Conditions générales de vente

Préambule

XXXXX la solution de paiement à plusieurs désignant le service de paiement proposé par la société LAKOOZ.

Ces conditions générales de vente décrivent la relation contractuelle entre

l’utilisateur (vous) et LAKOOZ.

Elles sont conclues entre :

La personne, titulaire d’un compte de paiement ouvert dans les livres de XXXXX et utilisant la Solution mise à sa disposition par LAKOOZ, ci-après dénommée le « Client » ; et

Lakooz, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 196 724 euros ayant son siège social au 00 xxx xx Xxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 533 303 400 et est inscrite sur le registre de l'Orias en tant que Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement, sous le numéro 14003521. Lakooz est propriétaire et gérante du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Elle est ci-après dénommée « Daisy ».

Le Client et Xxxxx seront ci-après dénommés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par le Client du service de paiement mis à sa disposition par Xxxxx et auquel le Client accède via une interface de gestion fournie par Xxxxx.

Les présentes CGV constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre Xxxxx et le Client. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver ; il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de Xxxxx, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement isolée).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS ‌

Les termes utilisés dans les présentes CGV auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci après :

- « Acheteur » : désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par Xxxxx auprès du Client et dont le nom est inscrit sur la Carte utilisée.

- « Avoir » ou « Solde » : désigne le montant total disponible sur le Compte Client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au Compte Client, desquels sont soustraits les débits du Compte Client.

- « Application » : désigne la Solution, unitaire et ou multiples, créée par le Client avec toutes les fonctionnalités du Service offertes par le Service de Xxxxx.

- « Carte » : désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés par Xxxxx est présente sur le Site. L’Acheteur est titulaire de la Carte.

- « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions Particulières et accepté les présentes CGV pour pouvoir ouvrir un Compte Client et un Compte Xxxxx, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'Article 4 des présentes CGV.

- « Commande » : désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès du Client et portant sur des Produits ou Services que ce dernier propose.

- « Commande de Groupe » : désigne l’opération de transaction engagée par l’Organisateur et le ou les participants.

« Commission d’intervention » : désigne les sommes perçues par Xxxxx pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision, contestation de paiement…)

- « Compte Client » : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de Xxxxx. Le Compte Client n’offre pas la possibilité d’ouvrir un compte joint.

- « Compte Bancaire » : désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son inscription, validé par Stripe, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un Virement.

- « Compte Daisy » : désigne le compte Internet ouvert par le Client sur le Site, ainsi que l’ensemble des informations qu’il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant. - « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

- « Conditions Particulières » : désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la

conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant le Client ainsi que les conditions tarifaires applicables au Client.

- « Confirmation d'Achat » : désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement à l’Acheteur par Xxxxx. Cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du Client, montant payé, date et heure.

- « Confirmation de Paiement » ou « Notification de Paiement » : désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans le Site de confirmation du paiement, envoyé automatiquement à l’acheteur par Xxxxx. Ce message rappelle à l’acheteur les éléments essentiels de la transaction.

- « Contestation de Paiement » : a le sens qui lui est donné à l’Article 14.

- « Contenu client » : désigne l’ensemble de la personnalisation du Parcours

d’Achat Daisy par le client.

- « Contrat » : désigne ensemble les CGV et les Conditions Particulières.

- « Frais applicables » : désigne l’ensemble des coûts occasionnés par l’utilisation

des Services de Xxxxx.

- « Frais de Transaction » : désigne le pourcentage prélevé par Xxxxx sur les Transactions effectuées par le Client, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires. Les Frais de Transaction par défaut sont de 2,5% + 0,20€ HT, auxquels peuvent se substituer les Frais de Transaction indiqués sur le Site ou ceux proposés par Xxxxx et acceptés par le Client. Ces Frais de Transaction peuvent faire l’objet d’une facturation minimum mensuelle.

- « Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification du Client par Xxxxx se composant d'une adresse email valide et d'un mot de passe.

- « Invitation » : désigne le lien de partage communiqué aux Participants pour payer leur Commande de Groupe.

- « Jour Ouvré » : désigne un jour où les banques commerciales sont ouvertes à

Paris (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié).

- « Organisateur » : désigne l’Acheteur porteur de la commande et qui ordonne le

paiement de la Commande de Groupe.

- « Parcours d’Achat » : désigne les pages du parcours de Commande de Groupe et des e-mails proposée à l’Acheteur par le client par l’intermédiaire des Services Daisy.

- « Participant » : désigne l’Acheteur contribuant au paiement de la Commande de

Groupe.

- « Produit » : désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par le Client.

- « Remboursement »: désigne l'opération par laquelle un Client procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Client, le montant du remboursement sera débité des Avoirs disponibles sur son Compte Client pour être crédité sur la Carte de son Acheteur impactés par les Frais de Transactions.

- « Réseau de Cartes » : désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

- « Services Daisy » : désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Solution Daisy.

- « Site » : désigne indifféremment le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et le site xxx.xxxx-xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.

- « Solution » : désigne la solution de paiement à plusieurs fournie par Xxxxx et s’appuyant sur le Site, le Compte Client et l’ensemble des services fournis par Xxxxx, telle qu’elle est décrite à l’Article 2 des CGV.

- « Stripe » : désigne le Prestataire de Service de Paiement proposant un service d’Acquisition auquel Xxxxx a recours pour fournir la Solution. Le Client est invité à consulter les CGU sur cette page : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx.

- « Transaction » : désigne la ou les Commande(s) qui ont été réglées par Xxxxx

au Client via la Solution pour l’Achat d’un Produit par un Acheteur.

- « Virement » : Xxxxx xxxx, automatiquement, une somme d’argent du Compte

Client vers le Compte Bancaire.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT ‌

2.1. Présentation de la Solution

Xxxxx fournit un service permettant à un Client d’accepter des paiements à plusieurs. Daisy fournit en particulier une interface de programmation permettant au Client d’intégrer un système de paiement à plusieurs par Carte sur son propre site internet. En se connectant à son Compte Xxxxx, le Client peut :

- gérer son historique, demander des Remboursements ;

- gérer les informations de son Compte Xxxxx et toute action qui pourrait être proposée par Xxxxx sur le Compte Xxxxx du Client.

- éditer graphiquement le parcours d’achat et les e-mails du Service Daisy suivant

la souscription à l’Offre d’Abonnement Article :

2.2. Présentation des services de paiement proposés par Xxxxx Xxxxx offre au Client les services de paiement suivants :

- acquisition des ordres de paiement lui permettant d’encaisser, via la Solution, les montants correspondants aux Transactions réalisées par les Acheteurs en contrepartie des Produits proposés par le Client ;

- de procéder à des Remboursement, via la Solution ;

- Virement de fonds associés au Compte Client permettant au Client le transfert de tout son Solde vers son Compte Bancaire.

2.3. Accessibilité du Compte Client

Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services Xxxxx, le Client doit d'abord s’inscrire et créer un compte auprès de Xxxxx (« Compte Client »).

Si un tiers accède au Compte d'Client et/ou aux paramètres de l’Application Client, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que le Client peut effectuer (sauf mention contraire dans les Services Daisy), de modifier l’Application et le Compte Client et d'accepter toute condition légale en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

Par conséquent, Xxxxx recommande vivement de maintenir la confidentialité des identifiants du Compte Client, et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance, car la pleine responsabilité des actions effectuées via le Compte Client et/ou les Applications Client (y compris l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), qu’elles soient ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Le Client doit fournir des informations exactes et exhaustives dont il détient exclusivement les droits lors de l’ouverture du Compte Client et lors de l’utilisation des Services Daisy. Xxxxx recommande vivement de fournir les coordonnées personnelles (ou celles de la société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, Xxxxx peut être amené à les utiliser pour identifier et vérifier la propriété du Compte Client, de son contenu, tel que défini ci-dessous, que vous nous soumettez.

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte Client, Xxxxx se réserve le droit de déterminer la propriété du Compte Client sur la base d’un jugement éclairé, ayant diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, Xxxxx ne pourrait procéder à cette détermination (comme estimé à son entière discrétion), Xxxxx se réserve le droit d’éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte Client jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que Xxxxx n’ai de responsabilité envers le Client ou toute autre partie. Xxxxx peut demander des documents d’identifications légales qui pourraient permettre de déterminer la propriété.

Xxxxx considérera que le propriétaire d'un Compte Client, d'une Application Client créé et/ou chargé sur les Services Daisy, est la personne ou l'entité qui a accès à l'adresse e-mail figurant dans les dossiers de Xxxxx relativement au Compte Client depuis lequel ladite Application a été créé.

Si des Services payants (tels que définis dans l'article 5 ci-dessous) ont été achetés via un Compte Client, Xxxxx considérera le propriétaire de ce Compte Client et/ou de tout(e) Application Client correspondant créé(e) depuis celui-ci, comme étant la personne ou l'entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants (« Informations de Facturation »).

Nonobstant ce qui précède, Xxxxx dispose du droit de déterminer la propriété d'un Compte Client et/ou d’une Application Client selon son choix, y compris d'ignorer les indications définies ci-dessus, dans le cas où Xxxxx estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par Xxxxx.

Le Client doit assurer la protection du nom d'utilisateur et du mot de passe, et permettre uniquement aux personnes de confiance d'accéder Compte Client et/ ou Applications ou aux paramètres du site.

ARTICLE 3 - ACTIVATION DU COMPTE ‌

3.1. Documents d’identification

Pour commencer à encaisser des paiements, le Client doit demander l’activation de son Compte Client en téléchargeant les documents justificatifs listés sur le Site directement depuis son Compte Daisy. En outre, il est expressément prévu que Xxxxx se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire si Xxxxx le juge nécessaire, notamment, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A réception des documents mentionnés ci-dessus, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par Stripe, Xxxxx pourra activer le Compte Client.

3.2. Gestion des informations Daisy

Les informations fournies par le Client au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières.

Pour pouvoir procéder à un Virement des sommes figurant sur le Compte Client et encaissées en utilisant la Solution, le Client sera invité à enregistrer un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif à son Compte Bancaire. Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir au Client, être tenu en euro et doit être domicilié dans un des pays de l’Espace Économique Européen. Xxxxx se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Xxxxx ou Compte Client.

3.3 Informations complémentaires

- Stripe se réserve le droit de demander au Client par l’intermédiaire de Xxxxx, des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d’autoriser le Client à dépasser certains seuils de Transactions définis par Stripe.

- Stripe se réserve le droit de bloquer le Compte Client et le Compte Daisy d’un Client en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par Stripe et dans une forme qui soit satisfaisante pour Stripe.

- En aucun cas le Client ne pourra procéder à des Transactions si Stripe estime

avoir besoin de documents ou d’information complémentaires sur le Client et tant

que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas été reçus par

Daisy.

3.4. Archivage des documents d'identification

Stripe conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 4 - DECLARATION DU CLIENT ET OBLIGATIONS ‌

4.1. Vous, le Client, déclarez et garantissez que :

vous êtes âgé 18 ans, vous êtes résident d’un pays de l’Union Européenne (EU), ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions Xxxxx et de conclure un accord contraignant pour au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les Conditions Daisy par votre intermédiaire ;

votre pays de résidence et/ou le pays d'immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l'adresse de facturation que vous nous fournissez ;

vous comprenez que Xxxxx ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s'agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou à vos Acheteur, ou de votre conformité avec celles-ci ;

vous confirmez détenir tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services Daisy pour vous, sur votre Application Client, incluant tout(e) design, image, police de caractères, logo, code, illustration, composition, œuvre, interface, nom d'utilisateur, informations fournies par vous dans le but de personnaliser Xxxxx, œuvre littéraire, ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorité sur le Compte Client.

le Compte Client est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégal pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, vos visiteurs et utilisateurs des Applications Clients (« Acheteurs») ou pour Daisy d’y accéder, de l’importer, copier, mettre en ligne, utiliser ou procéder en relation avec les Services Daisy.

4.2. Vous vous engagez à et acceptez de :

vous conformer pleinement à toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services Daisy (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s'appliquant spécifiquement à vous ou à vos Acheteurs dans chacun de vos emplacements géographiques ;

etre seul responsable s'agissant des utilisations des Services Daisy intervenant via votre Compte Client et/ou vos Applications Client.

Xxxx acceptez que Xxxxx ait le droit d’imposer ou de changer les offres tarifaires pour ses Services. Dans ce cas, Xxxxx notifiera le Client des modifications dans un délai de quinze (15) jours de tout changement intervenant en ce sens.

4.3 Vous acceptez les voies de Communication :

En utilisant la Solution, le Client accepte que les communications avec Xxxxx se fassent en majorité par des moyens électroniques. Xxxxx contactera le Client par email ou fournira des informations au Client en postant des annonces sur le Site. Le Client accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur un support papier. Les courriers électroniques, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site ou sur l’Application, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Xxxxx considèrera que toute communication électronique a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi d’un email, sauf si Xxxxx a été notifié que l’email n’a pas été reçu par le Client.

Le Client comprend et accepte que Xxxxx puisse le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de la Solution. De manière générale, le Client accepte que Xxxxx puisse le contacter par courrier ou par téléphone en cas de besoin.

Pour permettre ces communications, le Client s’engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte Xxxxx. Xxxxx n’assumera aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que Xxxxx en soit informé.

Le Client doit lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec Xxxxx et avertir Xxxxx le plus rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte. Le Client devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, Xxxxx enverra un email ou une notification renvoyant vers le Site, qui pourra être imprimée ou conservée sous tout autre format permettant au Client de consulter cette information à une date ultérieure. Le Client est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par Xxxxx. Dans le cas où le Client souhaiterait faire part à Xxxxx d’une contestation ou requête relative à :

- un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités de la Solution,

- une erreur dans l'exécution d’une Transaction ou dans son inexécution liée à la Solution,

- une erreur dans le prélèvement de toutes sommes par Xxxxx,

celui-ci devra le notifier à Xxxxx dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu des habitudes de consultation de son Compte Xxxxx et

de la date et heure de son dernier accès à son Compte Xxxxx) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse

email suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au x00 0 00 00

95 41.

4.4. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site Daisy, les Services Xxxxx (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu proposé par Xxxxx et l'affichage dans les Applications Client et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l'autorisation préalable écrite et spécifique de Xxxxx et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu du Contrat ;

agir de quelque façon illégale pour collecter des données de connexion et/ou mots

de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;

xxxxxxxxxx, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur, y compris la norme PCI DSS si applicable ;

publier et/ou utiliser des Services Daisy ou un Contenu Sous Licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par Xxxxx ;

utiliser un « robot », un « spider » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services Xxxxx (ou ses données et/ou Contenu), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services Daisy afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des renseignements, documents, services ou informations d'une manière n'étant pas rendue disponible via les Services Daisy ;

agir d'une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de Xxxxx ou qui discréditerait ou porterait préjudice à Xxxxx ; emprunter l'identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services Xxxxx et/ou Application Client, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l'origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à Xxxxx et/ou aux Acheteurs ;

désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de restreindre l'accès aux Services Daisy, à une Application Client, au compte de tout autre Utilisateur, à d'autres systèmes ou réseaux connectés aux Services Client, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d'autres manières illégitimes ou interdites ;

sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services Daisy ou de tout réseau connecté aux Services Daisy ;

charger sur les Services Daisy et/ou Application Client ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.

prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Services Daisy ou des systèmes ou réseaux Daisy connectés aux Services Daisy, interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service Daisy, ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;

accéder aux Services Daisy, Comptes Client, Contenu sous Licence, par le biais de tout moyen technologique (par ex. capture « scraping » et extraction « crawling

») autre que nos interfaces.

vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux Contenus Sous Licence et/ou aux Services Daisy, sauf tel qu'expressément autorisé par les Conditions Daisy ;

enfreindre, tenter d'enfreindre ou ne pas respecter les Conditions Xxxxx ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services Daisy.

accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.

Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte Client et/ou des Services fournis - avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

ARTICLE 5 - CONTENU ET PROPRIETE ‌

5.1. La propriété intellectuelle du Client

Puisqu’entre Xxxxx et le Client, c’est au Client que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative au Contenu Client et de tout autre matériel créé par le Client, incluant tout(e) design, image, police, logo, illustration, composition, œuvre, interface, Xxxxx ne réclame aucun droit de propriété sur le contenu. Afin de fournir ces services, Daisy manipule, entrepose, sauvegarde et copie le Contenu du Client entre différents serveurs.

5.2. Propriété intellectuelle de Xxxxx

Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services et Sites Xxxxx, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut

être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle- ci, apparence des Services & Sites Daisy, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de Xxxxx et/ou inhérentes à une licence concédée à Xxxxx.

Sous réserve du respect complet des Conditions Xxxxx et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, Xxxxx concède au Client, à la création du Compte Client et aussi longtemps que Xxxxx souhaite fournir les Services Daisy, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services Xxxxx dans le but de générer et d'afficher l’Application Client aux Acheteurs.

5.3. Relation avec les tiers

Le Client confirme et accepte que Xxxxx n’est que le fournisseur de la Solution de paiement et est donc tiers extérieur à la relation commerciale existant entre le Client et son Acheteur et n’assume aucune sorte de responsabilité par rapport, notamment, à la qualité et à la nature des Produits vendus par le Client, leur prix, les rabais et les conditions de garantie y afférentes.

En acceptant les CGV, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de Xxxxx, et ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire de Xxxxx conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil. Xxxxx ne garanti pas l'identité des Clients, il ne garanti pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Clients. En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Client afin d'essayer de résoudre son litige avec lui. Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, Daisy n’est pas en droit d'annuler une Transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Acheteur et le Client.

Xxxxx ne garanti et n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, pour tous actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.

En acceptant ces CGV, le Client confirme son acceptation des règles des Réseaux de Cartes. Pour vous fournir la Solution, Xxxxx peut également directement contracter avec ces institutions de paiement et banque et notamment Stripe. A ce titre, vous reconnaissez donner mandat à Xxxxx pour conclure avec ces tiers, tous contrats, y compris ceux relatifs à l’acquisition de paiement dans le cadre desquels Xxxxx intervient en tant que facilitateur de paiement (ou tout autre statut

équivalent). Vous vous engagez à ce que Xxxxx reste le seul interlocuteur de ces institutions de paiement et banque sur tous les sujets concernant l’application des contrats concernés.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ‌

Certaines parties des Services Daisy (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l'Article 9 ci- dessous) nécessitent ou impliquent l'envoi, la collecte et/ou l'utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d'identification. En particulier et dans le cadre de l'accès aux ou de l'utilisation des Services Xxxxx, Xxxxx et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Acheteurs.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CGV PAR Xxxxx x

Xxxxx est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification importante des CGV, les nouvelles CGV entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication et une notification concomitante sera adressée par email au Client sur l’adresse email que le Client aura indiquée à Xxxxx lors de son inscription.

Le Client disposera d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au Contrat, sans pénalité, conformément au paragraphe III de l’article

L. 314-13 du Code monétaire et financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les CGV modifiées conformément au paragraphe III de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier, à moins d’avoir notifié à Xxxxx, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l'Article 21(adresse contact) des présentes, son refus de celles-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT ‌

Le présent Contrat entre en vigueur lors de l’ouverture d’un Compte Client. En cochant dans le formulaire d'inscription Daisy la case « J’accepte les Conditions Générales de Xxxxx », le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les CGV en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptation vaut « signature numérique » du Contrat, conformément à l’article L. 314-13 II du Code monétaire et financier. Les présentes CGV constituent donc avec les Conditions Particulières le Contrat liant le Client et Xxxxx. L'acceptation des CGV par le Client comme indiqué ci-dessus et la version en vigueur des CGV ainsi acceptées par le Client sont conservées et

archivées par Xxxxx dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et

fiable. Le Compte Client ne pourra être utilisé qu’après son activation.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour renoncer sans pénalité au Contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est- à-dire le jour où le Compte Xxxxx est ouvert. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le Client n’est pas tenu de notifier sa décision de renonciation à Xxxxx, le Site Daisy permettant d’exécuter l’action et Xxxxx accepte les conséquences de la renonciation par le Client.

Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le Contrat sera maintenu conformément aux stipulations des présentes CGV. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Xxxxx avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 9 - FRAIS DE SERVICES ‌

Tous les tarifs seront réputés être en euros. Tous les Frais s'entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.) imposés par les services fiscaux (« Taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes applicables en rapport avec votre utilisation des Services Daisy, ou pour les paiements ou les achats effectués par vous. Xxxxx est tenu de percevoir ou de payer des Taxes en rapport avec les Frais que vous devez payer.

9.1. Frais applicables

L'utilisation de certains services Xxxxx peut être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par Xxxxx à sa seule discrétion (« Abonnement », les « Frais de Transactions » et les « Commission d’intervention » respectivement). Daisy avisera de ces Frais alors en vigueur à l'égard de ces Frais de service. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l'avance.

9.2. Dérogation des Frais applicables

Xxxxx réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, Xxxxx aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre Abonnement à ces Services Daisy, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

9.3. Remboursement des couts à la charge du Client

De manière générale, le Client remboursera Xxxxx pour tous les coûts, pertes ou dépenses qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution et dont le Client serait responsable.

9.4. Facturation

Xxxxx met à disposition du Client une facture mensuelle qui regroupe l’ensemble des frais facturés au Client. Cette facture est disponible dans le Compte Daisy du Client sous forme électronique. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte Client peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à fin de consultation.

De manière générale, les sommes dues à Xxxxx par le Client seront prélevées directement sur son Solde au moment de leur facturation. En cas de non disponibilité des fonds nécessaires sur le Compte Client, Xxxxx pourra exiger le règlement immédiat de la facture et utiliser tout moyen à sa disposition, telle qu’une autorisation de prélèvement donnée par le Client pour récupérer les sommes dues. En cas de défaut de paiement, il sera alors appliqué des pénalités de retard.

ARTICLE 10 - CARTES ACCEPTEES ‌

La Solution permet au Client d’accepter des paiements réalisés grâce à des Cartes appartenant aux Réseaux de Cartes acceptés. La liste des Réseaux de Cartes acceptés est Visa, MasterCard et American Express et peut-être modifiée par Xxxxx à tout moment sans notification préalable.

En application du règlement européen 2015/751 entré en vigueur le 9 juin 2016, l’Acheteur peut choisir le réseau au moment du paiement. Sur la page de paiement mise à disposition par Xxxxx, l’Acheteur choisit le Réseau de Cartes par lequel il souhaite que son paiement soit traité.

ARTICLE 11 - TRANSACTION, EMPRUNTE CARTE, CAPTURE DU PAIEMENT ET REMBOURSEMENT ‌

11.1. Transaction

Xxxxx permet au Client d’encaisser des Transactions notamment via des liens de paiement dynamiques qu’il peut intégrer à son site. Xxxxx peut être amené à proposer au Client la possibilité d’enregistrer une Carte pour réaliser des Transactions ultérieurement.

Une authentification de l’Acheteur selon les modalités dites de « 3D Secure » est déclenchée systématiquement à l’initiative de Xxxxx pour toutes les Transactions reçues par le Client.

Une fois qu’une Transaction est réalisée, Xxxxx met à jour l’historique des Transactions accessible sur le Compte du Client. Le Client peut consulter son Solde à tout moment en se connectant à son Compte Xxxxx.

Xxxxx se réserve le droit de refuser une Transaction pour tout motif qu’il jugera

légitime.

Pour chaque Transaction réalisée, le Client autorise Xxxxx à prélever sur son Compte Client le sept (7) du mois suivant le montant des Frais de Transaction. Une fois la Transaction réalisée, le Client reçoit une Confirmation de Paiement sur le Site.

Xxxxx s’assurera que l’historique des Transactions pourra être consulté en ligne pendant une durée au moins égale à 3 mois par le titulaire du Compte Daisy ouvert correspondant. Le Client s’engage à vérifier régulièrement l’exactitude des Transactions renseignées sur son Compte Xxxxx et à signaler toute anomalie à Xxxxx, et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes CGV. En cas de fermeture du Compte Xxxxx pour quelque raison que ce soit, et sauf dans les cas où la loi l’exige, Xxxxx n’est pas tenu de fournir des informations concernant les Transactions réalisées.

11.2. Emprunte carte

11.2.1. Organisateur

Une emprunte de carte du montant total de la Commande est réalisée sur la carte de l’Organisateur de la Commande de Groupe. Le paiement de la Commande pour le compte du Client est dès lors garanti par Xxxxx, sauf suite à un problème constaté par Xxxxx ouvrant à une Contestation de Paiement (cf. art. 14).

11.2.2. Participant

Le ou les Participant(s) sont invités à régler leur part de la Commande de Groupe suite à l’invitation via le lien partagé par l’Organisateur suivant la part divisible déterminée par ce dernier. Suite à la saisie de ses informations de carte en tant que Participant, une emprunte carte de la part à payer du Participant est effectuée par Xxxxx.

11.3. Capture du paiement

La capture, le prélèvement des fonds, est effectué sur le montant total de la commande suivant le délai d’acceptation concédé par le Client à ses Acheteurs depuis le paramétrage de son Compte Client pouvant allé de 48h (2 jours) à 144h (6 jours).

Les Confirmations d’Achat sont envoyées par Xxxxx à l’Acheteur uniquement sous forme électronique par email. Elles contiennent les informations relatives à la Transaction, telles que le montant et le nom des Participants ayant réglé ou non leurs parts de la Commande de Groupe.

Le règlement de le ou les parts des Participant(s) se soustraient à l’emprunte carte de l’Organisateur sur la Commande.

En cas de non règlement de la part divisible d’un ou des Participant(s), le débit de la part d’un ou des Participant(s) sera porté à la charge de l’Organisateurs, additionnellement à sa part divisible de la Commande de Groupe.

11.4. Remboursement

Les Remboursements doivent être attribuables à une Transaction passée et réalisée avant le 7 du mois suivant. Ils sont réalisés par recrédit de la Carte utilisée par l’Acheteur pour la Transaction correspondante. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction correspondante. Ces Remboursements font l’objet de frais spécifiques :

- Pour une Commande de Groupe non finalisée, la capture de paiement n’ayant pas encore été effectuée : 0.035 % seront porté au débit du Compte Bancaire du Client sur le montant total de la commande initiée par l’Organisateur.

- Pour une Commande de Groupe finalisée, la capture de paiement effectuée

: 2.5 % seront portés au débit du Compte Bancaire du Client sur le montant total de la commande initiée par l’Organisateur + 0.20 € par part divisible ayant payé avec une carte bancaire.

Les frais spécifiques peuvent être modifiés en fonction des modalités de souscription au Service Daisy.

ARTICLE 12 - OPERATIONS DE VIREMENTS ‌

Lorsqu’une Transaction est réalisée avec succès, les fonds correspondants sont reçus par le Client sur le Compte Client ouvert dans les livres de Xxxxx. Sous réserve des stipulations ci-dessous, le Client obtient le Virement vers son Compte Bancaire des fonds inscrits sur son Compte Client, selon les délais de traitement bancaires habituels propres à chaque agence bancaire. Le Virement est déclenché le 7 du mois, par Xxxxx, à la valeur nominale des fonds inscrits.

Par ailleurs, Xxxxx se réserve le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Client, dans les cas suivants :

- si Xxxxx a quelque soupçon que ce soit sur le Client ou sur une Transaction

- si le Client est impliqué dans un contentieux justifiant de retenir les fonds,

- si Xxxxx estime que le risque de Contestation de Paiement est élevé en raison de

l’activité du Client,

- si la loi, une décision de justice ou l’application de toute décision d’une autorité

réglementaire ou gouvernementale l’exige.

Dans tous les cas, l’appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion de Xxxxx qui n’aura pas à se justifier des raisons motivant un délai pour le Virement.

En cas de soupçon, Xxxxx pourra être ponctuellement amené à s’enquérir auprès

des Acheteurs de la bonne exécution de leur Commande.

Xxxxx n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations incorrectes fournies par le Client, versés sur un compte bancaire autre que le sien. Il ne percevra aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le Solde de son Compte Client.

ARTICLE 13 - ABONNEMENT OFFRE PREMIUM ‌

13.1. Auto-renouvèlements

Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que le Client ne désactive l’option de reconduction automatique, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation). Par exemple, si la période d'abonnement initiale pour un service est d'un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d'un mois. En conséquence et s’il y a lieu, Xxxxx tentera de facturer au Client automatiquement les Frais applicables en utilisant le moyen de paiement que vous avez enregistré auprès de Xxxxx, dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction. S’il n’est pas possible à Xxxxx de percevoir les Frais incombant au Client, Xxxxx pourrait à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler le Compte Client, sans préavis.

Le Client peut désactiver l’option de reconduction automatique ou annuler les Services payant à tout moment depuis le Compte Client ou en utilisant le Centre d’Assistance Daisy. La désactivation de l’abonnement entrainera la perte des droits d’exploitation de l’Offre Premium, le Compte Client sera toujours actif permettant continuer à exploiter le Service standard Daisy

13.2. Garantie de remboursement

Si le Client n’est pas satisfait d'un des Services Xxxxx sujets à des Frais quant à la période d'utilisation ou à un engagement d'inscription, dans le cadre de l'achat initial de ce service, le Client a la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les trente (30) jours suivant la première commande, ou activation de ce Service Daisy (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial de

Services Daisy dans le cadre d’une montée en gamme d'un site gratuit, au moyen de l'achat d'une Offre Premium (telle que proposée sur le Site Daisy).

13.3. Rejet de débit

Si, à tout moment, Xxxxx relève un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur le Compte Client (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de l’obligation de paiement en vertu des présentes, et l’utilisation des Services Daisy pourra être automatiquement suspendue ou résiliée.

Dans le cas d'un Rejet de débit, le Compte Client peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte Client, les applications pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité.

L’utilisation des Services Xxxxx par le Client ne reprendra que lorsque le réabonnement sera effectif à ces Services Daisy, en payant les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par Xxxxx pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services Daisy fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).

Pour des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit xx Xxxxx, Xxxxx recommande au Client de contacter d'abord l’Equipe d’Assistance avant de demander un Rejet de débit ou une opposition afin d'éviter une annulation des Services Daisy ou un blocage du Compte Client, et éviter une demande de Rejet de débit injustifié ou erroné, ce qui peut exposer le Client aux Frais applicables, en plus d'avoir à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services Daisy.

Xxxxx se réserve le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l'Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

ARTICLE 14 - CONTESTATIONS DE PAIEMENT ‌

Tout montant attribuable à une Transaction peut être débité du Compte du Client, ou, si le montant a déjà été viré sur son Compte Bancaire, réclamé au Client (ces actions constituant individuellement une « Contestation de Paiement » et ensemble les « Contestations de Paiement ») si la Transaction :

- est contestée de quelque manière que ce soit, notamment dans le cas où les

biens ou services payés au Client n’auraient pas été fournis,

- est annulée par le Réseau de Cartes, une banque, l’Acheteur ou l’émetteur de la

Carte,

- n’est pas autorisée ou Xxxxx a quelque raison que ce soit de croire que la Transaction n’est pas autorisée,

- est considérée illégale, suspecte ou en violation des règles d’une banque ou d’un

réseau concerné par cette Transaction.

Pour toute Transaction dont Xxxxx considère qu’elle pourrait donner lieu à une Contestation de Paiement, Xxxxx a le droit de retenir un montant égal à celui de la Contestation de Paiement sur le Compte Client en attendant de savoir si la Contestation de Paiement est réelle ou non. En lien avec la Contestation de Paiement, Xxxxx peut aussi débiter du Compte Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais, pénalités ou amendes liés à la Contestation de Paiement et payés par Xxxxx ainsi que les frais de gestion destinés à couvrir les dépenses engagées par Xxxxx pour traiter cette Contestation de Paiement. Si le Solde du Client est insuffisant pour payer la (les) Contestation(s) de Paiement, le Client doit immédiatement rembourser Xxxxx du montant de la (des) Contestation(s) de Paiement et des frais et dépenses engagés par Xxxxx concernant cette (ces) Contestation(s) de Paiement.

Xxxxx considère que les Contestations de Paiement sur le Compte Client sont trop fréquentes, Xxxxx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications ou d’imposer des conditions spécifiques à ce Compte Client, qui peuvent inclure, notamment :

- des Frais de Transaction additionnels,

- des frais de gestion de dossier,

- l’exigence d’une réserve suffisante sur le Compte Client pour couvrir les

potentielles Contestations de Paiement et frais associés futurs,

- une limitation sur le droit au Virement depuis ce Compte Client,

- une authentification des Acheteurs (3D Secure) systématique, et/ou - la résiliation du Contrat et donc la fermeture du Compte Daisy et du Compte Client associé.

Le Client s’engage à assister Xxxxx, sur demande de ce dernier, dans la vérification des Transactions, notamment dans les démarches liées à la contestation des Contestations de Paiement.

ARTICLE 15 - PREUVES ‌

Le Client, lorsqu’il utilise la Solution, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment. Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

ARTICLE 16 - CLAUSE PENALE ‌

Si le Client utilise la Solution pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription et que cette activité est non-conforme aux CGV, Xxxxx se réserve le droit de fermer le Compte Xxxxx et le Compte Client et de réclamer au Client une pénalité à définir en fonction du préjudice. En outre Xxxxx pourra réclamer au Client le remboursement de tous les coûts que Xxxxx aura subi ou engagé du fait de l’activité du Client, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 17 - PERTE DE DONNEES, DE CONTENU ET DE CAPACITE ‌

Si le Compte Client ou des Services Xxxxx sont annulés (que ce soit à la demande du Client ou à la discrétion de Xxxxx), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités du Compte Client, y compris le Contenu Client, les données de l'Acheteur ou d'autres données d'utilisation conservées dans ce cadre qui a été inclus dans ces Services (« Perte de capacité »). Xxxxx décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s'agissant de l'enregistrement d'une copie de sauvegarde de données de votre Compte Client, votre Contenu Client ou de l'Acheteur. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer à une réactivation d'un Compte Client et/ou de tout service Daisy par suite de leur annulation, comme déterminé par Xxxxx à sa seule discrétion.

ARTICLE 18 - FERMETURE DU COMPTE ‌

Le Contrat étant à durée indéterminée, le Client peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à sa résiliation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat. Le Client doit, pour ce faire, adresser sa notification au service client Xxxxx, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Siège LAKOOZ / Daisy 35,

rue de Rome, 75008 Paris. Dans ce cas, tous les fonds figurant sur le Compte Client et dus à la date de fermeture lui seront retournés par Xxxxxxxx et le Compte Xxxxx et le Compte Client seront clôturés.

Xxxxx peut, à sa seule discrétion, prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client pour quelque raison que ce soit et à condition d’en informer le Client au préalable. Xxxxx se réserve également, à sa seule discrétion, le droit de prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client sans l’en informer au préalable, dans l’un quelconque des cas suivants :

- le Client a dérogé aux présentes CGV ou à tout autre condition applicable à

l’utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Cartes ;

- le Client viole, ou Xxxxx a des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;

- Xxxxx a des raisons légitimes de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;

- le Client engendre pour Xxxxx un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;

- Xxxxx a des raisons légitimes de croire que le Compte Xxxxx du Client a été piraté ou que l’utilisation du Compte Xxxxx est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou

- Daisy n’est pas en mesure d’informer le Client, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte Daisy du Client sont inexactes, périmées ou incomplètes.

Si le Compte Client est fermé pour quelque raison que ce soit et le Compte Xxxxx

clôturé en conséquence, le Client accepte d’ores et déjà :

- de continuer à respecter les CGV, - d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution,

- que les Frais de Transaction et toute autre somme due par le Client à Xxxxx au moment de la fermeture du Compte Client restent dus,

- que Xxxxx a le droit, sous réserve des obligations de conservations imposées par la règlementation en vigueur et sauf disposition contraire de la loi ou décision de justice, de supprimer toutes les informations et données relatives au Client sur ses serveurs,

- que Daisy n’est redevable en rien au Client ou à tout autre tiers pour la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte Daisy, et ce quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Daisy.

La réactivation du Compte Xxxxx et du Compte Client se fera à la discrétion de Xxxxx. Le Client dont le compte a été clôturé par Xxxxx n'est pas autorisé, sauf accord exprès de Xxxxx, à ouvrir un autre Compte Xxxxx. Tout Compte Xxxxx ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par Xxxxx, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte Client objet de la clôture donnera droit à un Virement au profit du Client sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires, Contestations de Paiement ou oppositions à venir. Daisy

se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de la violation des CGV.

ARTICLE 19 - INDEMNISATION ‌

Le Client s’engage à indemniser Xxxxx de l’intégralité de tous dommages, pénalités, coûts, frais et dépens (y compris les frais d’avocat engagés par Xxxxx dans ce cadre) liés à :

- une violation par le Client des CGV ou de toute loi, règle ou contrat applicable à

l’utilisation de la Solution,

- une mauvaise utilisation de la Solution,

- toute Transaction reçue par erreur par le Client, et

- toute utilisation du Compte Xxxxx du Client par un tiers utilisant ses Identifiant

et mot de passe du fait d’une négligence imputable au Client.

ARTICLE 20 - PROBLEME TECHNIQUE ‌

En cas de problème technique au cours d’une Transaction, d’un Remboursement, ou dans le suivi des Transactions, le Client contactera Xxxxx à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou au numéro de téléphone suivant : x00 0 00 00

95 41. Xxxxx fera ses meilleurs efforts pour accompagner le Client dans la résolution des problèmes techniques qu’il pourrait rencontrer en utilisant la Solution. Toutefois la responsabilité de Xxxxx ne pourra pas être engagée dans les cas mentionnés à l'Article 21 ci-dessous, notamment si une Transaction échoue du fait d’un problème technique non imputable à Xxxxx (notamment, de manière non limitative, tout problème imputable aux banques, aux Réseaux de Cartes ou encore lié à l’utilisation de téléphones mobiles ou d’Internet).

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE ‌

21.1. Responsabilité de Xxxxx

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Xxxxx au titre de dysfonctionnements dans l'accès à leurs services, à la Solution et/ou au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire des services, de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site ou l’Application renvoient sur Page d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client ou un tiers lui causerait un quelconque préjudice.

Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique, son site internet ou autre matériel notamment contre toute forme d'intrusion et/ou

de contamination par des virus, la responsabilité de Xxxxx ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel ou du site internet d’un Client.

Chaque Client prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers, documents et renonce à rechercher la responsabilité de Xxxxx en cas de dommages survenus à ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de leurs services, de la Solution, de l’Application et/ou du Site.

La responsabilité de Xxxxx ne saurait davantage être engagée :

- dans le cas où un fournisseur stratégique de la chaîne de paiement ou de monétique serait défaillant, par exemple, et de manière non limitative, les réseaux d’acceptation de paiement du GIE Carte Bancaire, les serveurs des systèmes d’acceptation Visa et Mastercard, les serveurs et systèmes de paiement bancaires 3D Secure, les systèmes de virement SEPA des banques partenaires, les systèmes interbancaires de virement STEP2 ou CORE, les systèmes de monétique et de traitement des flux

- dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes de fraudes massives, d’attaques demandant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée,

- dans le cas d’une panne globale des systèmes de communication par Internet dans un pays ou une partie d’un pays, rendant indirectement impossible les paiements à distance

- dans le cas d’un phishing (génération de eCarte Bancaire via un vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne, avec ou sans utilisation de faux documents) ou d’une opération de Carding (vol de carte bancaire, usurpation de codes 3D Secure) résultant d’une escroquerie en bande organisée

- dans le cas d’une coupure de service unilatérale à la demande d’une banque

partenaire, ou du GIE Cartes Bancaires, ou de Visa, ou de Mastercard

- dans le cas d’une limitation des usages et des seuils d’utilisation de moyens de paiement qui seraient imposés à un pays dans son entièreté ou à une citoyenneté

- dans le cas d’une coupure unilatérale suivie ou non d’un gel d’avoirs, du fait de Xxxxx ou d’une demande des autorités de tutelle ou de police ou de gendarmerie, pour cause de risque de blanchiment, de fraude fiscale, de financement du terrorisme

- dans le cas d’une réquisition judiciaire ordonnant la fermeture immédiate d’un service ou d’un site

- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, inondations, grève totale ou partielle, interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, faute ou négligence d’un tiers, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement des services, de la Solution et/ou du Site et indépendant de la volonté de Xxxxx. Il

est précisé qu’en cas de force majeure perdurant au-delà d’une durée de trente

(30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant de l’application de

dispositions légales, réglementaires ou administratives ;

- dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Client sont fausses, erronées ou incomplètes ;

- en cas de non-respect, en tout ou partie, des présentes CGV par le Client ;

- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

- dans le cas où les fonctionnalités de la Solution et/ou du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client ou d’un Acheteur ;

- au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial, préjudice d’image, préjudice découlant de l’action d’un tiers, qui pourraient résulter de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des services prévus aux présentes CGV par Xxxxx.

Au surplus, il est rappelé que le rôle de Xxxxx aux termes des présentes se limite à mettre à la disposition des Clients les services, la Solution et le Site, sans intervenir d’aucune sorte dans les relations entre un Client et un Acheteur, ni prendre l’engagement de conclure pour le compte du Client ou de l’Acheteur un contrat à quelque titre que ce soit.

En conséquence, Xxxxx n’est pas responsable de la conclusion et/ou de la bonne exécution d’un contrat conclu entre un Client et un Acheteur, de la nature du transfert d’argent intervenu (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), ou de la validité ou l'exactitude du paiement intervenu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes résultant de la relation entre un Client et un Acheteur.

Par ailleurs, la responsabilité de Xxxxx ne saurait être engagée à l’égard de la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des offres et contenus mis en ligne par un Client sur son site internet et le respect par les Clients de leurs obligations légales et réglementaires.

21.2. Limitation de responsabilité de Daisy

Offrant une solution de service de paiement, Xxxxx est responsable à l’égard de l’Acheteur et/ou du Client, selon les cas, en cas d’opération de paiement non autorisée ou d’opération de paiement mal exécutée dans les conditions prévues aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée devra être signalée à

Xxxxx dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance, sous peine de forclusion de son action. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Xxxxx au titre des présentes ne pourra excéder à l’égard du Client, un montant égal aux frais de toute nature perçus par Xxxxx auprès de ce Client au titre des présentes au cours des six (6) mois précédant la date de réalisation du fait dommageable, dans la limite d’un plafond global de huit mille (8.000) Euros et ne peut être engagée qu’au titre d’un préjudice direct, personnel et certain.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de Xxxxx au titre des présentes est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 22 - OBLIGATIONS DE XXXXX x

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Xxxxx est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard de l’Acheteur jusqu’à réception des fonds par le Client, bénéficiaire du paiement.

Lorsque Xxxxx est responsable d’une opération de paiement mal exécutée, Xxxxx restitue sans tarder son montant à l’Acheteur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

22.1. Disponibilité des services

Xxxxx s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement à ses services vingt- quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, Xxxxx ne peut exclure que l’accès à ses services et leur fonctionnement soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Acheteurs et Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de leurs services par un Acheteur, un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Xxxxx se réserve le droit d'apporter à ses services, et notamment à la Solution ou au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement des services.

Xxxxx se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à ses services afin d’assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des services (notamment correction d’erreurs, introduction de nouvelles fonctionnalités, exécution d’opérations, etc.) ou en cas de non respect par un Client des présentes CGV.

Toutefois, les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées dans un délai raisonnable avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Dès la reprise normale des services, Xxxxx mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attente dans les meilleurs délais.

22.2 - Conservation des Avoirs

Xxxxx conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des Frais de Transaction prélevés mensuellement Xxxxx et des frais et taxes éventuellement applicables, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la banque de Xxxxx. Les Soldes de clôture des Comptes Clients arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’État après 30 années révolues.

22.3 - Archivage des enregistrements

Xxxxx conservera sur support électronique d'archivage, dans les délais indiqués dans notre politique de confidentialité, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

22.4 - Compte non utilisé

En cas de non utilisation par le Client de son Compte Client pendant une durée de cinq (5) ans consécutifs, et après trois (3) relances par email à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, Xxxxx se réserve le droit d'ordonner à la banque de Xxxxx de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par Xxxxx auprès de cette même banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’État après 30 années révolues, sans préjudice du droit de Xxxxx de mettre fin aux présentes CGV.

ARTICLE 23 - REPORTING ‌

Le Client peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des opérations de paiement qu’il réalise. Xxxxx conserve disponible pour le Client l’historique des Transactions pendant une durée au moins égale à trois (3) mois. Le Client aura accès à l’historique de Transactions sur le Site ou l’Application, qui indiquera notamment pour chaque opération :

- une référence permettant d'identifier la Transaction concernée ;

- le cas échéant, les informations relatives à l’Acheteur ;

- le montant de la Transaction concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de la Transaction réalisée (nom de l’article par exemple) ;

- le montant détaillé des frais applicables le cas échéant. Le Client pourra également avoir accès à d’autres informations concernant les Transactions (telles que le numéro de carte tronqué, le type de carte utilisé, le pays de la carte.

Ces informations lui sont communiquées à des fins de lutte contre la fraude.

ARTICLE 24 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (POLITIQUE DE LA VIE PRIVEE)‌

Xxxxx est amené à traiter des données personnelles du Client. Les finalités de ces traitements, destinataires de ces données et conditions dans lesquelles le Client peut exercer ses droits sur ces données sont présentés dans la « Politique de confidentialité » accessible sur le Site.

ARTICLE 25 - GENERALITES ‌

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes CGV, Xxxxx et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des CGV, il ne sera pas tenu compte des titres.

ARTICLE 29 - DROIT APPLICABLE ‌

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation du Contrat. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 26 - DIVISIBILITE ‌

Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV est nulle, invalide ou inopposable, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas le reste des CGV qui devront être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible dans les conditions de l’Article 7 par de nouvelles stipulations valables et opposables.

ARTICLE 27 - TRANSFERT ‌

Xxxxx pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers de son choix. L’accord du Client à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes CGV.

Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat à un tiers sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de Xxxxx et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte Xxxxx.

ARTICLE 28 - RECLAMATIONS, MEDIATION ‌

Toute réclamation à propos de Xxxxx ou de la Solution devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l'adresse suivante : LAKOOZ Daisy - Service Réclamation 00, xxx xx Xxxx, 00000 XXXXX.

Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans les quinze

(15) jours ouvrables pour des raisons échappant à Xxxxx, ce-dernier envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation.

En tout état de cause, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.