CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE I : PARTIES AU CONTRAT ET DESIGNATION DE(S) VEHICULE(S)
1 – 1. LE CLIENT :
M. / Mme Ou
Société
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Représentée par son gérant en exercice M Demeurant à :
Adresse Ville
Téléphone Courriel
Ci-après dénommé « le Client »
Ici présent et qui accepte,
Confère par le présent contrat, la mission d’aide à l’achat ou à la revente, d’un véhicule neuf ou d’occasion, selon les caractéristiques déterminées par lui-même, à :
1 – 2. LE PRESTATAIRE : SARL CAR TOUT EST POSSIBLE
SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, SARL à Associé Unique au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 848 307 963, dont le siège social est sis Chemin du Camp D’Eyguières – La Xxxxxxx Xxx – 00000 XXXXXXX,
Contact :
Email : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Tél : 06.29.52.30.99
Coordonnées Bancaires
Banque : HSBC 00 Xxxxx Xxxxxx x'Xxx, 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
Ci-après dénommé « le PRESTATAIRE », Ici présent et qui accepte,
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU OU DES VEHICULE(S) RECHERCHE(S)
2 – 1. TYPE DE VEHICULE :
Voiture [ ] Moto [ ] Engin agricole [ ] Autre (à préciser) [ ]
2 – 2. MODÈLE DE VEHICULE :
Marque :
Modèle :
Carrosserie : Berline 5 portes [ ] Berline 3 portes [ ] Cabriolet [ ] Moto [ ] Engin agricole [ ] Autre [ ] Energie : Essence [ ] Gas-Oil [ ] Hybride [ ] Electrique [ ] Autre [ ]
2 – 3. NEUF OU OCCASION :
Véhicule neuf [ ] Véhicule d’occasion [ ]
Année minimale de mise en circulation
Année maximale de mise en circulation
Kilométrage minimum
Kilométrage maximum
2 – 4. PRIX DU VEHICULE :
Prix compris entre : la somme minimum de et la somme maximum de
ARTICLE 3 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le Présent contrat a pour objet:
1. Mise en Relation : Achat par le CLIENT [ ]
Le présent contrat a pour but de permettre au Client, de trouver à l’achat, grâce à l’intervention de la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE - Prestataire, le véhicule de son choix, neuf ou d’occasion, aux conditions définies par les dispositions de l’article 2, et de rentrer en contact avec le vendeur dudit véhicule, qu’il soit professionnel qualifié ou particulier.
Il est confié par le Client au Prestataire, la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, de rechercher un véhicule conforme à ses attentes et destiné à la vente, et de mettre en relation le Client avec le vendeur.
2. Mise en relation : Vente par le CLIENT [ ]
Le présent contrat de service permet au Client de vendre son véhicule neuf ou d’occasion et de rentrer en contact avec son acquéreur, qu’il soit professionnel qualifié ou un particulier via la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE.
Il est confié par le Client au Prestataire, la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, de rechercher un acquéreur
pour son véhicule destiné à la vente, et de mettre en relation le vendeur avec l’acquéreur.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU PRESTATAIRE
La mission de la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE comprend :
- La recherche effective d’un véhicule conforme aux conditions définies par les dispositions de l’article 2 auprès de tout professionnel ou particulier, ou la recherche d’un acquéreur intéressé par le véhicule tel que défini par les dispositions de l’article 2.
- L’indication au Client des caractéristiques du véhicule trouvé et des coordonnées de son vendeur ou de son acquéreur,
- Ainsi que la négociation dans l’intérêt du Client en vue d’arrêter un prix définitif d’achat ou de vente.
En aucun cas le Prestataire n’interviendra et ne pourra être considéré comme ayant participé à la transaction finale, à l’acte de vente, lequel aura lieu directement entre l’acquéreur / le vendeur du véhicule et le Client au présent contrat.
L’obligation contractuelle pesant sur la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, Prestataire, en application du présent contrat est donc une obligation de moyens comprenant la recherche, le comparatif et la mise en relation, et non une obligation de résultat ou de conclusion de la transaction finale et garantie de délivrance du véhicule.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La rémunération de la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE telle que fixée infra comprend :
- le conseil sur le véhicule adapté à la demande du Client,
- la recherche du véhicule adapté à la demande du Client,
- l’éventuelle négociation sur le prix de vente ou d’achat,
- la mise en relation avec le vendeur ou l’acquéreur.
1. Rémunération pour Mise en Relation : Achat par le Client
Pour l’aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, la rémunération du Prestataire, SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, est fixée comme suit :
Pour un véhicule acheté par le Client à un prix compris entre 0 et 15.000 euros TTC : rémunération fixe de 400 euros outre une commission égale à 10% de la remise TTC obtenue par le Prestataire,
Pour un véhicule acheté par le Client à un prix compris entre 15.001 et 40.000 euros TTC : rémunération fixe égale à 3% de la valeur catalogue TTC du véhicule pour un véhicule neuf, ou 3% du prix TTC affiché par le vendeur pour un véhicule d’occasion, outre une commission égale à 7% de la remise TTC obtenue par le Prestataire,
Pour un véhicule acheté par le Client à un prix supérieur à 40.000 euros TTC: rémunération fixe
égale à 3% de la valeur catalogue TTC du véhicule pour un véhicule neuf, ou 3% du prix TTC affiché par le vendeur pour un véhicule d’occasion, outre une commission égale à 5% de la remise TTC obtenue par le Prestataire.
En cas d’impossibilité d’obtenir une remise sur le prix de vente du véhicule, la rémunération de la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE se limitera au montant de la rémunération fixe correspondant à la catégorie tarifaire.
2. Rémunération pour Mise en relation : Vente par le CLIENT
Pour l’aide à la revente d’un véhicule neuf ou d’occasion, le Client réglera à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE à titre de rémunération, la somme correspondant à 5% du montant de la vente effectuée, laquelle somme n’est pas comprise dans le prix de revente de la voiture.
Cette somme viendra rémunérer le travail et les démarches d’accompagnement effectuées par la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE.
3. Rémunération en cas de Résiliation du contrat
Si le Client décide, après avoir signé le présent contrat, de le résilier et de cesser ainsi de faire appel aux services de la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, il sera dû à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération fixe de la catégorie tarifaire y afférent, et ce afin de compenser le temps passé et toutes les démarches effectuées pour la recherche du véhicule ou de l’acquéreur.
Le Client s’engage à payer cette somme lors de la signature du présent contrat. Cette somme sera déduite de la rémunération finale du Prestataire. Cette somme sera conservée en cas de résiliation du contrat par le Client, sauf à user de sa faculté de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent contrat.
Si le Client viole une des clauses du contrat, ladite somme sera acquise au Prestataire qui n’en devra pas remboursement au Client sans considération des indemnités supplémentaires dues et prévues par le présent contrat.
FAIT A LE
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte de façon irrévocable les conditions générales annexées au présent.
Le CLIENT Pour la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE
(Parapher le bas de chaque page Prestataire
et faire précéder la signature de la mention manuscrite Monsieur Nicolas MESPLOMB, Gérant
« Lu et approuvé, bon pour accord »)
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : CAPACITE ET CONSENTEMENT DES PARTIES
Le Client et le Prestataire déclarent tous deux confirmer les éléments notés dans l’Article 1 relatifs à leurs états-civils et leurs adresses.
Ils déclarent que leur consentement audit contrat a été libre et éclairé.
Le Client déclare être majeur, avoir pleinement la capacité juridique pour contracter et ne pas faire l’objet d’une procédure de protection des majeurs (sauvegarde, curatelle, tutelle) et être en pleine capacité pour conclure le présent contrat de prestation de services.
Le Client déclare en outre :
- Ne pas être et n’avoir jamais été en état de cessation des paiements ou faire l’objet d’une procédure collective ou procédure de surendettement.
- Ne pas être en état de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, ni susceptibles de l’être, selon les disposions des articles L.330-l et suivants du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Les conditions de la demande du Client, qui ont été renseignées sur le site www.car-tout-est-possible sont ici expressément rapportées en tête des présentes aux articles 1 et 2 et forment un tout avec le présent contrat de prestation de service.
Ces conditions engagent le Client jusqu’à l’issue de la mission de la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE.
Toute modification d’une ou plusieurs de ces conditions fera l’objet d’un avenant éventuel qui formera un tout avec le présent contrat.
Pendant la durée du mandat, le Client devra signaler à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE toute modification juridique ou matérielle pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent mandat.
A titre de condition essentielle du présent contrat, le Client:
- s’interdit pendant la durée du contrat et son éventuel renouvellement par tacite reconduction ou non, de traiter directement avec un concessionnaire, une société ou une personne physique, qui lui aurait été présentée par la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, sans verser la rémunération due à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE.
- demeure libre de procéder seul à la recherche du ou des véhicules neufs ou d’occasion correspondant aux conditions ou à son acquéreur, charges et prix convenus avec la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE. Dans le cas où il se porterait acquéreur de(s) véhicule(s) auprès d’un revendeur qui n’aurait pas été présenté par la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE ou qu’il vendrait son véhicule à un acquéreur qui ne lui aurait pas été présenté par la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, le Client sera redevable envers la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE d’une indemnité correspondant à 50% de la rémunération fixe correspondant à la catégorie tarifaire telle que prévue à l’article 5.
- s’engage à informer immédiatement la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE en cas d’achat ou de vente réalisé par lui- même ou par un autre intermédiaire auprès d’un concessionnaire, d’une société ou d’une personne physique, qui ne lui aurait pas été présentée par la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception les noms et adresse du vendeur ou le cas échéant de l’acquéreur dans les quinze jours (15 jours) de la vente, à défaut le Client sera redevable du paiement de la rémunération due à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE telle que fixée à l’article 5.
- dans le cas où le Prestataire présenterait au Client 5 véhicules correspondant aux critères tels qu’énoncés au sein de l’article 2, et que le Client n’y donnerait pas suite, pour quelque raison que ce soit, sera redevable du paiement de la rémunération due à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE telle que fixée à l’article 5.
En cas de non-respect des obligations visées dans les stipulations expresses, ci-dessus, le Client s’engage à verser au Prestataire, une somme égale au montant de la rémunération prévue au présent mandat telle qu’elle est indiquée ci-dessus, a titre d’indemnité forfaitaire de violation du contrat.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le présent contrat confère à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE le pouvoir de trouver le(s) véhicule(s) neuf(s) ou d’occasion correspondant à la désignation faite ci-dessus et de négocier sur la base des conditions et prix dont il vient d’être question, sans lui conférer néanmoins aucune habilitation pour concrétiser lui-même l’opération d’achat ou de vente au nom du Client.
Ainsi, la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être en aucun cas responsable des vices cachés ou apparents de(s) véhicule(s) que le Client déciderait d’acheter ou vendre, cette obligation incombant au seul propriétaire du véhicule.
En outre, la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE ne saurait être tenue responsable de la communication éventuelle de documents erronés ou falsifiés.
ARTICLE 9 : POUVOIRS DU PRESTATAIRE POUR ACCOMPLIR SES MISSIONS
Le Prestataire aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, il pourra notamment :
- faire toute publicité et démarche à sa convenance, les frais engagés à cette occasion restant à la charge exclusive du Client,
- réclamer et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques relaves au(x) véhicule(s) objet du présent contrat,
Etant ici rappelé que la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE n’est pas responsable de l’état technique du véhicule.
D’une manière générale, la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE pourra effectuer toutes les démarches nécessaires pour remplir ses missions définies aux articles 3 et 4.
ARTICLE 10 : DUREE DU PRESENT CONTRAT ET RECONDUCTION
Le présent contrat est valable durant trois (3) mois et est tacitement reconductible pour une période de trois (3) mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client quinze (15) jours avant l’échéance du terme.
Le Prestataire pourra également mettre un terme à la reconduction dans le même délai par simple courrier, courriel ou mail.
ARTICLE 11 : FACULTE DE RETRACTATION
En application des disposions des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation le Client a le droit de révoquer ledit contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indiquer de motifs, ce délai courant à compter de la date de signature du présent contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Prestataire dans le délai évoqué ci-dessus, à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE, suivant courrier recommandé avec accusé de réception à adresser au siège social de ladite Société ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx.
L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation proposé au présent contrat n’est toutefois pas obligatoire et le délai de rétractation sera respecté si le Client envoie un courrier/mail faisant état de sa volonté d’user de son droit de rétractation de manière claire et non équivoque.
Le Prestataire souhaite attirer l’attention du Client que pour respecter le délai de rétractation, le Client doit faire parvenir sa décision de rétractation avant l’expiration dudit délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la signature du contrat, à défaut de quoi ladite révocation ne pourrait être prise en compte et les dispositions du contrat s’appliqueront.
Si le Client fait usage de sa faculté de rétractation pour le présent contrat, le Prestataire est tenu de lui rembourser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la déclaration de rétractation du contrat lui sera parvenue, tous les paiements effectués par le CLIENT et reçus par le PRESTATAIRE, sans qu’il n’y ait de retenue de sommes de la part de CAR TOUT EST POSSIBLE, au titre même de frais divers de courrier ou d’envoi.
Pour ce remboursement, la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE utilisera, sauf désaccord explicite contraire du Client, le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine.
ARTICLE 12 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou pare des informa tions de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui leur auront été communiquées à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat de prestation de service.
La SARL CAR TOUT EST POSSIBLE se réserve le droit, en cas de non-respect de cette clause de confidentialité par le Client, d’engager toute procédure civile ou pénale, qui donnerait lieu au paiement de dommages et intérêts nonobstant la publication dans la presse de la décision entreprise.
Les dommages et intérêts perçus alors ne sauraient être inférieurs à la somme de 2.000 euros.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE aident à améliorer continuellement le service à la Clientèle. La SARL CAR TOUT EST POSSIBLE les utilise pour traiter les demandes des Clients vendeurs ou acquéreurs de véhicules neufs
ou d’occasion.
Conformément à la Loi relave à « L’informatique, aux fichiers et aux libertés », à tout moment le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qui peut être exercé en adressant un mail à : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx en mentionnant ses nom, prénom, adresse complète, et numéro Client éventuellement.
La SARL CAR TOUT EST POSSIBLE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées au Prestataire, ainsi qu’à ses collaborateurs ou partenaires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Il dispose du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exe rcé, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par mail ou courrier au Prestataire.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Toutes les clauses figurant dans le présent contrat de prestation de services et les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française.
En cas de lige, l’attribution est faite, d’un commun accord, aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instance ou de parties ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE.
Dans un second temps, il peut s’adresser au Médiateur de la consommation soit par courrier, soit au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur.
La SARL CAR TOUT EST POSSIBLE informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens ou de contrats de services et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : elle est accessible à l’adresse : hp://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous l’envoyer suivant courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL CAR TOUT EST POSSIBLE – Xxxxxx xx Xxxx x’Xxxxxxxxx – La Couelle Sud
– 00000 XXXXXXX ou par courriel à l’adresse suivant : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx
Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous-même (*) portant sur le contrat de services consistant pour la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE à rechercher pour mon/ Notre compte un véhicule ou un acquéreur de mon/notre véhicule, selon caractéristiques suivantes :
(Veuillez désigner avec précision les caractéristiques ou son contrat Article 2)
___ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __
___ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom du/des CLIENT(S)- qui se rétracte(nt) Adresse du/des CLIENT(S)
Signature du/des CLIENT(S)- (uniquement en cas de déclaration sur papier)
Date
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.