CONTRAT DE MARIAGE

CONTRAT DE MARIAGE

Pièces à fournir pour un contrat de mariage

- Questionnaire d’état civil complété, (ci-après)

- Copie recto-verso de vos pièces d’identité,

- Copie du livret de famille jusqu’à la dernière page vierge incluse si vous en possédez un,

- Copie intégrale de vos actes de naissance datant de moins de trois mois,

- En cas d’union antérieure, copie du jugement de divorce.

Date et lieu du mariage

(A compléter) Le mariage doit être célébré à la mairie de Le

Choix du régime à adopter

(Entourer le choix. Voir rappel ci-après)

Communauté Communauté universelle Séparation de biens Participation aux acquêts

A faire postérieurement à la signature du contrat et à la célébration du mariage

Adresser à l’étude un extrait d’acte original.

La copie authentique de votre contrat de mariage vous sera adressée à réception de ce document.

QUESTIONNAIRE D'ETAT CIVIL

A COMPLETER POUR CHACUN DES CONJOINTS

NOM

Nom de naissance Nom d’usage

Prénoms dans l’ordre de l’état civil Date et lieu de naissance

Adresse Profession Nationalité

TEL : Portable Professionnel Domicile E-mail

A compléter éventuellement :

- Divorcé(e) de :

Tribunal qui a prononcé le divorce : Date du jugement de divorce :

- Séparé(e) de corps de :

Tribunal qui a prononcé la séparation de corps : Date du jugement de séparation de corps :

- Veuf / Veuve de :

Lieu et date du décès du conjoint :

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NOM

Nom de naissance Nom d’usage

Prénoms dans l’ordre de l’état civil Date et lieu de naissance

Adresse Profession Nationalité

TEL : Portable Professionnel

Domicile E-mail

A compléter éventuellement :

- Divorcé(e) de :

Tribunal qui a prononcé le divorce :

Date du jugement de divorce :

- Séparé(e) de corps de :

Tribunal qui a prononcé la séparation de corps :

Date du jugement de séparation de corps :

- Veuf / Veuve de :

Lieu et date du décès du conjoint :

Pour les personnes de nationalité étrangère : nous adresser une photocopie de votre carte de résident ou de séjour ou tout autre justificatif officiel (passeport, carte d’identité…)

MENTION LÉGALE D'INFORMATION POUR LES FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNÉES

L'office notarial est le responsable des traitements de données de ses clients dont la finalité correspond à l'accomplissement de ses activités notariales, notamment de formalités d'actes.

La communication des données est obligatoire pour permettre au notaire d'accomplir ses diligences.

Certaines données descriptives et économiques permettent d'alimenter une base de données immobilière, déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations d'intérêt général.

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées dans le strict respect du secret professionnel et ne sont pas transférées à des tiers autres que les partenaires habilités de l'office notarial et ceux concourant à l'établissement de statistiques d'intérêt général.

Conformément au chapitre V (section 2) de la loi n°78-17 “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, d'un droit d'opposition (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise à jour et d'effacement des données auprès du secrétariat de l'office notarial qui vous communiquera toute information à cette fin.