CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur le 1er janvier 2017

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont applicables à toutes ventes de matériels et/ou de fournitures de Services assorties de droits d'utilisation par SECIB en FRANCE. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SECIB à cet effet.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre SECIB et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivité temporaire de SECIB à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par SECIB à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de SECIB.

DEFINITIONS

ABONNEMENT: désigne le Prix correspondant à un ou plusieurs Services fournis par SECIB pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle

ADMINISTRATEUR: désigne l'Utilisateur désigné par le Client et chargé spécifiquement de l'ouverture des comptes Utilisateurs et de la gestion des Identifiants

ANOMALIES : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

APPLICATION ou SOFTWARE: désigne un ensemble complet de programmes ou applications informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction et dont SECIB est l’auteur. Cet ensemble inclut également la documentation imprimée se rapportant aux programmes. Les Applications de SECIB ayant été conçues et développées pour le marché français, elles ne peuvent être recommandées en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine et DOM-TOM.

BON DE COMMANDE : désigne la Proposition commerciale dûment acceptée par le Client CLIENT : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale CODE D'ACCES: désigne les codes d'accès aux Services en ligne fournis par SECIB au Client. COMPTE: désigne le compte permettant au Client de bénéficier des Services en ligne.

CONTRAT : désigne le Contrat est constitué par ordre de priorité décroissante des Conditions Particulières (CP) constituées de la Proposition commerciale, du Bon de commande, du Mandat SEPA, des prérequis Techniques et du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales.

CORRECTION: désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par SECIB dans le cadre de la maintenance.

DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.

EVOLUTION désigne toute nouvelle version des Applications comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.

GUIDE UTILISATEUR désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation.

IDENTIFIANT: désigne les informations permettant à l’Application d’authentifier l’Administrateur ou un Utilisateur.

LOGICIEL TIERS : Logiciel standard dont l’auteur est un éditeur tiers et dont SECIB bénéficie d’un droit lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.

MAINTENANCE : Prestations de support et de Maintenance dite corrective comprenant notamment les prestations de support, de Maintenance des Applications sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle des Applications existantes.

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MATÉRIELS ou HARDWARE : désigne l'équipement informatique ou matériel équivalent, permettant le fonctionnement des Applications.

PRÉ-REQUIS TECHNIQUES : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par SECIB et adaptés à l’utilisation des Applications devant être mis en œuvre et respectés par le Client.

PRESTATION désigne tous services en ligne ou non, proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale de SECIB mentionnant en détail les Matériels et Services fournis par SECIB et ses conditions financières précises.

RAPPORT D’INTERVENTION : désigne les travaux d’installation définitive des Matériels et Applications, leur mise en service et leur conformité.

SAAS ou "Software as a Service": désigne la mise à disposition des services en ligne par le biais d'un portail accessible via internet.

SERVICES EN LIGNE désignent les fonctions des Applications proposées en mode SaaS mentionnées aux Conditions Particulières et fournies par SECIB dans le but de permettre l'utilisation par le Client de logiciels, infrastructures, de plateformes en ligne c'est à dire par le biais d'un portail accessible via internet.

TICKET D’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de SECIB.

UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SECIB fournit les Matériels et Prestations au Client lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. Certains des services sont proposés en ligne. SECIB est à ce titre un fournisseur de Software as a Service (SaaS) c'est à dire un fournisseur de technologies informatiques d'entreprise louées en ligne. Le cas échéant, le Client informera tous les Utilisateurs des Services de SECIB, de l’existence et du contenu des présentes CGV ainsi que des conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. Il se porte fort du respect, par toutes ces personnes, de l’ensemble des obligations y contenues.

FOURNITURE DE MATERIELS ET/OU DE SERVICES

Acceptation de la PROPOSITION COMMERCIALE : Les Propositions commerciales sont établies à partir des connaissances de SECIB sur l’infrastructure Hardware et Software du Client, et tenues à la disposition des équipes techniques de SECIB avec toutes les informations habituelles que SECIB est en droit d’attendre pour la fourniture de ses Services. Les Propositions commerciales émises par SECIB sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, SECIB se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L’offre de SECIB est strictement limitée aux Matériels et Prestations spécifiés et détaillés par la Proposition commerciale. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CGV et les prérequis techniques. En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV. L’acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Matériels, des Applications, et des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve.

L’acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier. Cette signature électronique devra permettre l’identification claire du Client et devra être donnée au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le Contrat auquel elle s'attache. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre SECIB et le Client. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par SECIB. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

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Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d’une offre de services forfaitaires, SECIB conserve toujours le droit de facturer sur la base des Services réels si la sous-estimation de la Proposition commerciale trouve sa source dans des renseignements erronés fournis par le Client, si celui-ci a modifié son infrastructure Hardware et Software depuis l’établissement du Proposition commerciale ou si cette infrastructure ne respecte pas les prérequis Techniques.

SECIB se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.

L’acceptation de la commande par SECIB peut résulter de la livraison du matériel commandé. Livraison : Les délais de livraison de Matériels sont donnés à titre indicatif, la disponibilité des Matériels dépendant essentiellement des disponibilités chez le fabricant ou au sein de son réseau de distribution. SECIB s’efforce de respecter les délais de livraison ; toutefois leur dépassement éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Matériels ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à SECIB. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison.

Toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège de SECIB dans les trois jours à compter de la réception du Matériel. Il appartient au Client de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à SECIB toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier. Si le matériel est constaté comme défectueux il devra faire l'objet d'un retour au moyen du bon de transport prépayé fourni par SECIB. À défaut de retour du matériel dans ces conditions le matériel non restitué sera facturé.

SECIB se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.

Le jour de l'installation définitive des Matériels et Applications, le Client s'engage à signer le Rapport d’intervention qui actera de la conformité de l’installation des Matériels et Applications.

SERVICES EN LIGNE

À réception de ses Identifiants remis par SECIB pour accéder aux services en ligne le Client s'engage à se conformer au Guide Utilisateur qu’il reconnait avoir reçu et dont il a pris connaissance. Les procédures de paramétrage et d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. Le Compte donne accès à l'ensemble des Services en ligne énoncés dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services en ligne aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégralité des Données et la disponibilité des Services en ligne ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser les services en ligne ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. SECIB ne sera en aucun cas responsable de l'Utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, seul l'Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mot de passe.

SECIB s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du Client. Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence SECIB ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

En outre le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. SECIB s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d'en informer le Client par avance mais SECIB ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.

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MAINTENANCE – HOT LINE

SECIB apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Administrateur peut signaler à SECIB toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie. SECIB s’engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h15 et le vendredi de 9 h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés. Le client dispose à cet effet d'un espace personnel sur le site internet "xxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx". Cet espace lui permet de demander, modifier et clôturer une assistance et suivre l'historique de la résolution des incidents. Toute demande d’intervention de la part du Client et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignées sous forme de Tickets d’intervention. Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, SECIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée ci-dessus, le client autorisant expressément SECIB à intervenir sur les Applications et Matériels dès détection d'une anomalie. Le Client d'une part coopérera de façon loyale et honnête avec SECIB et d'autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre à SECIB d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions.

SECIB n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Matériels et Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Matériels et Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles ; implantation de tout application, logiciel ou système d’exploitation non compatibles avec les Matériels et Services ; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Matériels et Services.

EVOLUTION

SECIB tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées par les Utilisateurs et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour faire évoluer les Services en ligne et les Applications dont elle est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. SECIB s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. SECIB n’est en aucun cas tenu de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de ses Applications qui feront alors l’objet d’une nouvelle Proposition commerciale auprès du Client.

MESURES DE SECURITE

En mode hébergé: Les serveurs et/ou les Services en ligne de SECIB sont hébergés aux lieux et conditions précisées dans les Conditions Particulières. SECIB s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne. Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, SECIB s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via les Services en ligne. Notamment SECIB s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers ou d'en faire une utilisation non prévue au contrat. Toutefois le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique, SECIB pourra être appelée à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire, ou bénéficiant d'une autorisation judiciaire ou, suite à une décision de justice, à supprimer l'accès aux Données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du Client. Les conditions générales de sécurité mises en place sont détaillées sur le site internet de SECIB. Le Client est enfin avisé qu'Internet ne fournit aucune garantie de sécurité et SECIB ne saurait être tenue pour responsable de la confidentialité et/ou de l'intégrité des Données lors des liaisons entre les équipements du Client et les serveurs et/ou les Services en ligne de SECIB. SECIB s'engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique.

En mode local: Les Données du Client sont stockées sur le serveur du Client. Outre les restrictions, limitations ou exonérations de responsabilité ci-dessous, le Client accepte donc comme un élément essentiel du Contrat qu’il est seul responsable des Données enregistrées sur son système informatique, de la sauvegarde de celles-ci, et du contrôle journalier du bon fonctionnement de la procédure de sauvegarde.

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Son attention a été spécialement attirée sur la nécessité de procéder régulièrement et si possible automatiquement à des copies de sauvegarde des Données de son système et à vérifier fréquemment leur utilité et leur effectivité.

Toute panne de matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des Données et des Applications. S’il est nécessaire de réinstaller tout ou partie des Applications et des Données, l’intervention de SECIB sera limitée à la restauration des Données selon la dernière copie valide réalisée par le Client, et sera facturée au tarif en vigueur.

CONDITIONS FINANCIERES

Prix et Modalités de paiement: Les prix et les modalités de paiement figurent dans le Proposition commerciale de SECIB. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition contraire toute facture doit être payée à l’adresse du siège social de SECIB figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les Services correspondant à des prestations à exécution successive tels que la maintenance, la licence des droits d‘utilisation des Applications et les services en ligne sont facturés sous la forme d’un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir. Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison des matériels et/ou de la fourniture des Services. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, SECIB peut exiger le paiement d’un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la livraison ou à la fourniture des Services, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

L’Abonnement est dû à compter du jour de la signature du Rapport d’intervention.

Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. SECIB aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire SECIB pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la Prestation avait été exécutée comme prévu.

Révision du prix : Les Abonnements sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation positive de l’indice SYNTEC publié chaque année au premier janvier par application de la formule suivante : Pr = PO x (SI / SO) sachant que Pr = prix révisé, PO = dernier prix révisé, SO = indice SYNTEC à la dernière révision, SI = dernier indice SYNTEC publié au jour de la majoration.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU REGLEMENTAIRE

Il est rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de l'intégrité des Données qui transitent par les Services en ligne de SECIB. SECIB ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisation des Données via les Services en ligne. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de Données à caractère personnel, des autorisations d’importation ou d’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation, etc. Le Client devra satisfaire sous sa seule et exclusive responsabilité aux éventuelles déclarations ou autres formalités imposées par la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Au regard de la loi, SECIB s'engage uniquement à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le client. En dehors de cette obligation de garantie de secret, de sécurité et de confidentialité des Données, SECIB ne sera en aucun cas responsable du non- respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par les Services en ligne de SECIB.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - DROITS DE PROPRIETE

SECIB conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal, frais et intérêts sachant que la propriété des Applications n’est jamais transférée. En conséquence, SECIB se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des Matériels vendus et non encore payés entre les mains du Client, sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurance des Matériels dès leur expédition effectuée. Les acomptes éventuels versés resteront acquis à SECIB à titre de dommages et intérêts. La remise de titres ou d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas paiement.

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Le Client s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Matériels par SECIB, à ne pas les revendre ou les mettre en gage.

Il est expressément rappelé que SECIB demeure seule propriétaire des Applications. Après le complet paiement du prix, et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au Matériel, le Client bénéficie sur les Applications d’une licence personnelle d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, pour la durée déterminée dans les Conditions Particulières, à l’exclusion de tout droit de propriété.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou de SECIB. SECIB garantit le Client contre tout trouble affectant la jouissance paisible des droits d'utilisation ainsi concédés.

GARANTIE – RESPONSABILITE

Garantie : Les ventes de Matériels, de quelque type que ce soit en ce compris le Hardware, les câbles, la connectique, la téléphonie ou les pièces détachées, ne s’accompagnent d’aucune garantie de SECIB. La garantie des Matériels est strictement limitée à celle accordée par le Fabricant. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des Matériels, conformément aux indications portées sur les notices du Fabricant. Dans le cadre de son obligation de maintenance SECIB pourra être conduit à établir l’origine de la défaillance des matériels. SECIB pourra ainsi solliciter la mise en jeu de la garantie du fabricant. Cette intervention de SECIB sera exclusivement interprétée comme un geste de nature commerciale.

En aucun cas cette assistance au diagnostic d’une défaillance informatique ne saurait constituer une quelconque obligation de garantie dont serait redevable SECIB ou une renonciation à la garantie du Fabricant. En conséquence il appartient au Client de gérer seul et directement avec le Fabricant, tout incident nécessitant la mise en œuvre de la garantie.

Les Logiciels Tiers sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits Logiciels. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, telles qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le Client reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.

Responsabilité : SECIB est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

La responsabilité de SECIB ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client sur lesquels SECIB n’intervient pas ;quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels.

SECIB ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des Matériels vendus et/ou des Applications dont l’utilisation est concédée, causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat.

SECIB ne pourra être, par ailleurs, déclaré responsable si les Matériels livrés n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel et/ou des Applications.

SECIB n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :

0/Xx xxxxx xx xxxxxxx x’xxxxxxx, xx xxxxx d’une chance de réaliser un bénéficie, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire ; 2/Le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; 3/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants ;

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4/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ; 5/Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications ; 6/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ; 7/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.

SECIB n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d’un sous-traitant). Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SECIB pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par SECIB, au cours des 12 mois ayant précédé l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat sans qu’il soit jamais tenu compte de la vente de Matériel pour établir ce montant. DUREE - RESILIATION

Le Contrat, est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans les Conditions Particulières. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d'une année successive, sauf à l'une des parties à résilier unilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du Contrat.

Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à SECIB dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle, …

Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, SECIB se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que SECIB pourrait demander au titre de Dommages et intérêts.

SECIB adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.

Toute cessation d'utilisation des Applications met fin à tous droits d’utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l’alinéa précédent.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, SECIB s'engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l'état à la date d'effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

FORCE MAJEURE

Outre ce qui est prévu sous l’article « Responsabilité », SECIB ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure: Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; Destruction des matériels ; Attaque intrusion, virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de SECIB.

LITIGES

Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre SECIB et le Client sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège de SECIB sont seuls et exclusivement compétents.

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Signature du Client