Conditions Générales d’abonnement à la solution Clic & Surf
Conditions Générales d’abonnement à la solution Clic & Surf
(Conditions à compter du 01/11/2018)
ARTICLE 1 – Définitions ARTICLE 6 – Accès au Service WIFI par les utilisateurs
Service WIFI : Wireless Fidelity. Désigne une technologie de communication sans fil. 6.1 Conditions d’accès par les utilisateurs
L’utilisateur : Toute personne tierce utilisatrice du service WIFI Clic & Surf.
Le client : Personne morale abonnée à la solution Clic & Surf.
Adresse IP : Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un équipement réseau.
Contrat : désigne le présent contrat d’abonnement constitué des conditions particulières et des présentes conditions générales.
Etablissement : désigne le site de connexion du Client sur lequel est déployé le service WIFI.
ARTICLE 2 – Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture du Service WIFI (Clic & Surf) par la société 2ISR au Client.
Cette Solution permet au Client de proposer au sein de son établissement, au moyen du Matériel et des outils installés par la société 2ISR, un service de connexion WIFI permettant à tout utilisateur autorisé par le Client de se connecter à Internet via un portail d’authentification prévu à cet effet.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la société 2ISR toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Toute souscription au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières. Les présentes conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles annexes constituent l’ensemble contractuel formalisant le contrat d’abonnement à la solution Clic & Surf. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société 2ISR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société 2ISR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.
ARTICLE 3 – Description des Services
La société 2ISR met à disposition de son client un accès WIFI sécurisé au sein de son établissement permettant :
- D’authentifier les connexions ainsi que les utilisateurs.
- De collecter certaines données personnes dans les conditions définies à l’article 17 des présentes conditions générales.
- D’interdire les téléchargements illégaux (Peer to Peer) et les sites de téléchargements.
- D’autres services optionnels, facturés suivant les modalités définies aux conditions particulières.
ARTICLE 4 – Prérequis techniques
Le client s’engage à connecter notre solution sur un accès internet existant fonctionnel, sécurisé et stable. En l’absence, la société 2ISR également fournisseur d’accès à internet, pourra fournir un accès à internet de type xDSL ou Fibre en fonction des besoins du Client, sur devis préalablement accepté.
Lors de la mise en service, le client devra fournir à la société 2ISR les identifiants nécessaires de son équipement de connexion (Modem, Routeur).
La société 2ISR établit les prérequis techniques qui doivent être mis à disposition par le Client afin que l’installation soit fonctionnelle, la liste des prérequis est précisée à l’article 3.4 des conditions particulières du contrat d’abonnement.
Le Client doit notamment avoir une installation électrique aux normes en vigueur.
La société 2ISR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard sur l’installation du Matériel dans le cas où le Client n’aurait pas réalisé les prérequis indispensables à l’installation et à la mise en service de la solution Clic & Surf.
ARTICLE 5 – Matériels et équipements
Pendant toute la durée du présent Contrat d’abonnement, la société 2ISR loue au Client les Matériels et équipements désignés aux conditions particulières du présent Contrat d’abonnement.
Suivant les besoins du Client ou à sa demande expresse, de nouveaux matériels pourront être ajoutés à ceux initialement loués, aux conditions financières acceptées par les parties.
L'adjonction, en cours de contrat, de nouveaux matériels, ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Pendant toute la durée des présentes, la Société 2ISR ne remplacera pas le Matériel loué par un autre Matériel sauf application des conditions prévues à l’article 9.2 des présentes conditions générales.
Le Matériel fourni reste la propriété exclusive de la société 2ISR. En conséquence, le Client s'interdit d'en disposer et d'en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d'une autorisation expresse et préalable de la société 2ISR.
Le Client devra prévenir tout tiers sur la situation de ce Matériel en location. Il devra s'opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.
En qualité de gardien du matériel loué, la responsabilité du Client serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci.
Par conséquent, le Client utilisera le Matériel conformément à sa destination. Le Client reconnaît expressément prendre à sa charge l’intégralité des risques qui pourrait survenir sur le matériel en location appartenant à la société 2ISR, y compris en cas de force majeure et de cas fortuit.
Pour accéder au service WiFi, chaque utilisateur devra posséder un terminal muni d’une carte WiFi (Norme 802.11 b/g/n/ac).
Pour pouvoir se connecter au réseau sans fil, l’utilisateur devra se trouver à portée des bornes WiFi (Points d’accès, Routeurs) mises à disposition par 2ISR ou par le Client.
Une fois sur le réseau, l’utilisateur se verra retourner une adresse IP unique permettant l’accès au portail d’authentification. Tous les utilisateurs doivent obligatoirement passer une première fois par le portail d’authentification spécifique au réseau WIFI du Client afin de valider leur accès au réseau Internet par l’intermédiaire de la solution Clic & Surf.
Conformément à l’article 3.1 des conditions particulières, la connexion de l’utilisateur peut s’effectuer de plusieurs manières au choix du Client :
- Authentification par simple validation des conditions générales d’utilisation.
- Authentification par Email et validation des conditions générales d’utilisation.
- Authentification par Email et un mot de passe que vous aurez défini et que vous diffuserez de la manière que vous souhaitez.
- Authentification par login et mot de passe par utilisateur.
- Authentification par l’intermédiaire des réseaux sociaux.
- Et tout autre moyen….
Tant que l’utilisateur ne valide pas son mode d’authentification, celui-ci restera bloqué sur le portail d’authentification.
De même, la société 2ISR prévoit une case à cocher et le lien redirigeant vers les conditions générales d’utilisation. Cette case à cocher formalise la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service WIFI. Toute connexion au service WIFI est subordonnée à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation.
A ce titre, la société 2ISR propose un modèle de conditions générales d’utilisation dont le Client peut s’inspirer. Ce modèle est communiqué à titre indicatif, il ne peut être utilisé tel quel, il appartient au Client de l’adapter avec l’aide du conseil de son choix, notamment en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement des données personnelles.
En outre, la société 2ISR peut prévoir un système de case à cocher pour que l’utilisateur puisse donner son accord pour recevoir des informations promotionnelles ou commerciales de la part du Client. De même, si l’Utilisateur souhaite recevoir des informations de la part du Client au moyen notamment de newsletters, il doit cocher la case correspondante.
6.2 Restriction des accès
6.2.1 La solution Clic & Surf s’engage également à séparer le réseau du Client du réseau des utilisateurs.
La session de chaque utilisateur est limitée en temps et en nombre de données en fonction des réglages effectués par le Client lui-même. Une fois ces plafonds atteint, l’utilisateur devra se ré- authentifier sur le portail de connexion pour pouvoir accéder de nouveau au Service. Les différents services autorisés sur le hotspot du Client, sont les suivants :
.DHCP, DNS, Navigation Web (http & https), Messagerie, Messagerie instantanée. Cette liste n’est pas limitative.
6.2.2 Afin de conserver le Service Clic&Surf actif pour l’ensemble des utilisateurs, le Client est informé que la société 2ISR peut être amenée à réguler l’accès à certains sites internet en cas de difficulté de débit afin de garantir l’accès à tous les utilisateurs.
6.2.3 La société 2ISR a mis en place un filtrage de sites tel que l’impose la réglementation en vigueur notamment pour les sites à caractère pédophile ou terroriste ou des sites de téléchargement illégaux de données (films, jeux, musique, ...).
Le Client peut également souscrire à l’option de filtrage des sites pornographiques, cette option est facturée en supplément conformément aux modalités définies aux conditions particulières.
Le Client reconnaît que la société 2ISR est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission de filtrage. Il se peut que les sites visités ne soient pas répertoriés par la société 2ISR.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage :
A transmettre à la société 2ISR, toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement de la mise en service de la solution Clic & Surf.
A ne pas modifier le paramétrage ou les connexions (Informatiques et Electriques) du (des) équipement(s) mis à disposition par la société 2ISR sous peine d’une intervention facturée définie par la société 2ISR au tarif horaire déterminé aux conditions particulières.
A s’acquitter de ses règlements envers la société 2ISR.
A informer 2ISR de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’utilisation des services.
A respecter les loi et règlements en matière de protection et de traitement des données personnelles dans les conditions définies à l’article 17 des présentes conditions générales d’abonnement.
Le Client peut utiliser la solution WiFi et l’administrer par l’intermédiaire de l’extranet xxxxxxx.0xxx.xx quel que soit le périphérique utilisé. Il peut utiliser toutes les fonctionnalités mises à sa disposition.
ARTICLE 8 – Obligations de la société 2ISR
La société 2ISR s’efforcera au mieux de fournir au Client un accès WIFI fonctionnel et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes, des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
-Sur la sécurité dans la transmission des données,
-Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
-Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
-Sur le fait que la continuité du Service n’est pas garantie.
Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, conformément à l’article 9. La société 2ISR s’efforce de rétablir le bon fonctionnement du Service dans les meilleurs délais. La société 2ISR informe le Client par la communication d’un rapport après son intervention.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, la société 2ISR n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
ARTICLE 9 – Maintenance du Service WIFI
9.1 La société s’engage à superviser son installation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et à maintenir son installation fonctionnelle. Si un problème technique survient, celle-ci s’engage à intervenir de la façon suivante:
⮚ Dépannage à distance ;
⮚ Dépannage par téléphone
Déplacement sur site sur devis préalablement accepté.
Seule la société 2ISR déterminera les modalités de son intervention en fonction des informations communiquées par le Client et de la nature de l’anomalie constatée.
9.2 Si un problème technique intervient sur le(s) équipement(s) loués, la société 2ISR s’engage à remplacer le(s) matériel(s) par du (des) matériel(s) fonctionnel(s). Si la société 2ISR s’aperçoit que le problème sur le(s) matériel(s) provient d’une utilisation anormale du Client (ex : surtension, projection de liquide, …),
Dans le cadre du remplacement du (des) matériel(s)défectueux, la société 2ISR s’autorise à exiger le retour de celui-ci en atelier. Le Client devra dans tous les cas procéder au démontage et au retour à ses frais du matériel prêté par la société 2ISR. Si la société 2ISR s’aperçoit que le problème sur le(s) matériel(s) provient d’une utilisation anormale du Client (ex : surtension, projection de liquide,
…), s’autorise à facturer le(s) matériel(s) défectueux au client sur la base de la valeur neuve du matériel indiquée dans le contrat ou cinq (5) fois le montant du tarif de location du matériel.
Si l’option sécurité n’est pas souscrite par le client, et si un problème technique survient sur le(s) équipement(s) dû à un problème électrique extérieur (pic de tension, orage, surtension de votre réseau électrique,…), la société 2ISR s’autorise à facturer le(s) matériel(s) défectueux au Client sur la base de la valeur à neuf du (des) matériel(s).
La remise en état de l’installation pourra être accompagnée d’un déplacement facturé (ou gratuit si le problème ne provient pas d’une mauvaise manipulation effectuée par le Client).
9.3 Dans un souci de qualité de service et de maintenance de la solution, la société 2ISR s’autorise à couper sans préavis le service deux fois par mois pendant une durée maximale cumulée de quatre heures. A ce titre, aucun dédommagement ou remise sur la facturation ne pourra être demandé par le Client.
ARTICLE 10 – Assistance
La société 2ISR met à la disposition des clients un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible au 00.00.00.00.00 du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h00, hors jours fériés. L'accès au service d'assistance est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication (hors forfait opérateur, …) qui reste à la charge du client. Une adresse e-mail xxxx@0xxx.xx est mise à disposition pour toutes questions pendant et en dehors de la plage horaire téléphonique. Une assistance en ligne est également disponible sur xxxx://xxxxxxxxxx.0xxx.xx
ARTICLE 11 – Responsabilité
11.1 La société 2ISR est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
11.2 La société 2ISR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des services qu’elle fournit au Client dans le cadre du Contrat. La responsabilité de la société 2ISR ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
La société 2ISR n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés au présent article, les défaillances dues à des tiers ou au fait du Client. Au cas où la responsabilité de la société 2ISR serait engagée au titre du Contrat, celui-ci prendra en charge la réparation de tous les dommages matériels directs en résultant, à l’exclusion des dommages indirects tels le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, …
Dans la mesure où la responsabilité de la société 2ISR serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages intérêts qu’elle pourrait être amenée à verser au Client en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, un montant maximum global égal à 5 000 € pour toute la durée des prestations en cause et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Le Client et son assureur renoncent à tout recours au-delà du plafond de responsabilité visé ci- dessus.
11.3 L’exécution des obligations issues du Contrat peut être suspendue du fait de la survenance d’un cas de force majeure et ce jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des prestations. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats et le sabotage. Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure.
Au cas où la suspension excède un délai de 30 jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. La société 2ISR et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre.
11.4 Chaque Partie déclare avoir souscrit et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du contrat.
La société 2ISR, réalisant techniquement la solution permettant la diffusion des contenus du Client, ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque anomalie, outrage, délit, défaillance, de la part de ces contenus, que seul le Client est habilité à construire et à valider.
La responsabilité de la société 2ISR ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (notamment les aménagements opérés par les opérateurs de télécommunication sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau), ou en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur de l’abonné.
La société 2ISR ne pourra être tenue responsable des données utilisées par le Client, ni de la mauvaise utilisation de celles-ci.
La société 2ISR ne pourra en aucun cas être tenue responsable du mauvais fonctionnement du poste des utilisateurs une fois l’installation effectuée.
ARTICLE 12 – Durée du contrat
12.1 Le contrat doit être retourné par le client signé et paraphé par les moyens suivants :
•Par fax au : 00 00 00 00 00.
•Par mail à l’adresse : xxxxxxxx@0xxx.xx
•Par courrier à l’adresse : 2ISR, 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXX
12.2 Le présent contrat est conclu à compter de sa signature et pour une durée ferme d’un (1) an à compter de la mise en service de la solution Clic & Surf. Il se renouvellera ensuite automatiquement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie avant le 15 du mois pour une prise en compte fin du mois.
ARTICLE 13 – Facturation et paiement
13.1 Facturation
Le prix de la solution Clic & Surf, indiquée dans le contrat, est facturé au client. La facturation prend la forme d’un échéancier annuel reprenant les échéances mensuelles qui seront à payer pour une période annuelle allant du 1er janvier au 31 Décembre. Lorsque le client souscrit au contrat l’échéancier est établi à compter du mois suivant la demande et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Les échéanciers annuels sont envoyés par voie électronique chaque début d’année civile ils reprennent le montant HT et la TVA en vigueur. Dans le cas ou une modification du taux de TVA interviendrait dans l’année un nouvel échéancier serait alors établi. Le prix est facturé au client (au choix) :
Par un paiement par chèque, virement ou mandat administratif sur une base forfaitaire et annuelle, payable d'avance *.
Par prélèvement automatique ** sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle de la solution par le client, la facturation reste inchangée.
.En cas d'inscription en cours de mois, la facturation du premier mois s'effectue selon la règle du prorata temporis. Elle est reportée sur la facturation du mois suivant et vient s’ajouter à celle-ci.
** En cas de souscription au prélèvement automatique, le Client devra transmettre à sa banque une autorisation de prélèvement ou mandat SEPA permettant à la banque de la société de 2ISR de prélever la somme du forfait mensuel. En cas d’échec du prélèvement, des frais de gestion de 7.50€ seront prélevés sur le mois suivant.
* Tout paiement versé après la première année d’engagement ne pourra être restitué après un départ anticipé.
13.2 Modification du taux de TVA et création de nouvelles taxes
Dans le cas où le taux de TVA assorti au présent contrat viendrait à être modifié 2ISR répercutera le nouveau taux sur ces facturations, il en est de même sur les éventuelles taxes parafiscales qui pourraient être crées.
ARTICLE 14 – Retard ou défaut de paiement du client
En cas de retard de paiement, la Société 2ISR pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, ou résilier le présent contrat, dans les conditions définies à l'article 15 « Résiliation anticipée » ci-après, aux torts du Client.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la société 2ISR, et dès le premier jour de retard:
• A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
ARTICLE 15 – Suspension - Résiliation pour inexécution fautive
15.1 Suspension
La société 2ISR pourra suspendre de plein droit le Service en cas de :
. Violation grave ou renouvelée par le client des obligations légales ou contractuelles et plus particulièrement en cas de défaut de paiement.
. Perturbation grave et /ou répétée du service ayant pour cause ou origine les agissements du client.
- En cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.
15.2 Résiliation anticipée
Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité.
La résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.
ARTICLE 16 – Conséquence de la résiliation
La cessation du présent Contrat entraînera les conséquences suivantes :
Les Matériels et équipements seront restitués à la société 2ISR, au terme du Contrat dans l’état où ils se trouvaient au moment du dépôt, sous réserve de l’usure et du vieillissement normal. Le Client devra dans tous les cas procéder au démontage et au retour à ses frais du matériel prêté par la société 2ISR. En cas de disfonctionnement sur le(s) matériel(s) retourné(s), la société 2ISR s’autorise à facturer le(s) matériel(s) défectueux au client sur la base de la valeur neuve du matériel indiquée dans le contrat ou cinq (5) fois le montant du tarif de location du matériel.
. A défaut d’une restitution immédiate, le Client se verrait appliquer une indemnité d'immobilisation correspondant à la valeur neuve du matériel indiquée dans le contrat ou cinq (5) fois le montant du tarif de location du matériel, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver le matériel.
- Le Service prendra fin au jour de la cessation du contrat.
ARTICLE 17 – Protection et traitement des données personnelles
17.1 Utilisation des données collectées
Les données personnelles des Utilisateurs collectées via la solution Clic & Surf, déployée sur le site de connexion du Client sont la propriété exclusive du Client. Le Client est considéré comme responsable du traitement des données au sens de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté».
La société 2ISR agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté». La société 2ISR ne peut ni céder les données personnelles, ni en concéder un droit d’utilisation, elle ne pourra non plus faire appel à un autre prestataire sans information préalable du Client. Son rôle se limite uniquement à la collecte, à l’hébergement et à la communication des données personnelles des utilisateurs pour le compte du Client, ou à tout partenaire que le Client aura expressément mandaté pour recevoir les données. A ce titre, le Client doit autoriser par écrit la société 2ISR a communiqué les données personnelles au partenaire clairement identifié, soit dans les conditions particulières du présent contrat d’abonnement ou soit par un écrit ultérieur.
La société 2ISR propose au Client une option d’import automatique des bases de données suivant l’article 3.9 des conditions particulières du contrat d’abonnement.
Les données et informations collectées par le Client via l’outil Clic & Surf installé dans ses locaux ou site de connexion, sont hébergées dans les Datacenters sécurisés de la société 2ISR, situés en France. La société 2ISR s’engage à prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs.
La société 2ISR ne pourra agir que sur instruction du Client pour le traitement des données. La société 2ISR informera le Client si elle identifie une instruction contraire à la réglementation en vigueur. Elle ne pourra être considérée comme fautive dès lors que la société 2ISR refuse d’appliquer une instruction du Client qui serait contraire à la règlementation en vigueur.
La société 2ISR s’engage à ne pas collecter des données « sensibles » telles que les données relatives aux origines raciales, à la religion, aux mœurs, aux infractions, aux condamnations, sauf exception légalement admise et/ou accord de la personne concernée.
17.2 Traitement des données par le Client
17.2.1 D’une manière générale, le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données, il a en conséquence la qualité de responsable du traitement des données au sens de la Loi Informatique et Liberté. Il pourra en conséquence faire tout usage de ces données et les exploiter pendant et après la cessation du présent Contrat sous réserve du respect des finalités et de la durée de conservation, définies dans sa déclaration effectuée auprès de la CNIL et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté».
Le Client devra en faire un usage à des fins licites.
La société 2ISR rappelle au Client qu’il devra procéder à toute déclaration ou formalité auprès de la CNIL. Le Client est tenu légalement de présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données collectées. Le Client devra définir les finalités de l’utilisation des données qui seront celles définies dans la déclaration qu’il aura opéré auprès de la CNIL.
17.2.2 La société 2ISR et le Client sont tenus de respecter le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Les données de trafic répondant aux "besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales" sont conservées un an à dater de leur enregistrement et supprimées automatiquement. Ces données devront être communiquées aux autorités judiciaires sur leur demande.
Les parties s’engagent à se conformer à la règlementation en vigueur en matière de données personnelles et à toute nouvelle règlementation en la matière et notamment, au règlement et à la directive n°2016/680 relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter de mai 2018. Les parties devront le cas échéant prendre les mesures techniques et organisationnelles pour être en mesure de démontrer que le traitement des données est conforme à la réglementation, notamment par la mise en place, de registre de traitement des données, d’une charte éthique sur le traitement des données ou d’un système de certification, etc.
17.3 Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles
Il appartient au Client, au moment de la collecte des données, de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements des données qu’il réalise, cette information peut s’effectuer au moyen des conditions générales d’utilisation sur service WIFI que le client doit adapter en conséquence ou tout autre support défini par le Client.
Le Client s’engage en outre, à recueillir le consentement préalable et expresse des personnes ou leur avoir donnée la possibilité de s’opposer à la collecte et l’utilisation de leurs données avant de leur communiquer des informations commerciales, de les informer de leur possibilité de retirer leur consentement et être en mesure de le justifier. A ce titre, la société 2ISR peut mettre en place, à la demande du Client, sur le portail de connexion au service WIFI du Client, un système permettant à l’Utilisateur souhaitant recevoir des informations commerciales, promotionnelles ou autres, du Client et éventuellement de ses partenaires, de cocher la case correspondante. La société 2ISR informera le Client des choix effectués par les utilisateurs, le Client s’engage à respecter le choix des utilisateurs.
Le Client s’engage à respecter le droit des personnes et plus particulièrement, le droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité des données et d’opposition. Toute demande d’un utilisateur au Client devra être immédiatement communiquée à la société 2ISR afin qu’elle mette en exécution la demande de l’Utilisateur.
Le Client accorde au sous-traitant le droit d’utiliser la base des données personnelles aux fins d’établissement de statistiques.
17.4 Préservation et garantie de sécurité des données
Le Client s’engage pendant toute la durée du présent Contrat, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles notamment aux fins d’éviter leur destruction, perte altération, divulgation ou accès à un tiers non autorisé. Le Client s’engage à ce que ses sous-traitants, ses partenaires respectent les obligations en matière de sécurité et de confidentialité.
En cas de perte, divulgation, destruction, altération ou d’accès non-autorisé aux données de l’une des parties sur les obligations de sécurité ou de confidentialité des données, chaque partie s’engage :
• à immédiatement informer l’autre partie en lui fournissant toutes les informations nécessaires et les conséquences éventuelles de cette défaillance ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la défaillance et éviter qu’elle se reproduise ;
• répondre à toutes demandes des autorités judiciaires ou de la CNIL ;
• conserver toutes les informations relatives à la défaillance et rechercher tous les évènements ou éléments ayant abouti à cette défaillance.
Au plus tard dans les 72 heures à compter de la connaissance de la défaillance, le Client devra en qualité de responsable du traitement des données, notifier cette défaillance à la CNIL et informer les personnes concernées, si cette défaillance est susceptible de porter atteinte à leurs droits et libertés.
La notification contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre
• Pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
De même, le Client devra informer la/les personne(s) concernée(s), en termes clairs et simples de la nature de la violation. Le client devra indiquer :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
17.5 Responsabilité
Chacune des parties est responsable envers les personnes des dommages qu’elles pourraient causer en cas de méconnaissance de droits ou d’une violation des données de ces personnes.
De même, le Client garantit la société 2ISR de tout dommage ou condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, en cas de méconnaissance par le Client des droits des personnes concernées ou de la règlementation relative aux données personnelles.
ARTICLE 18 - Confidentialité
Pendant la durée du contrat et deux (2) ans après sa cessation, chaque partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Chaque partie reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
Chaque partie se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci- dessus.
Article 19 - Force majeure
Ni l'une, ni l'autre des parties ne sera tenue pour responsable, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le présent Contrat, si elle est dans l'impossibilité de respecter l'un quelconque de ses engagements ou délais contractuels pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, et notamment de guerre, émeutes, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, attentat terroriste ou tout autre événement indépendant de sa volonté et susceptible de compromettre l'exécution du contrat.
Si, en cas de force majeure, les parties ne sont pas en mesure de respecter un ou plusieurs de leurs engagements contractuels, les parties devront se réunir dans les quinze jours (15 jours) de la survenance de l'événement de force majeure pour adopter les mesures qu'elles estimeront nécessaires pour permettre l'exécution correcte du Contrat ou pour en décider la résiliation.
Faute pour les parties de parvenir à un accord dans le mois qui suit la survenance de l'événement de force majeure, l'une ou l'autre d'entre elles pourra résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article 20 - Transmission ou cession
Le présent Contrat d’abonnement étant conclu intuitu personne en la personne du Client, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de mise en location-gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d'apport en Société de l'entreprise exploitée par le Client sans l'accord exprès, préalable et écrit, de la société 2ISR.
L'agrément de la société 2ISR devra être donné ou refusé dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la notification qui lui aura été signifiée à cet effet par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de la société 2ISR dans ce délai, l'agrément sera réputé acquis.
En cas de refus d'agrément comme en cas de défaut de notification du Client dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées, la cession du Contrat et des droits et obligations en résultant entraînerait immédiatement et automatiquement la résiliation de celui-ci, aux torts du Client.
L'agrément de la société 2ISR ne pourra être donné qu'après communication d'informations complètes concernant le successeur pressenti du Client et engagement écrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant au présent Contrat.
Si ces conditions sont remplies, l'agrément de la société 2ISR ne pourra être refusé sans juste motif.
Article 21 - Renonciation temporaire à un droit
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options réclamations ou actions que lui réserve le présent Contrat ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
Article 22 - Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent Contrat d’abonnement en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
Article 23 - Intégralité du Contrat
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties, annule et remplace tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.
Toute modification éventuelle du présent Contrat fera l’objet d’un avenant signé des parties.
Article 24 - Droit applicable – Litige
Le droit applicable au présent Contrat est exclusivement le droit français. Les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable.
Il a été convenu qu’en cas de contestation entre les parties, à l’occasion de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce relevant du siège social de la société 2ISR.
Bon pour accord, le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature et cachet de la société