CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux supports digitaux (sites Internet, applications tablettes, applications mobiles, applications IPTV disponibles sur téléviseur connecté ou set-top box opérateur ou autres supports apparentés) dont les contenus sponsorisés, les espaces et les impressions publicitaires sont commercialisés sur le territoire français par WEBEDIA BRAND SOLUTIONS, régie publicitaire du groupe WEBEDIA (Société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 106 520 dont le siège social est situé au 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx
- 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx), ci-après dénommée « WEBEDIA».
1. DÉFINITIONS
Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son Mandataire suivant contrat écrit de mandat, des contenus sponsorisés, des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès de WEBEDIA, afin de promouvoir ses marques, signes distinctifs, ses services et/ou produits.
Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un Annonceur pour acheter de l’espace publicitaire et/ou des impressions publicitaires dans un des supports digitaux commercialisés par WEBEDIA en vertu d’un contrat de mandat écrit. Une attestation de mandat devra être fournie à WEBEDIA dès remise de l’ordre. WEBEDIA ne sera pas tenue d’exécuter un Contrat de Commande ou un ordre de publicité (« OI ») non signé par l’Annonceur ou son Mandataire ou passé par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.
Contrat de Commande : l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et par le devis spécifique et/ou l'ordre de publicité (ci-après « OI ») - qui constitue(nt) les Conditions Particulières - signé et adressé à WEBEDIA par l’Annonceur ou son Mandataire.
Offre Publicitaire : ensemble des prestations proposées aux Annonceurs, et relatives à la création et diffusion de contenus sponsorisés, d’espaces et d’impressions publicitaires sur les supports digitaux commercialisés par WEBEDIA.
Montant Net Tarifaire Hors Taxe (« Net HT ») : désigne le prix d’insertion brut payant après déduction de toute remise, et avant application de tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité, à la charge de l’Annonceur.
Jours : jours ouvrés de la semaine, soit hors samedis, dimanches et jours fériés à Paris, France.
Eléments Techniques : ensemble du matériel (fichiers images, vidéos, textes, tags de tracking…) à fournir par l’Annonceur ou son Mandataire à WEBEDIA pour diffusion sur ses supports digitaux ou pour création d’espaces dédiés sur ces supports, et respectant les spécifications techniques fournies sur xxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente se substituent à celles qui ont été précédemment communiquées. Toute réservation par un Contrat de Commande ou un OI incluant les Offres Publicitaires proposées par WEBEDIA au cours de la période de référence implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Tarifs et aux Conditions Commerciales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la communication commerciale sur les supports digitaux et Internet. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les OI ou dans des conditions générales d’achat. Le fait que WEBEDIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Commerciales et/ou des Tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. TARIFS
Les tarifs bruts, remises et majorations sont mentionnés dans les Tarifs et Conditions Commerciales de WEBEDIA, disponibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxx.xx. Les Tarifs et propositions commerciales sont indiqués hors taxes. Les Tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa communication ou publication sur le site internet de WEBEDIA (xxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxx.xx). Les Tarifs et les CGV applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires, sous réserve que ceux-ci aient été communiqués au moment de la conclusion du Contrat de Commande ou de l’OI. A défaut, les Tarifs et CGV applicables sont ceux applicables au jour de la passation de la commande.
4. CONTRATS DE COMMANDE OU ORDRES DE PUBLICITÉ
Toute commande relative à une Offre Publicitaire proposée par WEBEDIA doit faire l’objet d’un Contrat de Commande ou OI signé par l’Annonceur ou son Mandataire le cas échéant.
4.1 Confirmation de commande
Les Contrats de Commande ou OI doivent être confirmés par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur, et adressés par courrier électronique à WEBEDIA au contact commercial habituel de l’Annonceur ou du Mandataire au plus tard 5 Jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire sur les supports concernés.
L’omission de toute confirmation écrite entraîne de plein droit la libre disponibilité pour WEBEDIA de l’espace ou des impressions préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre Annonceur.
Seuls les ordres de publicité signés par l'annonceur ou son mandataire seront pris en compte. Toutefois, WEBEDIA pourra, à son entière discrétion, prendre en compte des Contrat de Commande ou OI émis par un Annonceur ou un Mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur, si l’intention de conclure le contrat est manifeste.
4.2 Attestation de mandat
Dans l’hypothèse où le Contrat de Commande ou l’OI est adressé à WEBEDIA par un Mandataire, l’Annonceur doit faire parvenir à WEBEDIA, avant le début de la campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant l’intermédiaire et précisant pour l’année en cours ou pour une période déterminée et pour les produits et missions déterminés. Les attestations de mandat doivent être adressées :
- par écrit à WEBEDIA Régie publicitaire, 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx.
- par courrier électronique : au format PDF auprès du contact commercial habituel de
l’Annonceur et dans tous les cas à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx
En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai WEBEDIA par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique (contacts ci-dessus), étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à WEBEDIA à compter de sa réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.
Le Contrat de Commande ou l’OI sont personnels à l’Annonceur et liés à un produit ou un service, une marque, un nom commercial ou une enseigne. Ils ne peuvent être modifiés sans l’autorisation de WEBEDIA et ne pourront, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.
4.3 Report ou annulation de commande
Tout report ou annulation d’un Contrat de Commande ou d’un OI déjà confirmé doit impérativement faire l’objet d’une notification par courrier électronique auprès du contact commercial en charge de l’Annonceur ou de son Mandataire, et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par WEBEDIA. Dans le cas d’une demande de report, pour une réception de la demande à 5 Jours ou moins de la date de démarrage prévue, WEBEDIA facturera un dédit de 15% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OI décalé.
Dans le cas d’une demande d’annulation :
- Pour une réception de la demande jusqu’à plus de 5 Jours avant la date de démarrage prévue, WEBEDIA facturera un dédit de 25% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OI annulé ;
- Pour une réception de la demande à 5 Jours ou moins de la date de démarrage prévue, WEBEDIA facturera un dédit de 50% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OI annulé ;
- Pour une réception de la demande après la date de démarrage prévue, WEBEDIA facturera 100% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OI concerné,
et ce, sans préjudice des autres droits de WEBEDIA.
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à WEBEDIA par l’Annonceur ou son Mandataire à WEBEDIA si le retard du début de la campagne concerné par le Contrat de Commande ou l’OI est imputable à un retard de livraison d’Eléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à WEBEDIA.
4.4 Modification de commande
Toute modification de Contrat de Commande ou d’OI déjà confirmé (hors report ou annulation prévus au 4.3) concernant les éléments publicitaires de l’Annonceur à diffuser (format, durée) ou les Conditions Commerciales (mode de vente et indicateurs de référence déterminant le volume d’impressions publicitaires à livrer, support de diffusion…) est soumise à validation préalable de WEBEDIA et susceptible d’une mise à jour, par le biais d’un nouveau Contrat de Commande ou OI, des Conditions Commerciales appliquées (tarif, majorations éventuelles, etc.).
5. LIVRAISON ET CONFORMITÉ DES MESSAGES PUBLICITAIRES
5.1 Responsabilité de l’Annonceur
L’Annonceur garantit que le message publicitaire compris dans les Eléments Techniques devant être insérés sur les supports commercialisés par WEBEDIA ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers. La responsabilité de WEBEDIA ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront être remis à WEBEDIA accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle)
L’Annonceur garantit WEBEDIA contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera WEBEDIA au fil de l’eau, de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses que WEBEDIA aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais de conseils.
L’Annonceur s’engage à fournir des Eléments Techniques exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter le bon fonctionnement des sites commercialisés par WEBEDIA. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer sans délai, le ou les Elément(s) Technique(s) en cause. En tout état de cause, WEBEDIA pourra retirer, sans délai, ni préavis, tout Elément Technique piraté et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de WEBEDIA. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait. WEBEDIA pourra demander à l’Annonceur une meilleure structuration de ses données, bases de données et/ou Eléments Techniques.
5.2 Responsabilité de WEBEDIA
Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur le ou les support(s) digital(aux) précisé(s) dans le Contrat de Commande ou l’OI confirmé, consécutives ou non à un cas de Force Majeure ou un incident technique, exonèrent WEBEDIA de toute responsabilité ; l'Annonceur ou son Mandataire en sera averti par WEBEDIA. Il aura alors le choix entre un avoir du Montant Net HT restant à diffuser, et une compensation en volume complémentaire d’impressions publicitaires sur le ou les support(s) digital(aux) prévu(s) au Contrat de Commande ou dans l’OI.
5.3 Conformité des messages publicitaires
WEBEDIA se réserve le droit de refuser l’exécution ou d’interrompre tout Contrat de
Commande ou OI si les Eléments Techniques fournis :
- lui apparaissent non-conformes aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication digitale (notamment relatifs aux secteurs interdits) ainsi qu’aux intérêts de WEBEDIA,
- lui apparaissent non-conformes à la ligne éditoriale des supports digitaux édités et commercialisés par WEBEDIA, ou ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page sur laquelle l’Annonceur souhaite voir associé son message,
- si une autorité administrative demande à WEBEDIA la cessation de la diffusion,
- si une autorité compétente juge a posteriori un message non-conforme et qu’il en interdit toute nouvelle diffusion et/ou qu’il en demande son retrait.
Dans ces cas ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire fourni au sein des Eléments Techniques, l’Annonceur sera tenu au paiement de la totalité du montant du Contrat de Commande ou de l’OI, ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement, liés à la mise en ligne de ce message publicitaire, WEBEDIA n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’Annonceur, son Mandataire ou les tiers intéressés.
WEBEDIA est en droit de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication digitale. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à communiquer ces éléments dans les plus brefs délais.
Toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de site ou plateformes expressément agréés au préalable et par écrit par WEBEDIA. Tout site ou plateforme bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable de WEBEDIA verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans dédommagement ni versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’Annonceur ou son Mandataire.
5.4 Livraison des Eléments Techniques
L'Annonceur ou son Mandataire devront remettre à WEBEDIA, pour chaque Contrat de Commande ou OI confirmé, les Eléments Techniques correspondant, préalablement agréés par WEBEDIA, au plus tard 5 Jours avant la date de diffusion prévue sur le ou les support(s), par courrier électronique au service Ad & Delivery Solutions traffic@webedia- xxxxx.xxx, en intégrant le contact commercial en charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire en copie.
Chaque Elément Technique devra être étiqueté avec les mentions suivantes : noms de l'annonceur et de la campagne, numéro de la campagne, numéro de la campagne figurant sur le Contrat de Commande ou l’OI, texte du message, éléments graphiques.
En cas de remise tardive des éléments techniques ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (format, contenu, qualité,...), WEBEDIA se réserve le droit de ne pas diffuser les diffuser, en tout ou partie. L'intégralité du prix des espaces et impressions réservés sera due par l'Annonceur ou son Mandataire, que les Eléments Techniques aient été ou non diffusés. En tout état de cause, aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à WEBEDIA par l’Annonceur ou son Mandataire si un retard (début ou fin) de la campagne concernée par le Contrat de Commande ou l’OI est imputable à un retard de livraison d’Eléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à WEBEDIA.
Pour les besoins des présentes, l’Annonceur octroie à WEBEDIA une licence de reproduction, représentation, modification et d’utilisation de tous les Eléments Techniques qu’il fournit et notamment de ses données, de ses bases de données et/ou de ses flux de données et ce, pour le monde entier, à titre non exclusif, cessible et pour la durée des présentes.
6. DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
WEBEDIA exécute les contrats de commande ou OI confirmés conformément aux informations mentionnées dans ces documents, étant entendu que les impressions publicitaires standard sur une page internet commercialisée par WEBEDIA ont une durée de 25 secondes. Au-delà de cette durée, un nouvel appel publicitaire est réalisé, entraînant l’affichage d’une nouvelle impression qui peut, le cas échéant, être attribuée à un annonceur différent de celui de l’impression précédente.
7. TAGS, COOKIES ET TRACEURS
WEBEDIA attache une importance particulière au respect de la réglementation relative à la vie privée et à la protection des données personnelles. Conformément aux recommandations de la CNIL pour la France, les cookies sont séparés en catégories relatives aux finalités (statistiques / mesures d’efficacité, publicité / ciblage publicitaire, réseaux sociaux) pour lesquelles le règlement européen « e-privacy », le Code des Postes et Communications Electroniques, le Règlement général relatif à la protection des données personnelle du 26 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles ») imposent un consentement libre et éclairé de la part de l’Internaute. A ce titre, WEBEDIA et l’Annonceur sont co-responsables du respect de la réglementation applicable.
7.1 Respect de la règlementation applicable à la protection des données et aux cookies
L’Annonceur s’engage tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout éventuel prestataire et/ou mandataire à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et/ou déontologiques respectives à la protection des données des utilisateurs (en ce compris le ciblage comportemental) existantes et s’engage de manière générale à sécuriser les données des utilisateurs. L’Annonceur et le Mandataire s’engagent chacun à avoir intégré l’ensemble des dispositions de la Réglementation Données Personnelles en interne et avoir, documenté l’ensemble des procédures relatives, procédé à la mise en place des dispositifs de sécurité nécessaires notamment en relation avec les présentes, avoir nourri le registre d’activités et, le cas échéant, avoir nommé un DPO.
En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les Eléments Techniques fournis par l’Annonceur ou son Mandataire ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Réglementation Données Personnelles. WEBEDIA s’engage à (i) informer les utilisateurs et à leur permettre de donner préalablement leur consentement au dépôt et/ou traitement de catégories de cookies sur leurs terminaux et (ii) gérer les choix des Internautes, notamment en cas de
refus de certaines catégories de cookies. L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de WEBEDIA ne puisse être recherchée. Ainsi, sans préjudice des autres dispositions des présentes, si pendant la diffusion d’un message publicitaire, WEBEDIA constate une violation du présent article 7.1 des CGV, WEBEDIA se réserve le droit, sans que l’Annonceur ou son Mandataire ne puisse réclamer une quelconque indemnité et sans préjudice des autres droits de WEBEDIA, de:
− demander à l’Annonceur ou son Mandataire qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai
− suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.
7.2 Référence des statistiques de campagne
Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de cookies, tags, traceurs par l’Annonceur sur ses Eléments Techniques n’ont qu’un caractère informatif, et que seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par le ou les outil(s) de WEBEDIA font foi entre les Parties dans le calcul de la volumétrie d’impressions diffusées par la campagne, ainsi que les taux de visibilité, de complétion, ou les taux d’impression sur cibles sociodémographiques.
7.3 Cookies, tags, traceurs ayant pour seule finalité le comptage des impressions, la mesure du taux de visibilité, ou la définition du profil sociodémographique des exposés à la campagne
WEBEDIA devra être informée par l’Annonceur ou son Mandataire, au moment de la négociation du Contrat de Commande ou de l’OI, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des Eléments Techniques ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire : comptage des impressions, taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral AdScience, Meetrics, MOAT…), ou définition du profil sociodémographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE). Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé, sauf à WEBEDIA si une demande est faite en ce sens à l’Annonceur ou son Mandataire.
L’Annonceur ou son Mandataire sera responsable du bon fonctionnement de ces outils de dépose de cookies, tags, et/ou traceurs et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par WEBEDIA.
7.4 Cookies, tags, traceurs ayant d'autre(s) finalité(s) que les seuls comptage des impressions, mesure du taux de visibilité, ou définition du profil sociodémographique des exposés à la campagne
Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les Eléments Techniques remis à WEBEDIA et/ou insérés dans les supports digitaux commercialisés par WEBEDIA, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, et ayant d’autres finalités que le comptage des impressions, le taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral AdScience, Meetrics, MOAT…), ou la définition du profil sociodémographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE) est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de WEBEDIA. La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des Eléments Techniques est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.
De manière générale, WEBEDIA s’engage à supprimer, limiter ou anonymiser, à son choix, les données personnelles collectées et/ou traitées dans le cadre des présentes, conformément aux finalités des dispositifs mis en place.
8. CONDITIONS DE DIFFUSION ET RÉCLAMATIONS
WEBEDIA adressera un bilan comprenant les justificatifs de diffusion à l’Annonceur ou à son Mandataire après la fin de l’exécution d’un Contrat de Commande ou d’un OI. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message ou le décompte doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par email au contact commercial en charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire ainsi qu’au service Ad & Delivery Solutions à xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx, et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les 5 Jours suivant l’envoi du bilan faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération.
9. FACTURATION ET PAIEMENT
WEBEDIA délivre les factures et avoirs à compter au fil de l’eau mensuellement (ou, par exception spécifié par écrit par les Partie, au jour de fin de campagne), avec un exemplaire conforme à l’original à adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.
Le règlement du montant des prestations réalisées par WEBEDIA est assuré par virement, éventuellement par chèque si le virement n’est pas possible, sans escompte à trente (30) jours - fin de mois de la date de facturation. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : WEBEDIA – Service Comptabilité Clients 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx XX00000 00000 XXXXXXXXX XXXXXX XXXXX.
Par dérogation à ce qui précède, WEBEDIA se réserve le droit de réclamer à tout nouvel Annonceur un règlement de la manière suivante :
30% à la signature du Contrat de Commande ou OI
70% à la livraison, celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de
diffusion du/des message(s) prévus au Contrat de Commande ou à l’OI.
Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire ou escompte. Tout retard de paiement entrainera automatiquement, moyennant une notification écrite préalable de huit (8) jours restée sans effet, la facturation d’un intérêt de retard par WEBEDIA, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées. Dans l’hypothèse où WEBEDIA serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, le Mandataire et l’Annonceur seront redevables d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour le recouvrement de chaque facture en sus des frais réels exposés par WEBEDIA. L'Annonceur et le Mandataire sont solidairement et conjointement responsables du paiement intégral des factures. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé la Régie, il ne pourrait revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.
Tout paiement sous forme d’échange ne donne pas lieu à l’application des conditions de paiement et facturation prévues par le présent article 9 des CGV et fera l’objet d’un contrat spécifique d’échange.
Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par courrier électronique auprès du service Comptabilité Clients xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx avant la date d’échéance de paiement.
En cas de litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. En cas de retard persistant de plus de quinze (15) jours calendaires, et conformément aux dispositions de l’article 1219 et suivant du Code civil, toutes les factures émises par WEBEDIA deviennent exigibles, et WEBEDIA pourra suspendre les Prestations sans indemnité ni nouveau préavis, et/ou résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur.
Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel
de quinze (15) jours à compter de la demande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les Parties, Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des Parties.
10. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les parties conviennent que les obligations de WEBEDIA sont des obligations de moyen. WEBEDIA ne garantit aucun seuil, rentabilité, atteinte de performance ou recrutements. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute établie. WEBEDIA ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à WEBEDIA. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WEBEDIA serait engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, tous préjudices confondus, ne pourra être supérieur au montant des rémunérations encaissées par WEBEDIA au cours des trois (3) derniers mois. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du PARTENAIRE au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action.
Sans préjudice des autres droits de WEBEDIA, l’Annonceur est responsable de tous préjudices subis par WEBEDIA ou ses ayant-droits ou des tiers dans le cadre de l'exécution des présentes. L’Annonceur (ou le cas échéant le Mandataire) prendra ainsi à sa charge, au fil de l’eau, l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée WEBEDIA au titre de toute action, procédure ou demande en relation avec une violation des présentes (et notamment d’un droit de WEBEDIA ou d’une garantie octroyée par l’Annonceur) et/ou ou de la loi.
11. SUSPENSION / RESILIATION ANTICIPEE
Si WEBEDIA reçoit des plaintes concernant l’Annonceur, le Mandataire, les Eléments Techniques et/ou si l’un de celui-ci l’un viole une disposition des présentes, WEBEDIA pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres droits, suspendre ou résilier le présent contrat immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sur notification écrite adressée à l’Annonceur et au Mandataire le cas échéant. De plus, en cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, la Partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action qu'elle pourrait exercer, pourra résilier de plein droit et sans formalité supplémentaire, le Contrat à l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. La résiliation ne libère pas l’Annonceur du paiement des sommes dues, ni des obligations au titre des garanties et de la confidentialité.
12. DIVERS
Au terme des présentes, l’Annonceur autorise expressément WEBEDIA à la citer à titre
de référence commerciale.
L’annonceur et son mandataire ainsi que WEBEDIA s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties.
WEBEDIA pourra sous-traiter certaines de ses obligations.
Chaque Partie accepte expressément et sans réserve que toutes les sommes dues à WEBEDIA puissent être transmises, vendues, cédées, léguées, échangées. A ce titre et en tant que de besoin, le PARTENAIRE s’engage irrévocablement à signer tout document de cession de créances, telles que régies par les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier et ce, sans baisse de prix ou remise ou contestation possible.
Le présent Contrat ne confère pas à WEBEDIA la qualité de mandataire, agent ou
représentant de l’Annonceur. Les parties ne sont animées par aucun « affectio
societatis » et le présent Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque société de fait, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.
Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat. WEBEDIA détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations. D’un commun accord, les Parties renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.
Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties. Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les Parties avant sa signature.
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une des obligations visées dans les présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas d’application de la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », l’Annonceur (et le cas échéant, le Mandataire) communiquera sans délai toute information utile à WEBEDIA et l’assistera dans ce cadre. Ainsi, à ce titre, en cas de mandataire, payant ou non, l’Annonceur fournira spontanément les coordonnées détaillées et conformes à la loi Sapin, des autres intervenants. En cas de mandataire non payant, le Mandataire fournira immédiatement les coordonnées du client final (annonceur), notamment aux fins de paiement des factures. Le Mandataire restera solidaire du paiement des factures du client final.
Les documents électroniques et notamment les emails feront preuve entre les Parties, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent. Les Parties reconnaissent que les données et informations recueillies par WEBEDIA sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties.
WEBEDIA communiquera avec l’Annonceur / Mandataire sur la base des coordonnées fournies. Chaque Partie s’engage à n’utiliser que ces coordonnées. A ce titre, tout écrit reçu de coordonnées de l’Annonceur et/ou du Mandataire sera irréfragablement présumé comme émanant effectivement de la Partie concernée. Toutefois, si l’Annonceur et/ou le Mandataire devait en changer (et notamment utiliser une autre adresse email), par souci de sécurité, cette Partie devra préalablement prévenir avec ses anciennes coordonnées l’utilisation de nouvelles coordonnées. A défaut, WEBEDIA se réserve le droit de ne pas répondre à des écrits émanant de coordonnées non connues
En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la première formalisation de la problématique concernée. TOUTE CONTESTATION OU LITIGE POUVANT RESULTER DE L’INTERPRETATION OU DE L’APPLICATION DU CONTRAT DE COMMANDE OU DE L’OI ET DES CONDITIONS GENERALES EXPRIMEES CI- DESSUS, EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE CONNEXITE, APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DES DEFENSEURS.
Les Conditions Générales prennent effet à partir du 1er Aout 2018.