Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
(Proposé en référence à l'article 7; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995
relatif au chèque emploi-service)
Entre l'employeur : ................................................................................................................
M., Mme, Mlle (Nom) : ...............................................Prénom : ................................................
Adresse : .................................................................................................................................
Code postal : ...............................Localité : ..............................................................................
N° d'immatriculation URSSAF : Code NAF: 95 OZ
et le salarié : ...........................................................................................................................
M., Mme, Mlle (Nom) : ...............................................Prénom : .................................................
Adresse : ..................................................................................................................................
Code postal : ...............................Localité : ...............................................................................
N° d'immatriculation sécurité sociale : .........................................................................................
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale (3180) de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.
Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
Retraite : IRCEM Retraite. Prévoyance : IRCEM Prévoyance.
1. Date d'entrée :
Durée de la période d'essai: (renouvellement possible sous réserve d'information écrite avant la fin de la première période).
2. Lieu habituel de travail :
Autre(s) lieu(x): si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.
3. Nature de l’emploi :
Description du poste.
Emploi: voir article 2 “ Classification ”. Niveau de qualification.
(S’iI y a lieu, caractéristiques ou exigences particulières de l’emploi.)
4. Horaire de travail hebdomadaire: heures
Pour les postes d’emploi à caractère familial, préciser :
- nombre d'heures de travail effectif heures ;
- nombre d'heures de présence responsable: heures correspondant à heures de travail effectif
(une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif). S'il y a lieu, préciser : planning, présence de nuit...
Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.
5. Repos hebdomadaire :
Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire. (S'il y a lieu, modalités particulières.)
6. Jours fériés:
(Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant.)
7. Rémunération (en francs puis en euros) à la date d'embauche:
Salaire brut horaire: ............... F correspondant à un salaire net horaire: F :
- salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ;
- salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales. Assiette des cotisations : Réel □ Forfait □
Conduite automobile: ............................................................................................................
Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette : .............................
En cas de paiement par chèque emploi-service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au litre des congés payés.
8. Congés payés :
Délais de prévenance à préciser.
Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète).
9. Clauses particulières:
Congés liés aux contraintes professionnelles de l’employeur. Evolution possible des tâches, des horaires.
Logement de fonction, etc.
A..............................................., le ..........................................
Signature de l'employeur, Signature du salarié,
Article 2
Classification
NIVEAU | CRITERE | EMPLOI MENAGER et familial | POSTE D’EMPLOI * à caractère familial (PECF) | EMPLOI spécifique |
Débutant | Moins de 6 moins dans la profession. | Employé de maison. | ||
Niveau I | Exécutant. Sous la responsabilité de l’employeur | Employé de maison. | Repasseuse familiale. | |
Niveau II | Compétences acquises dans la profession et capacités d’initiatives. Sens des responsabilités (employeur présent ou non), ou Certificat d’employé familial polyvalent (titre homologué) (1) | Employé de maison. Employé familial titulaire du certificat d’employé familial polyvalent. | Assistant de vie 1. Employé familial auprès d’enfants. Dame ou homme de compagnie. | Homme et femme toutes mains. Accompagnement scolaire. |
Niveau III | Responsabilité. Autonomie. Expérience, ou Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : - assistant de vie ; - gardes d’enfants au domicile de l’employeur. | Assistant de vie 2 pour personne dépendante. Assistant de vie titulaire du CQP. Employé familial auprès d’enfants, titulaire du CQP. Garde-malade de jour à l’exclusion de soins. | Cuisinier qualifié. Femme de chambre. Valet de chambre. Lingère. Repasseuse qualifiée. Secrétaire particulier. | |
Niveau IV | Responsabilité entière. Autonomie totale. Expérience. Qualification. | Employé de maison, ou Employé familial très qualifié avec responsabilité de l’ensemble des travaux ménagers et familiaux. | Garde-malade de nuit à l’exclusion de soins. | |
Niveau V | Hautement qualifié. | Nurse. Gouvernante d’enfant(s). | Maître d’hôtel. Chauffeur. Chef cuisinier. Secrétaire particulier bilingue. | |
(1) Par arrêté du 20 janvier 1998 paru au JO du 5 février 1998. | ||||