Contract
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (ci-après "CGV"), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx,
né le 10/06/1971 à Strasbourg, de nationalité Française, demeurant 00 xxx xxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, immatriculé sous le numéro SIREN 880 163 241 ;
Ci-après dénommé le "Prestataire" ;
et ses clients (ci-après dénommé le "Client") dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute commande passée ainsi que tout Contrat (ci-après le "Contrat") conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.
À défaut de Contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire exerce une activité de conseil, de réalisation de logiciels informatiques et d'intégration de systèmes.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client qui souhaite avoir recours aux services du Prestataire (ci- après la "Mission").
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés, ensemble, les "Parties" ou, l'un d'entre eux indifféremment, une "Partie".
Article 2 - Modalités de réalisation de la Mission
2.1. Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l'Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
Le Prestataire conserve la maîtrise de la Mission pour laquelle il a été mandaté pendant toute la durée du contrat, et à ce titre, il décide des moyens à mettre en œuvre (personnel, méthode, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du client.
2.2. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
o Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
o Transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions et tous les documents qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance du domaine à étudier par le Prestataire ;
o Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission ;
o Mettre le Prestataire en contact avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par le problème étudié ou détenant sur ce problème une expérience réelle ou des informations particulières ;
o Tenir compte du fait que le Prestataire n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance.
Article 3 - Propriété des résultats
Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l'entend.
La propriété de toute œuvre réalisée en application du présent Contrat au titre de la Mission reste la propriété du
Prestataire étant expressément convenu que le Client dispose, à titre de licence non exclusive, le droit d'utiliser l'œuvre précitée sans limitation dans le temps en contrepartie de la rémunération de la Mission. Ce droit de licence porte sur le droit de reproduction, droit de représentation, le droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation de ladite œuvre.
Le Prestataire a le droit d'utiliser pour des travaux analogues toutes les idées, concepts et procédés qu'il a mis au point et développés en exécutant ses prestations pour le Client, que ce soit pour lui seul ou en concours avec des employés, collaborateurs ou d'autres mandataires du Client.
La présente licence vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet.
Article 4 - Information précontractuelle
Le Prestataire s'est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l'appréciation de l'utilité de la prestation au titre de la Mission.
Article 5 - Durée du Contrat
Le Prestataire débutera son intervention au titre de la Mission selon le calendrier prévisionnel convenu et détaillé dans le Contrat.
Le délai d’exécution de la Mission court à partir du moment où le contrat a été conclu, que toutes les formalités officielles ont été remplies, que les acomptes et les sécurités éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.
Le Prestataire se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution de la Mission dans les cas suivants :
o S’il n'a pas reçu à temps les indications nécessaires pour l'exécution de la Mission ou si le Client modifie celles-ci par la suite, causant ainsi un retard dans l’exécution ;
o Lorsque surgissent des obstacles indépendants de la volonté du Prestataire, soit chez lui, soit chez le Client, soit encore chez un tiers. Ces obstacles peuvent être, par exemple, des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d'importantes perturbations dans l'entreprise, des accidents, des conflits du travail ;
o Si le Client est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement ou ne met pas à disposition le matériel, les logiciels à disposition du Prestataire
Un retard dans l’exécution de la Mission ne donne au Client aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Article 6 - Résiliation du Contrat
Le Contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des Parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 jours. Les éventuelles obligations de paiement au titre de prestations dans le cadre de la Mission déjà accomplies seront maintenues.
Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.
Article 7 - Rémunération du Prestataire et Paiement de la rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération au temps passé de prestations, calculée sur la base d'un taux de 950 euros hors taxes par jour.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s'effectuera par virement bancaire sur le compte indiqué dans la facture.
Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client et sur production des justificatifs correspondants.
Le Client doit effectuer les paiements au domicile du Prestataire, sans aucune déduction d'escompte, de frais,
d'impôts et de taxes de quelque nature que ce soit, dans les conditions suivantes,
o 40 % d'acompte à la signature du Contrat
o 60 % comptant à la livraison.
En cas d’exécution partielle de la prestation, les paiements doivent correspondre à l'importance de chaque exécution. L'obligation de payer est remplie dans la mesure où des euros ont été mis à la libre disposition du Prestataire.
Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif et intégral à l'échéance mentionnée sur la facture.
Les termes d'échéance doivent être respectés, même si l’exécution de la prestation a été retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables au Prestataire. Toute rétention ou réduction des paiements de la part du client en raison de réclamations, de prétentions ou de créances non reconnues par le Prestataire est irrecevable. Les paiements sont dus, même lorsqu'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires.
Toute prorogation d'échéance est obligatoirement subordonnée à l'accord écrit du Prestataire avant la date de règlement mentionnée sur la facture et si exceptionnellement des délais de règlement prolongés sont accordés au client, celui-ci doit verser, sur les paiements qui restent à effectuer après l'achèvement de la prestation, un intérêt moratoire calculé selon les modalités précisées ci-après.
Le versement d'intérêts moratoires ne libère pas de l'obligation d'effectuer le paiement conformément au contrat.
À défaut de paiement à la date de règlement indiquée sur la facture, le client sera de plein droit redevable, sans mise en demeure spéciale, à compter de cette date, d'un intérêt moratoire calculé au taux de trois fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes dues.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande en cours jusqu'au versement de l'arriéré.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Le client ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation ou faire valoir un droit de rétention, sans accord du Prestataire.
Article 8 - Intuitu Personae - Sous-traitance
Le Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Le Prestataire n'aura pas la possibilité de sous-traiter tout ou partie de sa Mission sans l'accord préalable et écrit du Client. Sauf accord exprès du Client en ce sens, aucune sous-traitance de tout ou partie de la Mission autorisée par le Client ne pourra avoir pour effet de décharger le Prestataire de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat.
Article 9 - Déclaration d'indépendance réciproque La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat. Le Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
Article 10 - Déclarations des Parties
Chacune des Parties déclare :
o avoir la pleine capacité juridique,
o que rien ne s'oppose à la conclusion du Contrat.
o exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,
o que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie.
Le Client déclare :
o exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel il est soumis,
o que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.
Article 11 - Travail dissimulé
11.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
11.2. En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous xxx xxx (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client tous les documents requis au titre de l'article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :
o une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;
o une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
o un extrait de l'inscription du Prestataire au registre du commerce et des sociétés ;
o une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.
Article 12 - Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).
La responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation du dommage direct subi par le Client dans l'exécution des prestations convenues. En outre, il devra être établi, sans contestation possible, que ce dommage direct a été causé par le Prestataire par négligence grave ou intentionnellement. Les éventuels dommages pécuniaires seront en tout état de cause limités aux montants effectivement payés par le Client au Prestataire.
Toute responsabilité du prestataire pour dommages indirects est expressément exclue (perte d'exploitation, manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi pour le client, revendications de tiers, etc.). Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l'exécution des prestations convenues dans le cadre de la Mission que pour l'utilisation et l'exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus.
Toute responsabilité du prestataire est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l'ont empêché de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues.
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements de certaines fonctionnalités d’un système ou d’un logiciel, seul l’éditeur ou le réalisateur ayant les moyens de les régler.
De même, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données consécutive à un dysfonctionnement du système informatique ou consécutive à son intervention ou celle
d’un de ses collaborateurs. Les données du Client sont réputées sauvegardées sous l’entière et exclusive responsabilité du Client. La vérification des sauvegardes dans le cadre de la prestation ne contribue qu'à valider le bon processus de sauvegarde à un moment « T » et ne garantit en aucun cas la pérennité de la sauvegarde dans un moment postérieur au contrôle.
En tout état de cause – sauf pour ce qui concerne les dommages causés à l’intégrité physique des personnes
– la responsabilité du Prestataire aux termes du Contrat, est expressément limitée, quel(s) qu’en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, à une somme égale au total des montants effectivement payés par le Client au Prestataire, tous faits générateurs confondus sur l’ensemble de la durée du Contrat.
Article 13 - Assurance
Le client déclare s'être assuré auprès d'un assureur solvable contre les risques pouvant affecter les systèmes informatiques, données, machines, produits ou documents sur lesquels le Prestataire est susceptible d'intervenir ou d'interagir. Dans le cas où, durant l'exécution de la Mission ainsi qu'à l'issue de celle-ci et le cas échéant durant la phase d'utilisation et l'exploitation du résultat des prestations, un dommage devait se manifester sans qu'il soit établi sans contestation possible que ce dommage a été causé par le Prestataire, le Client s'engage à demander la mise en jeu des garanties de sa propre assurance.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission.
Article 14 - Exclusion de garantie
Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
Article 15 - Réception – Réclamations
Le Client doit vérifier que la prestation réalisée correspond à celle qu’il a commandé dans un délai de 10 jours ouvrables et signaler immédiatement par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles au Prestataire. S'il omet de le faire, la prestation est réputée acceptée.
Si, le Client considère que la prestation n’est pas conforme au Contrat ou à la commande, le Client doit donner au Prestataire sans délai l'occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la prestation commandée.
Est exclue toute autre prétention du Client fondée sur une exécution de prestation défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat. À cet égard, il est précisé qu’est également exclue toute responsabilité du Prestataire en cas de perte de production consécutive à un dysfonctionnement ou à un délai de réparation de matériel.
Article 16 - Obligation de confidentialité
Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.
Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 3 mois à compter de l’extinction du Contrat.
Au terme du Contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.
Article 17 - Dispositions complémentaires
17.1. Bonne foi et coopération
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de
l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
17.2. Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
17.3. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
17.4. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
17.5. Domiciliation
Pour l'exécution de l'ensemble du Contrat et de ses suites, le Bénéficiaire et le Prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.
Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.
17.6 RGPD
Le Prestataire informe le Client en application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, que les données du Client font l'objet d'un traitement informatisé, sous la responsabilité du Prestataire.
Le Client bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de vos données. Il peut exercer ses droits en nous adressant un email à xxxxxxx@xxxxxxxx.xx
17.7. Droit applicable - Règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
CGV au 01/02/2020.