Agréments : E0703406570 (Montagnac) et E0903406790 (Mèze) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À TOUTES NOS PRESTATIONS
Agréments : E0703406570 (Montagnac) et E0903406790 (Mèze) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À TOUTES NOS PRESTATIONS
L’établissement de formation est assuré par : ALLIANZ ASSURANCES police n° 45059018 ACTIV PRO
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent un document contractuel (annexe) ayant valeur juridique et engageant les parties respectives, à savoir la SARL AUTO-ÉCOLE LES TAMARIS dont le siège social est 00 Xxxxx Xxx Xxxx Xxxxxx à Xxxxxxxxx (00000), représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx & d’autre part, toute personne effectuant une commande d’une ou plusieurs prestations commercialisées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx / xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx
L’élève a la possibilité d’en prendre connaissance et de les télécharger à tout moment sur le site internet - Ceci indépendamment de son inscription. Il les accepte avant de valider sa commande et de payer en ligne.
Article 2 – COMMANDE
La validation de la commande par l’élève entraîne son obligation de payer le prix indiqué et les frais relatifs aux prestations sélectionnées.
L’élève atteste avoir la pleine capacité à s’engager sur le site et à effectuer une transaction.
L’auto-école requiert le consentement écrit du représentant légal de l’élève inscrit s’il est mineur. A défaut de consentement écrit du représentant légal, la commande sera annulée.
L’acceptation de la commande en ligne par l’auto-école LES TAMARIS vaut contrat et engagement des parties.
L’acceptation de la commande par l’auto-école est effectuée après paiement en ligne ou réception des chèques ou espèces dans l’un des bureaux à Mèze ou à Montagnac. A défaut de réception des chèques ou espèces dans un délai de 72h, la commande sera annulée.
L’acceptation de la commande par l’auto-école rend l’engagement des parties ferme et définitif.
L’élève reçoit alors par mail une facture avec le détail des prestations commandées, le montant total TTC ainsi que les modalités de règlement choisies.
Article 3 – PIÈCES À FOURNIR
L’élève s’engage à fournir les pièces obligatoires pour son dossier de demande de permis et de présentation aux examens de permis.
La liste des pièces à fournir est téléchargeable et consultable librement sur le site internet.
Article 4 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’élève mandate l’auto-école pour accomplir en ses noms et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’auto-école s’engage à déposer ou de d’enregistrer par voie numérique le dossier complet dans les meilleurs délais.
L’établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier ou d’une fausse déclaration ou omission lors de l’inscription de l’Élève (Exemple : un dossier de demande de permis de conduire déjà existant, etc.). Dès que le dossier est complet, l’établissement s’engage à LA DDTM 34 de Montpellier dans les meilleurs délais
Article 5- PRÉSENTATIONS AUX EXAMENS
L’élève mandate l’auto-école pour accomplir en ses noms et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’auto-école s’engage à déposer ou de d’enregistrer par voie numérique le dossier complet dans les meilleurs délais.
L’établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier ou d’une fausse déclaration ou omission lors de l’inscription de l’Élève (Exemple : un dossier de demande de permis de conduire déjà existant, etc.). Dès que le dossier est complet, l’établissement s’engage à LA DDTM 34 de Montpellier dans les meilleurs délais
La présentation aux examens pratique est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par la DDTM 34 de Montpellier. L’auto-école s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période d’apprentissage initialement évaluée et lorsque l’élève à atteint un niveau suffisant (ou requis par validation des 4 compétences sur le livret), dans la limite des places d’examen pratiques attribuées par l’administration. En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement d’enseignement ou du calendrier de formation, l’auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise on conformité avec les prescriptions de l’établissement. L'élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.
Article 6- SÉANCES ET LEÇONS ANNULÉES
L’élève qui annule ou décommande une séance ou leçon moins de 48h à l’avance ne pourra prétendre à aucun report ni remboursement Sauf motif légitime et sérieux, c’est à dire un événement raisonnablement imprévisible l’empêchant de respecter son engagement.
En cas de maladie, un certificat médical sera demandé.
L’auto école pourra annuler une séance ou leçon sans préavis, en cas de motif légitime et sérieux, notamment si la sécurité ne peut être respectée ou en cas d’absence imprévue d’un formateur, dans ce dernier cas l’établissement reprogrammera une leçon à l’élève dans les meilleurs délais.
Article 7 – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
L’élève devra régler l’intégralité des sommes dûes au titre de sa commande.
Il s’engage à respecter les instructions internes de l’établissement relatives au bon déroulement des leçons et à la sécurité. Il s’engage à respecter le calendrier prévisionnel de formation.
Il s’engage à se présenter à l’examen prévu, sauf à en avertir l’auto-école au minimum 7 jours avant. A défaut, les frais d’accompagnement relatifs à la présentation à cet examen seront perdus.
Article 8 – QUALITÉ DE LA FORMATION
L’auto-école délivre une formation pratique et théorique conforme à la réglementation en vigueur. Elle est agréée par la Préfecture de l’Hérault.
Article 9 – RÉSILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT
Suspension : Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 3 mois, au-delà il devra être renégocié.
Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment et par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure (déménagement, maladie avec justificatif), la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Des frais de dédit équivalent à 10% seront retenus sur le solde restant. Pour tous les autres cas, autres que le cas de force majeur les règlements effectués par avance ne pourront faire l'objet d'un remboursement .Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.
Article 10 – ENVOI DE FOURNITURES PAR VOIE POSTALE
Les fournitures commandées sur le site sont à retirer dans l’un de nos bureaux, à Mèze ou à Montagnac. Pour tout envoi par voie postale, vous devez ajouter à votre commande les frais d’envoi de 12€.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION
L’élève bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la validation de la commande.
La fixation par l’Élève d’une réservation d’une quelconque prestation (Exemples : rendez-vous de l’évaluation de départ, leçon de conduite, formation théorique et/ou pratique, stage code et/ou conduite, etc.) moins de 14 jours avant la date programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie écrite ou électronique.
Pour exprimer sa faculté de rétractation, l’élève devra écrire à l’auto-école par lettre recommandée avec accusé de réception. L’auto-école s’engage à rembourser les sommes versées par l’élève dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée l’informant de la rétractation.
Article 12 – LITIGES
En cas de litige et sans accord amiable entre les parties, toute réclamation pourra être portée devant la juridiction compétente .
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
FORMATION PRATIQUE À LA CONDUITE
Article 1 - La conduite accompagnée
L’auto-école s’engage à inscrire à cette filière de formation un élève âgé de 15 ans au moins et à dispenser une formation en deux phases, après avoir procédé obligatoirement à une évaluation préalables des connaissances et aptitudes de l’élève.
L’élève mineur communique, lors de sa commande en ligne, les coordonnées de son représentant légal pour l’établissement du contrat. Son consentement expresse (par écrit) étant obligatoire.
L’évaluation donne lieu à l’établissement d’un calendrier prévisionnel de formation qui pourra aller au delà des 20h minimum obligatires.
Ce calendrier pourra être modifié en fonction de la progression de l’élève au cours de l’apprentissage. 1.1- Calendrier et programme de formation
Ils sont spécifiés dans le livret d’apprentissage et seront communiqués à l’élève par email ou par imprimés. 1.2- Moyens pédagogiques et techniques
Les moyens pédagogiques et techniques de l’auto-école ont fait l’objet d’un agrément préfectoral. 1.3- Formation initiale
Elle doit atteindre les objectifs de formation définis dans le livret d’apprentissage de l’élève. Le livret est remis à l’élève qui déclare en avoir pris connaissance. L’établissement d’enseignement s’engage à délivrer une formation initiale d’une durée minimale obligatoire de vingt heures.
1.4- Conditions d’enseignement
L’élève doit respecter le règlement interne de l’établissement ou de ses représentants pour ce qui concerne notamment la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires...Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée, sans raison valable, au moins 48 heures à l’avance, sera considérée comme due et facturée. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. Ce principe s’applique aussi bien dans le cas d’une formation individuelle ou globale (forfait ou stage). L’établissement se réserve le droit, en cas de force majeure, d’annuler des cours et des leçons sans préavis comme défini dans les conditions générales énoncées ci dessus. Dans ce cas, la ou les séances déjà réglée(s) qui ne pourront bénéficier d’un report feront l’objet d’un remboursement. Si l’élève choisit de ne pas se présenter à l’Épreuve Théorique Générale, celui-ci doit avertir l’établissement de sa décision au moins 7 jour(s) à l’avance. En cas de non-respect de cette règle, ce dernier perd les frais d’accompagnement relatifs à cette prestation. Cette règle n’est pas applicable en cas de force majeure et dûment justifiée. Par élève, la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite au volant doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente. L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. Le déroulement d’une heure de conduite se décompose généralement comme suit: 5 minutes de présentation des objectifs, 45 à 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis,5 à 10 minutes de bilan et commentaires. L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies : a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.
1.5- Rendez-vous pédagogiques au cours de la conduite accompagnée
L’établissement s’engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité: a) de mesurer la progression de l’élève ; à l’issue de la phase de conduite accompagnée, celui-ci devra avoir parcouru au minimum 3000 kilomètres,
b) d’approfondir les connaissances de l’élève en matière de sécurité routière. Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de six heures peuvent être organisés comme suit:
-soit deux séances de trois heures chacune, soit trois séances de deux heures chacune. Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant: -une phase en circulation, d’une durée d’une heure, sur un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite; -un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière. L’enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage de l’élève soit correctement renseigné. L’élève est tenu de présenter son livret à l’établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d’annotations. Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante: le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d’au moins mille kilomètres de conduite accompagnée, le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque trois mille kilomètres ou plus ont été parcourus. En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur.
PRÉSENTATION AUX EXAMENS
L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période de conduite
Accompagnée si toutes les conditions sont réunies (1 an minimum de conduite accompagnée ,avoir parcouru au moins 3000 km et être âgé de 17 ans et demi révolu minimum) . Si l’élève choisit de ne pas se présenter, les conditions ci-contre applicables à l’Épreuve Théorique Générale sont également valables pour l’épreuve pratique. En cas d’échec, l’établissement assure la ou les présentations suivantes, sauf désistement de l’élève. Si l’élève choisit de ne pas se présenter à l’épreuve de conduite , celui-ci doit avertir l’établissement de sa décision au moins 7 jour(s) à l’avance.
LE OU LES ACCOMPAGNATEURS
Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du présent contrat, s’engagent à être titulaire d’un permis depuis au moins 5 ans sans interruption du permis de la catégorie B - à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève, à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l’établissement d’enseignement, à assister à la séance dite de Rendez-vous préalable d’une durée de 2 heures, de fin de formation initiale ainsi qu’ aux rendez-vous pédagogiques au cours de la période de conduite accompagnée. En cas de manquements graves à ses obligations (absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l’article 2 de l’arrêté du 14/12/90), l’accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.
ORGANISATION DES SÉANCES
L’élève et l’établissement s’engagent, sauf cas de force majeure, à respecter le calendrier de la formation initiale et des rendez-vous pédagogiques préalablement définis d’un commun accord entre les parties.
CONTRÔLE DES ÉLÈVES MINEURS
L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat de conduite accompagnée ne peut prendre effet avant la date de signature par la société d’assurances d’une lettre avenant portant l’engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus. Aucun début d’exécution du contrat ne peut avoir lieu avant production de ce document.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
Article 2 - Le permis de conduire catégorie B
Une évaluation de départ permet au moniteur d’estimer un nombre d’heures de formation pratique nécessaires et complémentaires avant acceptation de la commande et validation du contrat.
L’acceptation de la commande ne pouvant, en aucun cas, se faire avant la dite évaluation de départ, conformément à la réglementation en vigueur.
L’élève prend contact avec l’auto-école afin de convenir d’un rendez-vous dans les meilleurs délais.
L’auto-école fournit à l’élève un enseignement pratique destiné à lui permettre d’obtenir un niveau suffisant pour passer les épreuves pratiques du permis de conduire de catégorie B.
Un minimum obligatoire de 20 heures d’enseignement est réalisé.
L’enseignement a lieu selon la méthode traditionnelle, au rythme de l’élève, ou en formule accélérée en 15 jours.
La formule accélérée en 15 jours est acceptée après évaluation de départ par le moniteur. L’établissement d’enseignement se réserve le droit de refuser l’apprentissage accéléré à un élève s’il juge ses capacités et(ou) aptitudes insuffisantes à suivre un enseignement très soutenu.
PRÉSENTATION À L’EXAMEN
L’auto-école s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période d’apprentissage initialement évaluée et lorsque l’élève a atteint un niveau suffisant (ou requis par validation des 4 compétences sur le livret), dans la limite des places d’examen pratiques attribuées par l’administration. En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement d’enseignement ou du calendrier de formation, l’auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise on conformité avec les prescriptions de l’établissement. L'élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.
L’élève mandate l’auto-école pour les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration. L’élève s’engage à fournir tous les documents nécessaires pour le dépôt de son dossier.
ORGANISATION DES SÉANCES
La réservation des séances s’effectue directement dans l’un des bureaux ou par téléphone et messagerie électronique. Dans un souci d’organisation par l’établissement, il sera préférable de commencer les leçons qu’une fois l’examen théorique du Code de la Route obtenu par l’élève.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après l’évaluation de départ.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
Article 3 - Le permis moto catégorie A1 et A2
Une évaluation de départ permet au moniteur d’estimer un nombre d’heures de formation pratique nécessaires et complémentaires avant acceptation de la commande et validation du contrat.
L’acceptation de la commande ne pouvant, en aucun cas, se faire avant ladite évaluation de départ, conformément à la réglementation en vigueur.
L’élève prend contact avec l’auto-école afin de convenir d’un rendez-vous dans les meilleurs délais.
L’auto-école fournit à l’élève un enseignement pratique destiné à lui permettre d’obtenir un niveau suffisant pour passer les épreuves pratiques du permis de catégorie A1 ou A2.
PRÉSENTATION À L’EXAMEN
L’auto-école s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période d’apprentissage.
Si l’élève choisit de ne pas se présenter, les conditions applicables à l’Épreuve Théorique Générale sont également valables pour l’épreuve pratique.
L’élève mandate l’auto-école pour les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration. L’élève s’engage à fournir tous les documents nécessaires pour le dépôt de son dossier.
ORGANISATION DES SÉANCES
La réservation des séances s’effectue directement dans l’un des bureaux ou par téléphone, ou par messagerie électronique.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après l’évaluation de départ.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
Article 4 – Les passerelles Moto Catégorie A et A1
Pour obtenir la catégorie A du permis de conduire, l’élève doit être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et passer une formation de 7h donnant lieu à une attestation délivrée par l’auto-école.
L’auto-école réalise une formation de 7 heures en vue d’obtenir la catégorie A sur le permis.
Peuvent conduire une moto 125 cm3, les personnes titulaires du Permis B obtenu après le 1er mars 1980 et ayant une expérience d'au moins deux ans de la catégorie B.
Cette formation de 7h n'est pas sanctionnée par un examen final, et donne droit à une attestation délivrée par l'auto-école.
ORGANISATION DES SÉANCES
La réservation des heures de formation s’effectue directement dans l’un des bureaux ou par téléphone, ou par messagerie électronique.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après acceptation de la commande.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
Article 5 – La formation au Permis B96
Pour obtenir le permis B96, l’élève doit être titulaire du permis B. L’auto-école réalise une formation de 7 heures.
ORGANISATION DES SÉANCES
La réservation des heures de formation s’effectue directement dans l’un des bureaux ou par téléphone, ou par messagerie électronique.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après acceptation de la commande.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
Article 6 – La conduite supervisée
L’élève doit avoir 18 ans, 20h de conduite minimum et être titulaire du Code de la Route.
Le rendez-vous préalable de 2h se déroule en présence du formateur et du futur accompagnateur.
L’élève s’engage à déclarer la conduite supervisée auprès de son assurance après délivrance de son attestation de fin de formation initiale.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après acceptation de la commande.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 2 mois à compter de la date de signature du contrat.
FORMATION AU CODE DE LA ROUTE
Article 1 – La formation au Code la Route traditionnelle ou accélérée
L’auto-école propose un enseignement théorique au Code de la Route selon une méthode traditionnelle au rythme de l’élève ou en méthode accélérée en 3 jours chrono.
Des cours et des tests en salle avec suivi pédagogique par un moniteur.
Les élèves ont accès aux salles de formation aux heures et jours ouvrables indiqués dans les bureaux de Mèze et Montagnac. Les élèves sont informés des modifications d’horaires par un affichage dans les bureaux, notamment l’été et pendant les vacances.
Tout élève inscrit aura accès au Prépa-Code en ligne dès l’acceptation de sa commande. L’accès au Prépa-Code en ligne se faisant
directement via le site de l’auto-école et sur le site du Prépa-Code.
La méthode accélérée en 3 jours chrono comprend 24 heures de formation théorique avec un moniteur et réparties sur 3 jours.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après acceptation de la commande. L’auto-école communique à l’élève des codes d’accès en ligne. DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de signature du contrat.
Article 2 – La formule d’apprentissage en ligne
L’élève inscrit au Prépa-Code en ligne recevra ses identifiants de connexion après acceptation de la commande.
L’apprentissage du Code de la Route se fera exclusivement via le site de l’auto-école et du Prépa-Code et l’élève ne suivra pas de cours, ni de tests en salle.
Le suivi, ainsi que la proposition d’aller passer l’examen du Code, seront faits exclusivement sur les résultats de l’élève donnés par la plateforme Prépa-Code.
PRÉSENTATION À L’EXAMEN
L’auto-école s’engage à présenter l’élève à l’examen dès qu’il aura démontré un niveau suffisant et sous réserve qu’elle ait été mandatée.
L’élève a toutefois la possibilité de gérer seul son inscription à l’examen du Code.
L’élève mandate l’auto-école pour les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration. L’élève s’engage à fournir tous les documents nécessaires pour le dépôt de son dossier.
ORGANISATION DES SÉANCES
Les élèves ont accès aux salles de formation aux heures et jours ouvrables indiqués dans les bureaux de Mèze et Montagnac.
DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur après paiement et acceptation de la commande. L’auto-école communique à l’élève des codes d’accès en ligne.
DURÉE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 4 mois à compter de la date de signature du contrat.