CONVENTION DE MÉCÉNAT
CONVENTION DE MÉCÉNAT
ENTRE D'UNE PART
La Ville de Pessac,
ci-après nommée « la collectivité », représentée par :
en sa qualité de :
ET D'AUTRE PART
La société (nom de la société), société (forme de la société), numéro RCS,
capital, domiciliée à :
ci-après nommée « le Donateur », représentée par :
en sa qualité de :
dûment habilité(e) aux fins présentes
ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSÉ
Ce partenariat a pour objet le soutien du Donateur au projet suivant de la collectivité, (description du projet et temporalité prévue)
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ci-après nommé « le Projet » dans le corps du texte de la présente convention..
pour les raisons suivantes
(décrire les motivations du Donateur)
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………………………………………………………………………………………………………………..
Ceci étant précisé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions du soutien du Donateur à la collectivité pour le projet précité.
Elle est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU DONATEUR
2.1 Mécénat financier
Afin d'apporter son soutien au Projet, le Donateur s'engage à verser à la collectivité, la somme de ...€ net de taxe (montant en chiffres et en lettres à préciser)
………………………………………………………………………………………………………………. Cette somme sera versée selon l'échéancier suivant :
……………………………………………………………………………………………………………….. et selon les modalités suivantes :
→ □ Virement sur le compte de la collectivité
En indiquant l'identité du projet soutenu de la collectivité pour la traçabilité comptable et la sécurisation du fléchage du don (un RIB de la collectivité sera joint à la convention)
→ □ Règlement par chèque à l'ordre du Trésor Public
En indiquant au dos l'identité du projet soutenu de la collectivité pour la traçabilité comptable et la sécurisation du fléchage du don
2.2 Mécénat en nature ou en compétences
Afin d'apporter son soutien au Projet, le Donateur s'engage à faire bénéficier la collectivité :
→ □ De mécénat en compétences (prestation de services ou prêt de main-d’œuvre)
valorisé selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de €,
et détaillé (nature et valeur) et planifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………..
→ □ De mécénat en nature (don ou prêt d'un bien)
valorisé selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de €,
et détaillé (nature et valeur) et planifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………….. NB : Ces 3 types de mécénat peuvent être combinés dans le cadre du soutien à un même projet.
2.3 Indépendance de la collectivité quant au Projet
La collectivité gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le donateur s'engage à ne pas tenter d'influer sur le Projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique...) qu'auprès des acteurs que le Projet pourrait mobiliser.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
3.1 Affectation du don
La collectivité s'engage à affecter le don au soutien du projet précité.
3.2 Cas éventuel de l'annulation du Projet
Dans le cas de l'annulation du Projet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un nouveau Projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, la collectivité s''engage à rembourser les sommes versées dans les délais les plus rapides autorisés par le fonctionnement de l'administration comptable de la collectivité et au plus tard dans un délai de 2 ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.3 Reçu fiscal
La collectivité établira et enverra au Donateur le « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général » (Cerfa N° 11580*03) permettant au Donateur de bénéficier de la défiscalisation réglementaire concernant son/ses dons effectué(s ) au titre du mécénat.
3.4 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf exception, aucune exclusivité ne peut être réservée au Donateur sur le soutien d'un projet.
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ARTICLE 4 - SUIVI DU DON
4.1 Les retours d'information sur le Projet
La collectivité s'engage à faire un retour d'informations régulier au Donateur s'agissant du Projet selon les modalités ci-après définies :
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………………………………………………………………………………………………………………..
4.2 Les responsables du suivi
Pour la collectivité, le suivi du Projet est assuré par :
→ Madame Xxxxxxxxx Roi
Mission mécénat et partenariats privés
→ + mail professionnel & tél professionnel
Pour le Donateur, le suivi du Projet et l'interface avec la collectivité est assuré par :
→ Nom de la personne
+ fonction
→ + mail professionnel & tél professionnel
ARTICLE 5 – LES REMERCIEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Les remerciements tangibles (les « contreparties ») offerts au Donateur par la collectivité en reconnaissance de son soutien au développement de l'attractivité de son territoire sont consultables dans leur détail, selon une grille établie conformément à la réglementation de la disproportion entre dons et remerciements, sur le site de la collectivité et/ou communiquée sur simple demande au Donateur.
Ce détail fait référence et n'est pas négociable.
5.1 Validité des remerciements
Les remerciements seront consentis au Donateur pendant une durée de …………………………………. .
En cas d'empêchement significatif de l'usage de ces remerciements dans le délai imparti, la collectivité pourra envisager un report raisonnable de cet usage, en concertation entre les 2 parties.
5.2 Précisions sur certains remerciements
Certains des remerciements indiqués dans la grille de référence peuvent comporter une alternative, le Donateur voudra bien dans ce cas préciser ici son choix :
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………………………………………………………………………………………………………………..
Si clarifications ou précisions complémentaires nécessaires sur certains remerciements ; les préciser :
………………………………………………………………………………………………………………..
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5.3 Le cas spécifique de la privatisation d'espace
Certains remerciements peuvent intégrer une privatisation d'espace de la collectivité.
Si cela est le cas dans le présent partenariat ; préciser : lieu, date, horaires, identité de la rencontre, estimation du nombre de personnes, responsabilités respectives (accès au lieu et fermeture, assurance, aménagement, entretien.. .etc)
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Le Donateur s'engage expressément à ne faire aucun usage commercial de ce lieu, en concordance avec l'éthique et la réglementation du mécénat.
5.4 Diffusion de l'image du Donateur sur les supports de communication de la collectivité relatifs au Projet
La collectivité s'engage à faire figurer le nom du Donateur et son logotype, à l'exception de tout message publicitaire, ou de tout lien vers un espace publicitaire, sur les supports d'information du Projet tels que définis dans la grille des remerciements et/ou détaillés comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………….. et ce pour une durée de ……………………………………………………………………………………...
Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite ; sauf accord supplémentaire des 2 parties.
Le Donateur autorise la collectivité à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en respectant la charte graphique fournie en annexe. La collectivité s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype du Donateur est strictement personnelle à la collectivité. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Si utilisations supplémentaires de la mention du Donateur et de son logotype autres que celles prévues dans la grille de référence des remerciements ; les préciser après accord des 2 parties :
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ARTICLE 6 – COMMUNICATION SUR LE DON PAR LE DONATEUR
La collectivité autorise le Donateur à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
6.1 Logo et dénomination
Le Donateur doit soumettre à la collectivité, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernant le don ; que le logotype ou la dénomination de la collectivité soit reproduit ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
La collectivité autorise le Donateur à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en respectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, le Donateur s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la collectivité est limitée aux supports de la communication institutionnelle du Donateur relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour une durée de ……………………………………………………………………………………………
Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la collectivité est strictement personnelle au Donateur. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
6.2 Photos et reportage
Dans le cas de photos, films, reportages effectués par le Donateur lors de la mise en œuvre du Projet, il ne pourra en être fait aucun usage institutionnel et/ou de communication sans la validation expresse et préalable de la collectivité ; que le logotype ou la dénomination de la collectivité soit reproduit ou non, ceci 30 jours avant la date de diffusion.
ARTICLE 7 – LE CAS D'UN PROJET DE CRÉATION LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE
Dans le cas où le Projet porte sur une création littéraire ou artistique, il est précisé que le détenteur des droits d'auteurs est……………………………………………………………………………………………
et que les conditions d'utilisation/de présentation de la création sont les suivantes :
………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………..
Le Donateur peut faire mention de cette création dans sa communication exclusivement sous les formes mentionnées ci-après :
………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………….. et doit dans tous les cas soumettre à la collectivité, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication mentionnant ou illustrant la création, 30 jours avant la date de diffusion.
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de à compter de sa signature par les 2 parties.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles et après qu'un courrier recommandée avec accusé de réception soit resté sans effet dans un délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d’annulation du Projet tel que défini dans l'article 3, point 3.2 de la présente convention
ARTICLE 10 – DOCUMENTS ANNEXÉS
Est annexée à la présente convention la Charte Éthique de la Ville de Pessac, signée par les 2 parties, en tant que document d'engagement réciproque complémentaire.
Sont aussi annexés à la présente convention, à titre d'informations supplémentaires sur le ou les projets pour le Donateur, les documents suivants :
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………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à………………………………………………….le………………………………………………….
Établi en 3 exemplaires originaux
Pour la collectivité : Nom du représentant : Fonction :
Pour le Donateur Nom du représentant : Fonction