de l’accouchement et de leurs complications. Toutefois, en cas de grossesse, l’Assurée peut bénéficier de la garantie si des causes pathologiques et des complications entraînent un séjour en établissement hospitalier. Dans ce cas, la période de franchise et le congé légal de maternité sont alors déduits de la durée de l’Hospitalisation.

• Résultant de l’usage de drogues ou de médicaments non prescrits médicalement ainsi que ceux liés à l’abus d’alcool.

• Dans les maisons de repos, de convalescence ou les établissements psychiatriques.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA PERTE D’EMPLOI

La garantie n’est pas acquise :

• En cas de départ en retraite de l’Assuré.

• En cas de démission de l’Assuré.

• En cas de licenciement de l’Assuré pour un motif autre que le licenciement économique. Il est précisé que la rupture conventionnelle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ne constitue pas un licenciement économique. • Si l’Assuré exerce une activité professionnelle en tant que travailleur non salarié.

• Si l’Assuré est âgé, au moment de la réception de la lettre de notification par l’employeur, de plus de 60 ans (à compter de 60 ans et 1 jour).

Article 11 : Etendue territoriale

En ce qui l’Arrêt de Travail et la Perte d’Emploi, les garanties ne sont acquises strictement et uniquement que si l’activité

professionnelle est exercée en France Métropolitaine.

En ce qui concerne les autres Evénements Générateurs, les garanties sont acquises dans le monde entier.

Article 12 : Résiliation et cessation du contrat

Le contrat d’assurance peut être résilié par l’Assureur en cas de non-paiement de tout ou partie des primes d’assurance par le Souscripteur.

Le contrat cesse de plein droit :

• En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur, dans les conditions des Articles L. 326-12 et R. 326-1 du Code des Assurances.

• En cas de Décès de l’Assuré ou à son 70ème anniversaire (60ème anniversaire pour la Perte d’Emploi, 65ème anniversaire pour les autres garanties).

• En cas de cessation du contrat d’assurance « automobile » souscrit par l’Assuré auprès du Souscripteur, quel qu’en soit le motif. Il est précisé que les garanties du présent contrat sont également suspendues en cas de suspension du contrat d’assurance « automobile » sauf pour un défaut de paiement des primes dudit contrat postérieur à la survenance d’un Evénement Générateur de la Garantie.

Formalités de résiliation

La résiliation par l’Assureur est notifiée par lettre recommandée à la dernière adresse connue du Souscripteur. En cas d’envoi d’une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte par rapport à la date de la première présentation de la lettre recommandée à son destinataire par les services postaux.

Article 13 : Déclaration de sinistre

L’Assuré doit déclarer le sinistre au plus tard dans les quinze jours ouvrés qui suivent la fin de la période de la Franchise, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Le dossier de déclaration de sinistre devra être adressé à

l’adresse suivante :

CHUBB EUROPE – Service Sinistre A&H LE COLISEE

8 Avenue de l’Arche 00000 XXXXXXXXXX

Le dossier de déclaration comprendra :

• En cas d’Accident :

- La nature, les circonstances, les dates et lieu de l’accident.

- Les noms et adresses des témoins en indiquant si un procèsverbal ou un constat a été établi par la police ou la gendarmerie, le numéro du procès-verbal.

- Le certificat médical original mentionnant la nature des

blessures de l’Assuré.

• En cas d’Arrêt de Travail :

- Le certificat médical indiquant le motif de l’Arrêt de Travail et sa durée et décrivant les blessures et les circonstances de l’Accident ou l’origine et la nature de la Maladie (sous pli

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confidentiel adressé au Médecin Chef xx XXXXX Xxxxxx).‌‌

- Les décomptes originaux de la Sécurité Sociale pour les Assurés salariés ou ceux du régime de prévoyance pour les travailleurs non-salariés

• En cas de Perte d’Emploi :

• La photocopie de la carte de Sécurité Sociale.

• Une attestation de l’employeur précisant la date et le motif économique de cessation des fonctions au sein de l’entreprise.

• Dès qu’elle est disponible, la preuve de la prise en charge par les Assedic.

• En cas d’Hospitalisation :

• Le bulletin de séjour dans l’établissement hospitalier.

• Le compte-rendu d’hospitalisation (sous pli confidentiel

adressé au Médecin Chef xx XXXXX Xxxxxx).

• Le certificat médical précisant le motif du séjour (sous pli confidentiel adressé au Médecin Chef xx XXXXX Xxxxxx).

Tout refus de l’Assuré non justifié de se conformer au contrôle du

Médecin Chef xx XXXXX Xxxxxx entraîne la Déchéance. Délais et modalités de paiement de l’indemnité de sinistre L’Assureur paiera au Bénéficiaire les indemnités au plus tard dans le mois suivant l’accord de prise en charge du sinistre.

Les règlements concernant les sinistres ne seront effectués

qu’en FRANCE et en EUROS.

Article 14 : Expertise médicale

S’il y a contestation d’ordre médical, chaque partie (Assureur et Assuré) désigne son médecin. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s’adjoignent un troisième médecin pour les départager.

Si l’une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s’entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré.

Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et les frais de l’intervention du médecin qu’elle a désigné ; ceux de l’intervention d’un troisième médecin sont partagés par moitié entre elles.

Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par l’existence d’une Maladie, d’un état physiologique ou par le refus ou la négligence de l’Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l’indemnité est fixée d’après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne de santé normale, n’ayant pas d’invalidité et ayant suivi un traitement médical approprié.

Article 15 : Généralités

Transaction

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l’Assureur, ne sont opposables à ce dernier.

Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir.

Conciliation

L’Assureur et tout Assuré s’engagent, en cas de différend, à ne

recourir en justice qu’après avoir tenté une conciliation.

A cet effet, ils désigneront chacun un conciliateur. En cas de désaccord entre les deux conciliateurs sur la solution du différend, ceux-ci choisissent d’un commun accord un troisième conciliateur et statuent à la majorité des voix.

Chaque partie paie les frais et honoraires du conciliateur qu’elle a désigné, et, le cas échéant, la moitié des honoraires du troisième conciliateur.

Prescription

• Article L. 114-1 du Code des Assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance.

• En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte de l’Assuré et, dans les contrats d’assurance contre les Accidents

atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les

ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions de l’alinéa 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré ».

• Article L. 114-2 du Code des Assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

• Causes ordinaires d’interruption de la prescription énumérées aux Articles 2240 et suivants du Code Civil.

Il s’agit notamment de :

• La reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant (Article 2240).

• La citation en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (Article 2241).

• L’interruption résultant de la demande en justice jusqu’à l’extinction de l’instance (Article 2242) ; l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée (Article 2243).

• Un acte d’exécution forcée (Article 2244).

Subrogation

A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est subrogé

dans les termes de l’article L.121-12 du Code des Assurances

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dans les droits et actions du Souscripteur et des Assurés contre tout responsable du Sinistre.‌

Médiation

En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur l’exécution du présent contrat, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances à l’adresse suivante :

Le médiateur de La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx xxxxx 00

Article 16 : Information de l’Assuré

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2004-801 du 6 Août 2004, le Souscripteur et l’Assuré disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de :

CHUBB Europe Le Colisée

0, xxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx

CHUBB Europe précise quels sont les différents moyens d’information dont disposent le Souscripteur et l’Assuré concernant le contrat d’assurance. Le Souscripteur ou l’Assuré peut écrire, en précisant le numéro de contrat, à la Direction Clientèle de :

CHUBB Europe

Le Colisée

0, xxxxxx xx x’Xxxxx 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx

qui étudie la demande et répond dans les meilleurs délais.

Le contrat est soumis à la Loi Française et à la réglementation du Code des Assurances.

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Sommaire‌

Les conditions particulières précisent la société retenue pour la couverture de chacun des contrats.

Raisons sociales et mentions légales des sociétés d’assurances pouvant couvrir les risques:

CHUBB European Group Ltd, succursale en France de la société de droit anglais CHUBB European Group Ltd (société au capital de 544.741.144 £ enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx sous le numéro : 1112892) ayant son siège sis Le Colisée 0, xxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx 450 327 374 R.C.S. Nanterre

Allianz lARD, Entreprise régie par le Code des Assurances. Société Anonyme au capital de 991 967 200 €. 0 xxxxx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx. 542 110 291 RCS Nanterre.

L’ÉQUITE, SA au capital de 26 469 320 euros. Entreprise régie par le code des assurances - 572 084 697 RCS Paris.

Siège social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 Xxxxx. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 26.

SOLUClA, entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de 9 600 000 €. RCS Paris 481 997708 -Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00

Annexe aux Conditions Générales Assurance Auto Particulier Réf. CG_AUTO PRIMO_11.2019

Les contrats annexes

Chapitre 3 - Assurcotisation

INFORMATION IMPORTANTE applicable dès le 3 avril 2018

Afin d’anticiper la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, Chubb effectue certains changements.

Il est ainsi prévu qu’au cours de l’année 2018, Chubb European Group Limited se transforme en Société Anonyme et prenne la dénomination sociale de Chubb European Group plc. Par la suite, cette entité se transformera en Société Européenne (Societas Europaea) et adoptera la dénomination sociale suivante : Chubb European Group SE. Ladite entité conservera dans l’immédiat sa domiciliation et son siège social à la même adresse en Angleterre et restera soumise aux contrôles de la Prudential Regulation Authority et de la Financial Conduct Authority.

Afin de suivre les changements liés au Brexit et pour plus d’informations sur les conséquences à votre égard, veuillez consulter

notre site web à xxxxx.xxx/xxxxxx.

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partenaires

Siège social : 00 xxx Xxxxx Xxxxx – XX 00000 00000 Xxxxxxxx

Tél. : 0820 204 254

S.A.S.U au capital de 100 152,50 € - RCS Rennes 349 844 746 en sa qualité d’intermédiaire d’assurance - ORIAS : 07 024 083 - xxx.xxxxx.xx - Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest -CS 92459 – 75436 XXXXX XXXXX 00