Aire d’accueil pour motorhomes DE Tournai Conditions générales de vente
Aire d’accueil pour motorhomes DE Tournai
Conditions générales de vente
Préambule
L’aire d’accueil pour motorhomes est située à l’Esplanade Xxxxxxx Xxxxx à Tournai.
Le motorhome est un véhicule de loisirs permettant de voyager et d'y loger. Le motorhome est généralement muni d'un espace habitable équipé de sièges, table et couchage. Cet équipement est fixé de façon rigide aux compartiments. Tous ces éléments sont conçus afin d'être facilement amovibles. Un motorhome est également appelé mobilhome en Belgique ou camping-car en France.
L’aire d’accueil pour motorhomes de Tournai propose 12 emplacements de stationnement d’une largeur de 4 mètres et d’une longueur de 9 mètres, pour un stationnement de maximum 48 heures.
L’aire d’accueil pour motorhomes propose la vidange des eaux grises et noires, un approvisionnement en eau et en électricité́ ainsi qu’un conteneur destiné aux ordures ménagères.
Les tarifs d’utilisation de l’aire d’accueil ainsi que le règlement d’utilisation sont disponibles sur l’aire d’accueil pour motorhomes, sur le site web de réservation de l’emplacement et des services (QR code à scanner), sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou par téléphone à l’office du tourisme au 069/22 20 45, durant les heures d’ouverture (en annexe du présent document).
Les présentes Conditions générales de vente et Charte vie privée ont pour but de définir les modalités relatives à l’utilisation de l’aire d’accueil pour motorhomes (emplacement de stationnement et services), via une plateforme WEB de réservation.
Le motorhomiste qui réserve un emplacement est en droit d’utiliser les services d’eau et d’électricité, ainsi que les conteneurs à poubelles présents sur le site. Ces services sont compris dans le prix forfaitaire.
Tout motorhomiste peut également utiliser le service payant d’eau potable, sans devoir nécessairement réserver un emplacement de stationnement.
La vidange des eaux grises et noires est gratuite.
Il n’y a pas de WIFI sur le site.
Le motorhomiste est nommé dans les pages suivantes « L’Utilisateur ».
Toute information complémentaire relative aux présentes conditions générales de vente ou à la Charte vie privée peut être obtenue auprès de l’Office du Tourisme de Tournai à l’adresse mail suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Structure responsable
La gestion de l’aire d’accueil pour motorhomes est sous la responsabilité de l’Administration communale de Tournai, sise 00, xxx Xxxxx-Xxxxxx x 0000 Xxxxxxx, représentée par Monsieur le Directeur général faisant fonction, Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, et Monsieur le Bourgmestre, Xxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ci-après dénommé « Le Gestionnaire ».
Acceptation
La réservation d’un emplacement de stationnement (services compris) ainsi que la réservation du service d’eau seul, sont soumises aux présentes Conditions générales de vente (CGV) et à la Charte vie privée. Ils sont nommés ci-après, « le Service ». En conséquence, l’accès au site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV et de la Charte vie privée.
Les présentes CGV et la Charte régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et le Gestionnaire relative à l’utilisation du Service. Elles sont consultables à tout moment sur les sites xxx.xxxxxxxxxxxx.xx et en accédant à la plateforme de réservation du Service.
Modification
Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, les présentes CGV et la Charte vie privée.
Versions linguistiques
En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGV et Charte vie privée, la version en langue française prévaudra.
Accès au Service et obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.
L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Service ; tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque du Service ou à des équipements utilisés pour l’exploitation du Service ; se prévaloir de l’identité d’une autre personne.
Le Gestionnaire ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV, de la Charte vie privée, des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit le Gestionnaire contre toute action, réclamation ou plainte de tiers relative à l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’informer le Gestionnaire immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec le Service, à l’adresse mail suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
Utilisation du Service
L’Utilisateur est une personne physique. Il se connecte à la plateforme de réservation pour utiliser le Service.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès au Service avec ses coordonnées.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Service en son nom, il en informe le Gestionnaire sans délai par e-mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
fonctionnement et accessibilité du Service
L’aire d’accueil pour motorhomes est équipée d’une plateforme de gestion numérique et centralisée qui permet la réservation d’un emplacement de stationnement (comprenant l’accès à l’eau et à l’électricité) ou la consommation d’eau seule ; ainsi que le paiement électronique de ces services.
Afin d’accéder à ladite plateforme de réservation, l’Utilisateur doit scanner un QR-Code (via un téléphone mobile ou une tablette) qui le dirigera automatiquement vers la plateforme de réservation du Service et de paiement.
La mise en marche du Service s’effectue automatiquement et instantanément après l’acte de paiement. Il n’est pas nécessaire de télécharger une application pour se connecter à la plateforme de réservation.
Le règlement d’utilisation de l’aire d’accueil, des services proposés et les tarifs sont consultables directement sur le site de l’aire d’accueil et également sur le site Internet suivant : xxx.xxxxxxxxxxxx.xx
Le Gestionnaire veillera, dans la mesure du possible, à ce que l’utilisation du Service soit possible à tout moment. Toutefois, le Gestionnaire ne garantit pas que le Service sera accessible sans interruption ou sans erreur, et que les éventuelles pannes ou autres problèmes seront systématiquement réglés.
Le Gestionnaire conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Service, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte et/ou préjudice de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile à tout ou partie de la plateforme de réservation du Service ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur la plateforme de réservation.
L’Utilisateur a recours au Service à ses propres risques. Ce dernier est fourni en l’état selon la disponibilité, sans garantie d’aucune sorte et dans les limites de la loi applicable.
Le Gestionnaire décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité de l’utiliser.
RECLAMATION
Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Service doit être communiquée par mail endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à la réclamation, à l’adresse mail suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraine pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
Validité des clauses contractuelles
L’abstention du Gestionnaire de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non-exécutoire sera réputée non-écrite. Le Gestionnaire s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
En cas de litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont exclusivement compétentes.
Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, l’Utilisateur s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec le Xxxxxxxxxxxx et tente ensuite de résoudre le différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux ou à tout autre mode de résolution de différends.
Charte vie privée
Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement général de Protection des Données, dit « RGPD » et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous informons que nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée des utilisateurs de nos services et à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.
La Charte vie privée est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement des données à caractère personnel.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
Qui est le responsable du traitement de vos données ?
Pour l’accès à la plateforme WEB de réservation du Service, le responsable du traitement de vos données est l’Administration communale de Tournai, sise, rue Saint-Martin, 52 à 0000 Xxxxxxx, dénommée ci-après le Gestionnaire.
Pour les transactions de paiement du Service, le responsable du traitement de vos données est la société XXXXXX B.V, Xxxxxxxxxxxxx, 000, 0000 XX Xxxxxxxxx, the Netherlands, spécialisée dans les paiements en ligne.
Quelles sont les données que nous collectons ?
En ce qui concerne l’accès à la plateforme WEB d’utilisation du Service, les données traitées par le Gestionnaire sont :
Xxx nom et prénom
Votre adresse postale
En qui concerne le paiement dudit Service, les données à caractère personnel traitées par la société XXXXXX sont :
Vos données de paiement (numéro de compte bancaire ou de carte de crédit)
Votre adresse IP
Votre navigateur Internet et type d’ordinateur
Dans certains cas, votre prénom et votre nom
Dans certains cas, votre adresse
Dans certains cas, des informations sur le produit ou le service que vous avez acheté
D’autres données à caractère personnel que vous fournissez activement, par correspondance et par téléphone, par exemple.
Dans quel but ces données sont-elles collectées ?
En ce qui concerne l’accès à la plateforme WEB de réservation du Service :
Vos nom et prénom ainsi que votre adresse postale sont collectés en cas de différend éventuel, dans la mesure où il serait nécessaire de vous contacter par voie postale.
Votre code postal sera également utilisé pour des raisons statistiques (mesure de la provenance de nos utilisateurs).
En qui concerne le paiement pour le Service par le biais de la société XXXXXX, les données précitées sont collectées pour les raisons suivantes :
Pour traiter des paiements
Pour garantir la sécurité et l’intégrité du secteur financier, par exemple en identifiant, étudiant, prévenant et luttant activement contre les (tentatives de) comportements délictueux
Pour des analyses à des fins statistiques et scientifiques
Pour former et évaluer les collaborateurs de Xxxxxx
Pour établir des preuves
Pour établir que Xxxxxx est effectivement en contact avec vous en tant que consommateur, dans le cadre par exemple d’une correspondance téléphonique ou écrite
Pour se conformer à des obligations légales en tant qu’institution financière, par exemple en vertu de la loi sur la surveillance financière -Wet financieel toezicht - Wft) et de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren terrorisme - Wwft).
De quelle façon collectons-nous vos données ?
Lorsque l’Utilisateur se connecte sur la plateforme WEB de réservation, il lui est demandé d’encoder les données précitées dans le but de commander le Service ainsi que lors du paiement pour le Service.
Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données sont conservées pendant un délai maximum d’un an par le Gestionnaire. Ce délai est nécessaire en cas de différend. Passé ce délai, vos données sont supprimées de la plateforme WEB de réservation.
En ce qui concerne le paiement du Service, la société XXXXXX ne conserve pas vos données à caractère personnel plus longtemps que cinq ans après le traitement de votre demande. Ce délai de conservation a été fixé par la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren terrorisme - Wwft).
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer vos données et de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles par le Gestionnaire ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un mail à l’adresse suivante : XXX@xxxxxxx.xx ou un courrier à l’adresse suivante :
A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai
Xxx Xxxxx-Xxxxxx 00
0000 Xxxxxxx
En ce qui concerne les données communiquées à la société XXXXXX pour le paiement du Service, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement, de limitation d’utilisation, de cession ou de suppression des données à caractère personnel que Xxxxxx traite à votre sujet, sauf si elle ne peut y donner suite en vertu d’une obligation légale. Xxxxxx est ainsi tenue de conserver les données traitées dans le cadre de la réalisation d’un paiement pour une durée fixée par la loi, comme décrit au point précédent (délai de conservation des données). La Charte de confidentialité des données est accessible via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx. Vous pouvez envoyer votre objection ou demande d’accès, de correction, de limitation, de cession ou de suppression à xxxx@xxxxxx.xxx. Xxxxxx tient toutefois à confirmer à l’avance que cette demande vient de vous. Xxxxxx vous demande donc de joindre une copie de votre pièce d’identité à la demande. Veillez toutefois à noircir sur cette copie votre photo d’identité, les MRZ (zone de lecture automatique, la bande avec les numéros au bas du passeport), numéro de passeport et numéro de service citoyen (BSN). Ceci à des fins de protection de la vie privée. Xxxxxx répondra alors à votre demande dans les plus brefs délais, mais dans tous les cas dans un délai de trente jours.
Qui a accès à vos données ?
Vos données sont accessibles par le Gestionnaire dans la seule mesure du nécessaire pour les finalités mentionnées ci-avant ainsi que par la société Xxxxxx qui gère les transactions financières liées à la commande d’un emplacement de stationnement ou du service d’eau seul.
Le Gestionnaire met en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité de vos données, telles que par exemple, la gestion des tiers accédant aux données (via la présence d’un système anti-intrusion, de caméras, d’un ascenseur à code) ; le contrôle des accès logiques (via l’usage de logins et mots de passe par le personnel) ou encore la sécurisation des canaux informatiques (via des procédures de back-up et l’existence de firewall et d’antivirus).
Vos données sont également susceptibles d’être consultées par la société ARABEL SA, Ijsbergstraat, 40-42 à 0000 Xxxxxxxxx, qui gère la plateforme WEB de réservation du Service vers laquelle l’Utilisateur est dirigé après avoir scanné le code QR. Vos données sont accessibles par la société ARABEL uniquement pour des raisons liées à la maintenance du site WEB.
Enfin,
la société ARABEL héberge les bases de données des Utilisateurs
du Service chez :
True B.V . pour le logiciel (
certifié ISO27001 :2013 et ISO9001 :2017,
xxx.xxxx.xx\iso-9001-en-27001-hosting
), The Rocket Science GroupLLC d/b /a MailChimp pour le trafic
email.
Vos données sont-elles transférées à des tiers ?
Vos données sont communiquées à la société ARABEL pour la maintenance et l’hébergement, et à la société XXXXXX pour les modalités de paiement. Le Gestionnaire a conclu un contrat de traitement des données avec ces entreprises.
Le Gestionnaire utilise vos données pour les finalités mentionnées ci-avant et ne transmet pas vos données à caractère personnel à des tiers.
La société Xxxxxx transfère vos données à caractère personnel à des tiers si cela est indispensable pour l’exécution du contrat sur la base d’obligations légales, ou en vertu d’un intérêt légitime. Xxxxxx conclut un accord de traitement avec les tiers qui traitent vos données à caractère personnel à sa demande. Xxxxxx veille à ce que vos données à caractère personnel soient sécurisées au moins toujours au même niveau et à ce que la confidentialité de ces données soit garantie. Xxxxxx reste néanmoins entièrement responsable de ces traitements et prendra donc toutes les mesures administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger vos données à caractère personnel de tout accès non autorisé, de perte ou de modification accidentelle.
La société ARABEL ne transfère pas vos données à des tiers. La société ARABEL agit au nom du Gestionnaire. La société ARABEL a accès aux données de l’Utilisateur uniquement pour des aspects liés à la maintenance de la plateforme WEB de réservation.
Politique relative aux données concernant des mineurs
L’utilisation du Service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans.
Utilisation des cookies
La société ARABEL
utilise des cookies Google Analytics pour des statistiques et des
informations techniques sur l'utilisation du site Web.
Un
accord de traitement a été conclu avec Google par la société
ARABEL : la société masque le dernier octet de l'adresse IP
pour Google ; la société a désactivé le « partage de données »
pour Google. Aucun autre service Google n'est utilisé en combinaison
avec les cookies de Google Analytics.
Que se passe-t-il en cas de modification de la Charte vie privée ?
Nous vous invitons à consulter la Charte Vie privée régulièrement et idéalement lors de chaque nouvelle utilisation du Service. La date d’entrée en vigueur de la Charte figure en bas du présent document.
Que faire en cas de différend ?
En cas de différent, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Si celui-ci concerne des données personnelles, veuillez envoyer un mail à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Pour tout autre différend qui ne pourrait pas se solutionner par xx xxxx xxxxxxx, xxx xxxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
Les présentes Conditions générales de vente et Charte vie privée sont applicables à la date du 29 juin 2021.
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