Version du 1er mars 2024
Conditions générales de vente du service K GO͛E
Version du 1er mars 2024
Le présent site web xxxxxxx.xx (ci-après le « Site ») est édité par la société Bureau Veritas Solutions SASU, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 392 417 689, dont le siège est situé Immeuble "le Gaïa" 000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx, dont le n° de TVA intracommunautaire est
FR66392417689, Ğƚ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ů͛ĂŐƌĠŵĞŶƚ Ě͛ŽƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ ĐŽŶĚƵŝƌĞ ĚĠůŝǀƌĠ ƉĂƌ ůĞ DŝŶŝƐƚğƌ, mĞo difĚié Ğpa r uůn ͛arr/êtŶé dƚu Ġ8 ƌŝĞƵƌ février 2017 et du 14 novembre 2019 (ci-après « Bureau Veritas Solutions»).
Le Site permet Ě͛ĂĐĐĠĚĞƌ ă ƵŶ ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ĞŶ
théorique du permis de conduire (le « Service »), organisée(s) par Bureau Veritas Solutions.
Toute réservation via le Site suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales. L'accord du Client concernant les présentes conditions générales
intervient lors de la réservation. AƵĐƵŶĞ ƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶ Ŷ͛LĞe ƐCliƚen t dƉispŽosƐe ƐdeŝlaďůĞ ƐĂ faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités
standards de son navigateur ou terminal.
Le Client, préalablement à la commande du Service, déclare que la réservation de ce Service est effectuée pour ses besoins personnels ou pour ses besoins professionnels. Le Client consommateur dispose de droits spécifiques, dont ne bénéficie pas le Client professionnel réservant le Service à des fins entrant dans le cadre de son activité.
L'ensemble des informations accessibles sur le Site est présenté en langue française.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes
conditions générales. Dans le cas où un Candidat mineur souhaiterait se présenter, le ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ů parentale à son égard doit valider et procéder au paiement de ů͛ŝŶƐĐeƌceŝCaƉndƚidŝatŽmŶine urĚ.
1. DEFINITIONS
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
API : désigne la plateforme technique mise en place par un Partenaire qui permet à un Candidat, ĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚ ŽƵ ŝŶĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚ͕ Ě͛ĂĐĐăĠ ĚůĞ͛ƌĞt hdžéĂoĂrƵiŵqu Ğe ^ŶĞ ƌǀŝ général du code de la route et de communiquer le résultat du Candidat ă Exůam͛en Théorique Général
(ETG) du code de la route.
Candidat : désigne toute personne physique ĐĂŶĚŝĚĂƚĞt héăor iquůe ͛géĞnédžralĂduŵcĞodŶe d e la route, et inscrite à une ou plusieurs Session(s) sur le Site. Deux types de Candidat : le Candidat libre (ci-après
défini) et le Candidat inscrit à ů͛ĞdžtĂhéŵorĞiquŶe général du code de la route ƉĂƌ ů͛ŝŶƚĞƌŵĠĚŝĂ
auto-école).
Candidat libre : désigne toute personne physique inscrite ă ů͛ĞthdžéoĂriŵquĞe gŶén éral du code de la route ƋƵŝ Ŷ͛ĞƐƚd anƉs uĂneƐa utoŝ-éŶcoƐle ĐpoƌurŝprƚépĞare r cet examen mais directement auprès de Bureau Veritas Solutions.
Client : désigne la personne ayant souscrit au Service sur le Site, et plus précisément désigne selon les définitions ci-devant le Candidat ou le Candidat libre.
Client professionnel : désigne une personne morale ou personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte-client : désigne l͛ĞƐƉĂĐĞ ƉĞƌƐŽŶŶĞeůst créĚé Ġet ĚacŝcesĠsib leĂenƵli gn e sůurŝleĞSitŶe.ƚ͕ ƋƵŝ
Convocation : désigne le document transmis par Bureau Veritas Solutions, par courrier électronique, en même temps que la confirmation de la réservation du Service, et que le Candidat devra présenter lors de la Session.
Equipement ͗ ĚĠƐŝŐŶĞ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐ͕ ŵŽLJĞŶ ůĞ ƉĂƐƐĂŐĞ ĚĞ͛ Ğůdž͛Ă . ŵdĞ'Ŷ ƐƵƌ ůĞ ƐŝƚĞ Ě
ETG : ĚĠƐŝŐŶĞ hůéo͛riqĞuedžgéĂnŵéraĞl dŶu coƚde de la route.
Jour Ouvré : ĚĠƐŝŐŶĞ ƚŽƵƐ ůĞƐ ũŽƵƌƐ ĚĞ ůĂ ƐĞŵĂŝŶĞ ĚƵ ů dimanches et jours fériés en France.
NEPH : désigne le Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé délivré par la préfecture lors de
ů͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĚƵ ĂŶĚŝĚĂƚ ĂƵ ƉLĂe ƐCĂƐŶĂĚŐŝĞĚ ĂĚƚĞ ƉůĞ͛ƵĞ- ƚdž ĂƐŵ͛ĞŝŶ
ŵġŵĞ ĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚ ĂƵƉƌğƐ ĚĞ ůĂ Ɖƌ-éĠcoĨleĞ. ĐƚƵƌĞ ŽƵ ƉĂƌ
Partie(s) : désigne individuellement Bureau Veritas Solutions ou le Client ou collectivement Bureau Veritas Solutions et le Client.
Partenaire(s) : désigne une société utilisant les API fournies par Bureau Veritas Solutions.
Session : désigne une ou plusieurs session(s) ă ETůG ͛à laquelle/ĂƵdžƋƵĞůůĞƐ ůĞ ůŝĞŶƚ Ɖ inscrire un ou plusieurs Candidat(s).
2. OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation du Service proposé par Bureau Veritas Solutions sur le Site.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sur le Site.
3. DUREE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service par Bureau Veritas Solutions sur le Site.
Bureau Veritas Solutions se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement
ů͛ĂĐĐğƐ ĚdĞe ůƐ͛ŽĞŶƐ Ɖ^ĂŝĐƚĞĞ ĚŽĞƵ ƌĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ĞŶ ůŝŐŶĞ͘
4. Z d/KE ͛hE KDWd >/ Ed WƌĠĂůĂďůĞŵĞŶƚ ă SeůssiĂon , leƌCĠlieƐntĞdoƌit ǀcréĂerƚunŝCŽomŶp te-Ěcli͛enƵt, qŶuiĞlu i est personnel. A ce titre, le Client doit renseigner :
- Pour le Candidat individuel :
o ses nom et prénom,
o adresse de courrier électronique,
o numéro de téléphone,
o date de naissance,
o identification de ů͛Ă-éƵcoƚle Ž(si le Candidat ne se présente pas en Candidat libre),
o Code du département du lieu de passage ĚĞ ů͛ĞdžĂŵ(Ğsi lŶe C anƉdiƌdaĂt sƚe pŝréƋseƵnteĞ en Candidat libre),
o NEPH,
o si le Candidat est mineur, la civilité, le nom, le prénom et le code postal du titulaire de
ů͛ĂƵƚŽƌŝ.ƚĠ ƉĂƌĞŶƚĂůĞ
Il est précisé que le jeu de données NEPH, nom et date de naissance ĨĂŝƚ ů͛ŽďũĞƚ Ě͛ƵŶ ĐŽ
par Bureau Veritas Solutions ĂƵƉƌğƐ ĚƵ DIntŝérŶieuŝr.ƐA ƚdéğfauƌt,Ğil a ppĚarĞtie ntůau͛Candidat de se rapprocher de sa préfecture (ou de son auto-école, le cas échéant) afin de pouvoir procéder à son ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ă ů͛ d' ĚƵ ĐŽĚĞ ĚĞ ůĂ ƌŽƵƚĞ͘
- Pour une auto-école :
o Les informations relatives à ů͛Ă-éƵcoƚle Ž: code Aurige, raison sociale, Siret, adresse ƉŽƐƚĂůĞ͕ ĂĚƌĞƐƐĞ ĠůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ͕ ŶƵŵĠƌ-Ž ĚĞ écoles ou à une organisation professionnelle,
o Les informations relatives au ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚ-é colůe :ĠnoŐmĂetůp rénĚomĞ. ů͛ĂƵƚŽ
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique, contenant un lien ů͛ŝŶǀvŝaliƚdeĂr eŶt ƚco nfirăm er la création de son Compte-client sur le Site.
5. WZK ^^h^ Z ^ Zs d/KE ͛hE Kh W>h^/ hZ^ ^
5.1 Conditions préalables Ě͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ă ƵŶĞ ^ĞƐƐŝŽŶ
>͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ă ƵŶĞ ƐĞƐƐŝŽŶ Ě͛ĞdžĂŵĞŶ ĞƐƚ ƌĠƐĞƌǀĠ ĚĞ ƉĂƐƐĞƌ ů͛ĞdžĂŵĞŶ ĚƵ ƉĞƌŵŝƐ ĚĞ ĐŽŶĚƵŝƌĞ͘
ĨŝŶ ĚĞà uƐne͛SeŝssŶionƐ, lĐe CƌanŝdiƌdaĞt d oit ŝŵƉĠƌĂƚŝǀĞŵĞŶƚ ġƚƌĞ ƉƌĠĂůĂďůĞ ƉĞƌŵŝƐ ĚĞ ĐŽŶĚƵŝƌĞ ƐŽŝƚ ĚŝƌĞĐƚĞŵĞŶƚ ĂƵƉƌğƐ ĚĞ Ɛ ĐŽŶĚƵŝƚĞ Ğƚ ĚŝƐƉŽƐĞƌ Ě͛ƵŶ E W,͘
Il est rappelé ƋƵĞ ů͛ąŐreĞqu isŵƉŝŽŶƵŝƌŵ ĂůůĂ ƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝŽŶ ă ů͛ d'͕ Ɖƌ ĨŝdžĂŶƚ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ě͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ͕fix é àĚ:Ğ ĚĠůŝǀƌ
- quinze (15) ans pour les Candidats au permis de conduire de la catégorie B;
- seize (16) ans pour les Candidats au permis de conduire des catégories A1;
- dix-sept (17) ans pour les autres Candidats au permis de conduire de la catégorie A2.
Dans le cas où un Client professionnel inscrit un Candidat, il garantit être autorisé à le faire et que le Candidat remplit strictement les conditions visées ci-dessus.
5.2 WƌŽĐĞƐƐƵƐ Ě͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ă ƵŶĞ ^ĞƐƐŝŽŶ
Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du ĨŽƌŵƵůĂŝƌĞa ccĚes͛sibŝle ŶƐĐƌŝƉ
en ligne sur le Site.
La réservation est réputée formée dès la réception du ĨŽƌŵƵůĂŝƌĞ paĚr B͛urŝeaŶu ƐVeĐritƌasŝƉƚŝŽŶ Solutions.
Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le
ĨŽƌŵƵůĂŝƌĞ. Ě͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ
Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
1/ Identification du Client au moyen de son Compte-client͕ ĞŶ ǀƵĞ Ě-Ğmê mƐe, ͛ouŝuŶn oƐuĐƌŝƌĞ
plusieurs Candidats à une ou plusieurs Sessions ;
2/ RĞĐŚĞƌĐŚĞ Ě͛ƵŶĞ ƐĂůůĞou plĞusƚieu rsĚSe͛ssƵionŶ(sĞ). Il eĚstĂprƚécĞisé quƉeŽleƵSeƌrv iceƵŶĞ ƉƌŽƉŽƐĞ ĚĞƐ ĚĂƚĞƐ ĚĞ ^-qĞuinƐzeƐ(7ŝ5)ŽjoŶurs cĂaleůndůairĂesŶàƚco mpũteƵr dƐe Ƌla Ƶda͛te ăà ƐŽŝdž laquelle le Client procède à la recherche de Session.
Aucune inscription ne sera possible moins d͛une (1) heure avant la date et ůh͛eure de la Session.
>͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ ŵġŵĞ ĂŶ.ĚŝĚĂƚ ă ƉůƵƐŝĞƵƌƐ ^ĞƐ En outre, le Client est informé que Bureau Veritas Solutions publŝĞ ƐƵƌ ůĞ ^ŝƚĞ ůĂ ůŝƐ autorisés et, ƉŽƵƌ ĐŚĂĐƵŶ, le nĚom͛bĞre ŶdeƚpƌlacĞes prĞopƵosdžées à la réservation. Bureau Veritas
Solutions ĚĠĨŝŶŝƚ ůŝďƌĞŵĞŶƚ ůĞƐ ĚĂƚĞƐ Ğƚ ůĞƐ réŚseŽrvaƌtioĂnŝƌĞƐ Ě et reste libre de les modifier à tout moment, dans les limites prévues par son agrément, délivré par le DŝŶŝƐƚğƌĞ . ĚĞ ů͛/ŶƚĠƌŝĞƵƌ
3/ Vérification du détail de la réservation, de son prix, des conditions de vente applicables et ajustement éventuel du choix (salle, date, et, pour les Clients professionnels, le nombre de Candidats);
4/ Renseignement des coordonnées du/des Candidat(s). A cet égard, le Client professionnel déclare être autorisé à communiquer ces informations à Bureau Veritas Solutions. Le Client professionnel est seul ƌĞƐƉŽŶƐĂďůĞ ă ů͛ĠSŐoluĂtiƌonĚs e t dĚesĞC an didƵatƌs dĞesĂinƵfo rmsatĞionƌs ŝcoƚmmĂuƐniq uées à
Bureau Veritas Solutions. Ŷ ĐĂƐ Ě͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ ĞƌƌŽŶSĠoluĞti onĞs pƚouͬrraŽƵ ŝŶĐ refuser la réalisation du Service, sans préavis ni indemnité. Dans cette hypothèse, les sommes versées au
ƚŝƚƌĞ ĚĞ ů͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ă ůĂ ^ĞƐƐŝŽŶ ŶĞ ƐĞƌŽŶƚ ƉĂ
ĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ ĚĞ ůĂ ƉƌĞŵŝğƌĞ ŝŶƐpĐroƌfesŝsioƉnƚneŝl, cŽe Ŷde rniĚer͛ƵŶ
ĐŽŵƉůğƚĞ ů͛ĂĚƌĞƐƐĞ pĠuiůs leĞCĐanƚdidƌatŽreŶçoŝitƋunƵcoĞur rieĚr éƵle ctr onĂiqŶueĚdeŝBĚurĂeaƚu ͕
Veritas Solutions lui indiquant cette inscription.
5/ Saisie de la carte bancaire ou des coordonnées demandées en vue de procéder à un virement SEPA ;
6/ Consultation et acceptation des conditions générales de vente Ğƚ ĚĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ě͛Ƶ
avant la validation de la réservation Ğƚ ĚƵ ƌğŐůĞŵpĞerŶmiƚs d e ĚcoĞnd uirůe ;͛ d' ĚƵ
7/ Validation de la réservation par le Client. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
>Ğ Ɖƌŝdž ĚĞ SĞůƌ͛ǀƵŝƚĐŝĞů ŝĚƐĞĂ ƚƌŝĠŽƐŶĞ ƌĚǀƵĂ ƚETŝGŽesŶt g lobĞalƚ, fo rfĚaitĞair e eůt f͛ixéŝpŶarƐĐƌŝƉ ĂƌƌġƚĠ ă ƚƌĞŶƚĞ ĞƵƌŽƐ ƚ>ŽĞƵ ƚƉĞƌƐŝ džƚ ĂƐdž͛ĞĞƐŶ ƚĐĞŽŶŵĚƉ ƌƉŝĂƐƌĞ Ɛ^ Ğ;ƐϯƐϬŝ indiqué avant et lors de la réservation.
Une fois la Session sélectionnée et les informations complétées, le Client procède au paiement du prix de la Session, selon les modalités définies ci-après.
>Ğ ƌğŐůĞŵĞŶƚ Ɛp͛arĞcaĨrteĨbĞanĐcaƚireƵ, sĞur unĞe pŶla tefůorŝmeŐsŶécĞuri͕sé e. Le Client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire. Lorsque le contrôle de la banque est positif, un ordre est envoyé pour valider le paiement. A défaut, le paiement est automatiquement annulé. Une fois le ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĂƵƚŽƌdŝu ƐCliĠen t àĞlaƚSe ssůion͛cŝonŶfirƐméĐe,ƌunŝeƉnoƚteŝdeŽpŶaie ment est jointe à la convocation transmise électroniquement, ĐŽŶĨŽƌŵĠAŵrrêĞtéŶn°ƚ83 -5ă0/ A důu ͛3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Le Client professionnel peut également choisir de payer par prélèvement automatique, après avoir complété le formulaire de création de mandat de prélèvement SEPA sur le Site ou via une plateforme
sécurisée de signature électronique de mandat SEPA si ce service est actif͘ >Ğ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ début de mois, dans les sept (7) jours suivant la date d͛ĠŵŝƐƐŝŽŶ ĚĞ ůĂ ĨĂĐƚƵƌĞ͘ ůŝĞƵ ă ů͛ĠŵŝƐréƐcaŝpitŽulaŶtiv eĚde͛s iƵnscŶripĞti onĨs pĂasĐséeƚs Ƶle ƌmoĞis précédent, consultable dans
le Compte-client. Cette facture est émise avant le 5 du mois suivant. Dans le cas de paiements par carte
bancaire, une facture récapitulative est émise avant le 5 du mois suivant. Le Client professionnel Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ à modifier sans délai son mandat de prélèvement SEPA en cas de modification survenant sur le compte ďĂŶĐĂŝƌĞ ƉƌĠůĞǀĠ ;ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ĞŶ ĐĂƐ ĚĞ ĐŚĂŶŐĞŵ
Ě͛ĠƚĂďůŝƐƐĞeŵtc.Ğ). LŶe ƚCli enďt pĂroŶfesĐsioĂnnŝelƌpĞou͕rra modifier et/ou révoquer son mandat SEPA
en contactant le service client (dont les coordonnées figurent ă ů͛ĂƌƚŝĐůĞ coϴnd itioĚnsĞƐ ƉƌĠ
générales de vente).
Tout retard de paiement par un Client pƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞů ĚŽŶŶĞƌĂ ůŝĞƵ͕ ĚĞ pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la
date Ě͛ĞdžŝŐŝla ďfacŝtuůreŝimƚpaĠyé e.ĚEnĞo utre, Bureau Veritas Solutions ƐĞ ƌĠƐĞƌǀĞ ůĞ ĚƌŽŝ au Client professionnel une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
7. CONFIRMATION DE RESERVATION
>Ŷ͛ƐŝĐƌŝƉƚŝŽŶ ă ůĂ ^ĞƐƐŝŽŶ Ŷ͛ĞƐƚ ĚĠĨŝtŶdŝe vƚalŝidaǀtioĞn duƋƵĞ ůŽ
paiement, ou si la place à la Session a été réservée par un autre Client entre temps, ůn͛scŝription ne sera pas prise en compte.
La confirmation de la réservation du Service est adressée par courrier électronique au Client et est consultable sur le Site pour le Client professionnel.
Ce courrier électronique de confirmation de réservation du Service contient également la Convocation
individuelle au nom du Candidat inscrit. /ů ĂƉƉĂƌƚŝĞŶƚ ĂƵ͕ ĚůĂŝŶĞƐŶ ƚů ĞĚ ͛ĐŝĂŵƐƉ ƌĚŝ
professionnel, de remettre à chaque Candidat sa Convocation individuelle, avant le déroulement de la Session.
Par ailleurs, le(s) Candidat(s) inscrit(s) par un Client professionnel recevront une copie de leur Convocation individuelle par courrier électronique, si celle-ci a été renseignée par le Client professionnel (sous réserve ĚĞ ů͛ĂĐĐŽƌCĚan dƉidaƌt).ĠĂůĂďůĞ ĚƵ
8. SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation relative à une réservation, vous pouvez adresser votre demande au service client de Bureau Veritas, aux coordonnées ci-dessous :
Code'nGO!, un service de Bureau Veritas Solutions Le Gaïa, 000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx,
92000 NANTERRE
Le service client est disponible en appelant le 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30, hors jours fériés.
9. DROIT DE RETRACTION
>Ğ ůŝĞŶƚ ĞƐƚ ŝŶĨŽƌŵĠ-ϭ ϴƋ ƵĚ͛ƵĞ Ŷ ŽǀĚĞĞƌ ƚĚƵĞ ĚůĞĂ ůĐ͛ŽĂŶƌƐƚŽŝŵĐŵůĂĞƚ ŝ>
de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la validation de sa réservation du Service.
WĂƌ ĞdžĐĞƉƚŝŽŶ ă ĐĞ ƋƵŝ ƉƌĠĐ-28ğdĚu CĞod͕e deĞlaƚco nsĐomŽmŶatĨionŽ, lƌe CŵlieĠntŵĞŶƚ ă ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque la fourniture du Service a été pleinement exécutée
avant la fin du délai de rétractation de quaƚŽƌnjĞ ;ϭϰͿ ũŽƵƌƐ Ğƚ ĚŽŶƚ ů͛ĞdžĠĐ Lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra compléter le formulaire ci-dessous et ů͛ĂĚƌĞƐƐĞƌ ăSo lut ionƵs ƌviaĞleĂfoƵrm ulsairĞe dƌe ŝcoƚntaĂctƐdu Site.
******************************** Formulaire type de rétractation :
À l'attention de Bureau Veritas Solutions, Le Gaïa, 000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Réservé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:
Date :
***************************
>͛ĞdžĞƌĐŝĐĞ ƉĂƌ ůĞ ůŝĞŶƚ ĚĞ ƐŽŶ ĚƌŽŝƚ ĚĞ ƌĠƚƌĂĐƚ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽ10ŶdeƐs p réƐseƉntĠesĐcoŝndĨitioŝnĠs gĞénƐéra leăs d e ůven͛teĂ. ƌƚŝĐůĞ
Les stipulations du présent article ŶĞ Ɛ͛ĂƉƉůŝƋƵĞroŶfeƚssi onƉneĂl. Ɛ ĂƵ ůŝĞŶƚ Ɖ
10. MODIFICATION - ANNULATION ʹREPORT
10.1 Par Bureau Veritas
ĂŶƐ ů͛ŚLJƉŽƚŚğƐĞSo lutŽionƶs an nuƵlerƌaitĞoĂu Ƶrep orsterĞaitƌ
informé par courrier électronique et, le cas échéant, par téléphone.
uŝneƚSĂessƐio n, le Client en sera
Il incombera au Client professionnel Ě͛ŝŶĨŽƌŵĞƌ ůĞ ŽonƵce rnéů(s)ĞdƐon t i l aĂrŶéaĚliséŝĚĂƚ;Ɛ ůn͛scŝription.
Le Client aura le choix, ƐŽŝƚ XX ĚnsĞcriŵptiĂonŶgrĚatĞuitƌe à uůne͛aŝutre Session, soit de demander le
remboursement des ƐŽŵŵĞƐ ǀĞƌƐnĠscrĞipƐtio n͘ů Ž>ƌĞƐƐ ĚƐĞŽ ŵůŵ͛ĞŝƐ nǀscrĞipƌtioƐn sĠerĞonƐt remboursées dans les conditions prévues ă ů͛1Ă0.ƌ3 dƚesŝpĐrésůenĞtes conditions générales de vente.
10.2 Par le Client
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Le Client pourra toutefois modifier ou annuler, sans frais, une inscription concernant le même Candidat via le Site, ũƵƐƋvinƵgt͛-qăua tre (24) heures avant la date de la Session concernée. Aucune demande de ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ŽƵ Ěd͛anĂs ŶlesŶviƵngtů-qĂuaƚtreŝ(2Ž4)Ŷhe urŝesŶprƚécĞédƌanǀt laĞdŶateĂdŶe lƚa S ession
ůŽƌƐ
ne sera prise en compte ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ Ě͛ƵŶĞ Ě. ĞŵĂŶĚĞ ĚĞ ƌĞŵďŽƵƌ
La modification ou l͛ĂŶŶƵůĂƚnŝscrŽipŶtio n pĚeu͛t êƵtrŶe eĞff ectŝuée en ligne, via le Compte-client.
Une fois la modification ou ů͛ĂulaŶtioŶn effectuée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.
Ŷ ĐĂƐ Ě͛ĂŶŶƵůĂƚƐŝĠŽĞŶƐ͕ ůůnŽscĞƌripƐtio nƐĚseŽĞroŵ ntŵůreĞm͛bƐŝo ursǀéeĞs dƌans les conditions prévues ă ů͛1Ă0.ƌ3 dƚesŝpĐrésůenĞte s conditions générales de vente.
10.3 Remboursements
En cas d͛ĂŶŶƵůĂƚinŝscŽripŶtio n Ědo͛nnƵanŶt dĞro it à remboursement dans les conditions prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-devant, le Client sera remboursé pour le montant correspondant dans les 48 heures
(hors week-ĞŶĚ Ğƚ ũŽƵƌƐ ĨĠƌŝĠƐͿ ƐƵŝ, ǀpaĂr uŶneƚo péůratĂion dĐe cŽréŶditĨsuŝr ƌle ŵĂƚŝŽ
compte rattaché à la carte bancairĞ ĂLJĂŶƚ ƐĞƌǀŝn scrĂipƵtio n cƉonĂceŝrnĞéeŵ. ĞŶƚ ĚĞ ů͛ŝ
ĂŶƐ ů͛ŚLJƉŽƚŚğƐĞ ĂŽLJƶĂ ŶůƚĂ ƐĐĞĂƌǀƚŝĞn scĂďripƵĂtio Ŷn ƉĐneĂseŝraĞƌit pŵluĞs vŶalƚab le àĚlaĞ ů͛ŝ
ĚĂƚĞ ĚĞ ůŽ͛ƵĂ ŶĚŶĂƵŶůƐĂ ƚůŝĞŽ ŶĐ͕ĂƐ Ě͛ƵŶpoĞur poĐuvĂoirƌoƚbteĞni r leďrůemĞboƵurĞse meƚntĞ, ŵƉŽƌĂ
le Client devra obligatoirement contacter le service client et identifier un autre moyen de remboursement.
Pour les Clients professionnels, les remboursements ne seront possibles que ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂƐ Ě͛ƵŶĞ via une API selon des conditions spécifiques disponibles sur le site du Partenaire.
11. ZKh> D Ed >͛ d'
11.1 Présentation du Candidat et documents obligatoires
Le Candidat devra se présenter à la date, au lieu et au plus tard quinze (15Ϳ ŵŝŶƵƚĞƐ ĂǀĂŶƚ ů͛ de la Session, choisis par le Client et rappelés sur sa Convocation.
Il devra impérativement présenter les documents suivants :
- sa Convocation,
- ƵŶĞ ƉŝğĐĞe n cĚou͛rsŝdeĚvĞaliŶditƚé, ŝcoƚnfoĠrm e aux ĚŽŶŶĠĞƐ ĨŽƵƌŶŝĞƐ ůŽƌƐ ĂĐĐĞƉƚĠĞ ƉĂƌ ůĞ ƌğŐůĞŵĞŶƚc odĚenĞgo .fr,ůru͛br iqude'Rè͕gl emĐenŽt dŶeƐƵůƚĂ ů͛Ğdž.ĂLaŵliĞsteŶdes documents acceptés est disponible rubrique FAQ - Liste des documents
d͛identité acceptés.
- Le Client ƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞů͕ ĂLJĂŶƚun oƉu ƌpluŽsieĐurĠs ĚCaĠnd idaăts, Ɛů͛͛ĞaŝgŶeŶàŐƐĐƌŝƉ
informer chaque Candidat dĞƐ ŵŽĚĂůŝƚĠƐ ĚĞ , eĚt nĠotƌamŽmƵenůt laĞliŵsteĞdŶesƚpiè ceĚs Ğ ů͛
Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ ĂĐĐĞƉƚĠĞcƐod͕en goĐ.frŽ, rŶubƐriqƵueůFƚAQĂ-ďLůistĞe d esƐdƵocƌum enůts Ğ ^ŝƚ d͛identité acceptés justifiant l'identité.
A défaut de présentation de ces documents, ou de respecter les date, lieu et heure de présentation à la
^ĞƐƐŝŽŶ͕ ůĞ ĂŶĚŝĚĂƚ ƐĞ ǀĞƌƌĂ ƌĞĨƵƐĞƌ ů͛ĂĐĐğƐ ă remboursement. Il en est de même en cas de doute sur la validité ou la ƚŝƚƵůĂƌŝƚĠ ĚĞ ůĂ Ɖ ƉƌĠƐĞŶƚĠĞ ƉĂƌ ůĞ ĂŶĚŝĚĂƚ ůŽƌƐ ĚĞ ů͛ĞdžĂŵĞŶ͘
11.2 Modalités de déroulement de ů͛ d'
>Ğ ĚĠƌŽƵůETĞGŵesĞt sŶouƚm is aĚu Ğrğ Őůů͛ĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ĞdžĂŵĞŶ ƚŚĠŽƌŝƋƵĞ Ő émis par le MŝŶŝƐƚğƌĞ ,ĚetĞe st ůac͛ces/sibŶleƚsĠur xxxxXxXxxXxxxxxxxx.xx, rubrique Règlement de ů͛Ğdž.ĂChŵaqĞueŶCandidat est tenu de prendre connaissance de ce règlement préalablement à la Session
Ğƚ ĚĞ Ɛ͛LJ ĐŽŶĨŽƌŵĞƌ͘
Pendant ƚŽƵƚ ůĞ ĚĠƌŽƵleůCĞanŵdidĞatŶeƚst tenĚuĞde reůsp͛ec tedr le's ͕ins tructions et consignes
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- aucune communication entre les Candidats ou entre le Candidat et une tierce personne autre que
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- aucun document ne pourra être utilisé par les Candidats ;
- les affaires personnelles des Candidats (tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, téléphone portable, tablette, écouteurs, oreillettes ă ů͛ĞdžĐĞapƉpƚareŝilsŽaŶud itifĚs pĞouƐr personnes malentendantes, lecteurs MP3, baladeurs, liseuses, appareil photo, etc.) devront être déposées,
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Le non-respect du rğŐůĞŵĞŶƚe t ĚdeĞs r èglůes͛ra ppdel'ées ci-dessus, ou toute tentative de fraude, ĞŶƚƌĂŠŶĞƌĂim méůdi͛ateĞ, ddžéfĐiniůtivƵe eƐt ŝsanŽs Ŷrec ours du Candidat. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Les Clients et Candidats sont informés que Bureau Veritas Solutions a pour obligation de transmettre tous faits relevés dans le cadre ĚĞ ůau͛x audto'rités administratives, qui seront
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