Contract
CONDITIONS GENERALES OPERATEUR AGIL’IT
VGA
QUONEX ALSATEL
Version 100220
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 Les présentes conditions générales ont vocation à régir les prestations de services et toutes les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles entre QUONEX ALSATEL (« QUONEX ») et le client dont la nature, les choix et les modalités sont définis et précisés par le client aux conditions particulières et ses annexes.
1.2 Il est expressément convenu que QUONEX n’agit dans le cadre du contrat qu’en tant que prestataire de services indépendant et autonome, et que rien dans le contrat ou dans les relations entre les parties ne doit être interprété comme créant une relation de subordination ou d’association entre le client et QUONEX ou le personnel de cette dernière. A ce titre, QUONEX est seule responsable de la mise en place de l’organisation et de la fourniture des moyens nécessaires pour mener à bien l’exécution des prestations conformément au contrat.
Le personnel de QUONEX affecté à la réalisation de la prestation objet du contrat ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être assimilé au personnel salarié du client.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont contractuels par ordre décroissant de priorité à l’exclusion de tout autre :
Les conditions particulières,
Les conditions générales Opérateur AGIL’I.T. VGA Illimité 01072016,
Tous documents techniques et/ou commercial se rattachant et/ou susceptibles de se rattacher au type de prestations définies aux conditions particulières valables deux mois avant la signature.
Les conditions particulières sont constituées par, notamment, les devis, commandes, propositions commerciales, contrat de prestations de services opérateur, acceptés par le client, leurs annexes et éventuels avenants.
Pour être opposable à QUONEX, toute modification, qu’elle soit manuscrite ou non, de l’une des indications ou stipulations des documents énumérés ci-dessus devra faire l’objet d’un accord écrit préalable validé par QUONEX. A défaut, la modification ne sera pas opposable à QUONEX.
En cas de contradiction entre documents, ce sont les indications ou stipulations du document dans l’ordre d’énumération ci-dessus qui priment sur les autres.
Le client reconnait qu’il a parfaitement compris la teneur des documents énumérés ci-dessus et qu’il en accepte les termes et conditions.
La conclusion du contrat emporte de plein droit renonciation expresse par le client à ses propres conditions générale d’achat, nonobstant toute clause contraire, et quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été communiquées à QUONEX.
ARTICLE 3 – CONSTITUTION DE L’OFFRE
Tout devis et/ou offre est établi par QUONEX sur la base de toutes les informations écrites communiquées par le client ; celles-ci étant réputées exactes et complètes. Les devis et/ou offres de QUONEX constituent un ensemble indivisible. Tout devis ou offre n’engage QUONEX que pour la période de validité qui y est indiquée.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS FOURNIES
QUONEX assume la fourniture et la mise en place de la prestation de service dont la nature et l’étendue sont précisément et limitativement définies dans le contrat. Si le client demande l’exécution de prestations supplémentaires, elles devront faire l’objet d’un avenant ou d’un bon de commande. En cas de nécessité et après information du client, QUONEX aura la possibilité de modifier la prestation demandée par le client par équivalent ou similaire.
QUONEX fournit un service qui permet au client et ses personnels ou préposés d’émettre des appels (appels sortants) vers n’importe quel numéro de téléphone du plan public de numérotation national ou
international et de recevoir des appels (appels entrants) sur une tranche de numéros attribuée (service incluant la VGA – Vente en Gros d’Abonnement – et la Présélection). Les communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence ne sont pas acheminées par QUONEX dans le cadre de la prestation de services et restent acheminées par l’opérateur de boucle local auprès duquel est raccordé le client, étant précisé que l’ensemble des communications sortantes sera tout de même facturé par QUONEX.
Le cas échéant, QUONEX assiste gracieusement le client dans la constitution de son dossier pour l’obtention des autorisations administratives qui seraient nécessaires pour l’exécution de la prestation de services et dans ses démarches directement liées avec le service fourni. A cette fin notamment, le client donne mandat à QUONEX pour la mise en place dudit opérateur du réseau et des services à qui, certaines informations concernant le client, seront communiquées dans le respect de la réglementation en vigueur, ce que le client accepte expressément. Il est précisé qu’à aucun moment QUONEX n’entend se substituer au client dans ses obligations ou engager sa responsabilité envers quiconque.
QUONEX assure sur simple appel du client, dans la limite des moyens dont elle dispose, le lien avec l’opérateur aux fins de réalisation des prestations de maintenance corrective le cas échéant, dans le cadre de son horaire normal de travail, les jours ouvrés du lundi au vendredi. Le client a la possibilité de souscrire des services en option qui s’ajoutent au contrat de base.
ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET – DUREE
5.1 Le contrat entre en vigueur à la date d’activation (date à laquelle la prestation de services est opérationnelle et prête à être utilisée par le client).
Il est conclu pour la durée ferme indiquée aux conditions particulières.
5.2 S'il n'est pas dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre partie au moins un mois avant son expiration, le contrat se renouvellera, ensuite, d'année en année, par tacite reconduction avec possibilité de dénonciation dans les conditions ci-avant.
ARTICLE 6 – MODALITES D'INTERVENTION / D’ACTIVATION
6.1 Le délai moyen d'intervention/d’activation est disponible sur demande. Ce délai constitue une obligation de moyen, sauf s’il en est disposé autrement, et le retard éventuel n'ouvre pas droit au client à des dommages et intérêts, ni ne justifie l’annulation de la commande.
En cas de retard dont les causes ne sont imputables ni à QUONEX, ni au client (faits de tiers, force majeure, cas fortuit, circonstances quelconques indépendantes de la volonté de QUONEX et du client), le délai contractuel est automatiquement prolongé de l’incidence du retard.
6.2 Si nécessaire, préalablement à l’exécution de la prestation, le client devra avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exécution de la prestation. Le client garantit QUONEX des conséquences des recours administratifs ou des tiers qui pourraient être intentés contre lui en raison de la non-exécution de ses obligations par le client.
6.3 Le client s’engage à assurer, à ses frais, avant le début de la prestation de QUONEX et à tout moment, la mise en conformité des installations et des locaux avec les différentes règlementations tant administratives que techniques de telle sorte que les interventions du personnel de QUONEX soient assurées sans aucun risque au regard de la règlementation sur l’hygiène et la sécurité.
6.4 Les dérangements ou retards dans l'exécution de la prestation, quelles qu'en soient la cause et la durée, ne donnent en aucun cas le droit au client de suspendre les paiements ou de résilier le contrat, ni aucun droit à indemnisation.
6.5 Le client reconnait avoir été informé par QUONEX des spécificités du service VGA (à savoir la vente en gros de l’abonnement téléphonique, intégrant le service de présélection) et accepte la mise en place des dispositions nécessaires à la mise en conformité, à savoir :
QUONEX ALSATEL - SIREN 843 672 346 RCS Strasbourg
Siège social : 0 xxx xxx Xxxxxx - xxxx Xxxxxxxx XX - 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx - T. + 00 (0)0 00 00 00 22 - F. + 00 (0)0 00 00 00 82
Service Client : 09 77 42 32 32 (coût d’un appel local)
Dans le cas où l’ancien opérateur téléphonique est France Télécom / Orange, (offre « Numéris ») la résiliation de l’abonnement téléphonique et la désactivation de toute présélection préexistante sont automatique. En revanche, il appartient au client de procéder à la résiliation des éventuels services, options, forfaits complémentaires.
Dans le cas où l’ancien opérateur téléphonique n’est pas France Télécom
/ Orange, il appartient au client de procéder à la résiliation de l’abonnement, ainsi que des éventuels services, option, forfaits complémentaires, dès la mise en service par QUONEX,
Le service est disponible exclusivement sur les lignes « Numéris » T0 et groupement de T0 (« Numéris » étant une marque de France Télécom / Orange fournissant un raccordement numérique au réseau téléphonique public). Les lignes « Numéris DUO » et T2 sont incompatibles avec le service VGA.
Les lignes VoIP (ex : Voix sur IP, dégroupées, « Business Internet Voix » d’Orange…) doivent faire l’objet, au frais et à la charge du client, d’une demande dite de « migration en accès Numéris T0 » auprès de France Télécom / Orange. Cette opération doit obligatoirement être réalisée préalablement à la mise en place du service souscrit. Les numéros de téléphone créés par un opérateur alternatif, différent de France Télécom / Orange, ne peuvent pas être conservés (09XX XXX XXX, …).
L’option dite « impulsion de taxe » est incompatible avec le service VGA.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 QUONEX s’engage à :
. porter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations
;
. faire effectuer les prestations prévues au contrat par des personnels qualifiés, habilités et équipés des outils nécessaires ;
. respecter les obligations concernant l’hygiène et la sécurité définies par la règlementation en vigueur ;
. respecter, lorsqu’elles existent, les consignes générales éditées par le client et applicables aux entreprises extérieures ;
. informer le client des progrès les plus récents et à lui apporter son aide technique afin d’améliorer les services existants.
En cas de réduction des performances des services ou autre incident, QUONEX indiquera au client ses préconisations techniques et les conséquences que pourrait entrainer l’absence d’intervention. QUONEX informera le client de l’évolution de la règlementation et des mesures qu’il conviendra de prendre pour demeurer en accord avec celle-ci.
. respecter le secret des communications téléphoniques du client.
7.2 Le client s'engage à :
. payer à QUONEX le montant des factures selon les termes et conditions prévus aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions particulières ;
. assumer seul la responsabilité du service ;
. à informer QUONEX dans les plus brefs délais en cas de modification de l’environnement, notamment technique ;
. s’assurer des prérequis nécessaires en cas de modification des services et en informer QUONEX ;
. exécuter les travaux et réparations préconisés par QUONEX, notamment pour la mise en conformité de ses installations, matériels et systèmes ;
. tenir ses installations, matériels et systèmes disponibles pour le temps nécessaire aux opérations de dépannage ou de maintenance et subir l'indisponibilité ou la dégradation de service ;
. nommer un ou des responsable(s) de ses installations, matériels et systèmes, seul(s) interlocuteur(s) de QUONEX ;
. former son personnel selon les recommandations de QUONEX ;
. assurer l'accès à ses installations, matériels et systèmes permettant la télémaintenance ;
. s’assurer que ses installations, matériels et systèmes ne soient pas en situation de vétusté. Le client doit veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles mis à la disposition de l’opérateur de boucle locale auprès duquel il est raccordé et prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câbles(s) de raccordement en cas de détérioration de celui-ci ou ceux-ci ;
. prendre les mesures nécessaires afin que les équipements présents sur son site soient agréés ou, à défaut, aient fait l’objet d’une attestation de conformité ;
. prendre en charge, tous débours éventuels d’abonnement, droits d’usage, timbres, redevance, taxes récupérables, etc… ;
. ne pas signaler des incidents à tort (perte de tonalité, appels sortants impossibles, grésillements, mauvaise qualité audio, …) au risque de se voir facturé des pénalités pour avoir causé des interventions à tort.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du contrat et encore pendant cinq années après son expiration pour quelque cause que ce soit, chaque partie s’oblige à garder comme confidentielles et par conséquent s’interdit de révéler à tout tiers quel qu’il soit, toutes informations quelles qu’en soient la nature et la forme (écrite ou non) dont elle aurait pu avoir connaissance pour ou à l’occasion du contrat et relatives directement ou indirectement à l’autre partie.
Les études, projets, calculs, et autres documents qui pourraient être établis par QUONEX resteront ainsi sa propriété. Le client s’interdit de communiquer à des tiers ces documents qui conserveront un caractère confidentiel.
Chaque partie appliquera elle-même, dans la forme qu’elle jugera appropriée, cette obligation aux personnes qui sont appelées à avoir connaissance de telles informations, le tout sous sa seule et entière responsabilité.
Il est expressément convenu que la divulgation par les parties entre elles d’informations au titre du contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autre droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Les droits sur toutes les informations que les parties se divulguent entre elles appartiennent, sous réserve des droits des tiers, en tout état de cause à la partie de laquelle émanent ces informations confidentielles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de QUONEX est strictement limitée :
aux dommages directs subis par le client et dus exclusivement à une faute de QUONEX dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client est seul responsable de l’utilisation du service à l’égard de ses salariés et préposés ou des tiers. Le client est également seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme du service aux conditions, utilisations et/ou aux autres recommandations d’utilisation établies par QUONEX.
pour tous dommages confondus et à quelque titre que ce soit, pour chaque période d’un an, à 50% du montant annuel facturé pour les 12 mois précédant le fait générateur de la condamnation.
Le client s’engage à supporter, en renonçant à tout recours contre QUONEX et ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais supérieurs au plafond défini ci-avant. Le client s’engage de même à faire renoncer ses assureurs dans les mêmes termes
ARTICLE 10 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
QUONEX ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du service. QUONEX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences et/ou incidences dues à, sans que cela constitue une liste exhaustive :
. des erreurs éventuelles de taxation pour le système téléphonique ;
. un manquement du client à ses propres obligations contractuelles ;
. un dimensionnement inapproprié de l’installation, ou à une utilisation non conforme aux préconisations de QUONEX et/ou du constructeur de l’équipement téléphonique, portées à la connaissance du client. Le client est seul responsable de l’adéquation à ses besoins de ses équipements avec le service. Le client reconnait avoir reçu de QUONEX toutes les informations nécessaires pour apprécier cette adéquation.
. la vétusté de tout ou partie du propre équipement du client ;
. toute pièce ou matériel non fourni ou dont la compatibilité n’a pas été expressément validée par QUONEX ;
. toute modification de l’environnement pouvant impacter le fonctionnement des matériels et services (ex. : modification plan d’adressage IP, remplacement de commutateurs, modification notable du câblage, etc.) ;
. une non réalisation par le client des réparations préconisées par QUONEX
;
. la destruction des matériels, systèmes, logiciels, fichiers, programmes, informations ou bases de données, altération par des virus ; le client en demeurant le gardien pendant l'exécution des prestations ;
. l’interruption du service indépendante du contrôle de QUONEX ;
. toute défaillance causée par un incident / panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau utilisé par QUONEX, une opération de maintenance préventive ou d’extension du réseau ;
. des dommages indirects et/ou immatériels subis par le client, des manques à gagner ou des pertes ayant pour origine ou étant en liaison avec le contrat ;
. des dommages aux installations dus à une cause extérieure et plus généralement à toute situation pouvant être considérée de force majeure
;
. l’infrastructure des locaux, une installation électrique défectueuse.
Le client est responsable, dès leur activation, des abonnements et services/ options annexes, et répondra financièrement :
. des décisions prises par l'Administration ou un opérateur téléphonique,
. des débours éventuels d'abonnement, droit d'usage, taxes, etc. ;
. du vol et de tout dégât ou détérioration occasionnés par lui ou par des tiers connus ou inconnus, ou provoqués par des phénomènes électriques directs ou indirects (surtension, foudre), incendies, humidité, utilisation anormale des matériels et logiciels, ou à toutes autres causes connues ou inconnues et de tous cas de force majeure ou de cas fortuit.
La gestion des mots de passe et codes secrets protégeant les accès à l’installation téléphonique du client, notamment la messagerie, relève des prérogatives exclusive du client. Il lui appartient de s’assurer de la gestion complète de ces derniers afin de garantir la sécurité du système. Aussi, QUONEX ne pourra être tenu responsable d’une absence ou d’un défaut de gestion, ou de sécurité, des mots de passe et codes secrets. Il est de la responsabilité du client de souscrire une police d’assurance en couverture de ces risques.
ARTICLE 11 – CESSION – SOUS-TRAITANCE
11.1 QUONEX pourra céder à d'autres entreprises habilitées ses droits et obligations prévus au présent contrat et devra en informer le client. Nonobstant cette disposition, QUONEX pourra céder le contrat librement, totalement ou partiellement, à toute société qui lui est affiliée, au sens de la notion de contrôle, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de fusion.
Le client se porte fort de la reprise, sous quelque forme que ce soit, de l’ensemble des droits et obligations du contrat à ses successeurs éventuels dans son activité. A défaut d’acceptation par les successeurs, le contrat sera considéré comme étant résilié de façon unilatérale, et donnera lieu au versement par le client d’une indemnité, dans les conditions de l’article 15 ci-après.
11.2 La sous-traitance est expressément autorisée dans le cadre du contrat. QUONEX pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations et devra en informer le client. QUONEX fera son affaire personnelle de ses rapports avec ses éventuels sous-traitants.
ARTICLE 12 – PRIX
12.1 QUONEX sera rémunérée conformément aux conditions particulières.
12.2 Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du moment et sont réputés actualisables. Le client reconnaît avoir eu communication de la grille tarifaire en vigueur. Cette grille est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution du marché, ce que le client accepte par avance. Toute modification du régime fiscal des prix du contrat, entre la date de fixation du prix et la date de facturation est, de droit, immédiatement et intégralement répercutée au client.
12.3 Toute souscription d’un service supplémentaire ou en option fera l'objet d'un avenant et par conséquent d'un ajustement du prix.
12.4 Les prix convenus s’entendent pour des prestations réalisées sans interruption du fait du client ou d’un tiers, quel qu’en soit le motif invoqué.
12.5 Le client dispose d’un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la facture pour informer QUONEX par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée de toute contestation qu’il émettrait sur le contenu de la facture. Seul un montant contesté supérieur à 5% de la valeur totale de la facture autorise le client à le déduire de son règlement jusqu’à résolution du litige sans toutefois pouvoir excéder une durée maximale de deux mois.
ARTICLE 13 – CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
13.1 Le prix de l’abonnement et des communications sont payables mensuellement, chaque mois civil, à terme échu pour les communications et à terme à échoir pour l’abonnement. Le prix de l’abonnement de la période allant de la date d’activation à la fin du mois civil est calculé au prorata. Toute période commencée est intégralement due.
Le paiement de toute somme due au titre du présent contrat, pour quelques raisons que ce soit s’effectue net sans escompte, sans déduction, et avec renonciation à tout droit de rétention, par prélèvement SEPA le 25 de chaque mois. A cet effet, le client signe un mandat de prélèvement qu’il s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat. En cas de transfert à un autre établissement bancaire, le client s’engage à informer QUONEX afin que cette dernière procède aux modifications du compte de prélèvement. Les éventuels frais de transfert à un autre établissement bancaire sont à la charge du client.
13.2 Les frais d’activation ou d’accès au service, le cas échéant, définis au contrat sont dus une seule fois et payables avec la première facture.
13.3 QUONEX pourra facturer, sur les factures suivantes, toute prestation et/ou service ainsi que les communications téléphoniques qui n’auraient pas été facturés à la date de facturation prévue, dans la limite de 12 mois.
13.4 Aucun fait ou évènement d’un tiers, quel qu’il soit, ne saurait dispenser le client du paiement du prix convenu, quelle que soit sa durée, et ne saurait porter atteinte à la validité du présent contrat, ou aux obligations incombant au client envers QUONEX, ni donner droit au client à des dommages et intérêts.
13.5 Tout retard dans le paiement des factures, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard, à compter de la date d'échéance de la facture, au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans préjudice de la faculté pour QUONEX de suspendre toute prestation et/ou service jusqu’au complet paiement des sommes dues ou de résilier le contrat en application des dispositions y relatives. En sus des intérêts de retard précédemment cités, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due par le client, sans préjudice de l’application, sur justification, d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés par QUONEX sont supérieurs à 40€. Les frais d’impayés sont à la charge du client.
ARTICLE 14 – EXTRANET
L’utilisation de l’option extranet permettant notamment de télécharger les factures liées au service sur un espace dédié et sécurisé relève de la seule responsabilité du client. Celui-ci reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative et les transmissions de données pouvant être saturées à certains moment de la journée, QUONEX ne saurait être tenue responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau intranet et, par voie de conséquence, au service extranet.
Par ailleurs, pour assurer le maintien de la qualité de son service extranet, QUONEX se réserve le droit de réaliser des opérations de maintenance susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement dudit service. Les codes d’accès ainsi que les mots de passe permettant l’accès à l’option extranet sont fournis sur les factures et sont sous l’entière responsabilité du client. QUONEX ne pourra être tenue responsable d’un usage frauduleux de ces accès.
ARTICLE 15 – RESILIATION
15.1 Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les conditions de l’article 5.
Dans le cas où le client entend mettre un terme au contrat avant l'échéance contractuelle, telle qu’elle figure dans les conditions particulières, ou après reconduction tacite, il est redevable du paiement d’une indemnité de résiliation anticipée égale aux mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance.
15.2 Le contrat peut également être résilié de plein droit, ou suspendu, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable, dans les cas suivants :
non-paiement par le client des sommes dues au titre du contrat constaté par une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant une durée de huit jours,
inobservation par le client de l'une quelconque des clauses du contrat. Dans ces cas de résiliation de plein droit, QUONEX pourra exiger le paiement d'une indemnité égale aux mensualités restant à courir et aura le droit de cesser les prestations de services objet du contrat.
15.3 Le client pourra résilier le contrat en cas de manquements graves et répétés des obligations incombant à QUONEX.
15.4 Dès la fin du contrat et dans tous les cas de résiliation ci-dessus, le client cessera immédiatement toute utilisation du service concerné à ses propres frais. Les services optionnels et forfaitaires, facturés mensuellement, choisis par le client conformément aux conditions particulières, resteront dus à QUONEX pour l’intégralité du mois au cours duquel intervient l’expiration ou la résiliation.
15.5 En cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du client, il appartient au mandataire judiciaire, ou le cas échéant au client, de se prononcer sans délai sur la continuation du contrat. En cas de continuation du contrat, le client aura à se conformer à toutes ces stipulations et, notamment, à régler les sommes revenant à QUONEX au terme du contrat, pour la période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure. En cas de liquidation judiciaire, QUONEX aura droit à l'indemnité de résiliation stipulée ci-dessus, ainsi qu'à la totalité des sommes échues et demeurées impayées à la date du jugement prononçant la liquidation.
15.6 En cas de survenance d’un ou plusieurs évènements de force majeure ou cas fortuit, l’exécution du contrat est suspendue. Au cas où la suspension serait susceptible de durer plus de trois mois, et faute de pouvoir mettre un terme au désordre généré par l’évènement, soit les parties se rapprocheront afin d’examiner d’un commun accord les modalités de la poursuite du contrat, soit si l’une des parties le demande, il sera mis automatiquement fin au contrat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par l’une ou l’autre des partie.
ARTICLE 16 – SUSPENSION DU SERVICE
16.1 QUONEX pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès au service pour l'un des besoins suivants :
se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
éviter que le service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de QUONEX, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le client ou toute autre personne ou entité utilisant le service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du client ;
éviter toute perte lorsque le client ne paye pas une mensualité ou de toute somme due en vertu du contrat.
16.2 QUONEX s'engage à rétablir la fourniture du service à condition que le client remédie à la cause de la suspension du service et qu'il paie à QUONEX les éventuels frais de rétablissement du service. Si le client ne remédie pas à la cause de la suspension du service ou ne paie pas les frais de rétablissement du service, QUONEX pourra résilier de plein droit le contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le QUONEX pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au client le paiement de l’indemnité de résiliation anticipée visée à l’article 15.1.
ARTICLE 17 – DIVERS
17.1 QUONEX est susceptible de modifier à tout moment les conditions générales opérateur Agil’I.T. VGA illimité. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance du client par tout moyen, notamment par publication sur le site Internet xxx.xxxxxx.xx. Le client disposera, à compter de cette notification, d’un délai d’un mois pour manifester son refus ou résilier son contrat. A défaut, le client sera réputé avoir accepté
les nouvelles conditions générales opérateur Agil’I.T. VGA illimité qui s’appliqueront de plein droit.
17.2 QUONEX est autorisée à faire figurer les noms et logo du client et l’infrastructure réalisée dans ses références commerciales, quelque soit le support, sauf refus du client adressé par écrit à QUONEX.
17.3 En vertu de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client peut exercer un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès de QUONEX en adressant un courier à l’adresse ci-après: QUONEX – Xxxx Xxxxxxxx XX – 0 xxxx xxx Xxxxxx – 67960 Entzheim.
17.4 En cas de litige non résolu à l’amiable, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux de Strasbourg.