Contract
Conditions de licence (CL)
Edition 2018/05
1. Introduction
Sont considérés comme des logiciels ou du matériel de licence les programmes et la documentation qui y relative qui sont livrés par POLYPOINT SA (PP) au preneur de licence.
2. Domaine d’application
Les présentes conditions de licence (CL) réglementent d’une manière générale les licences des produits logiciels remis par PP au preneur de licence. D’autres conditions spéciales applicables aux licences de certains produits sont réservées. Les conditions générales (CG) et la configu- ration minimale requise (CMR) de PP sont applicables en plus des présentes CL.
Les présentes CL entrent en vigueur lors de la première conclusion d’un contrat de licence avec le preneur de licence et sont par la suite applicables à tous les autres contrats de licence avec le preneur de licence, notamment aussi aux modifications/compléments du contrat ou mandats supplémentaires, même si les CL ne sont pas convenues à nouveau.
Les divergences et les compléments par rapport aux présentes CL doivent être convenus par écrit entre les parties (un échange de courriel est suffisant). PP peut modifier les présentes CL en tout temps, sans mentionner de motifs. Les CL modifiées entrent en vigueur à la date définie par PP. Si le preneur de licence n’accepte pas la modification, il a le droit de résilier le contrat de licence à titre extraordinaire.
Les conditions générales, contractuelles, d’achat, d’approvisionnement, etc. du preneur de licence ne sont valables que si PP les a acceptées par écrit. Elles ne sont applicables qu’à la transaction en question.
3. Ordre de priorité
En cas de contradiction entre certains points des éléments du contrat déterminants pour le rapport juridique avec le preneur de licence, l’ordre suivant est toujours applicable :
1. Conventions écrites (accords annexes, etc.)
2. Contrats (contrat-cadre, contrat d’entreprise, contrat de maintenance et de support, etc.)
3. Les présentes conditions de licence (CL) de PP
4. Conditions de maintenance et de support (CMS) de PP
5. Configuration minimale requise (CMR) de PP
6. Conditions générales (CG) de PP
4. Preneur de licence
Le preneur de licence au sens des présentes CL est la personne physique ou morale qui conclut avec PP un contrat de licence concernant l’utilisation des logiciels livrés par PP pour son propre usage commercial.
Si un prestataire de service exploite les produits dans un centre de gestion de parc informatique pour des tiers (clients finaux), une convention spéciale doit être conclue. Dans la mesure où un partenaire revend des produits logiciels de PP, il a besoin d’un contrat de partenariat valable avec PP. Dans ce cas, le partenaire de PP est responsable de faire accepter les présentes CL au client final.
5. Etablissement du contrat
Le ch. 2 des CG de PP est applicable. De plus, un contrat de licence est établi aux conditions des présentes CL lorsque le preneur de licence est autorisé à utiliser le logiciel livré par PP.
6. Livraison
Les logiciels sont livrés par divers moyens. La livraison peut être effectuée sur un support de données, sous forme de téléchargement ou être préinstallée sur un ordinateur virtuel. Le type de livraison n’a pas d’influence sur la validité et le contenu des CL, notamment sur les règles concernant l’utilisation des logiciels conformément au contrat. Une fois le contrat établi, PP livre une clé de licence valable.
7. Licence Le preneur de licence :
- utilise les logiciels livrés par PP uniquement à ses propres fins commerciales internes;
- utilise les logiciels livrés par PP uniquement dans le pays où il a acquis le produit. Une exportation des logi- ciels n’est autorisée qu’avec l’accord préalable écrit donné par PP et à condition que le client respecte les directives de contrôle des exportations applicables;
- intègre les logiciels livrés par PP dans son infrastruc- ture de la manière définie dans les dispositions et selon la configuration requise (CMR) par PP;
- utilise le logiciel restore (restauration) uniquement si le logiciel préinstallé ne fonctionne plus ou est devenu inutilisable;
- effectue les copies de travail nécessaires pour l’utilisation conforme aux dispositions et au contrat des logiciels et les copies nécessaires à des fins de sauve- garde et d’archivage;
- utilise les logiciels livrés par PP pendant une défail- lance du matériel informatique sur du matériel de rem- placement;
- utilise pour le reste les logiciels livrés par PP unique- ment dans la mesure des paramètres mentionnés dans les contrats de licence (durée du contrat, lieu d’intervention, nombre d’utilisateurs, indices d’exploitation, installations, fonctions, etc.). Si les pa- ramètres de licence ne couvrent plus l’utilisation effec- tive, p. ex. en raison de modifications organisation- nelles ou structurelles dans l’entreprise du preneur de licence, le preneur de licence est tenu d’en informer PP et/ou le partenaire compétent. PP et/ou le partenaire compétent vérifie si l’utilisation effective correspond aux paramètres de licence. Si cela n’est pas le cas, PP ou le partenaire compétent peuvent adapter le contrat de licence, notamment les émoluments de licence et augmenter au pro rata les émoluments de maintenance et de support, indépendamment de qui a constaté la différence par rapport aux paramètres de licence. Le preneur de licence est tenu de soutenir PP ou son par- tenaire dans le cadre du contrôle, notamment de don- ner l’accès et les droits d’accès nécessaires à son(ses) système(s). PP est autorisée à informer son concédant des résultats de son contrôle.
Le logiciel de base de données et middleware (intergiciel) livrés par PP au preneur de licence avec les produits logiciels ne peuvent être utilisés par le preneur de licence qu’en relation avec les produits logiciels de PP. L’accès à la base de données ne peut avoir lieu que par des interfaces dans les produits logiciels de PP et un accès direct à la base de données de logiciels étrangers est interdit.
Le preneur de licence est autorisé à remettre les logiciels qui lui sont livrés à un partenaire d’outsourcing en vue de les exploiter, à condition que le partenaire en question s’engage expressément à utiliser le logiciel pour les fins commerciales internes du preneur de licence et en tenant compte des paramètres d’utilisation convenus avec le client et des conditions selon les présentes CL.
Toutes les utilisations qui ne sont pas mentionnées ici explicitement ne sont pas autorisées. Le preneur de licence n’est notamment pas autorisé à :
- utiliser le logiciel livré par PP ou des parties de celui-ci pour des fins de tiers;
- vendre le logiciel livré par PP ou des parties de celui-ci ou le diffuser ailleurs, louer ou prêter à des tiers l’accès au logiciel, sauf aux tiers qui utilisent le logiciel uni- quement à des fins commerciales internes du preneur de licence;
- décompiler le logiciel livré par PP ou des parties de celui-ci ou essayer de publier sans autorisation le texte source, sous réserve de l’autorisation légale contrai- gnante pour décrypter des informations d’interface en vue de créer l’interopérabilité des autres logiciels avec des logiciels développés de manière indépendante, dans la mesure où PP n’a pas communiqué au client les informations nécessaires sur demande écrite du client dans un délai raisonnable d’au moins 60 jours;
- modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du logiciel livré par PP ou des parties de celui-ci;
- utiliser le logiciel recovery à d’autres fins qu’au réta- blissement des réglages par défaut.
- utiliser d’une autre manière non expressément prévue dans la présente convention de licence le logiciel livré par PP ou des parties de celui-ci.
Il est en outre interdit au preneur de licence de publier les résultats d’éventuels tests de benchmark.
Pour les logiciels de tiers livrés par PP, les éventuelles conditions d’utilisation divergentes des fabricants tiers sont réservées. Ceci s’applique notamment aux middle- ware (intergiciels) de la société Red Hat livrés par PP, pour lesquels l’autorisation d’utilisation est définie selon la convention de licence d’utilisateur final de Red Hat pour JBoss Enterprise Middleware, qui peut être consultée sous
Les conditions d’utilisation selon ch. 7 sont également applicables lorsque des programmes en code source sont livrés au preneur de licence.
8. Durée et extinction du droit d’utilisation
Si une durée déterminée est fixée pour l’utilisation, les droits d’utilisation accordés au preneur de licence s’éteignent lorsque la date définie est atteinte. A ce moment-là, les copies, les installations et les documenta- tions du logiciel complètes ou partielles disponibles chez le preneur de licence doivent être rendues ou irrémédiable- ment détruites. Normalement, aucune durée déterminée n’est convenue pour l’utilisation. Le droit d’utilisation ne s’éteint donc pas et il n’est pas nécessaire de restituer les composantes mentionnées.
La fin des droits d’utilisation du preneur de licence est en outre réservée dans les cas suivants :
- Fin des droits d’utilisation avec effet immédiat par communication écrite de PP au preneur de licence lorsque le preneur de licence dépasse les droits d’utilisation qui lui sont accordés pour le logiciel ou viole gravement les droits de PP ou de ses concédants ou les viole de manière répétée malgré la fixation écrite un délai de remise en état de l’état contractuel de 10 jours.
- Extinction automatique des droits d’utilisation du preneur de licence en relation avec les logiciels livrés précédemment si une nouvelle version du logiciel est livrée au preneur de licence dans le cadre de la mainte- nance ; l’extinction prend effet dès que le preneur de licence commence à utiliser le nouveau logiciel.
Dans les cas mentionnés, les dispositions concernant la restitution ou la suppression de copies, d’installations et de documentations de logiciel entièrement ou partielle- ment disponibles selon le premier alinéa de ce ch. 8 sont applicables.
9. Droits de protection
a) Propriété des droits
PP ou ses concédants sont propriétaires des droits d’auteur et d’autres droits protégés (marques, pa- tentes, etc.) sur le logiciel, les architectures, les con- cepts et les processus livrés par PP au preneur de li- cence. Sont considérés comme des architectures, des concepts et des processus tous les documents élabo- rés dans les projets ou au sein de PP pour le preneur de licence ou PP elle-même. Le preneur de licence accepte que les droits protégés restent chez PP ou ses concé- dants. Les commandes dans le cadre de contrats d’entreprise qui prévoient la création de programmes d’interfaces spécifiques au client ou d’adaptations/d’extension de logiciels constituent des exceptions. Les droits sur de tels résultats de travail spécifiques au client reviennent dans ce cas au preneur de licence contre versement complet de la rémunéra- tion prévue à cet effet.
b) Droit de modification
PP se réserve le droit de modifier les produits en tout temps, de stopper leur production ou leur suivi, ou de remplacer les produits par des nouveautés qui ne tom- bent pas automatiquement sous le coup du présent contrat. La durée de soutien d’un produit peut être ré- glée différemment dans les contrats.
c) Mentions relatives au droit de protection
Le partenaire commercial est tenu de reprendre telles quelles toutes les copies de programmes et les docu- ments qui en font partie, les éventuelles mentions de copyright et autres réserves de droit ainsi que les marques, les désignations d’entreprise et autres dési- gnations commerciales de PP et de ses concédants et garantit par des mesures appropriées que toutes les personnes qui ont accès à ces programmes remplis- sent cette condition.
10. Matériel de licence ne venant pas de PP
Le client final reconnaît que pour l’exploitation du logiciel, POLYPOINT®, d’autres logiciels non livrés par PP sont nécessaires. Il s’agit notamment de logiciels d’exploitation, de solutions de virtualisation, etc.
PP n’est ni fabricant ni propriétaire de tels logiciels et ne peut être rendue responsable de leur dysfonctionnement. Le client final est en outre responsable de licencier lui- même correctement ces logiciels.
POLYPOINT SA
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