CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Contrats spécifiques et conseils en ligne)
Définitions
Prestataire : M. Xxx Xxxxxx en sa qualité de juriste, ayant le statut d’auto entrepreneur. Site : le site web du Prestataire, accessible via le lien suivant : xxx.xxxxxxx-xxx-xxxx.xx
Client : Toute personne physique ou morale capable, qui achète un Service/Produit du Prestataire.
Les Parties : Désigne ensemble le Prestataire et le Client.
Tiers : Toute personne non partie au présent contrat.
Service : Toutes prestations de service fournies par le Prestataire, fondée sur l’objet de son activité professionnelle, et couverte par le présent contrat.
Produit : Tout type de produits commandés valablement par le Client au Prestataire. Conditions Générales de Vente : le présent document, également dénommé « les Conditions Générales » ou « le Contrat ».
Article 1. Autorisation d’exercer du Prestataire
. Le Prestataire atteste respecter en tous points la légalité de son activité.
. La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 autorise la consultation juridique et la rédaction d’actes
juridiques par des personnes diplômées d’au moins une licence en droit, et subordonne l’exercice de ces activités à la souscription par le Prestataire d’une assurance professionnelle.
. Le Prestataire atteste être titulaire d’un Master 1 en droit international et d’un Master 2 professionnel en droit des Nouvelles technologies et de la Société de l’information, obtenus respectivement auprès des Universités de Paris Panthéon-Assas Paris 2 et Nanterre-Paris 10.
. Le Prestataire atteste avoir souscris une assurance professionnelle « Responsabilité Civile Professionnelle » auprès de Lucheux SAS - Courtage et gestion d’assurances (01 41 03 31 58 ; 00, xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx), valide au jour de la conclusion du Contrat.
Article 2. Objet et application du contrat
Article 2.1. Objet
. Le présent Contrat constitue la base contractuelle des relations commerciales entre le Client et le Prestataire spécifiquement et exclusivement concernant son offre dénommée « droit au but ».
. Le présent Contrat a pour objet de régir tout achat/souscription par le Client de Service(s) et/ou Produit(s) inclus dans cette gamme, accessible via: xxx.xxxxxxx-xxx-xxxx.xx/xxxxx-xx-xxx.
. Le présent Contrat définit les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre, et détermine leurs modalités d’exécution.
. Les Services/Produits exclus de cette gamme sont exclusivement sur-mesure, et nécessitent un devis et la signature d’un contrat spécifique, présenté pour acceptation au Client le cas échéant.
Article 2.2. Indivisibilité
. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée en une fois par le remplissage par l’Utilisateur d’une case à cocher obligatoire pour de valider sa commande. Cette acceptation emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
. Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. La modification ou la
substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Egalement, il est admis entre les Parties que si une éventuelle procédure judiciaire aboutissait à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.
Article 2.3. Exclusivité de la modification du Contrat
. Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier le présent Contrat ou de proposer des
conditions ou des offres spéciales à tout moment et sans besoin de s’en justifier, si celles-ci s’avèrent nécessaires à un objectif commercial ou légal légitime.
. Lesdites modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours, pour lesquelles le présent Contrat continue de s’appliquer en l’état jusqu’à l’extinction des obligations réciproques.
Article 2.4. Interprétation des clauses
. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
Article 2.5. Activités incluses
Conseils juridiques
. Les conseils juridiques du Prestataire se limitent strictement au droit de l’Internet et sont délivrés à des entreprises ou des porteurs de projets d’entreprises, à titre complémentaire d’autres services juridiques, tels que notamment ceux d’un avocat ou de tout autre professionnel dont l’intervention serait nécessaire voire obligatoire pour ces projets, et auxquels ils ne se substituent en rien.
. Les Services peuvent inclure notamment et non limitativement des conseils verbaux et écrits sous plusieurs supports (matériel et/ou virtuel), l’interprétation de tous types de documents et/ou
présentations verbales se rapportant aux aspects juridiques de l’activité professionnelle du Client.
. Les Services prenant la forme de conseils au sens strict sont délivrés sur demande ou non, et se formalisent soit par des documents écrits soit par des consultations et explications verbales.
Rédaction juridique pour les entreprises du numérique
. Ce Service inclut notamment la relecture, correction, modification, rédaction, traduction (franco- anglaise), et l’interprétation de documents juridiques en lien avec l’activité du Client, dans le but de l’aider à définir et éventuellement établir le cadre juridique applicable à son activité sur Internet.
. Ces documents peuvent notamment prendre la forme de Conditions générales de vente et/ou d’utilisation, politique de confidentialité, mentions légales, courriers ou écrits spécifiques.
Article 2.6. Exclusions légales et règlementaires
. Le présent Contrat exclut toute possibilité pour le Client de se faire représenter par le Prestataire, ni en justice ni devant toute forme d’institution ou structure arbitrale administrative ou privée.
. Egalement, il est admis que le Prestataire se réserve le droit de refuser valablement de rédiger ou modifier certains types d’actes qui ressortent de monopoles de professions règlementées.
Article 2.7. Exclusions déontologiques
. Le Prestataire agit de façon indépendante et n’est soumis à aucun ordre professionnel spécifique.
. Toutefois, le Client admet que le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande, à tout moment et sans besoin de s’en justifier, pour des motifs liées à des considérations d’ordre déontologique ou éthique, autant que du respect du droit applicable au sens large.
. Le présent Contrat exclut donc de la part du Prestataire tout service permettant d’initier, favoriser, accomplir, dissimuler, ou profiter d’une quelconque activité illicite.
. Le Prestataire peut appliquer ce droit unilatéralement dès qu’il a connaissance des propos (écrits ou verbaux) ou des actes concernés. L’exercice de ce droit peut entraîner la cessation immédiate des
relations contractuelles, sur simple notification du Prestataire et sans besoin de s’en justifier. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité pour les dommages consécutifs éventuels du fait de la rupture soudaine du Contrat et des travaux en cours, qui peuvent être selon les cas soit purgés sans possibilité de récupération soit conservés à titre de preuve.
Article 3. Devoir de collaboration et d’information mutuel
Article 3.1. Devoir de collaboration
. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat, et être engagé par une obligation d’information mutuelle générale. Le Prestataire s’engage à délivrer au Client tous les éléments pour souscrire en connaissance de cause et en toute transparence
concernant la nature, les conditions et modalités, l’ampleur et la durée de ses prestations.
. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et authentiques ainsi qu’à faire état le cas échéant de ses besoins spécifiques, et admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil résultant du silence du Client sur un/des élément(s) pouvant déterminer son achat, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services proposés.
. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par lui-même, le Client et/ou tout tiers du fait de la défaillance du Client à renseigner des informations authentiques et à jour le concernant.
Article 3.2. Déclaration d’indépendance réciproque
. Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, qui se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large, y compris contractuelle. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.
. Toutefois, les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du/de(s) fait(s) du/des tiers auxquels ils sont éventuellement lié(s) par contrat, de tous dommage créé à
l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
Article 4. Obligation de moyen et limitation de responsabilité.
. Le Prestataire s’engage par le présent Contrat à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, et dans les règles de l’art, au respect de ses engagements contractuels, notamment et non limitativement, sous forme d’entretiens, recherches, vérifications adéquates et veilles régulières.
. Les services du Prestataire se limitent ainsi à un soutien multiforme du Client permettant à ce dernier de définir et/ou d’établir une stratégie et d’un cadre juridiques adéquats et applicables à sa propre activité professionnelle, et le cas échéant d’obtenir des informations et documents fiables, cohérents, à jour et personnalisés, via son expertise et la mission commune réalisée.
. Il est admis entre les Parties que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une obligation de résultat, sous quelconque forme que ce soit, et que les objectifs commerciaux, économiques, financiers et professionnels du Client restent de son entière responsabilité, de même que la bonne utilisation des documents éventuellement fournis, dont il est le propriétaire exclusif.
Article 5. Convention de preuves
. Il est admis sans réserve par les Parties que les échanges de courriers électroniques, par voie simple ou recommandée, sont présumés détenir la même force juridique que des écrits papiers.
. Par souci de transparence, le Prestataire fait apparaître systématiquement dans ses courriers professionnels les éléments permettant de l’identifier. Le Client s’engage ainsi à communiquer de
façon transparente dans ses écrits numériques : ses nom et prénom, le nom de la société qu’il représente et sa fonction le cas échéant, un numéro de téléphone valide.
Article 6. Validation des commandes
. Il est admis sans réserve que le consentement libre et éclairé du Client au présent Contrat et à la commande est valide dès la réception par le Prestataire du paiement de cette commande, qui implique nécessairement le remplissage d’une case à cocher obligatoire pour la valider, signifiant de façon non équivoque le consentement du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
. Aucun échange de courriel, d’appels téléphoniques et d’entretiens physiques ou tout autre procédé ne peut se substituer à cette formalité.
. Le Client admet qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant de services strictement sur-mesure, c’est-à-dire commandés et réalisés de façon totalement personnalisée, et ce même en présence de Produits présentés comme standards dans un but commercial par le Prestataire, dont l’intervention spécifique sur le cas du Client est impérative pour effectuer leur livraison conforme.
Article 7. Durée du contrat
Article 7.1. Durée normale et résiliations anticipées
. Le présent Contrat est conclu pour une durée fixe et non reconductible, correspondant à un délai fixé mutuellement par les Parties pour un Service donné et pour un Client donné. En effet, la validation d‘une commande implique la réalisation d’un entretien à distance dans le but d’adapter le(s) contrat(s) commandé(s), ce qui empêche le renseignement de délais fixes.
. La résiliation anticipée du présent Contrat peut intervenir sans besoin de s’en justifier de la part du Prestataire en cas d’agissements illicites du Client portés à la connaissance du Prestataire, sans besoin de prouver une demande du Client au Prestataire liée directement à ces activités. Dans ce cas, le Client admet renoncer à tout remboursement et être libéré de ses obligations à réception d’une notification de résiliation du Prestataire.
. Cette résiliation unilatérale de la part du Prestataire peut également intervenir en cas de défaillance grave compromettant l’équilibre du Contrat (notamment, défaut de paiement).
. La résiliation peut également intervenir d’un commun accord et à tout moment, et fait l’objet d’un document annexe explicitant la résiliation et ses modalités réciproques pour les Parties.
Article 7.2. Force majeure
. L’inexécution de tout ou partie des obligations réciproques des Parties, résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables ne saurait entraîner leur responsabilité. Dans un tel cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure, dans un délai maximum de trois (3) mois.
. Au-delà de ce délai, les obligations réciproques des Parties sont éteintes sans possibilité de revendiquer quelconque réparation ni livraison de Produits même non achevés.
Article 8. Livraison et finalisation des commandes
. La livraison se formalise par un courriel non équivoque de la part du Prestataire, procédant à l’envoi des fichiers, documents ou éléments commandés.
. Le Client admet que cette formalité dégage le Prestataire de sa responsabilité concernant la délivrance conforme de la commande et admet être exclusivement propriétaire et responsable des documents acquis. Le cas échéant, toute nouvelle commande s’avérant nécessaire devra faire l’objet d’une nouvelle commande soit via le procédé ci-décrit, soit via l’acceptation d’un devis sur-mesure.
Article 9. Paiements et acomptes
. Le Client s’engage à payer intégralement sa commande préalablement à la réalisation de tous Services, directement en ligne. Les paiements sont réalisés exclusivement par carte bleue (notamment via le prestataire de service de paiements sécurisés Payplug). Un courriel de confirmation de paiement est envoyé au Client dès sa réception effective.
. Le Prestataire se réserve la possibilité de retarder le démarrage du travail à réaliser, du fait des vérifications des conditions de sécurité des transactions bancaires. En principe, il n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client, mais le cas échéant, il s’engage à respecter leur confidentialité, et à ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution du présent Contrat.
. Les tarifs du Prestataire concernant les offres sur-mesure ne peuvent être affichés, en ligne ou non, dans une grille tarifaire fixe du fait de la spécificité de ses services et prestations, qui nécessitent un audit systématique de la situation juridique concernée pour pouvoir établir un devis.
. Les tarifs applicables à l’offre « Droit au but » sont affichés clairement sur le Site, en euros et TTC.
Article 10. Engagement de Confidentialité
Article 10.1. Déclaration à la Cnil de collecte de données personnelles
. Le fichier de collecte et de traitement de données personnelles recueillies dans le cadre de l’activité du Prestataire est déclaré à la CNIL sous le numéro 1868112 v 0, et encadré par les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité accessibles sur le Site (xxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxx.xx/xx_xxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx%00xxxxxxxxx.xxx).
Article 10.2. Confidentialité des données à caractère sensible
. Le Prestataire s’engage à une obligation de confidentialité stricte à l’égard de ses clients.
. Le Prestataire s’engage absolument et strictement à respecter la confidentialité de toute information de toute nature, nécessairement fournie par le Client pour la réalisation de la
commande, qu’il peut être amené à connaître dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
. Il est admis sans réserve par le Client que le Prestataire peut valablement lui demander de lui fournir dans certains cas des documents ou pièces supplémentaires.
. Le Prestataire s’engage à ne pas les divulguer, transférer, céder, transmettre, utiliser ni exploiter sous aucune forme ces données, à les supprimer en fin de mission dès lors qu’elles ne sont plus
nécessaires, sauf si une obligation légale l’en empêche valablement.
. De même, la transmission des mêmes données éventuellement nécessaires, à l’attention des services judiciaires ou de toute administration légitime, de même qu’à tout avocat partenaire choisi par le Client le cas échéant, est valable de la part du Prestataire.
Article 11. Interdiction de reproduction
. Le Client admet que les documents fournis au Client sont réputés originaux du fait du travail, de la technique et du savoir-faire du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ni les utiliser en dehors de l’exécution du présent Contrat.
. Il est donc admis que la copie, la reproduction, l’utilisation à des fins commerciales, en tout ou partie de ces documents constitue une forme de concurrence déloyale par parasitisme économique, et que le cas échéant une action dans ce sens pourrait être engagée par le Prestataire.
Article 12. Droit applicable
. De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour tout conflit de lois ni pour l’application d’une règle de droit étranger.
. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.
. Dans les cas où l’accès au Site et aux services de l’Editeur n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de l’Editeur, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
Article 13. Désaccords et litiges
Article 13.1. Réclamations
. Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée au Prestataire par courriel à l’adresse xxxxxxxx.xxxx@xxxxx.xxx. En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 13.2. Procédure de médiation
. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Elle est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. Les Utilisateurs/Clients agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
Article 13.3. Litiges
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs au Contrat concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Montpellier lorsque le litige implique un Client justifiant d’un statut de commerçant professionnel, et selon les règles de droit commun en vigueur dans le cas contraire (notamment les Tribunaux de Commerce ou Civils de Montpellier, ou ceux du lieu du domicile du demandeur).