CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1- Général : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux commandes de produits et/ou de services, les « Produits », passées par l’Acheteur au vendeur Eurotradia International, «Eurotradia». Toute commande implique l’adhésion aux présentes CGV sauf contrat spécifique écrit entre l’Acheteur et Eurotradia.

Toute commande, sous quelque forme que ce soit, ne devient définitive qu’après acceptation d’Eurotradia par accusé de réception de commande définitif. Aucune annulation de commande n’est possible après émission de l’accusé de réception de commande définitif. Les conditions particulières stipulées dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande définitif prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 – Minimum de commande : Afin de couvrir les frais administratifs de traitement des commandes, un montant minimum de commande est précisé au cas par cas dans chaque cotation, lequel ne peut en tout état de cause être inférieur à deux cent cinquante euros hors taxes (€ 250 HT). Si la commande est inférieure à ce montant, ce montant minimum est systématiquement facturé à l’Acheteur.

Article 3 - Prix et conditions de paiement : Les prix des Produits fixés dans l’accusé de réception de commande définitif sont fermes et définitifs. Le délai de règlement est de 45 jours fin de mois date de facture sauf conditions particulières de paiement prévues dans l’accusé de réception de commande définitif. Eurotradia se réserve le droit de demander, à tout moment pendant l'exécution de la commande, les garanties de paiement qu'elle juge nécessaires. A défaut de les obtenir, elle se réserve le droit d'annuler immédiatement sans droit à indemnisation tout ou partie de la commande à exécuter. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte. Sans préjudice de la clause de réserve de propriété (Art.5), tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard d’un pour cent (1%) par mois de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue dans les factures selon la législation en vigueur. En cas de retard de paiement supérieur à soixante (60) jours et après mise en demeure par quelque forme que ce soit, Eurotradia peut résilier la commande en cours sans droit à indemnisation et rendre exigible le paiement des factures non encore échues. A défaut de paiement intégral, l'Acheteur s'engage à restituer à ses frais les Produits et prendre à sa charge les éventuels frais de remise en état.

Article 4 – Livraison : La livraison des Produits se fait selon l’incoterm (Incoterms® 2010) indiqué dans l’offre ou l’accusé de réception de commande définitif. Etant subordonnés aux approvisionnements auprès des fournisseurs, les délais sont donnés à titre indicatif. Eurotradia informera l'Acheteur de toute cause de retard ou défaut dans l’exécution de la commande dans un délai de trente (30) jours, à compter du commencement de ce retard ou défaut. Eurotradia fera ses meilleurs efforts pour écourter ou empêcher la continuation de tels retards ou défauts. Si la livraison est retardée ou empêchée du fait de l’Acheteur, les frais de stockage des Produits seront supportés par l'Acheteur. Lors de la réception, l’Acheteur ou son représentant doit vérifier l’état des Produits et formuler par écrit ses réserves par courrier recommandé adressé à Eurotradia dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, les Produits seront considérés en bon état et Eurotradia déclinera toute responsabilité.

Article 5 - Transfert de propriété et transfert des risques – Réserve de propriété : Les Produits restent la pleine et entière propriété d’Eurotradia jusqu'au paiement intégral de son prix. Dans le cas où Eurotradia serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement. L'Acheteur s'engage à conserver les Produits achetés à Eurotradia de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec des produits d'autres provenances. Nonobstant la réserve de propriété, la répartition de la charge des risques entre l'Acheteur et Eurotradia se fera en fonction de l'Incoterm® 2010 précisé dans l’accusé de réception de commande définitif. L'Acheteur s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques susmentionnés.

Article 6 – Garanties : Eurotradia transfère à l'Acheteur le bénéfice des garanties données par le fournisseur, le fabricant ou le réparateur contre tous vices de matière, de conception ou de fabrication. Les garanties ne s'appliquent aux Produits que pour autant qu'ils soient correctement montés et entretenus conformément aux recommandations du fabricant précisées dans les manuels de maintenance, les bulletins de service et autres instructions publiées par les fabricants et sous réserve que lesdits Produits soient utilisés dans des conditions normales de fonctionnement.

Article 7 – Limitation de responsabilité : Eurotradia ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur, ses agents, employés, successeurs et ayants-causes, d'un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et sans limitation, les pertes, coûts, dommages, perte de revenu ou de profit, subis par l'Acheteur ou un quelconque tiers du fait d'un défaut ou d'une perte d'usage de tout ou partie des Produits ou de toute autre défaillance d’Eurotradia dans le cadre de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale et cumulée d’Eurotradia dans le cadre ou en liaison avec la commande, pour quelque cause que ce soit, que cette responsabilité soit contractuelle ou extracontractuelle, n’excédera en aucun cas dix pour cent (10%) du montant HT de la commande.

Article 8 – Non-réexportation : Si la fourniture d’un matériel dans le cadre du contrat ou de la commande nécessite l’obtention de licences ou autorisations d’exportation, Eurotradia prend en charge toutes les démarches nécessaires auprès des autorités gouvernementales compétentes pour être en conformité avec les règlementations du contrôle des exportations. L’Acheteur s’engage à ne pas céder ou revendre les matériels hors du territoire pour lequel ils ont été commandés et dont l’utilisation finale a été définie sur la commande ou le contrat, et ceci sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’Eurotradia et/ou des autorités gouvernementales compétentes, notamment des autorités américaines dans le cas de produits d’origine US conformément à la règlementation ITAR ( international traffic in arms regulations : matériels de guerre) et/ou EAR ( export administration regulation : biens à double usage).

Article 9 – Force Majeure : Eurotradia ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut dans l'exécution de ses obligations, dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de son contrôle raisonnable, notamment sans que cette liste soit limitative : guerres, actes de terrorisme, émeute ; décisions gouvernementales : acte ou omission (ex défaut ou retard dans la délivrance, ou réduction, suspension ou retrait de licence, permit ou autorisation), embargo, catastrophes naturelles, grèves, incendies, épidémies, arrêt de fabrication des fournisseurs, retard d’un fournisseur dû à un cas de force majeure (…) Eurotradia informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure qui a pour effet de suspendre l’exécution des obligations d’Eurotradia pendant la durée du trouble.

Article 10 – Règlement des différends et droit applicable : Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une offre ou d’une commande, s’ils ne peuvent être réglés à l'amiable dans les deux (2) mois de leur survenance, seront soumis au droit français et à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

La version française des CGV prime sur la version en anglais.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Article 1 – General : These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) shall apply to the orders for products and services, the “Products”, placed by the Buyer with the seller Eurotradia International, “Eurotradia”. Any order implies acceptance of these GTCS barring special written agreement between Eurotradia and the Buyer.

Any order in whatever form shall only become definitive after acceptance by Eurotradia by means of a Firm Order Acknowledgement. No order may be cancelled after the issuance of the Firm Order Acknowledgement. The specific conditions stipulated in the offer or in the Firm Order Acknowledgement shall prevail over these GTCS.

Article 2 - Minimum order amount : In order to cover the order processing costs, a minimum order amount is specified on a case-by-case basis in each quotation, which cannot be less than two hundred fifty euros excluding tax (€250 ex-VAT). If the order is below that amount, the minimum amount is systematically invoiced to the Buyer.

Article 3 - Prices and payment terms : The prices of the Products as specified in the Firm Order Acknowledgement are firm and final. The payment shall be made at 45 days end of month from the issue date of the invoice unless other payment terms are specified in the Firm Order Acknowledgement. Eurotradia reserves the right to demand any payment guarantees it deems necessary at any time during fulfilment of the order. Failing which, it reserves the right to immediately cancel all or part of the order in process without any right to compensation. Early payment does not give rise to any discount. Without prejudice to the retention of title clause (Art. 5), a late payment penalty will be charged on any late payment at the rate of one per cent (1%) per month late, without need for formal notice, as well as a flat-rate fee for recovery costs as stipulated on the invoice in accordance with current legislation. In case of payment outstanding for over sixty (60) days, and after formal notice thereof is served in any form whatsoever, Eurotradia may cancel the order in process without any right to compensation and render payable any invoices not yet due. Failing payment in full, the Buyer undertakes to return the Products at its own expense and pay for any repairs.

Article 4 – Delivery : The Products are delivered in accordance with the Incoterms® 2010, as specified in the offer or in the Firm Order Acknowledgement.

Delivery times are not binding because they are dependent on supplies from other sellers. Eurotradia shall inform the Buyer of any cause of delay or failure in order fulfilment within thirty (30) days of the delay arising. Eurotradia shall do its best to shorten or prevent the continuation of any such delays or failures. If delivery is delayed or prevented by the Buyer’s fault, the latter will meet the cost of storing the Products. The Buyer or its representative must check the condition of the Products on taking delivery thereof and send any reservations in writing to Eurotradia by registered letter within five (5) business days of delivery. After which time, the Products will be deemed in good condition and Eurotradia will decline any liability.

Article 5 - Transfer of ownership and risks - Retention of title : The Products remain fully and entirely Eurotradia’s property until their full payment. If Eurotradia has to invoke the retention of title clause, any advance payments received shall be deemed non-refundable. The Buyer undertakes to store the Products purchased from Eurotradia in such a manner as to avoid any confusion with products from other sources. Notwithstanding the retention of title clause, the Buyer and Eurotradia share the risks in accordance with the Incoterms® 2010, as specified in the Firm Order Acknowledgement.

The Buyer must take out the necessary insurance policies to cover the above-mentioned risks.

Article 6 – Warranties : Eurotradia transfers the benefit of the warranties given by the supplier, manufacturer or repairer against material, design or manufacturing defects to the Buyer. The warranties only apply to the Products correctly assembled and maintained in compliance with the manufacturer’s recommendations as specified in the maintenance manuals, service bulletins and other instructions published by the manufacturers, and subject to the Products being used under normal operating conditions.

Article 7 – Limitation of liability : Eurotradia shall not be liable under any circumstances vis-à-vis the Buyer, its officers, agents, employees, successors and assignees, for any special, consequential, indirect, punitive, and incidental damage of any kind whatsoever, including but not limited to any losses, costs, damages, loss of revenue or profit, incurred or suffered by the Buyer or any third party as a result of or arising from any lack or loss of use of the Products or part thereof, or Eurotradia’s failure to meet its obligations.Eurotradia’s total and cumulative liability arising from or in connection with the order, for any cause whatsoever, shall on no account exceed ten per cent (10%) of the order price excluding tax.

Article 8 – Export licenses : If the supply of goods under the contract or the order requires export licenses or authorizations, Eurotradia will take all the necessary steps to comply with export control regulations. In addition, the customer undertakes not to assign or otherwise dispose of the goods outside of the territory to which they were shipped and for which the final use was defined in the order or contract without first obtaining written consent from Eurotradia and/or the relevant authorities, in particular from the American authorities for goods of US origin pursuant to American ITAR (International Traffic in Arms Regulations: war materials) and/or EAR (Export Administration Regulation: double use goods) regulations.

Article 9 – Force majeure : Eurotradia may not be held liable for any delay or failure to meet its obligations caused by a case of force majeure. A case of force majeure is deemed to be any event beyond its reasonable control, including but not limited to acts of God, war, acts of terrorism, riots, governmental decisions whether by act or omission (e.g. delay or failure to issue, or restrict, suspend, or withdraw any licence, permit or authorization), embargo, natural disasters, strikes, fire, epidemics, production stoppage by suppliers, delay from a supplier caused by a case of force majeure (…) Eurotradia shall inform the Buyer as soon as possible of any case of force majeure that prevents Eurotradia from meeting its obligations for the duration of the case.

Article 10 – Disputes and governing law : Any dispute arising out or in connection with the interpretation and/or performance of an offer or order that cannot be settled amicably within two (2) months of its occurrence, shall be governed and interpreted according to French law and shall be submitted to the exclusive competence of the Paris Commercial Court.

The French version of the GTCS prevails over the English version.