CONDICIONES DE VENTA RODACCIAI

CONDICIONES DE VENTA RODACCIAI

1. Généralités: Les présentes conditions générales constituent la base juridique de tous les contrats de vente qui ne font pas l’objet d’accords individuels spécifiques et rendent nulle toute clause contraire, écrite ou verbale, antérieure ou postérieure à la proposition formulée par l’Acheteur ou à la confirmation de commande par Rodacciai S.p.A., éventuellement apposée ou ajoutée par l’Acheteur mais pas expressément ou spécifiquement acceptée par écrit par le Vendeur. L’éventuel début d’exécution du contrat par le Vendeur, même s’il existe des conditions contractuelles proposées par l’Acheteur, ne comporte pas l’acceptation de celles-ci par Xxxxxxxxx S.p.A. tant qu’elles ne sont pas acceptées par écrit. La marchandise est garantie dans les limites normales de la qualité industrielle. Les éventuelles garantiessuppléme res découlant des caractéristiques spécifiques des marchandises telles que demandées par l’Acheteur seront accordées uniquement en cas d’acceptation par écrit par le Vendeur. En tout état de cause, pour les contrats internationaux qui prévoient des clauses onéreuses pour le Vendeur au sens de l’article 1341, alinéa 2 du code civil, leur approbation écrite spécifique et expresse sera toujours nécessaire, même si la loi de l’autre Pays est plus permissive à cet égard. L’Acheteur est toujours tenu de lire attentivement les conditions générales de vente, figurant sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et lorsqu’il transmet sa propre commande, il déclare avoir compris et accepté intégralement le contenu des conditions générales de vente de Rodacciai S.p.A.

2. Commandes: Les produits sont décrits dans la « Fiche technique » prévue à cet effet, précisant les caractéristiques techniques, esthétiques, de construction, de qualité et de sécurité du produit. Le contenu des « Caractéristiques techniques » fait partie intégrante des présentes conditions contractuelles. Les éventuelles variations de la « Fiche technique » demandées par l’Acheteur devront être convenues par écrit entre les parties et, en tout état de cause, expressément approuvées par Rodacciai S.p.A. En cas de variations de la « Fiche technique » demandées par l’Acheteur, ce dernier prend l’entière responsabilité de caractéristiques techniques, esthétiques, de construction, de qualité et de sécurité du produit. En tout état de cause, l’Acheteur est tenu à veiller à ce que le. Produits soient conformes aux lois du Pays de destination et l’éventuelle non-conformité ne pourra en aucun cas être attribuée au Vendeur. Les fournitures de produits auront lieu sur la base des quantités et du type précisé par l’Acheteur sur chaque Commande.

3. Traçabilité: L’Acheteur devra expressément préciser sur la Commande si les marchandises commandées sont directement ou indirectement destinées des fournitures dans le cadre des contrats avec des Personnes Publiques, pour que le Vendeur puisse remplir les obligations de traçabilité prévues par la loi du 13.08.2010, n° 136, article 3, eu égard notamment à la réglementation sur les comptes bancaires dédiés. L’Acheteur devra fournir au Vendeur tous les documents et données importantes pour la traçabilité de ses clients destinataires des Produits ou de l’utilisation finale de ces derniers. Il est en tout état de cause précisé que toutes les responsabilités qui découleraient des Produits, pour des événements ultérieurs au transfert des risques à l’Acheteur, y compris les éventuels dommages à personnes ou objets, seront à la charge exclusive de l’Acheteur, qui aura l’obligation de décharger le Vendeur et de s’engager à assurer tout risque afféren de façon appropriée, sans droit de recours vis-àvis du Vendeur.

4. Livraison, réception, transport: L’Acheteur devra préciser sur la Commande, ses éventuels besoins en termes de délais de livraison. Rodacciai S.p.A. se réserve la faculté d’évaluer la possibilité de procéder à la livraison des marchandises dans les délais demandés par l’Acheteur. 2 En tout état de cause, les délais de livraison fixes par l’Acheteur purement seront indicatifs et non pas impératifs. Ils représentent des délais indicatifs qui seront respectés autant que possible. Le défaut livraison des biens commandés dans les délais demandés par l’Acheteur n’entraînera jamais de l’application de sanctions ou le paiement d’indemnités et ne permettra pas à l’Acheteur de résilier le contrat ou de le considérer comme résilié. En cas de force majeure ou de cas fortuit, la livraison pourra être reportée en fonction de l’effet que cette cause aura produit sur l’installation ou sur la livraison de la marchandise. Rentrent dans cette hypothèse tous les événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, comme par exemple : événements naturels, incendies, incidents, retards au niveau des transports, grèves (de son personnel ou des fabricants, des douanes, des services postaux, des transporteurs, des commissionnaires des services de transport etc.), restrictions imposées par le Gouvernement, pandémies, autres mesures prises par les Autorités, y compris les retards des fournisseurs de de matière première ou des services nécessaires à la production. La livraison du matériel aura toujours lieu dans les établissements du Vendeur. S’il était convenu de réaliser des essais d’acceptation par des organisations ou par des personnes tierces au Vendeur, ces essais devront être réalisés dans les établissements du Vendeur. Les frais relatifs aux essais, ainsi que pour les matériaux utilisés pour les essais, seront à la charge de l’Acheteur si le matériel est conforme, ou à la charge du Vendeur dans le cas contraire. Dans tous les cas, le Vendeur effectuera l’expédition et toutes les opérations accessoires en qualité de

chargé de l’Acheteur qui assumera tous les risques de cette opération. Lorsque le matériel arrivera à destination, l’Acheteur devra vérifier ses conditions, son poids et la quantité ou la conformité avec le document de transport et signaler au Vendeur toute éventuelle réclamation dans un délai maximum de 8 jours. Le Vendeur ne répondra en aucun cas ni du périmètre ni des dommages aux produits survenus après le transfert du risque. Dans ce cas, l’Acheteur sera néanmoins tenu de payer le prix. Si la marchandise n’est pas enlevée à l’endroit et dans les délais convenus pour des raisons non imputables au Vendeur, l’Acheteur sera en tout état de cause tenu d’effectuer les paiements prévus. La marchandise sera stockée aux frais et risques de l’Acheteur et le Vendeu pourra surcroit demander le remboursement de tous les frais supportes et engages toute autre action en vue de défendre ses intérêts. Livraison, réception, transport : L’Acheteur devra préciser sur la Commande, ses éventuels besoins en termes de délais de livraison. Rodacciai S.p.A. se réserve la faculté d’évalue la possibilité de procéder à la livraison des marchandises dans les délais demandés par l’Acheteur. 2 En tout état de cause, les délais de livraison fixes pa l’Acheteur purement seront indicatifs et non pas impératifs. Ils représentent des délais indicatifs qui seront respectés autant que possible. Le défaut livraiso des biens commandés dans les délais demandés par l’Acheteur n’entraînera jamais de l’application de sanctions ou le paiement d’indemnités et ne permettra pas à l’Acheteur de résilier le contrat ou de le considérer comme résilié. En cas de force majeure ou de cas fortuit, la livraison pourra être reportée en fonction de l’effet que cette cause aura produit sur l’installation ou sur la livraison de la marchandise. Rentrent dans cette hypothèse tous les événements échappan au contrôle raisonnable du Vendeur, comme par exemple : événements naturels, incendies, incidents, retards au niveau des transports, grèves (de son personnel ou des fabricants, des douanes, des services postaux, des transporteurs, des commissionnaires des services de transport etc.), restrictions imposées par le Gouvernement, pandémies, autres mesures prises par les Autorités, y compris les retards des fournisseurs de de matière première ou des services nécessaires à la production. La livraison du matériel aura toujours lieu dans les établissements du Vendeur. S’il était convenu de réaliser des essais d’acceptation par des organisations ou par des personnes tierces au Vendeur, ces essais devront être réalisés dans les établissements du Vendeur. Les frais relatifs aux essais, ainsi que pour les matériaux utilisés pour les essais, seront à la charge de l’Acheteur si le matériel est conforme, ou à la charge du Vendeur dans le cas contraire. Dans tous les cas, le Vendeur effectuera l’expédition et toutes les opérations accessoires en qualité de chargé de l’Acheteur qui assumera tous les risques de cette opération. Lorsque le matériel arrivera à destination, l’Acheteur devra vérifier ses conditions, son poids et la quantité ou la conformité avec le document de transport et signaler au Vendeur toute éventuelle réclamation dans un délai maximum de 8 jours. Le Vendeur ne répondra en aucun cas ni du périmètre ni des dommages aux produits survenus après le transfert du risque. Dans ce cas, l’Acheteur sera néanmoins tenu de payer le prix. Si la marchandise n’est pas enlevée à l’endroit et dans les délais convenus pour des raisons non imputables au Vendeur, l’Acheteur sera en tout état de cause tenu d’effectuer les paiements prévus. La marchandise sera stockée aux frais et risques de l’Acheteur et le Vendeur pourra surcroit demander le remboursement de tous les frais supportes et engages toute autre action en vue de défendre ses intérêts.

5. Prix: Sauf accord contraire exprès, les prix n’incluent pas les taxes, contributions en tous genres, frais, dépenses ou frais supplémentaires, qui pesant su les opérations de vente ou sur le matériel, qui seront toujours à la charge de l’Acheteur,

6. Quantités: Sauf indications contraires ou exigences de fabrication, si la quantité des différentes marchandises commandée ne correspond pas à celle livrée, la commande sera réputée correctement traitée (uniquement pour ce qui est des quantités) tant que la variation demeurera dans la limite de tolérance

du 5 %.

7. Conditions de paiement: Le paiement doit être effectué au domicile du Vendeur. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayées.

8. Garantie et responsabilité: La garantie du Vendeur sur le matériel vendu est exclusivement limitée à ses caractéristiques, telles que définies sur le « document de contrôle » fourni avec la marchandise, sans être en aucun cas applicable aux finalités que l’Acheteur souhaite obtenir avec le matériel acheté. La responsabilité du Vendeur, aux termes de la garantie susmentionnée, est limitée au remplacement du matériel défectueux dans les plus brefs délais ou

a. remboursement de son prix s’il a déjà reçu le paiement, sans qu’aucune indemnisation puisse être avancée pour frais de transformation ou pour dommages directs ou indirects. La garantie ne couvre pas les vices découlant de défauts de transformation, d’entretien ou de réparation effectués par des personnes autres que le Vendeur ou ses mandataires, ni l’usure normale. En tout état de cause, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité pour défauts de conformité ou pour vices nés postérieurement au transfert des risques. L’Acheteur, s’il souhaite faire valoir de la garantie accordée par le Vendeur, a l’obligation de déclarer les vices, sous peine de déchéance, dans les 8 jours qui suivent la livraison s’il s’agit de vices apparents ou dans les 8 jours qui

suivent leur découvert en cas de vices cachés. En tout état de cause, le délai de prescription de la garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises. Celle-ci est exclue lorsque, au moment du contrat, l’Acheteur connaissait les vices du matériel ou s’ils étaient facilement identifiables. La garantie est également exclue lorsque les Produits ont déjà été mis en service par l’Acheteur ou incorporés dans des produits, des machines ou des installations de l’Acheteur ou de tiers. La présente garantie est uniquement et exclusivement valable en faveur de l’Acheteur et En aucun cas au profit de tiers.

9. Limitations de responsabilité: Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages directs ou consécutifs causés par les produits, comme notamment, le manque de profit, la perte de chiffre d’affaires, les campagnes de retrait. L’Acheteur ne pourra faire aucune réclamation pour accidents ou défauts matériels si ce n'est que pour faute grave du Vendeur. La notion de « préjudices corporels » désignant une action ou une omission du Vendeur comportant une absence de prise en compte des conséquences sérieuses qu’un fournisseur consciencieux aurait normalement dû prévoir ou une négligence intentionnelle, quelles que soient les conséquences découlant de cette action ou de cette omission. Au cas où le Vendeur serait tenu à dédommager l’Acheteur, le remboursement pourra excéder la valeur du dommage que le Vendeur aurait raiso nnablement pu prévoir au moment de la conclusion du contrat. Les dommages-intérêts éventuellement dus par le Vendeur à l’Acheteur n’excéderont jamais la valeur du prix de vente du Produit défectueux.

10. Achat de produits finis: Le Vendeur se réserve le droit de compléter les fournitures avec du matériel fini acheté par des fournisseurs qu’il aura lui- même approuvés et qualifiés selon ses propres procédures.

11. Clause de réserve de propriété: La marchandise est vendue avec une clause de réserve de propriété. Pour cette raison le transfert de la propriété aura lieu uniquement au moment du paiement lequel l’Acheteur a son siège social, tel que prévu à l’article 14) qui suit. L’Acheteur s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour constituer dans le Pays susmentionné une réserve de propriété valable sous la forme la plus étendue possible ou pour mettre en oeuvre une forme analogue de garantie en faveur du Vendeur. L’Acheteur s’engage à collaborer avec le Vendeur pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver le droit de propriété de ce dernier. Le Vendeur est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires pour rendre la réserve de propriété opposable Si le Vendeur, conformément au présent article, applique la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement versées par l’Acheteur, dans le respect de la réglementation nationale applicable, seront retenues par le Vendeur à titre d’indemnisation et/ou dommages-intérêts, avec la possibilité pour le Vendeur de pouvoir demander des dommages-intérêts supérieurs si le dommage est supérieur.

12. Résiliation du contrat: Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur avec exonération de toute responsabilité pour dommages contractuels ou extracontractuels et pour toute autre réparation si les événements énumèrent ci-dessous:

a. Guerre, conflit armé ou grave menace de conflit, invasion, déploiement militaire à grande échelle ;

b. Guerre civile, révoltes, rébellions et révolutions, insurrections, émeutes ;

c. Actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ;

d. Actes pris par une Autorité, saisies, nationalisations ;

e. Causes de force majeure, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles ;

f. Explosions, incendies, bris de de machines, équipements, usines ;

g. Boycottages, grèves, lock-outs, occupations des usines et des locaux.

Le Vendeur pourra résilier le contrat en le communiquant par écrit à l’Acheteur en cas de faillite/insolvabilité ou autre procédure collective de ce dernier, ou en cas de liquidation ou d’acquisition/absorption ou cession des biens à un concurrent du Vendeur.

13. Juridiction: Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, ou en tout état de cause lié, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lecco.

14. Droit applicable: Le présent contrat est régi par le droit italien. Dérogeant à la clause de la réserve de propriété, la loi applicable est celle du Pays dans lequel l’Acheteur a son siège social (en cas de personne morale) ou son domicile (en cas de personne physique).