Contract

D.Palais 17.455

CONTRAT DE CESSION

du droit d'exploitation d'un spectacle (Article 279b. bis du CGI)

Entre les soussignés:

RAISON SOCIALE : Association "Clin d'œil"

« La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment

habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2017 , intervenue pour l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 04octobre 2017, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, lui- même représenté par M Xxxx Xxxx XXXXX , Premier Adjoint au maire, en vertu de l’arrêté ASG n°17.2647 en date du 5 octobre 2017, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 6 octobre 2017, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales. »

ADRESSE: 0, Xxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXX XX XXXXXXX N° SIRET: 00000000000000 CODE APE : 9001Z

License spectacle en cours de renouvellement

REPRESENTE (E) PAR : Xx XXXXXXXX Xxxxxxx

EN QUALITE DE : Président

Ci après dénommer "le producteur" d'une part,

ET

RAISON SOCIALE : MAIRIE de ROYAN

ADRESSE : 00, Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx

17 200 ROYAN

N° DE SIRET : 21170306100013 CODE APE : 9411Z

REPRESENTE PAR : M. Xxxxxxx XXXXXXX QUALITE DE : Maire

Ci après dénommé "l'organisateur" d'autre part,

* IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:

A- LE PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle de : Xxxx Xxxxxxx

B-L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la salle (ou autre lieu) suivante : Café du Palais, 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1-OBJET

LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du contrat de cession d'exploitation du spectacle, 1 représentations susnommées sur le lieu précité

ARTICLE 2- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.

En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

LE PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle.

ARTICLE 3- OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche.

Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.

En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteur et taxes liées au spectacle (SACEM, SACD, CNV,…).

En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

ARTICLE 4- PRIX

L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie des présentes cessions, sur présentation de facture, la somme de : 400 EUROS TTC

ARTICLE 5- MONTAGE -DEMONTAGE-REPETITIONS

L'ORGANISATEUR tiendra le lieu à la disposition du PRODUCTEUR à partir du : 18/11/2017

ARRIVEE DU GROUPE: 18h

Le démontage et le chargement seront effectués dès la fin du spectacle.

ARTICLE 6-ASSURANCES

LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés au représentation du spectacle dans son lieu.

ARTICLE 7- ENREGISTREMENT DIFFUSION

En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord particulier.

ARTICLE 8- PAIEMENT

Le règlement des sommes dues au producteur (cf. Article 4) sera effectué de la manière suivante : Xxxxxxxx

ARTICLE 9- ANNULATION DU CONTRAT

Pour les manifestations en plein air, l'organisateur doit prévoir un podium protégé des intempéries, bâché, couvert d'une manière imperméable et relié à la prise de terre, ou une salle de repli.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe a de son exposé.

Hormis les cas sus-précités, la partie qui rompra le présent engagement devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale, l'intégralité des sommes figurant au présent contrat.

ARTICLE 10-RETOUR DU CONTRAT

S'il n'a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat, signé par l'un des contractants devra être retourné par le second contractant dans les quinze jours suivant la date de première signature, passé ce délai, le premier signataire pourra, par lettre recommandée AR, réclamer au second de lui retourner le contrat sous huit jours faute de quoi il sera dégagé de toute obligation vis à vis de ce dernier.

ARTICLE 11- COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Saintes, mais seulement après épuisement des voix amiables.

Fait à ROYAN en deux exemplaires, le 24 octobre 2017

LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR

Pour le Maire

Et par délégation Le Premier Adjoint

Xxxx Xxxx XXXXX

Certifié exécutoire

En vertu de l’article L.2131-3

du Code Général des Collectivités Territoriales

Le 30 octobre 2017