ASSOCIATION POUR LA SOLIDARITE ACTIVE du Pas de Calais - Siège Social : 3 & 4 Tour Fabre - B.P 115 - 62302 LENS CEDEX
ASSOCIATION POUR LA SOLIDARITE ACTIVE
du Pas de Calais - Siège Social : 3 & 4 Xxxx Xxxxx - X.X 000 - 00000 XXXX XXXXX
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
La Maison d’Accueil X. Xxxxxxxxx
Xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXX
Educatif 03.21.78.60.19 - Administratif 00.00.00.00.00
Fax 00.00.00.00.00 – Courriel : xxxx.xxxx@xxxxxxx.xx
CE CONTRAT DE SEJOUR FAIT L’OBJET D’UNE MISE A JOUR TOUS LES TROIS ANS OU EN CAS DE BESOIN.
APPROUVE PAR LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DU 04/11/2008 VALIDE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION DU 10/12/2008
Le C.H.R.S. « La Maison d’Accueil Schaffner » est soumis aux dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (Article 8) et au décret relatif au contrat de séjour n°2004-1274 du 26 novembre 2004 prévu par l’Article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Ce contrat est effectué en double exemplaire ; l’un est classé par l’Association APSA dans le dossier individuel de l’usager et doit être mis à disposition des autorités de tarification, en cas de demande ; l’autre est remis à l’intéressé, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission au titre de l’Aide Sociale à l’Hébergement.
LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
D’une part,
Madame Xxxx Xxxxx XXXXXXXXXXXXX, Présidente de l’Association APSA dont le siège social est situé au 3 et 4 Xxxx Xxxxx XX 000, 00000 XXXX, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX, Directeur du C.H.R.S. La Maison d’Accueil Schaffner, ci-après dénommé « l’établissement ».
Et d’autre part,
Monsieur né le / / à
Ci-après dénommé « l’usager ».
Article 1 – Engagements du C.H.R.S.
L’ETABLISSEMENT S’ENGAGE A :
Accueillir l’usager dans une chambre individuelle meublée au sein d’un immeuble collectif équipé ou en appartement indépendant meublé,
Fournir, lorsque nécessaire, les aides matérielles indispensables au respect de la dignité de la personne ; trousse d’hygiène, literie et linge de toilette, produits d’entretien nécessaires à la bonne tenue du logement,…
Assurer, en structure collective, la fourniture de repas équilibrés et élaborés selon les normes d’hygiène applicables. Fournir à l’usager accueilli dans le dispositif des appartements éclatés sans ressources ou aux ressources insuffisantes, les moyens nécessaires à la prise en charge des repas par celui-ci,
A la fois par le moyen d’un coordinateur de projet (travailleur social) et d’une équipe pluridisciplinaire coordonnée (travailleurs sociaux, surveillants de nuit, animateurs d’atelier), assurer un accompagnement social personnalisé et global visant à atteindre les objectifs du séjour décrit dans « le projet personnalisé »,
Respecter le secret professionnel dans la limite du secret partagé au sein de l’équipe,
Permettre l’accès à toute information ou document relatif à l’accompagnement et notamment au dossier personnel, selon les modalités fixées dans le règlement de fonctionnement,
Organiser des réunions mensuelles de régulation et assurer la mise en œuvre d’un Conseil de la Vie Sociale,
Sauf faits graves, répréhensibles et non réparés (actes de violence, dégradations volontaires, vols, etc.), respecter le principe de non abandon. Celui-ci veut que, en cas de rupture du contrat de séjour, l’équipe distingue la prestation hébergement de l’accompagnement social et s’astreint à poursuivre ce travail, en lien avec le S.A.O. de Lens et, si la personne le souhaite, chercher des réponses adaptées à la situation de la personne.
LES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Les objectifs de la prise en charge sont ceux fixés par la loi n°98-657 du 29/07/98 relative à la lutte contre les exclusions et par le décret n°2001-576 du 3 juillet 2001.
Cette loi réaffirme que la lutte contre les exclusions est une priorité fondée sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains.
Son Article 157 définit l’accueil au titre de l’Aide Sociale à l’Hébergement (A.S.H.) « des personnes connaissant de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, dans une structure sociale adaptée, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle ».
Le projet de l’Association APSA s’inscrit clairement dans cette dynamique ; « Sa mission est l’insertion des personnes en difficulté et en risque d’exclusion de la société, en vue du rétablissement de leur droit à l’autonomie et à une vie citoyenne digne » (extrait du projet associatif).
Compte tenu de ces éléments et conformément à son agrément du 17 janvier 1967 révisé par les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 1999 et du 9 juillet 2007, le C.H.R.S. La Maison d’Accueil Schaffner accueille des hommes âgés de 18 à 59 ans et s’engage notamment à :
Tenter de mettre fin au cycle des échecs sociaux qui, bien souvent, trouvent leurs origines dans une problématique plus ancienne qu’il convient d’appréhender,
Proposer un soutien moral à même de permettre à chacun de se ressourcer ; accompagner la personne dans la gestion de ses difficultés,
Favoriser le rétablissement de liens humains et la restructuration d’un réseau social et familial,
Tout mettre en œuvre pour que la personne puisse se rétablir dans son statut de citoyen responsable,
Favoriser l’accès aux soins,
Soutenir la personne dans ses démarches administratives pour qu’elle se rétablisse dans ses droits et notamment en matière de ressources et de couverture sociale,
Permettre l’apprentissage et la gestion d’un budget familial,
Faciliter son accès à la formation ou la guider et la soutenir dans ses recherches d’emploi,
L’aider à accéder ou retrouver un logement,
Réapprendre, si besoin, les actes de la vie quotidienne.
Valoriser et soutenir l’exercice de la parentalité, de travailler, si besoin, sur le lien parent / enfant,
Cette prise en charge se traduit par l’accompagnement du projet personnalisé ; Celui-ci est la traduction des besoins et attentes de l’usager en terme de buts à atteindre, détaillant les interventions socio-éducatives nécessaires à son aboutissement.
Article 2 – Engagements de l’Usager
L’USAGER S’ENGAGE A :
Respecter le règlement de fonctionnement,
Coopérer avec l’équipe et, en particulier, avec le coordinateur de projet chargé de l’accompagnement de son projet,
Poursuivre les objectifs du séjour tels que définis dans le projet personnalisé, sachant que des avenants portant modification de ce projet peuvent être négociés et conclus,
Accepter le principe de l’évaluation, notamment celle de ses acquis et de ses besoins,
Fournir sincèrement les éléments utiles et nécessaires à la compréhension de sa situation et à la poursuite des objectifs du séjour,
Fournir des données sincères quant aux ressources, celles-ci servant à calculer la participation financière à l’hébergement.
Participer, selon ses possibilités et dans le cadre d’une prise en charge adaptée, aux activités proposées dans le cadre du projet d’établissement,
L’USAGER RECONNAIT AVOIR REÇU LES DOCUMENTS SUIVANTS:
Le Livret d’Accueil,
Le Règlement de Fonctionnement (inclus dans le livret d’accueil), Le double du présent contrat de séjour.
L’usager reconnaît, enfin, avoir pris connaissance de « la charte des droits et libertés de la personne », affichée dans l’entrée de l’établissement.
Article 3 – Clauses particulières
Refus de Signature
En cas de refus de signature du contrat de séjour ou d’un avenant par l’usager ou son représentant, il y aura lieu de constater l’incompatibilité contractuelle. Une négociation s’ensuit alors en vue de réajuster, si possible, les objectifs de prise en charge. En cas de persistance du désaccord, le contrat est rompu de plein droit, avec fin d’hébergement.
Clause de résiliation
Celles-ci sont définies à l’article 11 du règlement de fonctionnement.
Clause de réserve
L’établissement s’engage à tout mettre en œuvre dans la limite des moyens qui lui sont alloués budgétairement pour répondre aux objectifs fixés par le présent contrat et ses avenants, mais il ne pourra être tenu responsable des objectifs non atteints.
Ce présent contrat ne vaut qu’après engagement mutuel des deux parties.
Clause de conformité
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.
Article 4 – Durée du séjour
L’usager est accueilli à compter du ………/………/20……
Pour atteindre les objectifs définis dans le projet personnalisé, le séjour pourra se poursuivre jusqu’au
………/………/20…… (maximum réglementaire ; 6 mois).
A l’issue de cette période, ce contrat fera l’objet d’une évaluation et pourra, si nécessaire, donner lieu à l’élaboration d’un avenant, avec prolongation de séjour (sous réserve d’un accord de prise en charge par la DDASS).
Fait à Lens, le ………/………/20……
L’Usager * | Le Coordinateur | Le Directeur |
(porter la mention « Lu et Approuvé ») | de Projet | (ou son représentant mandaté) |
* Si l’usager bénéficie d’une mesure de protection prévue par la loi, les signataires du présent contrat attestent qu’il a bien participé à l’élaboration du présent contrat et qu’il a pu donner son consentement dans le respect de ses potentialités.