Conditions générales de Santé bernoise

Conditions générales de Santé bernoise

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent xx xxxxxxx x’xxxxxxxx xx Xxxxx xxxxxxxx (xx-xxxxx appelée fondation). La fondation fournit des services rémunérés ou gratuits dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention, de l’éducation sexuelle ainsi que dans celui de la consultation, l’accompagnement et la prise en charge concernant les questions liées aux addictions. Ces conditions générales s’appliquent aux domaines mentionnés ci-dessus ainsi qu’à tout autre prestation fournie directement et indirectement par la fondation à la clientèle.

2 Conclusion du contrat

La conclusion du contrat s’effectue par l’acceptation de l’offre de la fondation concernant l’achat de prestations par le ou la client-e. Le contrat est également conclu lorsque le ou la client-e fait usage des services proposés par la fondation.

3 Prix

Sous réserve d’une offre différente, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable. Ils ne comprennent pas non plus d’autres formes d’impôts qui pourraient s’appliquer. La fondation se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables sont ceux valables au moment de la conclusion du contrat selon la liste des prix séparée de la fondation. Les prix valables au moment de la conclusion du contrat sont applicables pour les client-e-s.

4 Paiement

Sauf accord contraire, le ou la client-e doit verser le montant de la facture dès que la prestation a été fournie. Si la facture n’est pas payée dans le délai de paiement, le ou la client-e reçoit un rappel. Si la facture n’a pas été payée à la fin du délai de rappel imparti, le ou la client-e est automatiquement mis en demeure. A compter de cette date, un intérêt moratoire de 5% s’ajoute au montant dû. La fondation se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs. La fondation a le droit de refuser la prestation de service en cas de retard de paiement.

Santé bernoise

Direction | Xxxxxxxxxxxx 00 x 0000 Xxxxx

Téléphone 000 000 00 00 | xxxxxxxxx@xxxxx.xx | xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

5 Obligations de la fondation

Sauf convention contraire, la fondation s’acquitte de ses obligations en fournissant la prestation convenue. La prestation comprend les services qui sont publiés au moment de la conclusion du contrat. Certains services de la fondation sont fournis en ligne. Pour tous les autres services, le lieu de l’exécution est défini lors de la définition du mandat.

6 Obligations de la clientèle

Le ou la client-e doit prendre rapidement les dispositions nécessaires à l’exécution de la prestation par la fondation. Ces dispositions sont à prendre au lieu, au terme et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, ces dispositions impliquent de communiquer à la fondation les informations et la documentation appropriées. En acceptant les présentes CG, le ou la client-e confirme également avoir l’exercice des droits civils illimité, avoir la majorité et consent à l’enregistrement des données. Il ou elle atteste que toutes les informations transmises sont vraies, actuelles et en accord avec les droits des tiers, les bonnes mœurs et avec la loi.

7 Retrait

Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat. Si le ou la client-e se retire du contrat, les conditions suivantes s’appliquent :

• Jusqu'à 2 mois avant la date de la manifestation, l'annulation n’occasionne pas de frais.

• Jusqu'à 4 semaines avant la date de la manifestation, 50% de la somme totale est dû.

• Moins de 4 semaines avant la date de la manifestation, la somme totale est due.

Par ailleurs, les frais supplémentaires engendrés par le retrait sont à la charge du client/de la cliente.

8 Droits de propriété intellectuelle

La fondation est titulaire de tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques, ou elle est habilitée à les utiliser par le ou la propriétaire. Ni les présentes CG, ni les accords individuels qui s’y rapportent n’impliquent un transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il n’en soit explicitement fait mention. En outre, toute autre utilisation, publication et mise à disposition d’informations, d’images, de textes ou autres éléments reçus par le ou la client-e en lien avec ces dispositions sont autorisées, sauf interdiction expresse de la fondation. Le ou la client-e qui utilise des contenus, du texte ou des supports visuels en relation avec la fondation sur lesquels des tiers ont des droits devra au préalable s’assurer qu’aucun de ces droits n’est violé.

9 Protection des données

La fondation a le droit de traiter et d’utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat dans le but de s’acquitter des obligations prévues par le contrat. La fondation prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le ou la client-e consent de manière intégrale à la conservation de ses données et à leur utilisation conforme au contrat par la fondation. Il ou elle est conscient-e que la fondation a l’obligation de transmettre les informations le/la concernant à un tiers si un tribunal ou une autorité l’ordonnent. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation ne sont pas transmises à des tiers. Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent en supplément.

10 Modifications

La fondation peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur avec sa publication sur le site internet de la fondation. En principe, la version des CG en ligne au moment de la conclusion du contrat est applicable aux client-e-s. Il en est autrement si le ou la client-e a accepté une nouvelle version des CG.

11 Priorité

Les présentes CG ont la priorité sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CG prévalent sur ces dernières.

12 Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent contrat ou une annexe de celui-ci s’avère nulle, la validité du reste du contrat n’est pas touchée. Les parties au contrat remplacent la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique recherché par la disposition nulle. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

13 Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter avec confidentialité toutes les informations soumises ou acquises en lien avec les prestations. Cette obligation subsiste également au-delà de la fin du contrat.

14 Droit applicable / for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne prime sur celle-ci, le for juridique est à Berne (Suisse).

V2022-01