Conditions Générales de Prestations de Services de Pages Jaunes « Trafic garanti » & « Trafic garanti de transition »
Conditions Générales de Prestations de Services de Pages Jaunes
« Trafic garanti » & « Trafic garanti de transition »
Version mars 2019
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (ci-après les « CGPS ») entrent en vigueur à compter de la date de Signature du bon de commande par le Client.
Conformément à la mention portée sur le bon de commande signé par le Client, le Client/Mandataire souscripteur de la commande, déclare et reconnaît souscrire à l’offre désignée dans le bon de commande, commercialisée par Solocal (ci-après
« Solocal »), société anonyme au capital de 881 108 385,30 euros, ayant son siège social au 000, Xxxx-xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sous les conditions suivantes :
Définitions :
« Client » ou « Annonceurs » : professionnels personnes physique et/ou morale commerçantes ayant souscrit à l’Offre
« Publicité » : toute annonce du Client telle que créée et mise en ligne par Soloca dans les conditions définies aux présentes sur les Supports PJ conformément aux conditions du Contrat, composée d’une dénomination commerciale et/ou d’un descriptif de son entreprise/son activité et/ou d’un visuel, d’une animation, et destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s).
« Mots clés » : désigne une sélection de mots clés associée à une activité professionnelle prédéfinis par Solocal en fonction de leur audience et / ou leur pertinence avec l’activité associée.
« Offre Trafic Garanti » : proposée par Solocal consistant en la réalisation d’une Publicité pour le Client et visant à lui délivrer un volume de Clics de contacts sur la Durée Contractuelle, définis dans le bon de commande.
« Offre Trafic Garanti de transition » : proposée par Solocal au Client (sous condition d’éligibilité) ayant déjà souscrit une Offre Trafic Garanti dont la date de mise en ligne est prévue dans un délai supérieur à 90 jours à compter de la souscription à l’Offre Trafic Garanti de transition, consistant en la réalisation d’une Publicité pour le Client et visant à lui délivrer un volume de Clics de contacts sur la base de l’Offre Trafic Garanti déjà souscrite, en remplacement des produits publicitaires (en cours de parution ou parution à venir) sur le Support PagesJaunes (Accès, ATL, Gamme Carte de Visite, Mots-Clés, Pole Position, Pack Présence, Ooreka, Offre Visibilité Mappy, Vitrine, Lien « Estimer votre bien ») précédemment souscrits ci-après désignés « Produits Search » et ce jusqu’à la fin de l’engagement du Client.
« Recherche PagesJaunes » : désigne toute recherche d’un utilisateur sur les Supports PagesJaunes, effectuée selon les règles de parution de Solocal.
« Supports PagesJaunes » : il s’agit (i) du site internet et mobile/tablette de xxxxxxxxxxx.xx ainsi que des applications mobile/tablette PagesJaunes sous Iphone et Android.
« Support Partenaires » : le site de toute entreprise directement ou indirectement partenaire de Solocal, sur lequel la Publicité peut paraître. La présentation de la Publicité peut différer de celle sur le Support PJ, en fonction des règles éditoriales des Partenaires.
« Clic de Contacts » : l’action effectuée par un utilisateur du Support PJ ou Support Partenaire sur la Publicité
« Clic de contacts PJ » : désigne, sur le Support PJ : au sein du bloc inscription et/ou de la fiche détaillée du Client, l’action de l’utilisateur sur les espaces « Afficher le numéro », « appeler »,
« plan » / « itinéraire », « contacter par email », « imprimer »,
« voir nos coordonnées », « réserver », « prendre rdv ». Le nombre de Contact indiqués au Client dans son espace Client Business Center est un volume mensuel donné à titre indicatif, étant donné que l’Offre porte sur un engagement de volume de Clics de Contact annuel.
« Clic de Contact Support Partenaire », l’action effectuée par un utilisateur des Supports Partenaires, sur un élément tel que l’adresse, le numéro de téléphone, plan ou itinéraire (liste non exhaustive).
Le volume de Contacts indiqués au Client dans son espace Client est un estimatif mensuel donné à titre indicatif.
« Localité d’installation » : désigne la localité de parution sur les Support PJ dans laquelle l’Annonceur atteste disposer d’une adresse effective.
« Echéance Anniversaire », la date d’effet du Contrat ou date anniversaire. Elle correspond à la date de mise en ligne de la Publicité. Il s’agit dans le cas où le Contrat n’est pas résilié, de sa date de renouvellement.
« Durée Contractuelle » douze mois consécutifs à compter de l’Echéance Anniversaire pour l’Offre Trafic Garanti et variable en fonction des Produits Search souscrits pour l’Offre Trafic Garanti de Transition.
I. Offre Trafic Garanti et Offre Trafic Garanti de Transition
1. Périmètre des Offres – Conditions d’éligibilité
Les Offres sont commercialisées aux Annonceurs dont le siège social est situé en France métropolitaine (Corse comprise).
L’Offre Trafic Garanti de transition ne peut être souscrite que si le Client a déjà souscrit une Offre Trafic Garanti dont la date de mise en ligne est prévue dans un délai supérieur à 90 jours.
Le Client ne peut souscrire qu’à un seul Trafic Garanti de transition.
Le Client reconnaît et accepte que :
o La souscription du produit Trafic Garanti de transition implique l’annulation des Produits Search précédemment souscrits (parution en cours ou à venir) au profit de l’Offre Trafic Garanti de Transition.
o L’annulation des Produits Search n’ouvre droit à aucun remboursement.
Soloca se réserve le droit d’arrêter la commercialisation de ses Offres à tout moment, sans préavis ni justification, et sans que cette cessation puisse engager sa responsabilité.
2. Caractéristiques
Durant le contrat, la Publicité du Client sera diffusée dans les conditions ci-dessous :
o Sur les Supports Pages Jaunes la diffusion se fera sur un univers d’activités et de Mots-clés choisie(s) par l’Annonceur, sur la zone géographique définie par Pages Jaunes, autour de sa Xxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxx, xx-xxxxx « xx Xxxx xx xxxxxxxxxx ».
Pour l’Offre Trafic Garanti de transition, le paramétrage de l’univers d’activités et de Mots-clés se fera sur la base de l’Offre Trafic Garanti précédemment souscrite.
o Certains contenus de la Publicité du Client seront accessibles directement ou indirectement sur les Supports Partenaires.
Aucune modification de Mots clés, ni activité professionnelle, ne pourra être effectuée au cours de la Durée Contractuelle.
La souscription est incompatible avec :
- La souscription des produits de contenu et de ranking relevant du Support Pages Jaunes à savoir les Produits Search.
- La souscription du produit Booster Contact.
Les Bilans
Le Client accède, via son/ses Espace Client personnel , au nombre de Clics de contact (avec la distinction entre ceux du Support PJ et Support Partenaires) délivrés par mois.
Les parties acceptent et reconnaissent que les méthodes et les technologies utilisées en vue d’établir la comptabilisation du nombre de Clics font office de données officielles.
La responsabilité de Solocal ne pourra être engagée en cas de difficultés techniques extérieures à celles-ci, rendant difficile ou impossible l’accès ou la lecture des statistiques et données chiffrées relatives aux Clics et Contact. Solocal fera néanmoins ses meilleurs efforts afin d’y remédier.
3. La Commande
Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la commande, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de Signature du bon de commande par le Client. Il est entendu par "Signature", soit la validation scripturale du Client, soit pour les ventes à distance, l'accord définitif de ce dernier dès lors que le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et encaissé par Solocal , soit la signature dématérialisée telle que présentés dans l’annexe « Convention de preuve ».
La Signature du présent bon de commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.
A réception du bon de commande signé par le Client et sous réserve de sa validation par Solocal, la Publicité du Client sera alors mise en ligne 16 jours après la date de souscription.
Dans l’hypothèse où la Publicité du Client est en cours de diffusion sur le Support PJ, la mise en ligne de l’Offre aura lieu à la fin d’engagement contractuel en cours.
La mise en ligne de la Publicité donne lieu à l'envoi d’un courrier
électronique.
Si dans les dix (10) jours suivant la réception de ce courrier électronique pour la Publicité et le Client n’a pas manifesté de désaccord sur leur contenu, celui-ci est réputé avoir été accepté. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de Soloca dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission dans le délai imparti.
4. Conformité de la Publicité
Le Client est informé et reconnaît que sa Publicité doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable en matière de publicité, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de
la Publicité à laquelle adhère PagesJaunes, et (ii) qu’elle doit respecter l’intégralité des Conditions Générales des Partenaires relatives à la publicité diffusée sur leurs sites ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée de la commande.
Les règles commerciales, promotionnelles et de parution de Solocal relatives au support PagesJaunessont opposables au Client et font partie intégrante du présent ordre d’insertion. Elles sont à la disposition du Client.
Solocal se réserve la faculté d’amender ou de retirer toute Publicité ou tout contenu, à tout moment pendant la période d’exécution de la commande, dans le cas où celui-ci s’avèrerait non conforme à la réglementation applicable à PagesJaunes ou à la ligne éditoriale de cette dernière.
Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes dues. Le remboursement de la commande pourra alors être effectué au prorata restant à être exécuté au moment de l’interruption de la parution de la Publicité.
La validation de la commande par Solocal et la réalisation de la Publicité par PagesJaunes dans les conditions définies aux présentes ne sauraient être considérées comme la validation de la conformité du contenu aux dispositions des présentes et/ou aux réglementations en vigueur, ni comme la renonciation de Solocal à ses droits en vertu des présentes.
Il est convenu que les produits, objets de la présente commande pourront être reproduits par Solocal à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées, et ce pour la durée de 3 ans à compte de la mise en ligne de la Publicité.
5. Durée des Offres
a) L’Offre Trafic Garanti est souscrite pour une période de 12 (douze) mois, (ci-après « Période Initiale ») à compter de la date de mise en ligne figurant sur le bon de commande.
A l’issue de cette période et à défaut de dénonciation du Client intervenue au plus tard 2 mois avant son échéance anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client de Solocal, 000 Xxxx-Xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx (date d’envoi de la Poste faisant foi), la commande sera tacitement reconduite pour des périodes successives de douze (12) mois.
Le Client reste ensuite libre de résilier son engagement selon les modalités indiquées précédemment, l’arrêt de la diffusion et du paiement par le Client s’effectuant à la fin de la date anniversaire. Toutes les garanties souscrites au titre du présent Contrat sont étendues au(x) contrat(s) tacitement reconduit(s), y compris en cas de modifications tarifaires et/ou afférente à l’Offre acceptées par le Client. Toutes les clauses prévues au sein du présent Contrat demeurent inchangées dans le cadre de contrat(s) tacitement reconduit(s), y compris en cas de modifications tarifaires et/ou afférentes à l’Offre acceptées par le Client.
b) L’Offre Trafic Garanti de Transition est souscrite pour une durée ferme d’engagement non reconductible. Cette durée se substitue à la durée initiale d’engagement des Produits Search précédemment souscrits par le Client. L’engagement du Client prenant alors fin à l’issue de l’engagement initial des Produits Search.
6. Conditions tarifaires
Le tarif de l’Offre Trafic Garanti, mensuel est fonction de l’activité et du volume de Contacts, est indiqué dans le bon de commande. Aucune remise de Solocal n’est applicable. Des frais fixes (ci- après « Frais de service ») seront facturés en plus en une seule fois au Client à la Date de parution. Ils restent acquis en cas de remboursement en cas de non atteinte du volume de Clics de contacts cible.
Le tarif de l’Offre Trafic Garanti de Transition est fonction de l’activité et du volume de Contacts. Il est indiqué dans le bon de commande pour la Durée Contractuelle de l’Offre afférente.
La présente commande est payable à 45 (quarante-cinq) jours date d’émission de facture, conformément aux conditions de règlement décrites dans les règles commerciales, promotionnelles et de parutions de Solocal.
Il ne sera pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et, de plein droit, une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera alors appliqué une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues.
En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, Solocal pourra demander la résolution, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, de tous les contrats conclus avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des Publicités commandées et non parues.
Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du Client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs. Solocal peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si le recouvrement présente des difficultés particulières.
7. Modification
Le prix et les prestations convenues dans le cadre du Contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. Solocalse réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai de 15 jours à compter de son information par mail ou courrier postal (date d’envoi faisant foi) pour résilier son Contrat par courrier recommandé AR adressé au Service Client de Solocal. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. Toute modification du tarif et/ou de la présente offre n’emporte pas modification de la durée du Contrat initial. Solocal se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions.
Toute nouvelle version des Conditions sera publiée sur le xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx- de-services ou xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx et sera applicable -sauf résolution- au Client un mois après cette publication.
8. Suspension/ Résolution
Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel Solocald’annuler, suspendre et/ou demander la résolution de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie de la commande, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement.
9. Données personnelles
Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés
Vos données clients font l’objet d’un transfert vers nos sous- traitants situés au Maroc et aux États-Unis, pour les finalités de gestion des clients ; ces transferts sont encadrés
contractuellement et sont soumis à autorisation de la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique auprès du Correspondant Informatique et Libertés de Solocal à l’adresse xxx-xxx@xxxxxxx.xxx ou à l’adresse postale : CRC Solocal Citylights 000, xxxx-xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxx. Solocal peut être amené à communiquer à SoLocal Group et/ou ses filiales et/ou à ses Partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Client peut s’opposer à cette communication en l’écrivant par lettre simple adressée à PJ ou par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx
10. Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
11. Modalités de remboursement en cas de non atteinte du volume de Clics de contacts cible
Si le volume de Clics de contacts n’est pas atteint à la fin de la Durée contractuelle, Solocal s’engage à rembourser au prorata des Clics de contact non atteints.
Le remboursement sera effectué sous 8 jours ouvrés à compter de la fin de la Durée contractuelle, par chèque ou virement.
12. Responsabilité Solocal
Solocal s’engage à diffuser la Publicité réalisée pour le Client conformément aux termes du bon de commande signé par ce dernier et des conditions générales applicables.
Le Client reconnaît que Solocalne garantit pas l’affichage ou le positionnement effectif de la Publicité ni les jours de diffusion et le nombre d’impressions (nombre d’affichage(s) sur une page en ligne d’un moteur) de toute Publicité.
Solocal garantit le nombre de Clics de contact annuel définis sur la Durée contractuelle sous réserve d’un déroulement normal de l’activité du Client
Solocal ne garantit aucunement les résultats de l’impact commercial ou publicitaire pour le Client de ou des Publicités. En cas de mise en œuvre de la responsabilité de Solocal, le montant de la réparation dû par Solocal ne pourra excéder le montant effectivement encaissé des douze derniers mois et ce, sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de Solocal.
Solocal ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie de la Publicité par un tiers, ou de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique.
De même Solocalne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par le code civil et par la jurisprudence française.
13. Responsabilité du Client
Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales, a le choix de l’activité professionnelle, des Mots-clés, qui détermineront la diffusion de sa Publicité; ceux-ci devront toutefois correspondre à l’activité ou à la qualité réelle du Client.
Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, offres promotionnelles, visuels, nom de domaine, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de sa Publicité (tant originelle qu’après modification effectuée via son/ses Espace Client personnels) et ce quelque soit son mode de diffusion.
Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine et des biens, sur tout élément figurant dans la Publicité et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession.
Le Client s’engage à rembourser à Solocal et/ou son Partenaire, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par Solocal pour permettre l’exploitation de tels éléments.
Par conséquent, le Client garantit Solocal de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client, averti du fait que sa Publicité est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que Solocal n’exerce aucun contrôle sur les consultations, et/ou téléchargements, notamment sur Internet, réseau de communication électronique public à caractère international, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit Solocal et ses Partenaires de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.
II. Dispositions relatives à la composante Presence Management (application Solocal)
Disponible dans le cadre de la souscription des Offres Trafic Garanti et Trafic Garanti de transition pour des professionnels relevant des activités
« Commerce » et sous réserve d’éligibilité (liste d’activités disponible sur demande)
1. Définitions Presence Management
(application Solocal)
« Etablissement(s) » : une unité légale(s) géographiquement localisée(s), où s’exerce tout ou partie de l’activité économique du Client, ayant le même numéro SIREN.
« Supports Partenaires Presence Management (application SolocalProlive): Il s’agit des sites internet fixes et/ou mobiles et applications des Partenaires (liste disponible sur la Plateforme) ayant accepté la diffusion des Contenus saisis par le Client via la Plateforme sur leurs supports.
« Contenus » : il s’agit des Informations relatives au Client et à l’(aux) Etablissement(s) du Client (même SIREN) et transmises par ce dernier en vue de leur publication sur les supports des Partenaires.
« Date d’Engagement » : Il s’agit de la date fixée à J+12 après signature du bon de commande à compter de laquelle le présent Contrat prend effet.
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Contrat.
« Informations » : il s’agit notamment de la raison sociale, de logo, de l’adresse, du code postal, des moyens de paiements, des horaires, des photos... (liste non exhaustive).
« Presence Management (application Solocal)»: désigne le service souscrit par le Client et permettant de mettre à jour et de diffuser ses Contenus sur les Supports Partenaires Presence
Management (application Solocal) dans délai pouvant varier en fonction de Partenaire.
« Partenaires » : toute entreprise éditrice d’un site internet fixe et/ou mobile et applications accessible au grand public ayant accepté la diffusion de tout ou partie des Contenus.
« Plateforme » : Il s’agit de la plateforme technologique d’hébergement et de partage de contenus exploitée par Yelster permettant aux Clients de mettre à jour et/ou de compléter et de diffuser leurs Contenus sur les Supports des Partenaires Presence Management (application Solocal), de gérer leurs campagnes emailing de sollicitation d’Avis par le biais d’une solution applicative mobile dédiée et/ou d’une interface web dédiée.
« Compte Client » : désigne le compte ouvert pour chaque Client (un compte client par SIREN) à la suite de la souscription de Presence Management (application Solocal) avec identifiant et mot de passe permettant notamment au Client de saisir les Informations et de gérer la diffusion de ses Contenus sur le web via la Plateforme.
« Avis » : expression de l’opinion d’un consommateur sur une thématique relative à l’objet jugé, grâce à différents éléments d’appréciation qualitatifs ou quantitatifs ou une œuvre, dont le consommateur a fait l’expérience, qu’il en ait été l'acheteur (si l’objet est payant) ou non. Un avis de consommateur est constitué d’informations relatives à des expériences personnelles de consommation. Cet avis est destiné à être restitué individuellement au public.
2. Objet de Presence Management (application Solocal)
Presence Management (application Solocal)consiste en la mise à disposition et l’utilisation du Client d’une solution lui permettant d’optimiser sa présence sur Internet et de simplifier la diffusion de ses Contenus sur le web, et de gérer ses campagnes emailing de sollicitation d’Avis par le biais d’une Plateforme dédiée sur les Supports Partenaires Presence Management (application Solocal)
Afin d’activer Presence Management (application Solocal)le Client recevra les identifiant et mot de passe nécessaires pour se connecter à la Plateforme.
En cas de difficulté technique ou autre liée à l’utilisation de la Plateforme, le Client peut joindre le Service Support Clients au : 09 72 72 12 34 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h et le vendredi et veille de jours fériés de 8h30 à 12H30 et de 13h30 à 17h.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme ou aux services afférents à Presence Management (application Solocal)quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Aucune garantie de parution sur un Support Partenaire Presence Management (application Solocal) ne peut être donnée par PJ au Client, chaque Partenaire définissant ses propres modalités de parution qui évoluent en permanence et dont les conditions sont accessibles via la Plateforme.
Le Client s’engage et garantit que les Contenus saisis sont conformes à (i) l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la règlementation applicable en matière de publicité ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et (ii) doivent respecter l’intégralité des Conditions Générales des Partenaires (accessibles via la Plateforme).
3. Caractéristiques de Presence Management (application Solocal)
Durée de diffusion : La durée de diffusion des Contenus du Client sur les Supports Partenaires Presence Management (application Solocal)varie en fonction des conditions propres à chaque Partenaire. Utilisation du Compte Client : Après paramétrage du Compte Client, le Client saisit les Contenus qu’il souhaite diffuser
via son Compte Client conformément aux conditions accessibles sur la Plateforme et sous sa seule responsabilité. Le Client reste libre de modifier à tout moment pendant la durée de diffusion, via son Compte Client et sous sa seule responsabilité, les Contenus initialement saisis.
Avis : le Client accède via la Plateforme à la gestion des Avis sur les supports suivant : Pages Jaunes ; Google et Facebook. Il visualise l’ensemble des Avis le concernant (les nouveaux Avis sont chargés toutes les 24 H), peut activer la notification d’arrivée d’un nouvel Avis (option Notification) ainsi que le filtrage des Avis par support (option Filtre). Le Client rédige la réponse directement via la Plateforme pour une diffusion sur le Support Partenaire concerné.
Gestion de campagnes emailing de sollicitation d’Avis : le Client accède via la Plateforme à la gestion de campagne emailing client pour la sollicitation d’avis sur xxxxxxxxxxx.xx ; les templates des mails seront personnalisables par le Client ainsi que ses coordonnées et sa signature ; toutefois le Client s’engage à ce que leur objet et utilisation soient conformes à l’ensemble de la règlementation française et européenne en vigueur et notamment la Loi Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.
4. Responsabilité / Garantie
Le Client détermine seul les Contenus qu’il souhaite communiquer via la Plateforme. Il est l’unique et l’entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait des Contenus diffusés. Le Client garantit Solocalcontre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action qui serait intentée à l’encontre de Solocal du fait des Contenus. Le Client s’oblige à indemniser Solocal de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels Solocal serait condamnée, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels Solocal aurait dû s’exposer. En cas d’envoi d’un mailing visant à solliciter un avis consommateur, le Client s’engage à adresser cette proposition à l’ensemble de ses clients, sans tri préalable en fonction de leur expérience de consommation.
En aucun cas Solocal n’est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires. Solocal s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. La responsabilité de Solocal ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à Solocal, du fait du Client ou du fait de la maintenance des équipements et logiciels de Solocal.
5. Données à Caractère Personnel
Chaque Partie s’engage à ce titre à se conformer à ses obligations applicables telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, le Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL.
Le Client s’engage en particulier :
- A obtenir toute autorisation nécessaire pour le traitement des données et procéder aux formalités déclaratives requises auprès de l’autorité de régulation ;
- A informer préalablement et valablement les personnes de la manière dont les données sont traitées des droits dont elles disposent ;
- A mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des
personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;
A prendre en compte dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation émanant des personnes dont les données sont traitées.
En tant que sous-traitant, SOLOCAL s’engage à respecter les
obligations suivantes :
- Ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers ;
- En conséquence, ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations ;
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, en conséquence à alerter le client en cas d’instruction non conforme à la réglementation ;
- Coopérer avec le Client afin de l’aider à satisfaire ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
- mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie).
- notifier le Client de toute faille de sécurité ou violation affectant les Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération, divulgation ou encore accès non autorisé à des Données à Caractère Personnel, de manière accidentelle ou illicite), dans les délais les plus brefs suivant ladite violation ;
- répercuter au Client dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès/rectification/opposition/suppression émanant des personnes dont les données sont traitées pour le compte du Client.
Le Client est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par SOLOCAL est confiée à des sous-traitants dont la société Yelster - : Yelster digital, Linke Xxxxxxxxx 0/00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx. La liste des sous-traitants manipulant des Données à Caractère Personnel est disponible sur demande. SOLOCAL répercute ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel à ses sous-traitants.
SOLOCAL et ses sous-traitants ne pourront transférer des Données à Caractère Personnel hors Union Européenne sans accord préalable écrit du Client. En tout état de cause, SOLOCAL collaborera avec le Client pour l’aider à accomplir les formalités déclaratives requises. Le Client est d’ores et déjà informé et accepte que la transmission des Contenus à des Partenaires situés hors Union Européenne donne lieu à un tel transfert.
Dans le cadre de votre souscription à l’Offre, vos données personnelles seront publiées sur les Supports Partenaires. Vous pouvez décider de vous opposer à cette publication en résiliant votre Contrat dans les conditions prévues Néanmoins, sachez que certains Partenaires stockent les données en cache sur leurs serveurs. Par conséquent, en cas de résiliation de votre abonnement, vous êtes susceptibles de toujours paraître sur le Support de l’un de ces Partenaires. En pareil cas, nous vous invitons à vous rapprocher directement de chaque Partenaire. En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante, par email : xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xxx Par ailleurs, nous vous informons que vos données personnelles font l’objet d’un transfert vers nos soustraitants situés au Maroc et aux
Etats-Unis, pour les finalités de gestion des clients. Ces transferts sont encadrés par la signature de clauses contractuelles types.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
Vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos données en parution sur nos supports ou vous opposer à leur communication à des partenaires aux fins d’éditions d’annuaires.
Vous pouvez enfin donner des directives à notre groupe
concernant l’utilisation de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits:
- par voie électronique en passant par l’un des
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S’il existe un doute sur votre identité un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de l’autorité de contrôle.
Solocal peut être amenée à communiquer à Solocal Group et/ou à ses filiales et/ou à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que les Contenus et Informations recueillies dans le cadre de la présente commande dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale. Le Client peut s’opposer à cette communication en le notifiant par courriel à l’adresse cil- xxx@xxxxxxx.xxx.