MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Version au 18 juin 2024
MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
MENTIONS LÉGALES
Le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée REEZOCORP (ci-après la « Société ») au capital de 38 451 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 799 840 913, dont le siège social est au 00 xxx x’Xxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00 Formulaire de contact / mail : xxxxx@xxxxxxxx.xxx
Le site est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, Société commerciale étrangère au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 001 334, dont le siège social est sis 00 xxxxxx Xxxx X Xxxxxxx X 0000 Xxxxxxxxxx.
Directeur de la publication du site : Xxxx XXXXXXXXX.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REEZOCORP
PREAMBULE
REEZOCORP SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 840 913, ayant son siège social sis
00, xxx x’Xxxx – 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX, joignable au x00 (0)0 00 00 00 00 et via l’adresse mail xxxxx@xxxxxxxx.xxx (ci-après, la
« Société »), propose une prestation clé-en-main de vente de Véhicules multimarques neufs, d’occasion et « 0 kilomètres » détenus directement par la Société, par ses filiales ou partenaires, ou sélectionnés parmi une large offre d’annonces scrappées sur internet émises par des vendeurs professionnels.
Les Véhicules proposés à la vente sont tous reconditionnés par des spécialistes et bénéficient d’un certain nombre de garanties aux termes de prestations dont le contenu et les conditions sont ci-après exposées.
Les Véhicules sont proposés à la vente par la Société par différents canaux:
- à distance via le site internet accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx (ci-après « le Site Reezocar ») ou via d’autres
sites internet appartenant à la Société ou à des partenaires de la Sociétés (ci-après “les Sites”),
- à distance par téléphone,
- en physique à travers un réseau de magasins dénommés « Reezoshop », lesquels disposent d’un site internet «vitrine» (ci- après, le ou les « Site(s) Reezoshop »).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société et toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition d’un Véhicule auprès de la Société (ci-après le “Client”) que ce soit à distance, par téléphone ou en magasin.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION - ENTRÉE EN VIGUEUR
Sous réserve des stipulations applicables en cas de financement pour l’achat du Véhicule, le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV se fait au travers de la signature (y compris électroniquement) d’un Bon de Commande, ou, le cas échéant, par l’acceptation d’une Proposition Commerciale via le versement d’un acompte. L’adhésion aux présentes peut également être faite lors de la création du Compte Utilisateur sur le Site Reezocar.
Les CGV sont notamment accessibles sur le Site Reezocar.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, la Société invite les Clients à faire une lecture attentive des CGV préalablement à chaque nouvelle Commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Bon de Commande ou de l’acceptation de la Proposition Commerciale via le versement d’un acompte.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
« Annonce » : offre de vente d’un Véhicule détenu en stock par la Société, ses filiales ou de ses partenaires, ou scrappée sur un autre site internet la référençant et diffusée sur le Site Reezocar ou les Sites.
« Bon de Commande » : document précisant le détail du Véhicule dont le Client souhaite faire l’acquisition et les prestations associées
ainsi que leur montant.
« Commande » : achat d’un Véhicule par le Client.
« Compte Utilisateur » : compte personnel que le Client peut créer sur le Site Reezocar au travers duquel il peut prendre contact avec la Société et renseigner ses informations personnelles.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Donnée personnelle » : toute information se rapportant au Client et permettant de l’identifier.
« Partenaire » : Tiers qui est en mesure de proposer au Client des services complémentaires et avec lequel la Société a des partenariats pour proposer lesdits services ou afficher ses véhicules à la vente sur le site de celui-ci.
« Partenaire Financier » : Tiers qui est en mesure de proposer au Client des services financiers permettant le financement du Véhicule
au travers d’un crédit, d’une location longue durée (LLD) ou une location avec option d’achat (LOA).
« Partie(s) » : le Client et la Société individuellement ou collectivement.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Proposition Commerciale » : offre de vente adressée par la Société au Client pour acceptation reprenant les caractéristiques du Véhicule proposé et son prix de vente ainsi que les prestations associées et leur montant.
« Tiers » : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ou l’une de ses sociétés qu’elle détiendrait à plus de 50%, ni un Client.
« Véhicule » : véhicule terrestre à moteur d’occasion, neuf ou “0 km” objet d’une Annonce.
« Vendeur » : personne morale tiers à la Société qui vend des Véhicules et dont une ou plusieurs annonces sont répertoriées sur le Site
Reezocar ou l’un des Sites.
ARTICLE 4 – RECHERCHE DE VÉHICULES
4.1. Prise de contact – Renseignement des données personnelles
Une fois identifié le Véhicule de son choix sur le Site Reezocar ou sur l’un des Sites, le Client entre spontanément en contact avec les équipes commerciales de la Société.
Le Client reconnaît que par la transmission de ses données personnelles, par téléphone, email ou via les Sites en cliquant sur le bouton « Cette voiture m’intéresse » présent sur chaque Annonce, il donne son consentement pour le traitement de ses Données Personnelles, accepte d’être contacté par la Société et reconnaît en conséquence et de façon expresse n’avoir fait l’objet d’aucun démarcha ge de la part de la Société.
Le Client s’engage à communiquer à la Société des informations précises, exactes, fiables, complètes, réelles et nécessaires au traitement de sa Commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation. Le Client est responsable et supportera intégralement les conséquences découlant de la communication d’informations inexactes, incomplètes ou erronées. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où une information fournie par le Client s'avérerait fausse ou incomplète.
Le Client est averti que toute usurpation d’identité ou indication d’une fausse identité pourra le cas échéant entraîner une poursuite judiciaire à son encontre.
Dans l’hypothèse où une information se révèlerait inexacte ou incomplète, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande et/ou de supprimer le Compte Utilisateur.
Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations, à chaque fois que cela s'avère nécessaire et de manière proactive. Le Client est informé à ce sujet qu’il peut modifier à tout moment les informations le concernant ou concernant la Commande, que ce soit en se connectant sur son Compte Utilisateur ou en contactant la Société.
4.2. Recherche de Véhicule sur le Site Reezocar
Le Site Reezocar et les Sites répertorient des Annonces qui peuvent porter (i) sur des Véhicules disponibles en stock, appartenant à la Société, à ses filiales ou à ses Partenaires, ou (ii) sur des Véhicules proposés à la vente par des Vendeurs. Dans ce dernier cas, la Société déclare agir comme simple diffuseur d’annonces et n’intervenir aucunement en qualité de mandataire, agent ou représentant des Vendeurs. En conséquence, elle ne garantit pas l’exactitude des informations relatives aux Véhicules en vente répertoriés sur le Site Reezocar et les Sites, ainsi que la disponibilité même du Véhicule. Elle décline en conséquence sa responsabilité en raison de toute fausse information, omission, erreur résultant de l’Annonce publiée par le Vendeur répertoriée sur le Site Reezocar et les Sites.
ARTICLE 5 – COMMANDE DE VÉHICULES
Une fois que le Client a confirmé son intérêt pour un Véhicule, la Société adresse au Client une Proposition Commerciale reprenant sommairement les caractéristiques du Véhicule ainsi que le prix de vente du Véhicule et les prestations associées avec leur montant.
La Proposition Commerciale constitue une offre de vente valable pour une durée de 48 heures à compter de sa réception par mail par le Client. Elle est faite sous réserve de la disponibilité du Véhicule.
La Commande du Véhicule est définitivement validée par la signature (en physique ou électroniquement) du Bon de Commande correspondant adressé au Client. Par exception, elle peut être validée dès l’émission de la Proposition Commerciale par le versement par le Client d’un acompte, dans les conditions exposées à l’Article 6.2.2 ci-après.
ARTICLE 6 - PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
6.1.1. Prix affichés en ligne
Les prix affichés sur le Site Reezocar ou sur les Sites comprennent le prix d’achat du Véhicule ainsi que le prix du service d'Achat Certifié exposé à l’Article 7 des présentes. Ils ne comprennent ni le coût du certificat d’immatriculation, ni le coût de la livraison du Véhicule, ni des services additionnels. Les prix affichés sont toujours toutes taxes comprises (TTC). Ils ne sont pas des prix garantis, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment.
6.1.2. Prix affiché sur la Proposition Commerciale
Le prix indiqué sur la Proposition Commerciale n’est garanti que pendant la durée de validité de celle-ci et ne saurait engager la Société au-delà d’un délai de 48h à compter de sa remise au Client, sauf acceptation par le Client de la Proposition Commerciale au travers du versement d’un acompte.
6.1.3. Prix affiché sur le Bon de Commande
Le prix définitif payable par le Client est celui indiqué sur le Bon de Commande, y compris en cas d’acceptation de la Proposition Commerciale au moyen du versement d’un acompte, et comprend le détail des services rendus (frais de mise à la route et livraison) ainsi que le coût du certificat d'immatriculation.
6.2. Paiement du Prix
6.2.1. Paiement comptant
La signature (en physique ou électroniquement) du Bon de Commande par le Client comporte pour ce dernier l’obligation de procéder au paiement du prix indiqué sur le Bon de Commande. Le prix est payable comptant à la signature du Bon de Commande, préalablement à l’exécution de la Commande, ainsi qu’indiqué à l’Article 7.1 ci-après. La facture sera émise lors de la livraison du Véhicule.
6.2.2. Acomptes
La Société peut solliciter, afin de valider la Commande au moment de l’émission de la Proposition Commerciale et avant l’émission du Bon de Commande, le versement d’un ou de plusieurs acomptes à valoir sur le prix d’acquisition du Véhicule. Le montant de ces acomptes est décidé discrétionnairement par la Société.
Conformément à l’article L. 214-1 du code de la consommation, il est expressément indiqué que le versement d’un tel acompte ne saurait constituer une arrhes au sens de l’article 1590 du code civil. Néanmoins, la Société se réserve la possibilité de conserver ou restituer les sommes versées à titre d’acompte dans l’éventualité où le Client ne poursuivrai pas l’achat du Véhicule. Il est en outre précisé que le versement de l’acompte par le Client ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire de son engagement de payer le prix indiqué sur le Bon de Commande accepté moyennant l’abandon de ce versement.
En cas de versement d’un acompte avant la signature du Bon de Commande, le solde du prix sera payable à la signature du Bon de Commande.
6.3. Modalités de paiement
La Société accepte les paiements par carte bancaire ou par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est invité à se rendre sur la page du Site Reezocar dédiée afin de renseigner les informations de sa carte bancaire. Le paiement sera définitivement validé avec la solution 3DSecure.
En cas de paiement par virement bancaire, la Société communique au Client le relevé d’identité bancaire unique sur lequel réaliser le virement via la solution de paiement Fintecture.
Tous frais bancaires engendrés par un paiement à la Société restent à la charge du Client, y compris les frais résultant d’un paiement réalisé avec un compte situé hors de France.
6.4. Retard de paiement
Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non réglée à l'échéance figurant sur le Bon de Commande par un Clien t Professionnel donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de plein droit avec celui des pénalités de retard indiqué sur la facture équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’éventualité où le Client serait un Professionnel, toute annulation de la Commande après validation du Bon de Commande auprès de la Société pourra entraîner la facturation de trente (30) euros supplémentaires.
En cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte Utilisateur du Client, la Société se réserve le droit d'annuler la
Commande et/ou de supprimer le Compte Utilisateur, dans les conditions de l’Article 12 des présentes.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE
7.1. Principe
La Société offre aux Clients un service dit « Achat Certifié » du Véhicule, consistant en une prestation de vente de Véhicules incluant des prestations annexes pour une livraison clé en main, dont le contenu et les conditions sont détaillés ci-après.
Le Client reconnaît qu’à défaut de paiement intégral du prix convenu aux termes du Bon de Commande, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations au titre de la Commande et pourra les suspendre et/ou les résilier conformément aux Articles 11 et 12 des présentes.
Le Client reconnaît également qu’en cas d’acquisition du Véhicule au moyen d’une LOA, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations au titre de la Commande tant que le Partenaire Financier n’a pas informé la Société de l’octroi du crédit et tant que le Client est en mesure d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 312 -47 du code de la consommation.
7.2. Modalités
7.2.1. Reconditionnement du Véhicule
La Société propose à la vente des Véhicules ayant fait l’objet d’un reconditionnement selon les modalités prévues à la charte de
reconditionnement fonction de l’ancienneté et du kilométrage du Véhicule disponible en Annexe 1 .
Le reconditionnement exposé au présent article sera réalisé sur l’intégralité des Véhicules proposés à la vente par la Société, c’est-à-dire
ceux disponibles en stock et ceux acquis le cas échéant auprès de Vendeurs avant d’être transférés au Client.
Le Client reconnaît que la Société dispose d’une appréciation discrétionnaire quant aux conditions de mise en œuvre des prestations de reconditionnement, notamment quant aux Véhicules ayant un faible kilométrage.
7.2.2. Immatriculation du Véhicule
La Société procédera à la réalisation des formalités nécessaires à l’immatriculation du Véhicule au nom et pour le compte du Client, lequel déclare mandater expressément la Société pour ce faire.
Le Client reconnaît que cette prestation nécessite la production ou la restitution de documents administratifs ou fiscaux de sa part (dont notamment : attestation d’assurance, demande de certificat d’immatriculation signé, mandat signé au profit de la Société, justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d’hébergement si le justificatif n’est pas au nom du Client, copie de la carte d’identité de l’hébergeur, copie du permis de conduire, copie du document d’identité en cours de validité). En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société sous aucun prétexte si les documents nécessaires n’ont pas été transmis que ce soit par lui ou par une tierce partie qui en a la garde.
Le Société ne saurait être tenue responsable des délais de traitement imputables à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Il est rappelé que le coût du certificat d’immatriculation n’est pas compris dans le prix du Véhicule affiché sur le Site Reezocar ou sur les Sites.
Une estimation du coût du certificat d’immatriculation sera facturée dans le Bon de Commande. La date d’immatriculation faisa nt foi, le montant sera actualisé à la date de l’immatriculation et pourra donner lieu le cas échéant au remboursement du trop perçu ou à la facturation du supplément.
7.2.3. Livraison du Véhicule
7.2.3.1. Conditions de la livraison
Le service d’Achat Certifié comprend un service de livraison standard dans le Reezoshop de Seclin. La Société propose également deux autres modes de livraison personnalisés :
- soit au siège de la Société à Boulogne-Billancourt,
- soit dans le lieu du choix du Client en France métropolitaine hors Corse, îles et DOM-TOM.
Dans l’éventualité où le Client souhaiterait bénéficier d’une livraison personnalisée, la prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire. La Société communiquera au Client un devis portant sur la prestation de livraison souhaitée.
La livraison sera assurée par un Partenaire de transport Tiers (ci-après, le « Transporteur ») et pourra être réalisée, au choix du Client, soit par camion, soit par convoyage. Par exception, la livraison par convoyage n’est pas disponible pour les Véhicules dont la puissance DIN excède 300 Chevaux et pour les véhicules électriques et ne pourra se faire que par camion.
La Société proposera au Client : (i) un lieu de livraison, (ii) une période prévue de livraison, (iii) la fourchette horaire de livraison. Une fois acceptés par le Client, la date et l’heure de livraison feront l’objet d’une confirmation adressée par e-mail au Client, provenant soit de la Société, soit du Transporteur.
La Société se chargera de mandater le Transporteur de récupérer le Véhicule à l’adresse où il se trouve et de le livrer à l’a dresse demandée par le Client.
La livraison entraîne l’établissement d’un procès-verbal de livraison qui est remis au Client par le Transporteur.
En cas de différence significative entre le kilométrage indiqué dans le Bon de Commande et le kilométrage constaté à la livra ison du Véhicule par le Client, la Société s’engage à verser une indemnité proportionnelle à cette différence de kilométrage selon la formule suivante : prix de vente du Véhicule x 0,5% x nombre de tranches de 1000 km supplémentaire par rapport au kilométrage indiqué sur le Bon de Commande. Exemples: pour un Véhicule à 10 000 euros et un écart de 1000 km, l’indemnité serait la suivante: 10 000 x 0,5% x 1 = 50 euros et pour un Véhicule à 10 000 euros et un écart de 3000 km, l’indemnité serait la suivante: 10 000 x 0,5% x 3 = 150 euros.
7.2.3.2.Transfert des risques - Responsabilité
Les risques sont transférés au Client lors de la remise du Véhicule au Client sur le lieu de livraison.
Le Client déclare avoir pleinement conscience que le transport du Véhicule par convoyage entraîne inéluctablement son usure normale (notamment : pneus, plaquettes de frein, embrayage…). En conséquence, le Client renonce à toute action contre la Société en raison de cette usure normale qu’aurait subie le Véhicule entre le lieu de son enlèvement et le lieu de livraison.
7.2.3.3. Délais de livraison – Enlèvement
Les délais de livraison indicatifs sont indiqués au Bon de Commande, ce que le Client accepte par la signature de ce dernier, en dérogation
aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation.
Dans le cas où le Véhicule serait remis au siège social de la Société à Boulogne-Billancourt ou dans un Reezoshop, la Société conservera gratuitement le Véhicule pendant cinq (5) jours ouvrés. Passé ce délai, un forfait parking de cent cinquante (150) euros par semaine sera facturé au Client. Toute semaine entamée est due. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivants sa mise à disposition par la Société. A défaut, la Société pourra faire application des dispositions de l’article 12 « Résolution de la vente » ou reporter la date de livraison, selon son choix.
Dans le cas où le Client repousserait la date et l’heure de livraison du Véhicule prévue par convoyage, le Client sera redeva ble de l’ensemble des frais engendrés par la modification, y compris les frais de gardiennage , à savoir les montants retenus pour garder le Véhicule dans un autre lieu que celui de destination.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1. Principes
Le service d’Achat Certifié comprend deux garanties contractuelles offertes par la Société au profit du Client, soit « Garantie Optimale 12 mois », soit « Garantie Safe 12 mois », applicables alternativement en fonction de l’âge et du kilométrage du Véhicule et selon les conditions contractuelles prévues aux « Conditions Générales de Vente des Garanties REEZOCORP OPTIMALE 12 MOIS ET SAFE 12 MOIS » disponibles ici.
L’adhésion aux présentes CGV comporte en conséquence adhésion du Client aux « Conditions Générales de Vente des Garanties REEZOCORP OPTIMALE 12 MOIS ET SAFE 12 MOIS », dont le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance.
Les garanties contractuelles proposées par la Société ne sont pas applicables aux Professionnels.
Il est en outre rappelé que conformément aux dispositions des articles L.217 -3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, de sorte que la Société est tenue de délivrer un bien conforme au Bon de Commande et de répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216 -1 du même code et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf ou dans un délai de 1 an à compter de la délivrance d’un bien d’occasion.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est également tenue de la garantie léga le à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cependant, la Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.
8.2 . Exclusions
Le Client reconnaît que les garanties Safe et Optimale ne sont pas applicables en cas d’acquisition du Véhicule par un Professionnel ou au moyen d’une LOA ou d’une LLD. Toutefois, si le Véhicule acquis au moyen d’une LOA ou d’une LLD ne bénéficie pas des g aranties offertes par le contrat de LOA ou LLD, les garanties Safe et Optimale proposées par la Société s’appliqueront dans les conditions énoncées à l’article 8.1.
ARTICLE 9 – RETRACTATION
9.1. Principe et conditions
Le droit de rétractation permet au Client d’annuler sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date
de livraison du Véhicule, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le droit de rétractation s’applique uniquement en cas de vente à distance et lorsque le Client est un Consommateur. Par exception, un Professionnel peut bénéficier du droit de rétractation, sous réserve de respecter les trois (3) conditions cumulatives suivantes :
- la vente a été conclue hors établissement
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise du Client
- le Client emploie 5 salariés ou moins.
Il est précisé que le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents et accessoires (notamment double des clés, certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, notice technique d’utilisation du Véhicule, certificat de non-gage et certificat de cession dûment régularisé ainsi que les accessoires éventuels existant) accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à celui-ci.
9.2. Modalités
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer la Société de sa décision en lui adressant :
● soit le courrier de rétractation fourni par la Société (Annexe 2) ,
● soit une déclaration sur papier libre dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
et ce :
● soit à l’adresse postale suivante (par courrier simple) : REEZOCORP, Service Administration des ventes, 00 xxx x’Xxxx 92 100
Boulogne Billancourt
● soit à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Le Client restitue le Véhicule à la Société dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa rétractation et du formulaire de cession dûment complété ou suivra les instructions de la Société pour la reprise du Véhicule.
9.3. Remboursement
Dans le cas d’un exercice conforme du droit de rétractation, la Société est en droit de différer le remboursement des sommes perçues jusqu’à la récupération du Véhicule. La Société procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du Véhicule.
Les risques sont transférés à la Société après confirmation de la Société de la bonne réception du Véhicule.
Conformément à l’Annexe 3, en cas d'annulation ou de rétractation de la Commande par le Client, la Société se réserve le droit de retenir les frais ci-dessous :
● Frais de mise à la route
● Frais d'immatriculation provisoire
● Frais d'immatriculation
● Frais de livraison aller
● Frais de retour du Véhicule
● Frais de reconditionnement du Véhicule en cas de détérioration constatée au retour du Véhicule à la Société
Le Véhicule doit en outre être restitué en l’état. Le Client reconnaît et accepte de prendre en charge l’ensemble des frais ( réparation,
entretien, etc.) nécessaires pour rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il a été vendu.
La Société est en outre autorisée à demander le paiement d’une indemnité en cas d’utilisation inadéquate et/ou excessive du Véhicule correspondant à un (1) euro par kilomètre au-delà de 1000 km parcourus au jour de la remise du Véhicule dans le délai d’exercice du droit de rétractation.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue par un crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
En cas de paiement par virement, le remboursement s’effectue par virement sur le compte ayant servi au virement bancaire.
9.4. Absence de droit de rétractation
Les stipulations de l’article précédent ne sont pas applicables en cas de vente en magasin au sein d’un Reezoshop ou lorsque le Client ne
dispose pas de la qualité de Consommateur ou de Professionnel au sens de l’article 9.1.
ARTICLE 10. SATISFAIT OU REMBOURSE
10.1. Principe et Conditions
Le service d’Achat Certifié comporte également une garantie « Satisfait ou Remboursé », applicable uniquement aux Clients Consommateurs. Les Clients ayant la qualité de Professionnel ne bénéficient pas de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Le Client, non satisfait du Véhicule livré en raison de ses qualités ou de son fonctionnement, dispose d'un délai de quinze ( 15) jours calendaires à compter de la date de livraison du Véhicule, et dans la limite des premiers mille (1000) kilomètres parcourus, pour retourner le Véhicule à la Société dans son parfait état d'origine. Le Client pourra alors obtenir le remboursement intégral du prix d'achat du Véhicule hors les services rendus affichés sur le Bon de Commande.
Cette garantie commerciale s’applique uniquement aux Véhicules vendus en France Métropolitaine et ne peut être mise en œuvre pour les Véhicules financés en LOA ou en LLD.
De plus, cette garantie commerciale ne s’applique au profit du Client que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1000 km au compteur dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison n’est pas atteint,
2. Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, la Société se réserve le droit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client ;
3. Le Client n’a pas déjà fait valoir la Garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les douze mois précédents.
10.2. Modalités de mise en œuvre
Pour toute demande d’échange ou de restitution du Véhicule à la Société, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer la Société de sa volonté de rendre le Véhicule par courrier à l'adresse postale suivante (par courrier recommandé) : REEZO CORP, Service Administration des ventes, 00 xxx x'Xxxx 00 000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
10.3. Effets
En cas d’exercice de la garantie « Satisfait ou Remboursé », la vente dont le Véhicule fait l’objet sera résolue.
Après avoir rempli et envoyé le courrier de rétractation accompagné du certificat de cession dûment complété dans le délai susvisé de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans l'agence, indiquée préalablement par la Société, dans le délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de sa décision expresse d’échanger ou suivre les instructions de la Société pour retourner le Véhicule. La restitution du Véhicule sera faite aux frais du Client.
Pour le remboursement du Véhicule, au moment de sa reprise, la Société remettra au Client un bon de reprise. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'émission de ce bon de reprise, sous réserve de la restitution complète des documents d'immatriculation, des clés, de l'écrou antivol, du RIB, et de tout autre élément requis. En cas de crédit classique pour l'acquisition du Véhicule, l'apport comptant sera remboursé. Si le Véhicule a été financé par une location avec option d'achat, le premier loyer ou l'apport initial versé sera restitué au Client.
Les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement resteront à la charge exclusive du Client et ne seront pas remboursés par la Société.
Les risques sont transférés à la Société après confirmation de la Société de la bonne réception du Véhicule.
ARTICLE 11 – SUSPENSION
Le Client reconnaît expressément que la Société sera en droit de suspendre purement et simplement, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations en absence de versement du prix aux échéances convenues, sans préjudice pour la Société d’exercer son droit de résoudre la vente dans les conditions ci-après exposé et de solliciter le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DE LA VENTE
12.1. Résolution à l’initiative du Client
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation et nonobstant tout autre droit et action dont il disposerait légalement, le Client Consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison telle qu’indiquée dans le Bon de Commande, et hors cas de force majeure, annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués, si après avoir exigé selon les mêmes modalités, que la Société lui livre le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quinze
(15) jours, et que la Société ne s’est pas exécutée. Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par la Société de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Véhicule n’ait été livré avant la réception par la Société de la lettre recommandée ci-avant visée.
En tout état de cause, le Client reconnaît que par exception à l’article L. 216 -6 du code de la consommation, les délais de livraison indiqués ne constituent pas, par principe, une condition essentielle du contrat. Le Client reconnaît et accepte en conséquence qu’il ne pourra pas résoudre immédiatement le contrat en cas d’inexécution de la part de la Société passé le délai indiqué dans le Bon de Commande, sauf indication expresse de sa part au moment de la Commande de ce que les délais en question sont pour lui essentiels.
12.2. Résolution à l’initiative de la Société
La Société pourra résoudre la vente de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 7.2.3.3., le Client n’a pas pris livraison du Véhicule. Il est précisé en ce cas que les acomptes éventuellement versées à la Société lui demeurent acquis, ce que le Client reconnaît et accepte.
La Société pourra également résoudre la vente en cas de non-respect par le Client de son obligation de payer le prix convenu au titre du Bon de Commande. Dans l’éventualité où le Client ne devait pas régler le prix convenu dans les quinze (15) jours à compter de l’acceptation du Bon de Commande et à la suite d’une mise en demeure visant la présente clause, adressée par la Société et demeurée, en tout ou partie, infructueuse pendant un délai supplémentaire de quinze (15) jours, la vente sera définitivement résolue et le Véhicule pourra être remis en vente, sans préjudice pour la Société de solliciter, le cas échéant, le versement de dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi de ce fait. Il est précisé que les éventuels acomptes versés à la Société au moment de la résolution de la vente restent acquis à la Société.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
La Société ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des locaux et magasins accessibles au public (Reezoshop).
En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations de la Société seront suspendues, sans que le Client ne puisse prétendre au versement d’une indemnité, pénalité ou dommages et intérêts de toute sorte, y compris de retard. A défaut de disparition de l'événement de force majeure dans les quarante-cinq (45) jours à compter de sa survenance, la vente sera résolue de plein droit après envoi au Client d’une lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES AUX ACHATS DE VÉHICULES AVEC UN FINANCEMENT
Le présent article s’applique lorsque le Client souhaite avoir recours à un financement extérieur pour acheter le Véhicule.
La Société peut mettre le Client en relation avec un de ses Partenaires Financiers afin de permettre le financement de l’acquisition du Véhicule choisi. Le Client aura la possibilité de recourir à :
- un crédit ;
- une location avec option d’achat ;
- une location longue durée.
Le Client et le Partenaire Financier pourront ainsi signer un contrat de financement auquel la Société n’est pas partie.
Il est précisé que la Société ne fait que mettre en relation le Client avec le Partenaire Financier, sans aucune garantie ou engagement que la demande de financement du Client soit acceptée par le Partenaire Financier. N’agissant ni en qualité d’agent, de mandataire ou de représentant du Partenaire Financier, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à raison d’un éventuel manquement de celui-ci à ses obligations. A cet égard, il est rappelé que la Société agit en tant qu’intermédiaire en opération de banque, inscrit à l'Orias sous le numéro : 16005848.
14.1. Dispositions particulières au crédit
Le Client accepte et reconnaît que l’exercice du droit de rétractation au titre du contrat de crédit n’emporte aucun effet au titre du contrat de vente conclu ou en cours de conclusion avec la Société, qui demeure en conséquence en vigueur. En conséquence, le Client fera son affaire d’obtenir le crédit en vue de satisfaire les engagements souscrits à l’égard de la Société.
14.2. Dispositions particulières à la location avec option d’achat (LOA)
Le Client reconnaît qu’en cas de recours à un financement par LOA, quand bien même celui-ci a signé le Bon de Commande, la Société n’est aucunement tenue d’accomplir les obligations stipulées dans les présentes CGV, notamment de livraison du Véhicule, tant que le Partenaire Financier ne l’a pas avisée de l’octroi du crédit au profit du Client et tant que le Client peut exercer son droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 312 -47 du code de la consommation.
Il est précisé que le contrat de vente résultant du Bon de Commande sera résolu de plein droit sans indemnité si le Partenaire Financier n’a pas, dans le délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de LOA par le Client, informé la Société de l’attribution de la LOA.
Le Client est également informé de ce que l’exercice du droit de rétractation du contrat de LOA entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente tel que résultant du Bon de Commande, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque forme d’indemnité. La Société restituera, sur simple demande, toute somme que le Client avait pu verser d’avance sur le prix, y compris les acompte s éventuellement versés. Si celles-ci n’ont pas été restituées au Client huit jours après sa demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié.
Il est précisé que le Bon de Commande ne sera pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, le Client paye comptant.
Par exception à l’article 8.1 des présentes, le Client reconnaît qu’en cas d’acquisition du Véhicule au moyen d’un contrat de LOA, il ne bénéficie pas des Garanties « OPTIMALE 12 MOIS » et « SAFE 12 MOIS », dans la mesure où des garanties spécifiques aux contrats de LOA lui sont proposées par le Partenaire Financier. Cependant, si le Client ne bénéficie pas des garanties offertes avec le contrat de LOA, il bénéficiera des Garanties « OPTIMALE 12 MOIS » et « SAFE 12 MOIS » proposées par la Société.
14.3. Dispositions particulières à la location longue durée (LLD)
Par exception à l’article 8.1 des présentes, le Client reconnaît qu’en cas d’acquisition du Véhicule au moyen d’un contrat de LLD, il ne bénéficie pas des Garanties « OPTIMALE 12 MOIS » et « SAFE 12 MOIS », dans la mesure où des garanties spécifiques aux contrats de LLD lui sont proposées par le Partenaire Financier. Cependant, si le Client ne bénéficie pas des garanties offertes avec le contrat de LLD, il bénéficiera des Garanties « OPTIMALE 12 MOIS » et « SAFE 12 MOIS » proposées par la Société.
ARTICLE 15. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité des Parties ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun.
Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’autre Partie qui pourra ient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes CGV et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits.
En tout état de cause, la Société sera exonérée de sa responsabilité de plein droit à l’égard du Client en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation ou de la vente trouve sa cause directement ou indirectement dans une action ou une inaction imputable soit au Client, soit au fait d'un Tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Client Professionnel reconnaît que, sauf disposition légale impérative, la responsabilité de la Société, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas être tenu de verser, à titre de dommages et intérêts, plus que 5 0 % du montant de la Commande ou du Véhicule acheté. Ce plafond de responsabilité s’entend toutes causes confondues et pour l’ensemble des préjudices subis par le Client, au titre de la Commande ou du Véhicule acquis.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à Caractère Personnel (ci-après les “Données Personnelles”) collectées auprès du Client sont destinées à la Société, qui en
est le responsable de traitement.
La Société met en oeuvre des traitements de Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- gestion des Commandes et prestations de services associées
- gestion de la relation contractuelle
- gestion des réclamations et contentieux
- amélioration des services proposés
- prospection commerciale, si le Client y a consenti.
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux collaborateurs de la Société impliqués dans le traitement des demandes et le cas échéant aux sous-traitants ou prestataires de la Société.
Les Données Personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect des obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir ses droits.
Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et à la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de ses données après sa mort. Le Client a également la possibilité de s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) par l’un des moyens ci-dessous :
- par e-mail à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xxx,
- par courrier postal à l’adresse suivante : Reezocorp, à l’attention du Délégué à la Protection des données, 00 xxx x’Xxxx 00000
Boulogne-Billancourt.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 0, xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données.
ARTICLE 17. NON RENONCIATION
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE
La Société fait élection de domicile à son adresse figurant en tête des présentes CGV. Le Client fait élection de domicile à son adresse enregistrée dans son Bon de Commande.
ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courriers électroniques ainsi qu’au travers du Site Reezocar ou de l’un des Sites sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par la Société comme par le Client.
En particulier, le Client reconnaît que par application des articles 1366 et 1367 du code civil, la signature électronique de tout acte, document ou contrat conclu avec la Société, ainsi que toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de la Société, a la même force probante que l’écrit sur support papier et que sa fiabilité est présumé jusqu’à preuve du contraire, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de la Société. Les documents de la Société reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par la Société ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. Toute action relative à ces dernières sera régie par le droit français.
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens du droit français (ci-après un « Client Consommateur »), en cas de litige avec ce dernier portant sur la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes, le Client Consommateur s’engage, préalablement à l’introduction de tout action judiciaire, à suivre la procédure suivante :
1) Le Client contactera la Société afin d’essayer de régler amiablement le litige survenu entre le Client Consommateur et la
Société selon les modes de contact suivants:
a. via le formulaire de contact accessible sur ce lien xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx/XXXxXx
b. via le numéro de téléphone (coût d’un appel local) 00 00 00 00 00, aux horaires d’ouverture
c. en se déplaçant directement dans l’une de nos agences.
Dans le cadre du règlement amiable, le Client Consommateur est informé des délais de traitement suivants :
- Deux (2) jours ouvrés pour la prise en charge du dossier à compter de la réception d’une réclamation orale ou par
écrite par email.
- Dix (10) jours ouvrés pour débuter la prise en charge du dossier à compter de la réception d’une réclamation par
courrier.
- Deux (2) mois entre la date d’envoi de la réclamation à notre établissement et la date d’envoi de la réponse définitive, sous réserve d’absence d’expertise diligentée par la Société ou le Client Consommateur sur le Véhicule à l’origine du litige.
2) A défaut de règlement amiable du litige et conformément à l'article L. 612 -1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle de la consommation.
A cet effet, le Client Consommateur s’adressera au service de médiation de Mobilians, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615 -1 du Code de la Consommation, dont relève la Société:
o par voie électronique : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
o ou par voie postale : M. le Médiateur de Mobilians, 00 xxx xxxxx xx Xxxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxx XXXXX
Le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx décrit le processus de médiation proposé et permet aux Clients Consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation.
Le Client Consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des Consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
3) A défaut de résolution amiable des litiges après recours au médiateur, les litiges avec un Client Consommateur seront portés devant les tribunaux français compétents.
Tout litige avec un Client considéré comme Professionnel par le droit français sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
ANNEXE 1 : CHARTE DE RECONDITIONNEMENT
ANNEXE 2 : MODELE COURRIER DE RÉTRACTATION
Nom : Prénom(s) : Adresse: Email : Téléphone:
REEZOCAR
Service Administration des ventes
00 xxx x’Xxxx
92100 Boulogne-Billancourt
Fait à (indiquer lieu) Le (indiquer date)
OBJET : DEMANDE DE RÉTRACTATION
Madame, Monsieur,
Je vous notifie/ nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat (indiquer le numéro du Bon de Commande) portant sur la vente du Véhicule (indiquer la marque, le modèle et le numéro de châssis) commandé le (indiquer la date) et livré le (indiquer la date de livraison) à (indiquer le lieu de livraison).
(Signature)
ANNEXE 3 : FRAIS NON REMBOURSABLES EN CAS D’ANNULATION OU DE RETRACTATION
ANNULATION* Avant la livraison | RÉTRACTATION* Après la livraison | |
Frais de mise à la route | Non remboursables | Non remboursables |
Frais d'immatriculation provisoire | Non remboursables | Non remboursables |
Frais d'immatriculation** | N/A | N/A |
Frais de livraison aller | N/A | Remboursables*** |
Frais de livraison retour | N/A | A la charge du Client |
* Des aménagements seíont acceptés pouí toute annulation ou íétíactation íésultant de la íesponsabilité de la Société
** Si le Client demande expíessément à la Société, avant la fin du délai de íétíactation, qu’elle píocède à
l'immatíiculation définitive du Véhicule, les fíais engagés à ce titíe ne seíont pas íembouísables.
*** Rembouísables pouí les livíaisons standaíds dans le Reezoshop de Seclin. Les coûts supplémentaiíes íésultant d'une livíaison peísonnalisée íestent à la chaíge du Client.