Conditions générales
Conditions générales
de vente Consommateurs
1. Cadre
1.1. Dans les limites autorisées par la loi, les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente à l’in- tention des Consommateurs. Les Conditions générales de vente de The New Mo- tion B.V. ont été remises au Consommateur et les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont applicables à la vente à distance ou aux services fournis par téléphone ou par internet.
1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs mais non définis dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.
2. Définitions
2.1. Achat consommateur: l’achat convenu entre NewMotion et un Consommateur, portant sur un ou plusieurs Produits en leur qualité de biens meubles.
2.2. Consommateur: le Client personne physique qui n’agit pas à des fins entrant
dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise.
2.3. Contrat à distance: le Contrat par lequel, dans le contexte d’un système de vente à distance de Produits ou de prestations de Services à distance organisés par NewMotion, une ou plusieurs techniques de communication à distance, dont le téléphone et internet, sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du Contrat.
2.4. Contrat à distance pour la prestation de Services: le Contrat à distance pour la prestation de Services entre NewMotion et un Consommateur.
addresse
The New Motion France SAS 00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000, Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxxx
numéro de téléphone
x00 0 00 00 00 00
adresse e-mail xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet
www. xxxxxxxxx.xxx/xx_XX/
Sous le Numéro d’immatriculation
000 000 000
numéro de TVA
FR 35 819926684
numéro de compte
XX0000000000000000000000000
3. Non-conformité
3.1. Le Consommateur (avant de procéder au renvoi du Produit à NewMotion) doit signaler à NewMotion tout Produit défectueux ou tout Produit n’ayant pas été livré correctement au plus tard deux (2) mois après la livraison, via klantenservice@ xxxxxxxxx.xxx, sous peine de déchéance du droit de réclamation et de retour.
4. Tarifs et facturation des Produits et Services
4.1. Le Consommateur peut bénéficier d’une annulation de son prélèvement automa- tique sans avoir à motiver sa décision jusqu’à 56 jours après la date de recouvre- ment. Le montant dû devra être versé à NewMotion dans les 14 jours calendaires suivant la date d’annulation, faute de quoi le client se trouvera en défaut de paie- ment, avec les conséquences décrites dans la sous-section suivante.
4.2. Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté en totalité, ou si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est, en vertu de la loi et sans préavis, considéré en défaut de paiement et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, la fraction étant considérée comme un mois entier. NewMotion est ainsi en droit d’exiger du Client le versement de frais administratifs d’un montant minimum de 15 ¤ hors TVA, ou à la discrétion de NewMotion, d’ex- iger du Client les frais de recouvrement extrajudiciaires autorisés par la loi, sans préjudice de la possibilité pour NewMotion de réclamer à ce titre une compensa- tion en vertu de la section 6:96 du Code Civil des Pays-Bas.
5. Droit de rétractation des Consommateurs
5.1. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables uniquement en cas de souscription de Contrat à distance pour les Produits et/ou Services entre NewMotion et un Client Consommateur.
5.2. L’exercice du droit de rétractation du Consommateur est gratuit, ce qui signifie que
NewMotion ne lui facture aucun frais administratif ou autre dans ce cadre.
6. Droit de rétractation applicable aux Produits
6.1. Dans le cadre d’un Achat par le Consommateur, ce dernier est autorisé à mettre fin au Contrat, sans avoir à motiver sa décision, pendant toue la durée du délai de rétractation légal, qui commence le jour suivant celui où il a accepté le Produit.
6.2. Au cours du délai de rétractation légal, le Consommateur manipulera le Produit, les pièces du Produit, la documentation fournie et l’emballage avec soin. Le Consom- mateur ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure du nécessaire pour décider s’il souhaite ou non conserver le Produit.
6.3. Le Consommateur a le droit de tester le Produit durant le délai de rétractation
addresse
The New Motion France SAS 00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000, Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxxx
numéro de téléphone
x00 0 00 00 00 00
adresse e-mail xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet
www. xxxxxxxxx.xxx/xx_XX/
Sous le Numéro d’immatriculation
000 000 000
numéro de TVA
FR 35 819926684
numéro de compte
XX0000000000000000000000000
légal. En cas d’achat d’un Point de recharge, le Consommateur peut effectuer un test pour s’assurer que le Point de recharge permette effectivement de recharger le Véhicule Électrique. Il n’est pas nécessaire d’installer un Point de recharge pour le tester.
6.4. Toute utilisation du Produit autre que pour la réalisation d’un essai de fonctionne- ment du Produit implique son acceptation et la renonciation à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur. S’il y a eu utilisation d’un Point de recharge, le droit de rétractation du Consommateur est annulé s’il a fait installer le Point de recharge.
6.5. Le Consommateur perd également son droit de rétractation légal si le Produit est endommagé.
6.6. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter NewMotion par e-mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx avant la fin du délai de rétractation légal. Le Client doit ensuite renvoyer le Produit à NewMotion dans les 14 jours à l’adresse communiquée par NewMotion à cet effet, avec tous les acces- soires fournis, dans l’emballage d’origine et (éventuellement) avec le formulaire de rétractation signé.
6.7. Les frais liés au renvoi du Produit sont à la charge du Client.
6.8. Dès que le Produit renvoyé aura été réceptionné par New Motion ou dès que le Client aura fourni la preuve qu’il a renvoyé le Produit à New Motion, New Motion remboursera le montant payé par le Client dans les 14 jours calendaires. NewMo- tion est en droit d’exiger du Client la prise en charge de toute perte de valeur du Produit si le Produit est endommagé du fait du Client.
6.9. Le Droit de rétractation est exclu si le Produit a été conçu conformément aux
spécifications du Client (personnalisation).
7. Droit de rétractation applicable aux Abonnements
7.1. Un Consommateur peut mettre fin à un Abonnement avant la fin du délai de rétrac- tation légal, qui débute le jour suivant la mise en place de l’Abonnement, par écrit et sans avoir à motiver sa décision, en envoyant un e-mail à cet effet à klantenser- xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
8. Droit de rétractation applicable aux Autres services
8.1. Dans le cadre d’un Contrat à distance pour une prestation d’Autres services, le Consommateur a la possibilité de mettre fin au Contrat sans avoir à motiver sa dé- cision au cours du délai de rétractation légal, qui commence au moment où New- Motion a informé le Consommateur par e-mail que la commande a été acceptée pour traitement.
8.2. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation par rapport aux
addresse
The New Motion France SAS 00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000, Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxxx
numéro de téléphone
x00 0 00 00 00 00
adresse e-mail xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet
www. xxxxxxxxx.xxx/xx_XX/
Sous le Numéro d’immatriculation
000 000 000
numéro de TVA
FR 35 819926684
numéro de compte
XX0000000000000000000000000
Autres services doit contacter NewMotion à cet effet par e-mail à installaties@
xxxxxxxxxxxx.xxx avant la fin du délai de rétractation légal.
8.3. Si le Consommateur a déjà utilisé le Service, il sera tenu d’en assumer une part proportionnelle.
8.4. NewMotion remboursera le montant versé par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la rétractation, sous réserve de compensation du paiement pour raison d’utilisation, si applicable.
8.5. Le droit de rétractation applicable aux Autres services ne peut être exercé si le Contrat de prestation de Services ou Autre services a déjà été pleinement exécuté par NewMotion et (a) qu’il a été exécuté suite à l’accord préalable express du Con- sommateur et (b) que le Consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétracta- tion dès que la prestation réalisée par NewMotion a été effectuée.
9. Procédure de réclamation
9.1. Les réclamations ne pouvant pas être traitées par un accord mutuel doivent être adressées à Stichting WebwinkelKeur (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx), qui agira en tant que médiateur sans aucun frais.
9.3. Les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont soumises à la loi des Pays-Bas. Tout litige les concernant et/ou en résultant doit être soumis exclusivement au tribunal compétent à Amsterdam.
addresse
The New Motion France SAS 00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000, Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxxx
numéro de téléphone
x00 0 00 00 00 00
adresse e-mail xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx site internet
www. xxxxxxxxx.xxx/xx_XX/
Sous le Numéro d’immatriculation
000 000 000
numéro de TVA
FR 35 819926684
numéro de compte
XX0000000000000000000000000