Contract
Le présent contrat d’assurance est proposé par la société d’assurance WERTGARANTIE AG, Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre en Allemagne agissant en libre prestation de services. WERTGARANTIE AG est soumise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), Xxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxx 000 à D-53117 Bonn en Allemagne.
Le présent contrat d’assurance a pour objet d’assurer les objets décrits dans le présent contrat d’assurance, selon le tarif choisi, à usage non-professionnel ou à usage professionnel : les téléphones mobiles et smartphones équipés de leur carte SIM, tablettes, netbooks et notebooks, jusqu’à une certaine durée d’utilisation. Les appareils doivent être en bon état de fonctionnement au moment de la souscription et afin de valider votre souscription, il vous sera demandé de soumettre de photos de l’appareil à garantir. Les objets sont assurables jusqu’à une certaine valeur d’achat. Vous avez le choix entre cinq tarifs d’assurance avec différentes prestations d’assurance.
1. Prestations d‘assurance
a) L’assureur prend en charge selon le tarif d’assurance choisi, les frais de réparation et d’envoi de l’objet assuré en cas de destruction ou d’un endommagement de l’objet assuré du fait de :
Dans les tarifs Starter-Vol et Comfort-Vol :
• Dégâts dus à une chute
• Dégâts dus à l’eau / l’humidité
• Dommages électroniques
• Implosion, explosion
• Vol à la tire, à la sauvette, par effraction, par violence
Dans le tarif Premium :
• Dégâts dus à une chute
• Dégâts dus à l’eau / l’humidité
• Dommages électroniques
• Implosion, explosion
• Xxxxx batterie
• Vol à la tire, à la sauvette, par effraction, par violence
Dans les tarifs Multi-mobile Family et Comfort Pro (franchise de 10 % pour le tarif Comfort Pro) :
• Dégâts dus à une chute
• Dégâts dus à l’eau / l’humidité
• Dommages électroniques
• Implosion, explosion
• Vol à la tire, à la sauvette, par effraction, par violence
b) L’assureur procède, dans le cas d’un sinistre total et selon le tarif d’assurance choisi, au remplacement de l’objet endommagé par un appareil iso-fonctionnel dont la valeur est limitée à la valeur vénale de l’objet assuré au moment du sinistre.
c) L´assureur procède en cas de vol :
• au remplacement par un appareil iso-fonctionnel dont la valeur est limitée à la valeur vénale de l’objet assuré au moment du sinistre. Dans l’hypothèse où un appareil
iso-fonctionnel n’est pas disponible, l’assureur indemnise l’assuré à hauteur du mon- tant de la valeur vénale de l’objet assuré au moment de la réalisation du dommage.
• à une participation aux frais liés à la carte SIM/USIM concernant l’objet assuré à hauteur de 25 € maximum par objet assuré.
• dans le cas de l’usage abusif d’une carte SIM, au remboursement des frais réels téléphoniques ou de flux de données occasionnés de manière illégale. Par année d’assurance et objet assuré, l’usage abusif de la carte SIM est assuré pour un montant maximal de 500 € dans le tarif Starter-Vol et 1.000 € par objet assuré dans les tarifs Comfort-Vol, Premium, Comfort Pro et Multi-mobile Family.
• à la participation au remplacement d’un accessoire assuré à hauteur de 100 € par objet assuré.
d) Le présent contrat d’assurance est soumis à un délai de carence de 30 jours à partir de la date de souscription.
e) La valeur d’achat maximale des objets assurables varie selon le tarif choisi. Elle est de :
• 600 € dans le tarif Starter-Vol
• 1.000 € dans le tarif Comfort-Vol
• 3.000 € dans le tarif Premium
• 1.200 € dans le tarif Comfort Pro
• 1.000 € dans le tarif Multi-mobile Family
f) Ces prestations sont délivrées dans les conditions et limites décrites aux conditions générales.
Sont principalement exclus du contrat (liste non exhaustive) : la faute inten- tionnelle ; la fraude ou la tentative de fraude ; les dommages dus à un usage non conforme aux prescriptions, à des logiciels externes, des virus informa- tiques ; les dégâts d’usure ; les dégâts n’altérant pas la fonctionnalité de l’appareil ; le vol lié à de la négligence.
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Pour de plus amples informations concernant la couverture d’assurance, nous vous prions de bien vouloir vous reporter aux conditions générales d´assurance.
WERTGARANTIE XX
Le présent contrat d’assurance est proposé par la société d’assurance WERTGARANTIE AG, Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre en Allemagne agissant en libre prestation de services. WERTGARANTIE AG est soumise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), Xxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxx 000 à D-53117 Bonn en Allemagne.
Le présent contrat d’assurance a pour objet d’assurer les objets décrits dans le présent contrat d’assurance, selon le tarif choisi, à usage non-professionnel ou à usage professionnel : les téléphones mobiles et smartphones équipés de leur carte SIM, tablettes, netbooks et notebooks, jusqu’à une certaine durée d’utilisation. Les appareils doivent être en bon état de fonctionnement au moment de la souscription et afin de valider votre souscription, il vous sera demandé de soumettre de photos de l’appareil à garantir. Les objets sont assurables jusqu’à une certaine valeur d’achat. Vous avez le choix entre cinq tarifs d’assurance avec différentes prestations d’assurance.
2. Cotisation d’assurance
a) Votre cotisation mensuelle
Le souscripteur a le choix entre un paiement annuel ou un paiement mensuel de la cotisation. À titre d’information, le montant TTC de la cotisation contient les taxes sur les conventions d’assurance (TCAS).
Tarif d’assurance | Cotisation annuelle TTC | Cotisation mensuelle TTC | ||
Starter-Vol | 107,88 € | (dont 8,91 € de TCAS) | 8,99 € | (dont 0,74 € de TCAS) |
Comfort-Vol | 143,88 € | (dont 11,88 € de TCAS) | 11,99 € | (dont 0,99 € de TCAS) |
Premium | 191,88 € | (dont 15,84 € de TCAS) | 15,99 € | (dont 1,32 € de TCAS) |
Comfort Pro | 155,88 € | (dont 12,87 € de TCAS) | 12,99 € | (dont 1,07 € de TCAS) |
Multi-mobile Family | 359,88 € | (dont 29,71 € de TCAS) | 29,99 € | (dont 2,48 € de TCAS) |
b) Modalités de paiement
Le montant indiqué ci-dessus est prélevé par mandat SEPA. Le prélèvement s’effectue automatiquement, soit annuellement soit mensuellement, à partir des dates suivantes sur le compte dont vous avez joint les coordonnées à votre proposition d’assurance: si la demande a été faite entre le 1er et le 14 d’un mois, le 1er jour du mois suivant ; si la demande a été faite entre le 15 et le 31 d’un mois, le 15 du mois suivant.
Dans la mesure où le 1er où le 15 tombe sur un jour de fermeture des banques, le prélèvement est effectué le premier jour suivant de leur ouverture.
L’assureur WERTGARANTIE AG a accordé un mandat d’encaissement de cotisations d’assurance à votre interlocuteur SFG Courtage.
Bénéficiaire : SFG Courtage SAS, identification du créancier FR16ZZZ572410. Dans le cadre du prélèvement, la cotisation est réputée payée en temps voulu lorsque la cotisation peut être prélevée à la date d’échéance et si vous ne vous opposez pas au prélèvement.
3. Durée du contrat
Le contrat prend effet à l’issue d’un délai de carence de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. La durée minimale du contrat est de 12 mois. Le contrat se prolonge ensuite tacitement par période de 12 mois s’il n’a pas été résilié. Le souscripteur d’assurance peut, après la première année d’assurance, résilier le contrat à tout moment par écrit (art. L. 113-15-2
al. 1 du Code des Assurances).
4. Droit de renonciation
(1) Contrat cumulatif avec des garanties antérieures (L. 112-10 du code des assurances)
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles;
• ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
• vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, WERTGARANTIE AG sis Breite Straße 8 à
D-30159 Hanovre, ou à votre l’interlocuteur SFG COURTAGE, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Xxxx Xxxx Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxx- set, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la cotisation payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplis- sez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
(2) Vente à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances)
Dès lors que le contrat d’assurance a été conclu à distance (notamment dans le cadre d’une vente en ligne), et que vous avez conclu le contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, alors vous disposez d’un droit de renonciation sans avoir à donner d’explication ni à supporter de pénalité pendant un délai de quatorze jours calendaires. Ce délai commence à courir :
• Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
• Soit à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles et les informa- tions si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-dessus.
Modèle de lettre destiné à exercer la faculté de renonciation en cas de vente à distance et à adresser à l’Assureur WERTGARANTIE AG sis Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre, ou à votre l’interlocuteur SFG COURTAGE sis Avenue Vacher, Rousset Parc Club Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx :
« Je soussigné(e)…, [Nom, Prénom], domicilié(e) à (ville), déclare renoncer à mon contrat (numéro de contrat) souscrit le « XXX » en application des conditions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances (vente à distance). (Date, signature) ».
La cotisation d’assurance déjà réglée vous sera reversée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de renonciation. Le droit de renonciation n’est pas valable lorsqu’un sinistre a d’ores et déjà été déclaré.
5. Gestion des sinistres
Si votre appareil est volé ou endommagé, merci de bien vouloir déclarer votre sinistre par téléphone au n° 00 00 00 00 00.
En cas d’endommagement, vous recevrez ensuite l’ordre de réparation validé par
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e-mail. Merci de bien vouloir envoyer celui-ci avec l’appareil défectueux au partenaire indiqué sur l’ordre de réparation. Après la réparation, l’appareil remis en état vous sera délivré à l’adresse indiquée par vos soins. Si un dommage total est diagnostiqué, un appareil iso-fonctionnel vous sera envoyé (selon le tarif d’assurance choisi).
WERTGARANTIE XX
Assurances d’appareils électroniques
Document d’information sur le produit d’assurance
WERTGARANTIE AG agissant en libre prestation de services. Produit : Assurance Téléphone Mobile
Allemagne
Document important à conserver précieusement. Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Pour les informations complètes, nous vous prions de bien vouloir vous reporter à la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
Les téléphones mobiles et smartphones équipés de leur carte SIM, tablettes, netbooks et notebooks, à usage non-professionnel et professionnel et dont la valeur d’achat ne dépasse pas 600 € (tarif Starter-Vol), 1.000 € (tarif Comfort-Vol), 1.200 € (tarif Comfort Pro),
1.000 € (tarif Multi-mobile Family) et 3.000 € (tarif Premium).
Risques et dommages assurés
Dans les tarifs Starter-Vol et Comfort-Vol :
✓ Dégâts dus à une chute
✓ Dégâts dus à l’eau / l’humidité
✓ Dommages électroniques
✓ Implosion, explosion
✓ Vol à la tire, à la sauvette, par effraction, par violence
Dans le tarif Premium :
✓ Dégâts dus à une chute
✓ Dégâts dus à l’eau / l’humidité
✓ Dommages électroniques
✓ Implosion, explosion
✓ Panne batterie
✓ Vol à la tire, à la sauvette, par effraction, par violence
Dans les tarifs Multi-mobile Family et Comfort Pro (franchise de 10 % pour le tarif Comfort Pro):
✓ Dégâts dus aux chutes
✓ Dégâts dus à l’eau / humidité
✓ Dommages électroniques
✓ Implosion, explosion
✓ Vol à la tire, à la sauvette, par effraction, par violence
Prestations assurées
✓ En cas de dommage matériel causé à l’appareil : Frais de remise en état ou de remplacement des éléments endomagés et frais de main d’œuvre et pièces de rechange.
✓ Si la réparation est impossible ou en cas de vol de l’objet assuré ou de sinistre total : Remplacement par un appareil
iso-fonctionnel avec un maximum égal à la valeur vénale de l’objet assuré au moment du sinistre.
✓ En cas de vol de la carte SIM/USIM : Remboursement des frais de remplacement à hauteur de 25 € par objet assuré.
✓ En cas de dommage ou de vol d’un accessoire nécessaire au bon fonctionnement de l’objet assuré, la prestation consiste
à la participation aux frais de réparation ou à son remplacement à hauteur de ce qui a été convenu avec un maximum égal à la valeur vénale de l’accessoire assuré au moment de la réalisation du sinistre.
✓ En cas d’usage abusif d’une carte SIM à la suite d’un vol : Remboursement des frais téléphoniques réels et des flux de données réals occassionnés de manière illégale pour un montant maximal de 500 € dans le tarif Starter-Vol et 1.000 € par objet assuré dans les tarifs Comfort-Vol, Premium, Comfort Pro et Multi-mobile Family. L’usage abusif de la carte SIM est assuré jusqu’à l’expiration d’un délai de 48 heures après le vol.
Les garanties précédées d’une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
✗ Appareil en mauvais état de fonctionnement et/ou dont l’écran est cassé à la conclusion du contrat
✗ Appareil d’une valeur d’achat de plus de 600 € et agé de plus de 24 mois dans le tarif Starter-Vol
✗ Appareil d’une valeur d’achat de plus de 1.000 € et agé de plus de 24 mois dans le tarif Comfort-Vol
✗ Appareil d’une valeur d’achat de plus de 3.000 € et agé de plus de 24 mois dans le tarif Premium
✗ Appareil d’une valeur d’achat de plus de 1.200 € et agé de plus de 24 mois dans le tarif Comfort Pro
✗ Appareil d’une valeur d’achat de plus de 1.000 € (par objet) et agé de plus de 36 mois dans le tarif Multi-mobile Family
✗ Appareil utilisé à titre commercial (vente, location)
Le présent contrat d’assurance a pour objet d’assurer, en cas d’endommagement ou de vol, les téléphones mobiles, smartphones équipés de leur carte SIM, tablettes, netbooks et notebooks, à usage non-professionnel ou à usage professionnel : en bon état et ne dépassant pas un certain âge à la conclusion du contrat d´assurance. Les objets sont assurables jusqu’à une certaine valeur d’achat.
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
! La faute intentionnelle, la fraude ou tentative de fraude
! Les exclusions légales dont le fait intentionnel, la guerre civile ou étrangère
! Les dommages qui sont couverts par la garantie du fabricant ou du revendeur
! Les dommages qui sont dus à des réparations et des interventions de personnes non autorisées
! Les dommages occasionnés par la perte ou l’oubli de la chose assurée
! Les dommages occasionnés par l’énergie atomique
! Les dommages occasionnés par les cas de force majeure
Principales restrictions :
! Pour le tarif Starter-Vol limitation à deux sinistres par année d’assurance
! Pour le tarif Comfort-Vol limitation à trois sinistres par année d’assurance
! Pour le tarif Premium limitation à quatre sinistres par année d’assurance
! Pour le tarif Comfort Pro, limitation à deux sinistres par objet assuré et par année d’assurance. Une franchise de 10 % de la valeur d’achat TTC de l’objet assuré est appliquée par sinistre
! Pour le tarif Multi-mobile Family limitation à quatre sinistres par an- née d’assurance. Le nombre maximal d’appareils assurés est limité à 4.
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Où suis-je couvert(e) ?
✓ L’assurance est valable en France ainsi que lors de tout voyage temporaire (jusqu’à une durée maximale de 6 semaines) dans le monde entier.
Quelles sont mes obligations ?
Le présent contrat repose sur une relation de confiance réciproque entre les parties. Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie vous devez :
A la souscription du contrat
• répondre exactement aux questions posées par l’assureur au moment de la souscription du contrat d’assurance,
• fournir tous les documents et justificatifs demandés par l’assureur.
Au cours de contrat
• régler la cotisation indiquée au contrat dans les délais impartis et intégralement,
• déclarer toutes circonstances nouvelles en cours de contrat ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer des nouveaux,
• informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autre assureurs.
En cas de sinistre
• déclarer sans délai tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties, au plus tard cinq jours ouvrés après le sinistre et en cas de vol, au plus tard deux jours ouvrés après sa survenance,
• communiquer le certificat d’assurance, la quittance d’achat de l’objet assuré et toutes pièces demandées par l’assureur.
• en cas de vol, communiquer également,dans un délai de cinq jours ouvrés, une preuve de dépôt de plainte, la preuve du verrouillage de la carte SIM, l’attestation de l’opérateur de mise en opposition du n° IMEI, la facture de l’opérateur pour les frais téléphoniques et les flux de données occasionnés pendant la période de 48 heures suivant le vol,
• suivre les instructions de l’assureur pour la prévention et/ou la réduction des dommages.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Pour le contrat d’assurance d’une durée minimale d’une année, la cotisation est due annuellement. Vous avez toutefois la possibilité de payer la cotisation par fraction et mensuellement. L’assureur peut réclamer le paiement immédiat du solde de la cotisation annuelle en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions de la cotisation mensuelle à leur échéance.
Le paiement est réalisé par mandat SEPA. En cas de paiement annuel de la cotisation, le paiement doit intervenir le premier du mois au cours duquel une nouvelle année d’assurance débute. En cas de paiement fractionné de la cotisation, le premier versement doit intervenir dans le délai mentionné ci-après : si la demande de souscription a été faite entre le 1er et le 14 d’un mois, la fraction de la cotisation doit être versée le 1er jour du mois suivant ; si la demande de souscription a été faite entre le 15 et le 31 d’un mois, la fraction de la cotisation doit être versée le 15 du mois suivant. Dans la mesure où le 1er ou le 15 tombe sur un jour de fermeture des banques, le prélèvement est effectué le premier jour suivant de leur ouverture. Le paiement des cotisations peut s’effectuer par prélèvement automatique.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat : à l’issu d’un délai de carence de 30 jours suivant la date de conclusion du contrat d’assurance Début de couverture : à l’issu d’un délai de carence de 30 jours suivant la date de conclusion du contrat d’assurance
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et se prolonge tacitement à sa date d’échéance pour une durée d’un an, s’il n’a pas été pas résilié par vous ou par nous dans les cas et conditions fixés au contrat.
Dans le cas où vous ne payez pas la première cotisation dans le délai fixé au contrat, la couverture d’assurance débute au moment du règlement de la première cotisation. Toutefois, dans l’hypothèse où vous apportez la preuve que vous n’êtes pas responsable du non-paiement de la première cotisation dans le délai fixé au contrat, la couverture d’assurance prendra effet à l’issu d’un délai de carence de 30 jours suivant la date de conclusion du contrat.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation du contrat doit être demandée soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée dans les cas et conditions prévus au contrat.
Vous pouvez mettre fin au contrat :
• En cas de résiliation par l’assureur après un sinistre au titre d’un autre contrat souscrit auprès du même assureur,
• A l’échéance annuelle et à tout moment après expiration d’un délai d’un an,
• En cas d’aliénation de la chose assurée,
• En cas de diminution du risque au cours du contrat et de refus de l’assureur d’accorder une diminution de la cotisation,
• En cas d’augmentation de la cotisation,
• En cas de modification de la situation de l’assuré.
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Document d’information sur le produit d’assurance | WERTGARANTIE AG Allemagne | Produit : Assurance Téléphone Mobile
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Informations générales
Le présent contrat est régi par le droit français et est sou- mis aux dispositions du code des assurances. Il est conclu avec la société d’assurance WERTGARANTIE AG, Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre en Allemagne agissant en libre prestation de services. WERTGARANTIE AG est sou- mise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), Graurhein- dorfer Straße 108 à D-53117 – Bonn en Allemagne.
La langue française est employée pendant la durée du contrat. Pour toute question administrative, veuillez contacter votre interlocuteur SFG Courtage, SAS au capi- tal de 15.590,20 euros, RCS Aix-en-Provence 423 476
720, immatriculée à l’ORIAS sous le N° 07 031 123 – ayant son siège social Avenue Vacher, Rousset Parc Club Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx.
La garantie d’assurance correspond au tarif d’assurance choisi :
• Starter-Vol
• Comfort-Vol
• Premium
• Comfort Pro
• Multi-mobile Family
Chaque tarif d’assurance représente un contrat d’assurance juridiquement indépendant. Les tarifs d’assurance sont exprimés en TTC et sont regrou- pés en lot dans le présent document contractuel. À ces tarifs s’appliquent, sauf convention contraire, les condi- tions d’assurances suivantes ainsi que les autres docu- ments contractuels.
Le changement d’un tarif pour un tarif supérieur pen- dant la durée du contrat est à tout moment possible.
Le contrat entrera en vigueur:
(a) A l’issu d’un délai de carence de 30 jours à compter de la conclusion du contrat;
(b) Sous réserve de validation par SFG Courtage du mandat SEPA envoyé au souscripteur :
• via un lien internet envoyé sur son email;
• via un code envoyé sur son téléphone.
(c) Sous réserve de la communication des coordonnées complètes du souscripteur ;
(d) Sous réserve de la communication des photos de l’appareil à garantir telle que précisée dans le mail réceptionné après la demande de souscription et à insérer via le lien mis à disposition du souscripteur dans son espace client.
Le souscripteur reconnaît que les conditions générales d’assurance, la fiche d’information ainsi que le docu- ment d’information sur le produit d’assurance (IPID) ont été mis à sa disposition. Le souscripteur reconnait éga- lement avoir été informé de l’existence des conditions générales d’assurance et en avoir pris connaissance avant la conclusion du présent contrat ainsi que de la fiche d’information et du document d’information sur le produit d’assurance (IPID).
Le souscripteur accepte le contenu des conditions générales et leur caractère obligatoire au même titre que la fiche d’information et le Document d’Information sur le produit d’assurance (IPID).
DEFINITIONS
Assuré : le souscripteur ou son conjoint (y compris PACS) ou concubin, ou son ascendant ou descendant habitant sous le même toit rattaché au foyer fiscal du souscripteur au sens du code général des impôts.
Appareil de remplacement iso fonctionnel : appareil reconditionné à neuf et fourni par l’Assureur qui est doté des mêmes technologies que l’appareil assuré, aux fonctionnalités et caractéristiques tech- niques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marques, coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou de design).
Assureur : WERTGARANTIE AG est une société d’assu- rance soumise au droit allemand, sise Breite Strasse 8 à D-30159 HANOVRE, avec un capital de 12.960.000,00 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Hanovre sous le numéro HRB 208988. L’objet social principal est l’assurance de dommages.
Cotisation : la somme d’argent dont doit s’acquitter le souscripteur d’assurance en contrepartie de la couverture d’assurance garantie par l’assureur pour l’objet assuré.
Courtier : SFG Courtage, immatriculée à l’ORIAS sous le N° 07 031 123.
Adresse : XX 00 – 00000 Xxxxxxx Xxxxx Numéro de Téléphone : 00 00 00 00 00 Adresse mail : xxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx
Défaut de l’appareil : atteinte à la fonctionnalité de l’objet assuré telle que prévue par le fabricant.
Délai de carence : période fixée par le contrat qui commence à courir à compter du jour de la souscription et au cours de laquelle la garantie ne s´applique pas. Le délai fixé est de 30 jours. La date d’effet des garanties démarre le jour suivant la fin du délai de carence.
Destruction/Dommage : tout événement imprévi- sible, soudain, involontaire et extérieur à l’objet assuré, qui porte atteinte à la fonctionnalité de l’objet assuré telle que prévue par le constructeur ou le fabricant.
Durée d’assurance : décrit la durée du contrat.
Lieu d’assurance : l’assurance est valable en France ainsi que lors de tout voyage temporaire (jusqu’à une durée maximale de six semaines) dans le monde entier.
Négligence : la négligence est caractérisée dès lors qu’un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance de la part de l’assuré a facilité ou est à l’origine du dom- mage.
Objets assurables : téléphones mobiles et smart- phones équipés de leur carte SIM, tablettes, netbooks et notebooks, en bon état lors de la conclusion du contrat d’assurance et, qui n’ont pas dépassé l’âge déterminé pour chaque tarif d’assurance choisi.
Xxxxx batterie : dysfonctionnement de la batterie à la suite d’une cause d´ordre électrique ou électronique.
Période d’assurance : englobe tout d’abord les 12 premiers mois de la durée du contrat, puis, le cas échéant, respectivement, les 12 mois de prolongation par tacite reconduction.
Prix d’achat : le prix TTC final acquitté figurant sur la facture.
Sinistre ou dommage total : un sinistre total existe lorsque les frais de réparation prévisibles excèdent la valeur vénale de l’appareil assuré au moment de la réa- lisation du dommage.
Souscripteur d’assurance : personne physique ou morale signataire du contrat ayant sa résidence habi- tuelle ou son siège social en France.
Usage anormal : ce qui est qualifié « d’usage supé- rieur à la moyenne » ou un usage non prévu par le fabri- cant ou le constructeur de l’objet assuré.
Usage non-professionnel : utilisation de l’objet assuré par un particulier.
Usage professionnel : utilisation de l’objet assuré par une personne physique ou morale à titre non-commer- cial. Il y a utilisation commerciale dès lors qu’un appareil est utilisé en vue de sa vente ou de sa location ou en cas d’usage supérieur à la moyenne.
Valeur d’achat : le prix public TTC que le souscripteur aurait payé sans avoir bénéficié d’une remise, d’un tarif préférentiel ou d’un prix subventionné lié à un abonne- ment auprès d’un opérateur.
Valeur vénale : le prix qui aurait été obtenu en cas de vente de l’objet assuré au moment de la survenance du sinistre. Ce prix est obtenu en tenant compte de la date d’achat de l’objet assuré ainsi que du prix d’achat figu- rant sur la facture.
Vol à la sauvette : vol de l’appareil garanti, bien que celui-ci soit à portée de main du souscripteur sous sur- veillance, dans un rayon maximum d’un mètre de dis- tance, sans violence physique ou morale.
Vol à la tire : vol de l’appareil garanti, par subtilisation de la poche du vêtement ou du sac porté par le souscrip- teur au moment du vol, sans violence physique ou morale.
Vol par effraction : vol de l’appareil garanti, avec l’ef- fraction du ou des dispositif(s) de fermeture d’un local ou d’un véhicule fermé à clé.
Vol par violence : vol de l’appareil garanti – porté ou tenu par le souscripteur – obtenu par son arrachement, ou par des violences, contraintes physiques, des menaces.
§ 1 Objet du contrat – Objets assurables
(1) Le contrat a pour objet de prendre en charge, en cas d’endommagement ou de vol, les frais de réparation ou de remplacement des appareils à usage non-profession- nel ou professionnel qui sont garantis dans les condi- tions et limites décrites au présent contrat en fonction du tarif d’assurance choisi.
(2) Les objets assurables sont ceux décrits dans le contrat d’assurance, à usage non-professionnel ou pro- fessionnel : les téléphones mobiles et smartphones équipés de leurs cartes SIM, les tablettes, netbooks et notebooks. Ils devront avoir fait l’objet d’une factura- tion TTC (pour tout objet acheté via un site internet étranger ou dans un pays étranger, la preuve de l’affran- chissement du paiement de la TVA devra être apportée). Ils devront être au jour de la souscription du contrat d’assurance en bon état de fonctionnement et ne pas être âgés de plus de :
a) 24 mois dans les tarifs :
• Starter-Vol
• Comfort-Vol
• Premium
• Comfort Pro
b) 36 mois dans le tarif Multi-mobile Family.
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(3) Le tarif d’assurance Multi-mobile Family com- porte au maximum quatre objets assurables.
(4) NE SONT PAS ASSURABLES :
(A) LES OBJETS EN MAUVAIS ETAT DE FONC- TIONNEMENT ET/OU DONT L’ECRAN EST CASSE AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE.
(B) LES OBJETS AVEC UNE VALEUR D’ACHAT SUPERIEURE A :
• 600 € DANS LE TARIF STARTER-VOL ;
• 1.000 € DANS LE TARIF COMFORT-VOL ;
• 3.000 € DANS LE TARIF PREMIUM ;
• 1.200 € DANS LE TARIF COMFORT PRO (PAR OBJET) ;
• 1.000 € DANS LE TARIF MULTI-MOBILE FAMILY (PAR OBJET).
(C) LES OBJETS AGES DE PLUS DE 24 MOIS LORS DE LA CONCLUSION DU PRESENT CONTRAT, ET DANS LE TARIF MULTI-MOBILE FAMILY AGES DE PLUS DE 36 MOIS LORS DE LA CONCLUSION DU PRESENT CONTRAT.
§ 2 Risques et dommages assurés
(1) Les risques et dommages assurés dépendent du tarif d’assurance choisi et sont par tarif d’assurance comme suit : (a)Starter-Vol
a) Dégâts dus à une chute
b) Dégâts dus à l’eau/l’humidité
c) Dommages électroniques
d) Implosion, explosion
e) Vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effrac- tion, vol par violence)
Par année d’assurance, le nombre de sinistres se limite à deux et le montant maximal de presta- tions d’assurance est plafonné à 600 €.
(b) Comfort-Vol
a) Dégâts dus à une chute
b) Dégâts dus à l’eau/l’humidité
c) Dommages électroniques
d) Implosion, explosion
e) Vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effrac- tion, vol par violence)
Par année d’assurance, le nombre de sinistres se limite à trois et le montant maximal de presta- tions d’assurance est plafonné à 1.000 €.
(c) Premium
a) Dégâts dus à une chute
b) Dégâts dus à l’eau/l’humidité
c) Dommages électroniques
d) Implosion, explosion
e) Panne batterie
f) Vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effrac- tion, vol par violence)
Par année d’assurance, le nombre de sinistres se limite à quatre et le montant maximal de pres- tations d’assurance est plafonné à 3.000 €.
(d)Comfort Pro
a) Dégâts dus à une chute
b) Dégâts dus à l’eau/l’humidité
c) Dommages électroniques
d) Implosion, explosion
e) Vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effrac- tion, vol par violence)
Par année d’assurance, le nombre de sinistres se limite à deux par objet assuré et le montant maximal de prestations d’assurance est plafon- né à 1.200 € par objet assuré. Une franchise de 10 % de la valeur d’achat TTC de l’objet assuré est appliquée par sinistre.
(e)Multi-mobile Family
a) Dégâts dus à une chute
b) Dégâts dus à l’eau/l’humidité
c) Dommages électroniques
d) Implosion, explosion
e) Vol(vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effrac- tion, vol par violence)
Par année d’assurance, le nombre de sinistres se limite à quatre au total et le montant maximal de prestations d’assurance est plafonné à
2.000 € au total.
(2) L’assureur procède dans le cas d’un sinistre total au remplacement de l´appareil assuré par un appareil iso-fonctionnel dont la valeur est limitée à la valeur vénale de l’objet assuré au moment de la réalisation du dommage.
(3) En cas d’un vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence), l’assureur procède au :
a) Remplacement de l´appareil assuré par un appareil iso-fonctionnel dont la valeur est limitée à la valeur vénale.
b) Remboursement des frais de remplacement de la carte SIM/USIM de l’objet assuré à hauteur de 25 € maximum par objet assuré.
c) Dans le cas de l’usage abusif d’une carte SIM, au remboursement des frais téléphoniques réels ou de flux de données réels occasionnés de manière illé- gale. Par année d’assurance, l’usage abusif de la carte SIM est assuré pour un montant maximal de 500 € dans le tarif Starter-Vol et 1.000 € par objet assuré dans les tarifs Comfort-Vol, Premium, Comfort Pro et Multi-mobile Family.
d) À la participation au remplacement d’un accessoire assuré à hauteur de 100 € par objet assuré.
§ 3 EXCLUSIONS
(1) LA FAUTE INTENTIONNELLE, LA FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE
(2) SONT EXCLUS DE LA COUVERTURE DU PRE- SENT CONTRAT LES APPAREILS PROPOSES A TITRE COMMERCIAL, C’EST A DIRE EN VUE DE LEUR VENTE OU DE LEUR LOCATION.
(3) SONT EXCLUS DE LA PRESENTE GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AUX OBJETS ASSURÉS LIÉS À UN INCENDIE.
(4) LES APPAREILS DE DEMONSTRATION SONT EXCLUS DE LA COUVERTURE DU PRESENT CONTRAT.
(5) NE SONT PAS COUVERTS LES DOMMAGES :
• QUI EXISTAIENT DEJA A LA DATE DE SOUS- CRIPTION D’ASSURANCE ;
• QUE LE SOUSCRIPTEUR D’ASSURANCE A COM- MIS INTENTIONNELLEMENT ;
• QUI EN CAS DE CHANGEMENT DE L’OBJET/ APPAREIL ASSURE EXISTAIENT DEJA SUR LE NOUVEL OBJET/APPAREIL ASSURE ;
• QUI N’ALTERENT PAS LA FONCTIONNALITE DE L’APPAREIL TELLE QUE PREVUE PAR LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT, COMME LES RAYURES ET LES DOMMAGES CAUSES AU VERNIS ;
• QUI SONT COUVERTS PAR LA GARANTIE DU FABRICANT OU DU REVENDEUR SPECIALISE ET/ OU QUI RELEVENT DES GARANTIES LEGALES ;
• EN CAS D’USAGE ANORMAL DE L’APPAREIL, C’EST-A-DIRE EN CAS D’USAGE SUPERIEUR A LA MOYENNE OU NON CONFORME AUX INSTRUC- TIONS DU FABRICANT OU DU CONSTRUCTEUR ;
• QUI SONT DUS A UN LOGICIEL D’EXPLOITA- TION/SUPPLEMENTAIRE OU A UN/DES DISQUE(S) DUR(S) EXTERNE(S), A DES VIRUS INFORMATIQUES, DES PERTES DE DONNEES OU DE LOGICIEL, A LA RECUPERATION ET
REINSTALLATION DE DONNEES OU DE LOGI- CIEL, DES ERREURS DE PROGRAMMATION ;
• DUS A DES FOURNITURES ;
• DUS A DES REPARATIONS ET DES INTERVEN- TIONS D’UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NON AUTORISEE PAR L’ASSUREUR, LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT POUR REPA- RER OU INTERVENIR SUR L’OBJET ASSURE ;
• L’USURE, C’EST-A-DIRE LA DETERIORATION PROGRESSIVE DE L’OBJET ASSURE, OU D’UN OU PLUSIEURS DE SES COMPOSANTS, DU FAIT D’UN USAGE CONFORME AUX INSTRUCTIONS DU FABRICANT OU DU CONSTRUCTEUR ;
• LES DEGATS DE SALISSURES ;
• QUI SONT OCCASIONNES PAR LA PERTE OU L’OUBLI OU PAR LA NEGLIGENCE DE LA PART DE L’ASSURÉ VIS-À-VIS DE LA CHOSE ASSUREE;
• DUS A UN VOL PAR NEGLIGENCE OU PAR INTRODUCTION CLANDESTINE ;
• QUI SONT OCCASIONNES PAR L’ENERGIE ATO- MIQUE OU LES GUERRES DE TOUTE NATURE, LES GUERRES CIVILES OU TOUTES AGITATIONS ;
• QUI SONT OCCASSIONNES PAR LES CATAS- TROPHES NATURELLES OU DUES A L’HOMME (P. EX. LES TREMBLEMENTS DE TERRE, LES CYCLONES, LA GRÊLE, LES INONDATIONS, LES INCENDIES, LES EXPLOSIONS, LES CATAS- TROPHES DUS AUX EFFONDREMENTS, A LA CONDUITE DE NAVIRES OU DE TRAINS) ;
• QUI SONT PRIS EN CHARGE AU TITRE D’UN CONTRAT MULTIRISQUE HABITATION ;
• LES CAS DE FORCE MAJEURE OU LA CONFIS- CATION DE L’OBJET ASSURE PAR LES AUTO- RITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
§ 4 Durée du contrat et résiliation du contrat
(1) Durée du contrat
Le contrat prend effet à l’issue d’un délai de carence de 30 jours à compter de la conclusion du contrat et sous réserve :
a) De validation par SFG Courtage du mandat SEPA envoyé au souscripteur :
• via un lien internet envoyé sur son email ;
• via un code envoyé sur son téléphone ;
b) Sous réserve de la communication des coordonnées complètes du souscripteur ;
c) Sous réserve de la communication des photos de l’appareil à garantir telle que précisée dans le mail réceptionné après la demande de souscription et à insérer via le lien mis à disposition du souscripteur dans son espace client.
Dans le cas où le souscripteur d’assurance ne règle pas la première cotisation dans le délai fixé (voir § 9), la couverture d’assurance débute au moment du règlement de la première coti- sation. Toutefois, dans l’hypothèse où le sous- cripteur prouve qu’il n’est pas responsable de l’inexécution du paiement dans les délais, la couverture d’assurance commence à la date d’effet du contrat.
CGA WG SFGC ATM DISTRIB 0520
LE CONTRAT EST CONCLU POUR UNE DUREE DE 12 MOIS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECON- DUCTION POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS S’IL N’A PAS ETE RESILIE.
Toutefois, le souscripteur a la possibilité de mettre fin au contrat en exerçant son droit de renonciation en cas de couverture d’assurance existante (article L. 112-10 du code des assu- rances) ou en cas de vente à distance (article
L. 112-2-1 du code des assurances) tel que pré- cisé dans le § 5 ci-dessous. Le contrat peut aus- si être résilié dans les conditions telles que définies ci-après.
(2) Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié dans les cas et condi- tions ci-après:
(a) Par le souscripteur
• En cas de résiliation par l’assureur après sinistre d’un autre contrat souscrit par le souscripteur auprès de l’assureur, la résiliation devant intervenir dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la rési- liation de la police sinistrée et ne prenant effet qu’1 mois après la notification faite à l’assureur (article R. 113-10 du code des assurances).
• En cas de diminution du risque en cours de contrat si l’assureur refuse d’accorder au souscripteur une diminution du montant de la cotisation, la résiliation prenant alors effet 30 jours après la dénonciation (article L. 113-4 du code des assurances).
• Après l’expiration d’une année et à tout moment (article L. 113-15-2 al.1 du code des assurances). La résiliation prend effet 1 mois après sa réception par l’assureur.
• Dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle le souscripteur est informé d’une augmentation de la cotisation. La résiliation prend effet 1 mois après réception par SFG Courtage de la demande de rési- liation. Dans ce cas, l’assureur conserve la por- tion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation (voir § 10).
(b) Par l’assureur
• L’assureur a la faculté de résilier le contrat à la suite d’un sinistre. La résiliation prend effet 1 mois après la réception par le souscripteur du courrier recommandé.
• L’assureur a la faculté de résilier le contrat en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque (voir § 7).
• L’assureur a la faculté de résilier le contrat en cas d’aggravation du risque (voir § 7).
• L’assureur a la faculté de résilier le contrat en cas de non-paiement de la cotisation (voir § 10).
(c) Par le souscripteur et l’assureur
• A l’échéance annuelle du contrat et par lettre recom- mandée envoyée par l’autre partie dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance annuelle stipulée aux conditions particulières (article L. 113-12 du code des assurances).
• En cas de modification de la situation de l’assuré dans les conditions de l’article L. 113-16 du code des assurances (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle) et lorsque le contrat d’assurance a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation anté- rieure et qui ne se retrouve dans la situation nou- velle. La notification doit être effectuée dans les 3 mois suivant la modification de la situation de l’assu- ré. La résiliation prend effet 1 mois après que la réception par l’assureur de la lettre recommandée.
(d) Le contrat d’assurance est résilié de plein droit en cas de retrait total de l’agrément ou en cas de perte totale des biens assurés due à un évènement non garanti.
(e) Sauf cas spécifique, lorsque la résiliation intervient entre deux échéances annuelles, la cotisation annuelle est calculée au prorata pour la période au cours de laquelle la couverture d’assurance existait.
(3) Le souscripteur d’assurance a la possibilité de chan- ger à tout moment pour un tarif d’assurance supérieur. Dans ce cas, l´assureur conserve la portion due au pro- rata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet du changement. En cas de changement de tarif, le numéro de contrat reste le même, la couverture
d’assurance change selon le tarif choisi et un certificat actualisé reprenant les nouvelles conditions est envoyé au souscripteur.
§ 5 Renonciation
(1) Contrat cumulatif avec des garanties anté- rieures (L. 112-10 du code des assurances)
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles;
• ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un four- nisseur ;
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
• vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, WERTGARANTIE AG sis Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre, ou à votre interlo- cuteur SFG COURTAGE, Avenue Vacher, Rousset Parc Club Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la coti- sation payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
(2) Vente à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances)
Dès lors que le contrat d’assurance a été conclu à dis- tance (notamment dans le cadre d’une vente en ligne), et que vous avez conclu le contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commer- ciale ou professionnelle, alors vous disposez d’un droit de renonciation sans avoir à donner d’explication ni à supporter de pénalité pendant un délai de quatorze jours calendaires. Ce délai commence à courir :
• Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
• Soit à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles et les informations si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-dessus.
Modèle de lettre destiné à exercer la faculté de renon- ciation en cas de vente à distance et à adresser à l’Assu- reur WERTGARANTIE AG sis Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre, ou à votre interlocuteur SFG COURTAGE sis Avenue Vacher, Rousset Parc Club Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx :
« Je soussigné(e)…, [Nom, Prénom], domicilié(e) à (ville), déclare renoncer à mon contrat (numéro de contrat) souscrit le « XXX » en application des condi- tions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances (vente à distance). (Date, signature) ».
La cotisation d’assurance déjà réglée vous sera reversée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de renonciation.
Le droit de renonciation n’est pas valable lors- qu’un sinistre a d’ores et déjà été déclaré.
§ 6 Étendue des prestations d’assurance
(1) En cas de dommage causé à l’objet assuré résultant d’un évènement prévu au contrat, l’assureur prend en charge les frais de remise en état ou de remplacement des éléments endommagés, comprenant les frais de main d’œuvre et de pièces de rechange (frais de répara- tion). L’assureur prend également en charge les frais d’envoi de l’objet assuré auprès du partenaire indiqué sur l’ordre de réparation.
(2) Si la réparation de l’objet assuré est impossible (sinistre total), l’assureur procède au remplacement de l’objet assuré par un appareil iso-fonctionnel dont la valeur est limitée à la valeur vénale de l’objet assuré au moment du sinistre. L’assureur devient propriétaire de l’appareil défectueux y compris des accessoires d’ori- gine (notamment accumulateurs électriques, blocs d’ali- mentation, câbles, cartes mémoires, manuels).
Dans l’hypothèse où un appareil iso-fonctionnel n’est pas disponible, l’assureur indemnise l’assuré à hauteur du montant de la valeur vénale de l’objet assuré au moment de la réalisation du dommage.
Un sinistre économique total au sens de la présente dis- position est avéré lorsque le coût des réparations prévi- sibles excède la valeur vénale de l’objet défectueux au moment de la réalisation du dommage.
(3) En cas de réparation de l’appareil ou d’un échange par un nouvel appareil iso-fonctionnel, celui-ci est auto- matiquement assuré et le contrat d’assurance continue aux mêmes conditions.
(4) Dans le cas d’un vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence) de l’objet assuré, la prestation consiste à le remplacer par un appareil iso-fonctionnel dont la valeur est limitée à la valeur vénale de l’objet assuré au moment du sinistre. Dans l’hypothèse où un appareil iso-fonctionnel n’est pas dis- ponible, l’assureur indemnise l’assuré à hauteur de la valeur vénale de l’objet assuré au moment de la réalisa- tion du vol.
(5) Dans le cas d’un vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence) de la carte SIM/ USIM, l’assureur rembourse à l’assuré les frais de rem- placement de la carte SIM/USIM de l’objet assuré à hau- teur de 25 € maximum par objet assuré. En outre, l’Assureur verse dans le cas de l’usage abusif d’une carte SIM après un vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence), le remboursement des frais téléphoniques réels ou de flux de données réels occasionnés de manière illégale jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué au § 2 (3) c) en fonction du tarif d’assurance choisi. L’usage abusif de la carte SIM est assuré jusqu’à l’expiration d’un délai de 48 heures après le vol (vol à la tire, vol à la sau- vette, vol par effraction, vol par violence).
(6) Dans le tarif d’assurance Comfort Pro une franchise de 10 % de la valeur d’achat TTC de l’objet assuré est appliquée par sinistre.
CGA WG SFGC ATM DISTRIB 0520
§ 7 Déclaration et modification du risque
(1) Déclaration du risque
TOUTE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, OMISSION OU DECLARATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DU RISQUE PEUT CONDUIRE A LA REDUCTION DE L’INDEMNITE OU A LA NUL- LITE DU CONTRAT D’ASSURANCE CONFORME- MENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES.
(2) Modification et aggravation du risque
Le souscripteur est tenu de déclarer à SFG Courtage en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques soit d’en créer des nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations qui ont été faites (article
L. 113-2 du code des assurances).
SOUS PEINE DE DECHEANCE, L’ASSURE DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DECLARER LES NOUVELLES CIRCONSTANCES A LA SOCIÉTÉ DANS LES 15 JOURS A COMPTER DU MOMENT OU IL EN A CONNAISSANCE.
(3) Assurances cumulatives
Si les risques couverts par le présent contrat sont cou- verts par une autre assurance, le souscripteur doit en informer l’assureur et lui donner le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite dès que cette information a été portée à sa connaissance et au plus tard lors de la déclaration du sinistre (article L. 121-4 du Code des assurances).
(4) Transfert de propriété de la chose assurée
En cas d’aliénation de la chose assurée, l’assuré ou l’ac- quéreur en informe l’assureur afin que l’assurance conti- nue de plein droit au profit de l’acquéreur à charge pour lui d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. L’assu- reur ou l’acquéreur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter du jour où l’acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
L’assuré reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des cotisations échues, mais il est libéré du paiement à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliéna- tion par lettre recommandée.
§ 8 Obligations en cas de sinistre/pièces justificatives
(1) Le souscripteur d’assurance doit déclarer le sinistre à l’assureur sans délai au plus tard cinq jours ouvrés ; en cas de vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence) au plus tard deux jours ouvrés après sa survenance, par écrit, et doit four- nir le certificat d’assurance ainsi que la preuve d’achat de l’appareil assuré dans les mêmes délais.
En cas de dommage matériel causé à l’objet assuré, le souscripteur devra l’envoyer dans un délai de 7 jours ouvrés, (ainsi que les accessoires d’origine télécom- mande, batterie, chargeur…), bien emballé(s), à l’aide d’un bon de transport prépayé au centre de réparation agréé dont l’adresse figure sur le bon de transport. Le souscripteur d’assurance recevra le bon de transport accompagné de la confirmation de déclaration de sinistre via son adresse e-mail.
La garantie ne s’appliquera pas aux dommages autres que ceux déclarés et qui auraient été occasionnés par le transport ou un emballage impropre.
Dans le cas du vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence), la preuve du dépôt de plainte auprès de la police, la preuve du verrouillage de la carte SIM utilisée, l’attestation de l’opérateur de mise en opposition du N° IMEI, ainsi que la facture de l’opé- rateur de téléphonie mobile pour les frais téléphoniques réels et les flux de données réels occasionnés pendant la période de 48 heures suivant le vol (vol à la tire, vol à la sauvette, vol par effraction, vol par violence) sont éga- lement à fournir dans un délai de cinq jours ouvrés.
(2) TOUT RETARD DANS LA DECLARATION FRAPPE L’ASSURE/SOUSCRIPTEUR DE DECHEANCE, A RAI- SON DU PREJUDICE SUBI PAR L’ASSUREUR, SAUF DANS TOUS LES CAS OU LE RETARD EST DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. EN CAS DE DECLARATION OU DE PRODUCTION DE
JUSTIFICATIFS FRAUDULEUX, L’ASSURE SERA DECHU DE SES DROITS A INDEMNITES AU TITRE DU PRESENT CONTRAT.
(3) Si votre appareil est volé ou endommagé, merci de bien vouloir déclarer votre sinistre par téléphone au n° 00 00 00 00 00. Vous recevrez ensuite le formulaire de réparation validé par e-mail. Merci de bien vouloir envoyer celui-ci avec l’appareil endommagé au parte- naire indiqué sur le formulaire de réparation. Après la réparation, l’appareil remis en état vous sera délivré à l’adresse indiquée par vos soins. Si un dommage total est diagnostiqué, un appareil iso-fonctionnel vous sera envoyé (selon les conditions générales d’assurance).
(4) L’assureur doit effectuer sans délai les examens néces- saires dès réception des éléments ci-dessus mentionnés et, dans le respect des droits du souscripteur d’assurance, à l’exécution de la prestation, et selon le tarif choisi, prendre en charge les frais de réparation ou de remplace- ment par un appareil iso-fonctionnel, ou bien procéder au versement des indemnités prévues au § 6.
(5) L’assureur se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires lui permettant d’instruire le dossier de prise en charge.
Par exemple, il pourra être demandé :
• en cas de vol à la tire ou à la sauvette : un témoi- gnage (attestation sur l’honneur datée et signée du témoin identifié) ;
• en cas de vol par violence, un témoignage ou un cer- tificat médical ;
• en cas de vol avec effraction : l’accusé de déclaration de sinistre remis par l’assureur de l’automobile ou du local où se trouvait l’objet assuré.
(6) L’assureur se réserve le droit de vérifier que lors de la souscription au contrat d’assurance, l’appareil était dans un bon état et/ou en bon état de fonctionnement (notamment qu’il ne présentait aucun dommage cou- vert par le tarif souscrit) en s’appuyant sur les photos enregistrées à l’inscription. Si tel n’était pas le cas, l’as- sureur serait en droit de refuser la prise en charge du sinistre et de résilier le contrat de plein droit, les cotisa- tions restant acquises.
(7) Si le souscripteur d’assurance manque intentionnel- lement à l’une des obligations lors de, ou après la surve- nance du sinistre, l’assureur est libéré de son obligation d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une négli- gence coupable conduisant à une infraction à l’obliga- tion, l’assureur est en droit de réduire sa prestation à l’égard du souscripteur d’assurance proportionnelle- ment à la gravité du comportement de ce dernier.
§ 9 Cotisation d’assurance
(1) La cotisation est due annuellement au titre du contrat d’assurance d’une durée minimale d’une année. Le souscripteur a toutefois la possibilité de payer sa coti- sation par fraction, mensuellement. Cette faculté ne dispense pas l’assureur de réclamer au souscripteur le paiement immédiat du solde de la cotisation annuelle restant due et qui devient immédiatement exigible en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance.
(2) La couverture d’assurance prend effet à partir du jour suivant la fin du délai de carence de 30 jours sauf en cas de non-versement :
• de la première fraction de cotisation dans le délai men- tionné ci-après : si la demande de souscription a été faite entre le 1er et le 14 d’un mois, la fraction de cotisa- tion doit être versée le 1er jour du mois suivant ; si la demande de souscription a été faite entre le 15 et le 31
d’un mois, la fraction de cotisation doit être versée le 15 du mois suivant. Dans la mesure où le 1er ou le 15 tombe sur un jour de fermeture des banques, le prélèvement est effectué le premier jour suivant de leur ouverture;
• de la première cotisation annuelle dans le délai men- tionné ci-après : le 1er du mois suivant la conclusion du contrat.
En cas de paiement annuel, les cotisations suivantes sont à verser le 1er du mois au cours duquel une nouvelle année d’assurance débute.
(3) La cotisation contient les taxes d’assurance légales respectives. Lors des modifications du taux légal des taxes d’assurance, les cotisations sont modifiées lors de l’entrée en vigueur des nouveaux taux.
(4) Dans le cas du non-versement de la cotisation dans un délai de dix jours à compter de son exigibi- lité, l’assureur est en droit au titre de l’article
L. 113-3 du code des Assurances, de suspendre la couverture après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure au souscripteur. L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire de dix jours à compter de la suspension de la couverture d’assurance. L’interruption de la couverture d’assu- rance ne libère pas le souscripteur d’assurance de son obligation de versement de la cotisation. L’as- sureur se réserve un droit de recouvrement à l’égard des cotisations dues, ainsi que des frais liés à l’impayé (frais de rejet de prélèvement automa- tique) dans le respect des dispositions de l’article
L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
(5) Lorsque le versement de la cotisation s’effectue par virement SEPA, les modalités de paiement figurant dans la Fiche d’information s’appliquent. Le prélèvement sur le compte est annoncé au plus tard 5 jours avant la date effective de l’échéance. Lorsque des prélèvements de mêmes montants sont effectués de manière répétée (mensualités), l’annonce est faite une unique fois avant le premier prélèvement.
§ 10 Révision de la cotisation
(1) La cotisation est calculée pour un tarif dit de groupe sur des caractéristiques actuarielles d’assurance basées sur un nombre suffisant de risques similaires.
(2) L’assureur se réserve la faculté de modifier le mon- tant de cotisation à la prochaine échéance :
• Si l’évolution des caractéristiques actuarielles venait à modifier la base de calcul.
• Si les pouvoirs publics changeaient le montant de taxe.
(3) En cas d’augmentation de la cotisation, celle-ci ne peut excéder le montant des cotisations appliquées aux nouveaux contrats présentant les mêmes caractéris- tiques tarifaires et assurant une couverture identique.
(4) La révision de la cotisation est communiquée au souscripteur d’assurance.
CGA WG SFGC ATM DISTRIB 0520
(5) En cas d’augmentation de la cotisation, le souscripteur d’assurance est en droit de résilier le contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assureur conserve la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
(6) A défaut de résiliation dans un délai de 1 mois suivant la date à laquelle le souscripteur a été informé de la modifica- tion de la cotisation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée. La résiliation prend effet 1 mois après réception par SFG Courtage de la demande de résiliation.
§ 11 Mode de déclaration du souscripteur d’assurance
Les demandes de modification et les déclarations du souscripteur d’assurance sont – dans la mesure où aucune règlementation particulière n’est prévue – à effectuer par écrit, auprès de SFG Courtage, BP 25 – 00000 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx.
Numéro de Téléphone : 00 00 00 00 00 Adresse mail : xxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx
§ 12 Réclamations – Médiation
(1) En cas de difficultés, le souscripteur d’assurance a la possibilité d’adresser au préalable une réclamation à SFG Courtage, à l’adresse email xxxxxxxx@xxx.xx ou à l’adresse postale XX 00 – 00000 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx. Le souscripteur a également la possibilité de joindre SFG Courtage par téléphone au 00 00 00 00 00. Le département clientèle accuse réception de la récla- mation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception et apporte une réponse définitive dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.
(2) Si la réponse donnée par le département clientèle ne le satisfait pas, le souscripteur peut alors solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance (adresse postale : La Média- tion de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; adresse web : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx).
(3) Dans l’hypothèse où le souscripteur d’assurance a conclu le présent contrat en ligne (par exemple par voie de notre page Web ou par e-mail), il a aussi la possibilité d’utiliser la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/) créée par la Commission Européenne. Sa réclamation sera transmise à l’Assureur. L’Assureur peut le cas échéant recourir à une entité spécifique de Règlement Extrajudiciaire des Litiges pour résoudre le litige en cours.
(4) Le souscripteur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge par les voies ordinaires.
§ 13 Protection des données à caractère personnel
(1) Le souscripteur d’assurance est informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des données demandées par l’Assureur WERTGARANTIE AG, repré- sentée par sa direction, Xxxxxx Xxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Tél.: x00 (0)000 00000-000 qui a la qualité de responsable de traitement, et/ou leurs madataires et par- tenaires contactuels, qui est indispensable à la prise en compte de la proposition d’assurance ainsi qu’à la gestion detout sinistre et pourront être transmises à leurs manda- taires. Ces données recueillies par l’Assureur peuvent faire l’objet detraitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre de dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment sur la base juridique du Code des Assurances. L’assureur WERTGARANTIE AG anommé KINAST Rechtsanwaltsge- sellschaft mbH comme délégué à la protection des don- nées, xxx.xxxxxx.xx (veuillez appeler au 04 13 57 15 11 ou envoyer à l’adresse mail xxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx pour toute demande concernant votre contrat, comme par exemple annulation, rétractation, modification. KINAST Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, le délégué à la protection des données, n’est pas habilité à traiter ces genres de demande).
(2) La transmission de données à des tiers est effectuée dans le cadre de l’exécution du contrat sur le fondement de la sous-traitance à l’intérieur du groupe, art. 28 du règlement général sur la protection des données
« RGPD », dont les détails sont mentionnés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx sous la rubrique « Protection des données ».
(3) Les données collectées relèvent des catégories de données suivantes : données d’état civil (nom, prénom), coordonnées (postales et électroniques), numéros télé- phoniques (fixe et/ou mobile), codes IBAN, toute indica- tion nécessaire à la mise en œuvre des prestations liées à l’assurance, communiquée librement par le souscrip- teur d’assurance. À défaut, celui-ci ne pourra pas béné- ficier des prestations qui en sont l’objet.
(4) La durée du traitement correspond à la durée de vali- dité de l’assurance dont bénéficient les souscripteurs d’assurances. Au-delà de cette durée, les données peuvent faire l’objet d’une conservation sous forme d’archive pendant toute la durée de prescription légale.
(5) Le souscripteur d’assurance peut obtenir renseigne- ment, rectification, effacement ou limitation, portabilité des données, opposition au traitement des informations le concernant en s’adressant par écrit et en joignant un justificatif d’identité auprès de l’assureur WERTGARANTIE AG ou de l’interlocuteur SFG Courtage XX 00 – 00000 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx.
(6) Le souscripteur d’assurance peut aussi exercer son droit de réclamation auprès d’une autorité de protection des données compétente, ou auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, Tél. : 00 00 00 00 00, Fax : 00 00 00 00 00, xxx.xxxx.xx.
§ 14 Dispositions générales
(1) Dans la mesure où aucune disposition dérogatoire n’est prévue par les conditions d’assurance, les disposi- tions légales en vigueur s’appliquent. Aucun accord oral annexe n’est prévu.
(2) Prescription
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assu- reur en a eu connaissance.
2. En cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’as- surance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’Assuré et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions de l’alinéa 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré. »
Article L. 114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Article L 114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les par- ties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Informations complémentaires :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil repro- duits ci-après.
Article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de pres- cription. »
Article 2241 du Code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juri- diction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Article 2242 du Code civil :
« L’interruption résultant de la demande en justice pro- duit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Article 2243 du Code civil :
« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse xxxxxxx l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil :
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil :
« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héri- tier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypo- thécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de pres- cription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la recon- naissance de tous ces héritiers. »
CGA WG SFGC ATM DISTRIB 0520
Article 2246 du Code civil :
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa recon- naissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
(3) Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. Les litiges liés au contrat d’assurance seront tranchés par un tribunal français compétent conformément au droit français.
§ 15 Dispositions du Code des Assurances
Ces conditions générales font références à des disposi- tions du Code des assurances qui sont reproduites ci-après :
Article L113-8 : Indépendamment des causes ordi- naires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opi- nion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assu- reur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-9 : L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas éta- blie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une aug- mentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complète- ment et exactement déclarés.
Article L121-12 : L’assureur qui a payé l’indemnité d’as- surance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indem- nité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. Par déro- gation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de mal- veillance commise par une de ces personnes.
Article L121-14 : L’assuré ne peut faire aucun délaisse- ment des objets assurés, sauf convention contraire.
WERTGARANTIE XX
Xxxxx xxxxxxx 00 00 x 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 0 x 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx
Conseil d’administration: Xxxxxx Xxxxxxxx (Président), Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx,
Xxxxxx Xxxxxxx, Xxx Xxxxxxxxx Conseil de surveillance : Xxxxxxx Xxxxx
CGA WG SFGC ATM DISTRIB 0520
Tribunal d’instance de Hanovre HR B 208988 ; N° TVA intracommunautaire: DE285891545 Allemagne