Conditions Générales de Prestations
Conditions Générales de Prestations
Article 1 : Définitions
- Le « PRESTATAIRE » : IPSIDE, Société par Actions Simplifiée, cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, SIREN 449154152 RCS Toulouse, quel que soit sa succursale, sa filiale, ou son bureau, intervenant sous son enseigne auprès du CLIENT.
- Le « CLIENT » : toute personne, physique ou morale confiant une MISSION au PRESTATAIRE.
- La « MISSION » : les prestations afférentes aux opérations d’étude et/ou de conseil en propriété industrielle réalisées par le PRESTATAIRE, en sa qualité de Conseil en Propriété Industrielle, afin de répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, et notamment telles que définies dans les devis acceptés par le CLIENT et/ou telle que modifiées/complétées entre les parties tout au long de l’exécution de la MISSION.
- LES « TITRES » : signifie les demandes de titres de propriété industrielle ou les titres de propriété industrielle délivrés (notamment, brevets, marques, dessins et modèles) appartenant au CLIENT, objets des opérations d’étude et/ou de conseil en propriété industrielle exécutées par le PRESTATAIRE dans le cadre de la MISSION.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations déterminent les conditions contractuelles applicables à l’exécution des prestations proposées par le PRESTATAIRE à ses CLIENTS aux fins d’accomplir la MISSION et font partie intégrante du devis soumis par le PRESTATAIRE au CLIENT et s’appliqueront tout au long de l’exécution de la MISSION. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations et les avoir acceptées sans réserves, la signature du premier devis emportant acceptation définitive, par le CLIENT, des présentes Conditions Générales de Prestations. Elles sont susceptibles d’être précisées, modifiées ou remplacées par des dispositions particulières mentionnées dans le devis signé par le CLIENT et/ou dans le cadre de tous types de documents écrits échangés entre les parties tout au long de l’exécution de la MISSION caractérisant un accord de volonté entre les parties. Toute exception ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Prestations souhaitées par le CLIENT nécessite un accord préalable écrit du PRESTATAIRE.
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont uniquement applicables aux prestations exécutées par les PRESTATAIRES dont les bureaux sont établis sur le territoire français, en ce compris la France métropolitaine et les départements et territoires et collectivités d’Outre-mer.
Article 3 : Objet
Les prestations réalisées par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’accomplissement de la MISSION sont des prestations de service consistant dans l’exécution d’un travail intellectuel en relation avec les fonctions de la profession réglementée de Conseil en Propriété Industrielle.
Les prestations consistent notamment dans la réalisation d’étude, le conseil et l’assistance du CLIENT dans la protection et la valorisation de ses droits de propriété intellectuelle.
Les prestations intellectuelles attendues dans le cadre de la MISSION donnent lieu, dans la mesure du possible, à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leurs natures et leurs objets.
Article 4 : Conclusion du contrat
Le contrat entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour l’accomplissement de la MISSION est définitivement conclu à la date de la signature du premier devis adressé au CLIENT ou au premier bon de commande adressé au PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute MISSION et ou prestation lorsqu’il existe un motif légitime, étant précisé que constitue notamment un motif légitime, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le cas où le respect des obligations déontologiques mises à sa charge l’imposent.
Le contrat est conclu à durée indéterminée.
Article 5 : Conduite de la prestation
5-1 Obligations du PRESTATAIRE
La MISSION est conduite par les intervenants désignés par le PRESTATAIRE, selon les règles de l’art, normes et déontologie de la profession, et, notamment, conformément au(x) devis accepté(s) par le CLIENT et/ou conformément à tous autres types documents écrits échangés entre les parties tout au long de l’exécution de la MISSION caractérisant un accord de volonté entre les parties.
LE PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens pour réaliser chaque prestation constitutive de la MISSION qui lui est confiée par le CLIENT. Si le CLIENT souhaite obtenir du PRESTATAIRE des prestations particulières, il doit en informer le PRESTATAIRE avant de passer commande desdites prestations. Les frais occasionnés au PRESTATAIRE pour ces prestations particulières imposées par le CLIENT seront alors facturés au CLIENT.
Les moyens mis en œuvre par le PRESTATAIRE sont limités à un nombre d’heures égal au ratio du prix de la prestation par le tarif horaire du PRESTATAIRE, tel qu’il apparaît dans la tarification générale du PRESTATAIRE. Le français et l’anglais sont les langues dans lesquelles le PRESTATAIRE est en mesure de réaliser les diligences de la MISSION dans le cadre du devis signé par le CLIENT. En cas de nécessité de traiter des documents, informations, ou de rédiger dans une autre langue que celles-ci, le PRESTATAIRE en informerait le CLIENT qui déciderait du recours, à ses frais et sous sa responsabilité, à une traduction partielle ou intégrale. Pour le cas où le CLIENT confierait au PRESTATAIRE le soin de faire procéder à une traduction, le CLIENT supportera les coûts y afférent.
Sauf instructions expresses du CLIENT, le PRESTATAIRE n’est en aucun cas tenu d’effectuer des recherches d’antériorités.
5-2 Obligations du CLIENT
Pour la bonne exécution de la MISSION, le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE toutes informations utiles en sa possession (notamment, notes techniques, plans, etc…), et à coordonner la disponibilité de son personnel.
Lorsque, dans le cadre de la réalisation de la MISSION un délai est en jeu, le CLIENT doit donner ses instructions au PRESTATAIRE dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, a minima un mois au minimum avant ledit délai, sauf stipulation contraire de la part du PRESTATAIRE.
Au cas où le CLIENT déposerait lui-même une demande de titre de propriété industrielle auprès d’un Office de propriété intellectuelle, il fera son affaire du respect des délais réglementaires et en aucun cas le PRESTATAIRE aura la responsabilité du respect/de la gestion desdits délais, sauf accord exprès contraire des parties.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis par le PRESTATAIRE.
5.3. Délais
A défaut d’engagement exprès entre les parties, les délais pour la réalisation de la MISSION sont donnés par le PRESTATAIRE à titre indicatif et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel vis-à-vis du CLIENT. Ces délais n’étant pas impératifs, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat ou de contestation de prix.
Lorsque les instructions du CLIENT parviennent au PRESTATAIRE tardivement ou après l’expiration d’un délai officiel, le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité relative à l’exécution en temps utile et dans les règles de la MISSION afférente.
Sauf instructions expresses écrites de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE n’est en aucun cas tenu de prendre des mesures exceptionnelles visant à prolonger un délai ou à restaurer un droit relatif à un délai manqué.
5.4. Étendue de la mission
Sauf instructions contraires expresses, toute MISSION relative au dépôt d’un TITRE débute par la procédure d’examen officielle et se termine avec la délivrance définitive du TITRE, le rejet ou le retrait de la demande, étant précisé que les prestations et formalités afférentes au rejet et/ou retrait de la demande peuvent entraîner l’application de frais supplémentaires, tels, sans que cette liste ne soit exhaustive, des frais de transmission, de traduction, et/ou des frais liés à l’abandon de la procédure qui seront à la charge du CLIENT. Lorsque le CLIENT donne l’instruction d’abandonner un TITRE, le PRESTATAIRE n’est plus tenu de lui transmettre les communications officielles qu’il pourrait recevoir en liaison avec ledit TITRE. En cas de résiliation de la MISSION, le PRESTATAIRE n’a pas obligation de transmettre au CLIENT les communications qu’il pourrait encore recevoir liées aux TITRES, ni d’y répondre ou de les étudier.
Article 6 : Modification de la MISSION
Pendant l’exécution du contrat, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE des modifications au contenu initial de la MISSION. Celles-ci doivent être notifiées - par écrit – par le CLIENT au PRESTATAIRE et devront faire l’objet d’un accord écrit distinct entres les parties qui pourra entraîner un changement du prix de la PRESTATION. De façon générale, le CLIENT prendra à sa charge tout surcoût entraîné par ces modifications.
Article 7 : Réception des résultats
Tous les travaux (incluant notamment rapports, projets, etc.) exécutés par le PRESTATAIRE dans le cadre de la MISSION livrés par LE PRESTATAIRE sont présumés acceptés par le CLIENT, en l’absence de contestation écrite formulée dans un délai de deux semaines à partir de la réception desdits travaux.
En cas de contestation motivée du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à faire diligence pour assurer dans les meilleurs délais la conformité des prestations fournies avec le devis.
En cas de transmission d’un résultat partiel nécessitant une réponse de la part du CLIENT, à défaut de réception de la réponse dans un délai d’un mois, le PRESTATAIRE facturera l’intégralité de la MISSION.
Article 8 : Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur les informations soumises par le CLIENT. Cette obligation de confidentialité cesse automatiquement en ce qui concerne le contenu des TITRES au jour de leur publication officielle par les offices.
9.1 : Correspondance :
Le PRESTATAIRE envoie les rapports et projets de courrier ou de rédaction de demande de TITRES par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT, sans aucune forme de chiffrement ou par télécopie. Si le CLIENT souhaite que le courrier électronique ne soit pas utilisé pour la correspondance ou qu’un moyen de chiffrement soit utilisé, à ses frais, il doit l’indiquer au moment de la commande de la MISSION confiée au PRESTATAIRE. Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse suivre la bonne réception des courriers électroniques expédiés, par tout moyen technique adéquat.
9.2 : Dossiers et archives :
Toute la documentation relative à la MISSION sera numérisée et conservée uniquement par le Prestataire sous format numérique. Le PRESTATAIRE ne conservera et n’archivera aucun dossier et/ou document sous format papier, et ce quelque soit la nature du document en question. Par exception aux dispositions ci-dessous, les TITRES officiels seront conservés sous format papier afin d’être transmis au CLIENT. Si le CLIENT souhaite que ces dossiers ou archives fassent l’objet d’une protection spécifique facturée en supplément, il doit l’indiquer au moment de la commande de la MISSION confiée au PRESTATAIRE.
9.3 : Sous-traitants :
Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à faire appel à tous sous-traitants nécessaires pour l’exécution de la MISSION et, notamment, à des conseils en propriété industrielle étrangers, ou tous prestataires équivalents tels que des avocats, à des traducteurs et à des sociétés spécialisées dans le paiement de redevances ou la réalisation de dessins. L’ensemble de ces prestataires devront respecter la confidentialité attachée aux documents fournis par le CLIENT
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE n’accepte aucune responsabilité quant à l’exploitation par le CLIENT du résultat de la prestation, et quant aux dommages dits indirects et/ou immatériel, et quant à toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autres pertes de revenus.
Pour l’indemnisation des dommages directs qui pourraient être causés au CLIENT du fait de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle. La responsabilité du PRESTATAIRE est, quels que soient la nature et le montant des dommages, limitée au montant de la prestation.
En cas de dépôt d’une demande de TITRE effectuée par le PRESTATAIRE auprès de l’INPI ou tous autres offices par télécopie, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réception ou de la réception partielle, par l’INPI ou de tous autres offices, de la demande de TITRE.
Concernant les recherches effectuées dans des bases de données pour l’exécution de la MISSION, le PRESTATAIRE ne donne aucune garantie concernant l’exhaustivité de ces recherches, ni sur les conclusions qui en résultent.
Article 11 : Prix, paiements
Le CLIENT s’engage à régler tous les frais et honoraires inhérents aux prestations nécessaires à l’accomplissement de la MISSION, étant précisé que ces frais et honoraires incluent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais et honoraires engagés pour procéder au retrait, et/ou au rejet, et/ou à l’abandon d’une demande de TITRE.
Les prestations offertes par le PRESTATAIRE donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix.
Les prix mentionnés dans le devis du PRESTATAIRE sont exigibles et peuvent faire l’objet de frais facturés en supplément tels que décrits dans les présentes Conditions Générales de Prestations. Ils sont valables trois (3) mois à compter dudit devis.
Une provision de 70% du montant de la prestation est exigible avant le démarrage de la MISSION .Dans ce cas, le début de la prestation n’intervient qu’après encaissement de ladite provision et ce quel qu’en soit les conséquences pour le CLIENT y compris le dépassement d’un délai pouvant entraîner une perte de droit.
Les paiements du solde par le CLIENT sont effectués au comptant par chèque ou virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE dès réception de la facture par courrier et par courrier électronique et dans les 15 jours qui suivent la première réception, sauf accord particulier entre le client et le PRESTATAIRE.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables sur les sommes dues, dès le premier jour de retard.
En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE est autorisé à suspendre la MISSION, conserver l’acompte versé à la commande à titre d’indemnité, et en particulier, en cas de dépassement de délais imposés par les autorités et offices, à abandonner et à faire abandonner par ses correspondants étrangers les TITRES, ainsi que toutes procédures engagées au nom du CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans de tels cas, le CLIENT supportant toutes les conséquences liées.
En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE est autorisé à conserver tous documents liés aux TITRES et, notamment, les certificats officiels liés aux TITRES, jusqu’au parfait paiement par le CLIENT.
Au surplus, le CLIENT prendra à sa charge, conformément aux dispositions légales du décret n°2012-1115 du 5 octobre 2012, les coûts engendrés par le retard de paiement de ses factures, notamment :
- Lettre de mise en demeure : 90 € HT
- Facturation mensuelle des intérêts de retard : 90 € HT Les prestations nécessitant l'intervention de correspondants étrangers pour les procédures étrangères de délivrance de TITRES impliquent des transmissions et des traductions de documents officiels tels que des notifications des offices de propriété intellectuelle des pays concernés et des frais de traitement, d'analyse et éventuellement de traduction de ces documents et, sauf réception d'instructions expresses par le CLIENT préalablement à ces transmissions, le PRESTATAIRE est à même de répercuter au CLIENT ces frais que le CLIENT ne pourra refuser de payer même s'il décide postérieurement à la réception desdites transmission de ne pas poursuivre la procédure de délivrance de ces TITRES.
Article 12 : Modification des prix
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
Article 13 : Utilisation des résultats
Le CLIENT peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations effectuées par le PRESTATAIRE, sous réserve du paiement du prix. Cette utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
Article 14 : Web service
Une fois que les demande de Titres seront devenues publiques, le PRESTATAIRE pourra mettre en service, sur un serveur relié à Internet, une application de suivi de procédures de délivrance des TITRES et d’accès à des documents auquel le client et toute personne désignée par lui aura partiellement accès, pour les dossiers qui le concernent. Le CLIENT est informé que, bien que les informations mises en ligne soient protégées notamment par l’intermédiaire d’un mot de passe, il existe des risques que des tiers puissent obtenir des informations sur ces dossiers, par ce biais.
Article 15 - Résiliation
En cas de manquement grave d’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier la MISSION un mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Dans ce cas, les prestations déjà exécutées (ou prévues d’un commun accord) au terme de ce préavis seront dues au PRESTATAIRE par le CLIENT.
Article 16- Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 17– Modification
Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales ; les clients seront alors informés desdits changements.
Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un certain délai.
Article 18 – Loi applicables - Litiges
Les présentes Conditions Générale de Prestations et, de façon générale, les relations contractuelles entre les parties dans le cadre de la MISSION sont soumises à la Loi Française. Tous litiges qui pourraient survenir entre les parties relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générale de Prestations et, de façon générale, des relations contractuelles entre les parties dans le cadre de l’exécution de la MISSION, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.