CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION
D’UN EMPLACEMENT À LA MARINA DU MOULIN BLANC
PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE
BREST’AIM, société anonyme d’économie mixte de Brest métropole, au capital de 6.240.000 €, immatriculée au RCS BREST sous le n°311 294 904, titulaire d’une délégation de service public du port de plaisance du Moulin Blanc par contrat d’affermage jusqu’au 31 décembre 2024 agissant au nom et pour le compte de Brest métropole.
Les coordonnées du siège social du prestataire sont les suivantes : BREST’AIM, gestionnaire de la marina du Moulin Blanc, Centre
Toute réclamation doit être adressée à : Marina du Moulin Blanc – Xxxxxx xx xxxx – XX 00000 – 29210 XXXXX XXXXX 0 – 00.00.00.00.00
– xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont jointes au contrat de mise à disposition d’un emplacement. Avec ce dernier, elles constituent un tout indivisible et le document contractuel que le client s’engage à respecter.
Ces conditions sont régies par le cahier des charges de concession du port de plaisance, la convention d’affermage, le règlement de police du port et les tarifs approuvés par la collectivité.
Toute personne pénétrant dans les limites de la concession portuaire est soumise aux présentes dispositions et obligations. Elle est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, les restrictions et interdictions de stationnement, l’utilisation des aires de stockage, les restrictions d’accès aux pontons et autres équipements. Elle doit également respecter les mesures de sécurité communiquées par tout moyen dans l’ensemble de la zone portuaire.
TITRE 1 – DEMANDE D’EMPLACEMENT ANNUEL - LISTE D’ATTENTE
Les demandes sont classées en fonction de la date de dépôt de la demande et de la longueur du bateau. Les emplacements sont proposés par ordre d’inscription en tenant compte la compatibilité de l’emplacement disponible avec les caractéristiques du bateau (Longueur, largeur, tirant d’eau, poids).
Le plaisancier est informé par BREST’AIM de la disponibilité de l’emplacement, ainsi que de ses caractéristiques (numéro
notamment), avec communication des présentes conditions de mise à disposition.
En cas d’acceptation par le plaisancier de l’emplacement attribué, le plaisancier dispose d’un délai de dix (10) jour s ouvrés pour
retourner à BREST’AIM le contrat dûment signé. A défaut, l’emplacement est automatiquement réattribué par BREST’AIM.
En cas de refus exprès du plaisancier de l’emplacement attribué, ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de troi s (3) jours ouvrés à compter de la notification de la disponibilité de l’emplacement, ce dernier est automatiquement réattribué par BREST’AIM.
Trois refus du client entraînent son retrait automatique de la liste d’attente. Aux fins d’application de la pré sente clause, le refus
peut correspondre à l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- refus exprès de l’emplacement ;
- défaut de réponse dans un délai de trois (3) jours ouvrés ;
- défaut de retour du contrat signé dans le délai de dix (10) jours ouvrés.
Dans l’hypothèse où le plaisancier est déjà client de BREST’AIM au titre d’un contrat « saisonnier » tel que décrit ci-après, le client continuera à être régi par les termes de son contrat saisonnier, en particulier par les conditions tarifaires dudit con trat. En outre, le plaisancier doit préciser par écrit auprès de BREST’AIM s’il souhaite demeurer sur liste d’attente. A défaut, sa demande s era automatiquement retirée de la liste d’attente.
L’inscription en liste d’attente est facturée par BREST’AIM chaque année sur la base du tarif en vigueur.
TITRE 2 – FORMATION DU CONTRAT
L’affectation d’un emplacement est confirmée par l’établissement d’un contrat de mise à disposition dûment signé par chacune des parties.
Les affectations sont réalisées conformément aux conditions mentionnées dans le TITRE 1, BREST’AIM se réserve le droit de contrôler les
informations données dans la demande du client, en particulier les dimensions. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande.
Article 2.1 – Assurance
Quelle que soit la formule de contrat souscrite – annuel ou saisonnier (pontons ou terre-plein) – le client reconnaît que la
communication à BREST’AIM de son attestation d’assurance telle que mentionnée à l’article 8.2, est un élément essentiel, sans
client dans un délai de 10 jours à compter de la date de présence effective du bateau du client au sein de la marina, BREST’AIM se réserve la faculté :
- D’appliquer au client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 20 euros par jour de retard ;
- Et de mettre un terme au présent contrat de plein droit et avec effet immédiat, par lettre RAR, si le client, après mise en demeure adressée par lettre RAR de communiquer son attestation d’assurance, n’y satisfait pas dans un délai de huit (8) jours. Le client s’engage dans une telle hypothèse à procéder à l’enlèvement du bateau dans un délai maximal de 10 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par BREST’AIM. Dans le cas où le plaisancier ne procéderait pas à l’enlèvement de son bateau, les dispositions de l’article 11 s’appliquent.
Article 2.2 – Droit de rétractation
S’agissant du client particulier, et à l’exclusion expresse du client professionnel, lorsque le contrat est conclu à distance, au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation, le client particulier a le droit de se rétracter pendant les quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat. Le client particulier peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’aide du formulaire type de rétractation joint aux présentes ou par toute autre déclaration adressée à BREST’AIM, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La déclaration de rétractation devra être adressée par courrier à l’adresse suivante : Marina du Moulin Blanc – Bureau du port – BP 91039 – XXXXX XXXXX 0xx par courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx Lorsque le droit de rétractation est exercé, BREST’AIM rembourse le cl ient particulier de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de l’exercice du droit de rétractation, sous réserve des précisions ci-après.
Le client particulier est expressément informé que s’il souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, il devra adresser sa demande expresse à BREST’AIM par tout moyen. Dans une telle hypothèse, s’il exerce finalement son droit de rétractation, le client particulier demeurera tenu de verser à BREST’AIM un montant calculé prorata temporis.
TITRE 3 – OBJET DU CONTRAT
BREST’AIM met à disposition du client un emplacement à la marina du Moulin Blanc pour y faire séjourner le bateau défini au présent contrat. Pour des raisons techniques et/ou de fonctionnement, BREST’AIM peut être amené à modifier le numéro de l’emplacement attribué, sous réserve de l’attribution d’un emplacement équivalent et du respect d’un délai de prévenance raisonnable. Toute privatisation de l’emplacement est exclue.
Le bateau doit être parfaitement identifiable : son nom doit être porté sur le tableau arrière ; les papiers de bord et les titres de propriété ou de location en règle doivent être présentés aux agents du port sur demande. Le client garantit l’exactitude et la complétude des informations afférentes au bateau transmises à BREST’AIM et reconnaît que l’emplacement attribué est notamment fonction desdites informations.
TITRE 4 – DURÉE DU CONTRAT
La mise à disposition d’un emplacement est consentie pour la durée définie dans le contrat de mise à disposition.
Article 4.1 – Contrats annuels
Le contrat annuel entre en vigueur à sa date de signature et prend fin le 31 décembre de l’année suivante. A titre d’illustration, en cas de
signature le 31 juillet 2018, le contrat prendra fin le 31 décembre 2019.
Le contrat pourra ensuite se renouveler par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
A l’issue de la période initiale, ou de chaque période annuelle, si le client désire quitter définitivement le port de plaisance, il est tenu d’en informer BREST’AIM par écrit. Cette résiliation doit être effectuée via le formulaire « Résiliation d’emplacement » (à retirer au bureau du port ou à télécharger sur le site du port xxx.xxxxxxxxxxxx.xx), sous réserve du respect d’un préavis d’au moins deux (2) mois.
Article 4. 2 – Contrats « passagers » et « saisonniers »
Passage jour : la journée est comptée de 12 heures à 12 heures. Toute journée commencée est due. Le tarif « jour » bénéficie d’une
réduction de 50% du 1er octobre au 31 mars et de 25% du 1er avril au 31 mai.
Passage semaine : il s’agit de séjours de 7 jours consécutifs. Le tarif « semaine » s’applique sous réserve d’un règlement en totalité en début de période. Le tarif bénéficie d’une réduction de 50% du 1er octobre au 31 mars et de 25% du 1er avril au 31 mai.
Saisonnier Mensuel : il s’agit d’un séjour de 30 jours minimum. Le tarif « mensuel » s’applique sous réserve d’un règlement en totalité en début de période. Le contrat est tacitement reconduit par période d’un mois jusqu’au départ constaté du bateau.
Saisonnier Forfait : il s’agit de deux trimestres, du 1er octobre au 31 décembre, ou du 1er janvier au 31 mars. Le tarif, non fractionnable, ne s’applique que sous réserve d’un règlement en totalité en début de période. A compter du 1er avril, si le bateau est toujours présent, le plaisancier est automatiquement soumis au statut saisonnier Mensuel. A compter du 1er octobre, le client disposera de la faculté soit de demeurer saisonnier Mensuel, soit de s’engager à nouveau dans le cadre du statut saisonnier Forfait.
Article 4.3 – Conséquences de la cessation du contrat
A la date de cessation du contrat, quelle qu’en soit la raison, le client s’engage à procéder à l’enlèvement du bateau dans un délai maximum de 10 jours. Une pénalité de 20 euros par jour de retard sera automatiquement appliquée par BREST’AIM.
En outre, si le bateau n’est pas évacué dans le délai fixé, il pourra être mis à terre par BREST’AIM aux frais, risques et périls du client.
TITRE 5 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients professionnels et particuliers. Certaines stipulations des présentes sont applicables exclusivement au client professionnel ou au client particulier, et seront identifiées en ce sens. La réservation d’un emplacement emporte, d’une part, l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, et d’autre part, sa renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à BREST’AIM, ce quel que soit le moment où il aura pu être porté à sa connaissance. L’initiative de la réservation d’un emplacement est de la seule responsabilité du client.
Les présentes conditions sont disponibles au bureau du port. Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation du client est celle en vigueur à la date de passation du contrat. Toutes nouvelles versions des conditions générales de vente seront adressées par voie postale au client, qui disposera d’un délai de 15 jours pour les retourner dûment signées à BREST’AIM. Sans manifestation de sa part dans un délai d’un mois, les nouvelles conditions générales seront considérées acceptées par le client. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans les systèmes de BREST’AIM constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
TITRE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES – MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 6.1 - Redevance
La mise à disposition de l’emplacement est accordée moyennant le prix forfaitaire figurant au contrat, déterminé conformément aux tarifs en vigueur approuvés par Brest métropole, selon la durée du contrat. Le prix s’entend TVA comprise au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables du 1er janvier au 31 décembre, BREST’AIM se réservant le droit de modifier ses tarifs chaque 1er janvier, ce que le client reconnaît expressément. Les nouveaux tarifs sont systématiquement communiqués au client par courriel et affichage à la marina ainsi que sur son site Internet, au moins deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur. En cas d’augmentation tarifaire, le client lié par un contrat annuel dans sa période initiale disposera de la faculté de demander par écrit à BREST’AIM la résiliation du contrat, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans le cas d’une résiliation avant le 31 décembre de la première année, les droits de port seront recalculés sur la base du tarif mensuel.
Article 6.2 – Bases de facturation
La base de tarification est la longueur hors-tout y compris les apparaux fixes. BREST’AIM procède systématiquement à la mesure du bateau. En cas de contestation, BREST’AIM procédera à la mesure de la longueur du bateau suivant les conditions précitées en présence du client afin d’établir contradictoirement lesdites mesures.
Les multicoques occupant une place en cat-way sont facturés sur la base de leur longueur hors tout majorée par l’application d’un
coefficient de 1,5.
Sur les terre-pleins, la base de tarification est la surface hors tout : la longueur ci-dessus définie par la largeur maximale du bateau.
Article 6.3 – Paiement
Les droits de port sont à la charge du propriétaire du bateau, client de BREST’AIM. Pour les bateaux en copropriété, les copropriétaires sont tenus conjointement et solidairement au paiement des droits sans que puissent être invoqués les bénéfices de discussion et de division auxquels ils renoncent expressément.
Pour les contrats annuels, le client s’engage à régler le montant des droits, soit en totalité à la conclusion du contrat, soit par prélèvements automatiques de façon échelonnée, conformément au contrat de mise à disposition. Dans ce cas, le client doit en faire la demande à la mise en place du contrat ou lors de sa reconduction. Le client doit fournir au secrétariat un RIB et une autorisation de prélèvement dûment signée. Le non-respect de deux (2) échéances convenues entraîne l’arrêt des prélèvements, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’exigence du règlement en totalité des sommes dues par retour.
Il sera appliqué une pénalité de 12% sur le montant dû ou restant dû sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Pour les autres contrats, le client s’engage à régler la totalité des droits de port au début de la période de mise à disposition et pour la durée prévue au contrat.
Pour les clients professionnels, en cas de non-paiement dans les délais prescrits, les procédures de relance entrainent l’application de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante euros (non soumis à la TVA).
TITRE 7 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE BREST’AIM
Article 7.1 – Responsabilité
BREST’AIM est assurée contre les risques relevant de sa propre responsabilité. BREST’AIM ne peut être tenue responsable des dommages causés par des tiers aux bateaux de ses clients, ni des vols et dégradations qui pourraient être causés sur l’ensemble de la zone portuaire à terre ou sur le plan d’eau. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages occasionnés par une rupture d’amarres ou par insuffisance de pare-battage.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, dûment constatée, BREST’AIM ne peut être tenue pour responsable des avaries ou de la destruction survenant aux bateaux par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des ouvrages du port. La garde et la conservation des bateaux et de leurs équipements ne sont pas à la charge de BREST’AIM sur laquelle aucune
responsabilité ne peut peser pour la perte ou les dommages ne résultant pas de sa faute ou de celle de ses agents.
En aucun cas la relation contractuelle entre BREST’AIM et le Client ne saurait en effet être qualifiée de contrat de gardiennage au titre des présentes.
Article 7.2 – Prestations
Les prestations incluses dans les tarifs sont les suivantes : moyens et accessoires d’amarrage (à l’exclusion des amarres proprement dites), fourniture d’eau douce pour la consommation du bord, fourniture d’électricité, mise à disposition de containers pour l’enlèvement des ordures ménagères, des huiles usagées, du verre et des produits souillés issus des carénages, mise à disposition de la station de récupération des effluents liquides à bord des bateaux, renseignements météorologiques, nautiques et touristiques, service courrier (garde limitée à 15 jours et exclusivement réservée au titulaire du contrat résidant à bord) et usage des sanitaires.
Pour des raisons de sécurité, aucun bateau inoccupé ne peut rester raccordé au réseau de distribution d’eau et d’électricité. En tout état de cause, tous dommages subis ou occasionnés par le bateau, notamment aux bateaux voisins et aux infrastructures du port, et qui résulteraient d’un raccordement sans surveillance, seront de la responsabilité exclusive du client.
Les prestations, autres ou complémentaires de celles détaillées ci-dessus, font éventuellement l’objet de contrats et de redevances particulières perçues en sus des droits de port.
Tout cas de force majeure, telle que définie par la loi ou la jurisprudence françaises, ou tout empêchement indépendant de la volonté de BREST’AIM lui offre la possibilité de différer, suspendre, réduire ou annuler la prestation prévue, étant précisé que BREST’AIM n’est en tout état de cause tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses prestations au titre des présentes.
TITRE 8 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 8.1 – Un emplacement est réservé pour y faire séjourner le bateau dont les caractéristiques sont détaillées au contrat. Le client doit fournir au Bureau du Port une copie de l’acte de francisation ou de la carte de circulation à jour ou tout autre document officiel désignant le propriétaire du bateau (lettre de pavillon pour les bateaux étrangers).
Article 8 . 2 – Le client doit impérativement justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants lors de la signature du contrat : responsabilité civile, dommages causés aux ouvrages, renflouement et enlèvement du bateau à l’intérieur des limites de la zone portuaire (bassins et chenaux). Les dates de validité devront être indiquées sur l’attestation fournie à BREST’AIM.
Article 8.3 – Le bateau du client doit être parfaitement identifiable, par son nom porté sur le tableau arrière. Les bateaux non identifiables ou dangereux peuvent être déplacés ou mis à terre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais, risques et périls du client.
Article 8.4 – Le client doit maintenir son bateau en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. De plus, le bateau doit pouvoir être déplacé à tout moment par le client ou son représentant à la requête de BREST’AIM.
Article 8.5 – Le client est tenu : d’informer BREST’AIM de tout changement (adresse, téléphone, caractéristiques du bateau, etc.), de s’inscrire sur liste d’attente s’il envisage un changement de bateau dont les caractéristiques nécessitent l’attribution d’un nouvel emplacement (la date retenue sera celle de l’inscription initiale au port du Moulin Blanc sous réserve qu’il n’y ai pas d’interruption entre les deux contrats), d’informer de tout sinistre survenant à son emplacement, de signaler sans délai et par écrit, toute dégradation pouvant s’y produire faute de quoi, il en sera personnellement tenu pour responsable, de prendre toutes les précautions et mesures adéquates pour éviter :
- Vols, cambriolages, actes délictueux ou criminels dont il est susceptible d’être victime dans les lieux occupés ;
- Avaries occasionnées à la suite d’un mauvais amarrage ou de la rupture d’un élément fixé au bateau ou de tout autre événement (notamment liés aux conditions météorologiques) ;
- Pollution des eaux du port.
Bateaux de passage : les chefs de bord des bateaux en escale sont tenus de se faire connaître des services du port, dès lors qu’ils utilisent les installations portuaires. Ils doivent impérativement remplir la fiche d’escale et fournir tous les renseignements concernant le bateau, les personnes embarquées, pour que soit établie la facture correspondant au séjour. Les bateaux arrivant en dehors des heures ouvrables doivent, dès l’ouverture du bureau, faire cette déclaration.
À défaut, BREST’AIM établira une fiche et mettra tout en œuvre pour obtenir lesdits renseignements, afin d’établir la facture et de recouvrer les sommes dues.
Article 8.6 - Si le client décide de louer ou de prêter son bateau à un tiers pour naviguer, il doit en informer BREST’AIM. À cette condition et sous réserve que la location ou le prêt n’excède pas trente jours, le présent contrat reste valide. En aucun cas, la location ou le prêt du bateau, à des fins uniquement d’hébergement, ne sont autorisés. Le client désigné au contrat reste le seul et unique responsable vis à vis de BREST’AIM des obligations qui résultent des présentes conditions et garantit BREST’AIM de tout manquement dû au fait du locataire ou de l’emprunteur.
Article 8.7 - En cas d’abandon constaté du bateau (absence ou défaut manifeste d’entretien du bateau), le présent contrat peut être
dénoncé par lettre recommandée avec AR. Les mesures conservatoires prises par BREST’AIM restent aux frais, risques et périls du client.
TITRE 9 – CESSION DES DROITS ET OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
Article 9.1 – Cession du droit d’usage
Le contrat est conclu au bénéfice exclusif du client désigné et uniquement pour le bateau et la période indiqués. Le client ne peut, en aucun cas, céder son droit d’usage, louer, substituer ou prêter l’emplacement concerné.
Article 9.2 – Vente du bateau - Transfert du droit de propriété ou de jouissance du bateau
Le client doit prévenir BREST’AIM, par écrit, de la vente de son bateau. Le nouveau propriétaire doit, s’il souhaite bénéficier d’un emplacement au port de plaisance, en faire la demande auprès de BREST’AIM, et s’inscrire en liste d’attente. En aucun cas, le fait que le bateau occupe au jour de la vente un emplacement ne crée pour le nouveau propriétaire une priorité.
Droit de suite en cas de décès : l’héritier peut conserver le droit d’usage de l’emplacement dans les conditions du contrat sous réserve
d’en faire la demande avec les pièces justificatives dans un délai de six mois (règles générales des successions).
Copropriété : la copropriété porte sur le bateau et non sur l’emplacement au port qui reste toujours attribué au seul signataire du contrat. Le droit d’usage étant exclusif et incessible, il ne peut y avoir de droit de suite pour le ou les autres copropriétaires. Aucune modification de la copropriété n’est acceptée dans les deux ans qui suivent l’établissement du contrat sauf en cas de décès du copropriétaire signataire.
Absence longue durée : Si le client désire quitter temporairement le port et est titulaire de contrats annuels depuis plus de cinq ans, il pourra retrouver un emplacement pour le même bateau sous contrat annuel pour une absence d’un (1) an minimum et deux (2) ans maximum. Cependant, BREST’AIM ne pourra garantir le même emplacement au retour. Ces dispositions seront confirmées par écrit.
Article 9.3 – Occupation des emplacements
Affectation des emplacements : en dehors des bateaux de passage qui doivent s’amarrer aux places réservées à cet effet, le numéro de l’emplacement est fixé par BREST’AIM lors de l’établissement du plan de mouillage. L’adoption de cette disposition a pour objet de faciliter l’exploitation du port. Toute privatisation des emplacements doit être exclue. En conséquence, et dans la mesure où des impératifs conjoncturels (manifestations nautiques, sécurité ou travaux) liés à l’exploitation l’exigent, BREST’AIM peut, à tout moment, changer l’affectation initialement dévolue. Ces déplacements ne donnent droit à aucune indemnité. Le fait d’installer des amarres fixes ne confère aucun droit d’occupation supplémentaire.
Abandon provisoire : En cas de libération provisoire d’un emplacement pour une période supérieure à 5 jours consécutifs, le client est tenu d’avertir le Bureau du Port de son départ. Faute d’avoir été avertie, BREST’AIM considèrera, au bout du 6ème jour, que l’emplacement est disponible et en disposera.
À défaut d’avoir informé BREST’AIM de son retour dans un délai minimum de 24 heures, le client peut se voir affecter un emplacement provisoire jusqu’à libération de l’emplacement concerné.
Article 9.4 – Professionnels
Le client professionnel ne peut exercer aucune activité commerciale dans l’emplacement réservé sauf accord exprès, écrit et préalable de BREST’AIM, et en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client professionnel.
TITRE 10 – AUTRES SERVICES
Article 10.1 – Séjour sur terre-plein
Les séjours sur terre-plein sont soumis aux mêmes règles que les séjours à flot, y compris l’obligation d’assurance. La base de facturation est la surface calculée en multipliant la longueur hors-tout par la largeur maximale du bateau.
Les clients ayant un contrat à l’année bénéficient d’un stationnement sur le terre-plein, dans la limite des places disponibles. L’existence de ce contrat annuel n’implique pas la mise à disposition systématique d’un emplacement sur terre-plein.
Les opérations de manutention restent à la charge du client ainsi que la location de bers et/ou d’épontilles dans la limite des stocks disponibles.
Article 10.2 - Remorquage
Le remorquage est effectué à la demande du client et facturé au tarif en vigueur. En cas de non-respect des règles d’occupation des emplacements, l’initiative du remorquage peut être prise par BREST’AIM, aux frais risques et périls du client. Si le déplacement du bateau est rendu nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité ou d’accueil de manifestations, le remorquage est à la charge de BREST’AIM et engage sa responsabilité.
Article 10.3 – Cales de carénage ou d’échouage
Les cales sont libres d’accès pour l’ensemble des clients sous contrat annuel ou saisonnier, pour une durée maximale de 24 heures sauf accord particulier de BREST’AIM. Les dépassements sont facturés, par jour, au tarif en vigueur.
Tout bateau échoué sur les cales et empêchant la libre circulation des engins de levage, sera manutentionné aux frais, risques et périls du client.
Article 10.4 – Sanitaires – Buanderie
L’accès à ces installations est réservé aux clients du port qui doivent veiller à maintenir les lieux en bon état de propreté. Tout dysfonctionnement ou dégradation sera aussitôt signalé au Bureau du Port.
TITRE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT – DROIT ET LANGUES APPLICABLES - LITIGES
En cas d’inobservation des règlements en vigueur ou de l’une des clauses ci-dessus, BREST’AIM pourra mettre fin à tout moment au contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception) et ordonner le départ immédiat du bateau. Si le bateau n’est pas évacué dans le délai fixé, il sera mis à terre aux frais, risques et périls du client. Cette procédure n’arrête pas les mesures de contentieux, ni la facturation des droits de port.
Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration des modifications apportées aux informations contenues au contrat peuvent entraîner la résiliation de celui-ci.
Le client dispose de la même façon de la faculté de mettre un terme au contrat de plein droit et avec effet immédiat, par lettre RAR, en cas de non-respect par BREST’AIM de l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes.
Les présentes conditions générales de mise à disposition et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de mise à disposition pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues entre le client et BREST’AIM, à une médiation conventionnelle, ou seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client particulier est à ce titre informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
TITRE 12 – DONNEES PERSONNELLES
BREST’AIM, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel concernant le client afin de traiter sa demande d’emplacement au sein de la marina, assurer l’exécution du contrat, établir les factures correspondantes, répondre aux demandes et/ou réclamations du client. Le traitement des données est donc réalisé sur la base de l’exécution d’un contrat conclu entre le client et BREST’AIM.
BREST’AIM veille à ne collecter que les données strictement nécessaires eu égard aux finalités du traitement qui est mis en œuvre. Les données personnelles du client sont uniquement destinées à BREST’AIM.
Les données personnelles du client seront uniquement conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation avec BREST’AIM, et au-delà dans la limite de trois (3) ans, sauf en cas d’obligations légales ou règlementaires imposant pour certains documents ou informations une durée de conservation spécifique.
Le client peut exercer ses droits d’accès à ses données personnelles, de rectification ou d'effacement, ainsi que de limitation du traitement le concernant. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données. Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Le client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation des dispositions du
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, les demandes devront être accompagnées d'un justificatif d'identité.
TITRE 13 – INFORMATION PRÉCONTRACUELLE DU CLIENT
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de mise à disposition, ainsi que des informations suivantes :
- les caractéristiques de l’emplacement ;
- le prix de l’emplacement et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la durée de validité de celui-ci ;
- les informations relatives à l'identité de BREST’AIM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au traitement des différentes réclamations ;
- les informations afférentes à un éventuel droit de rétractation.
Le fait pour le client de signer le contrat de mise à disposition emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, et d’autre part, sa renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à BREST’AIM. En cas de litige relatif à l’information précontractuelle du client, il appartient à BREST’AIM de prouver la bonne exécution de ses obligations en la matière.
Nom : Nom du bateau :
Date : Signature :
ANNEXE
Formulaire type de rétractation
Article L221-1 du code de la consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société BREST’AIM, sise Marina du Moulin Blanc – Xxxxxx xx xxxx – XX 00000 – 29210 XXXXX XXXXX 0 –
00.00.00.00.00 – xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.