CONVENTION Entre Le Département du Finistère et
Convention relative au fonctionnement du Centre de santé sexuelle
CONVENTION
Entre
Le Département du Finistère et
le Centre hospitalier Xxxxxxxxx Xxxxx de Landerneau
La présente convention est conclue :
ENTRE le Département du Finistère
Représenté par Monsieur Xxxx Xx Xxxxx, Président du Conseil départemental,
Ci-après dénommé « Conseil départemental »
Dument habilité par la délibération de la commission permanente du 1er juillet 2021
d'une part,
ET le Centre hospitalier Xxxxxxxxx Xxxxx de Landerneau
Représenté par Madame Xxxxxx Xxxxxxx, Directrice générale du Centre hospitalier,
Ci-après dénommé « le Centre hospitalier », d'autre part.
VU La délibération du Conseil général du Finistère en séance plénière des 26 et 27 janvier 2012, relative au projet départemental de planification et d'éducation familiale du Finistère.
VU L’agrément délivré par la Présidente du Conseil départemental du Finistère en date du 31 janvier 2018
VU La délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 6 mars 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Président du Conseil départemental a pour mission d'organiser, au titre de la protection maternelle et infantile, les activités de santé sexuelle dans les conditions prévues au code de la santé publique.
Article 1- Objet de la convention
Dans le cadre de cette compétence obligatoire, le Conseil départemental confie au Centre hospitalier la gestion et le fonctionnement du centre de santé sexuelle situé à Landerneau. L’antenne de ce centre située à Lesneven est également gérée par le Centre hospitalier et est partie intégrante de cette convention, selon les modalités définies ci-après.
Le Centre hospitalier est tenu au respect de l’ensemble des obligations légales qui découlent de son activité. Annexe 1
Le Centre hospitalier s’engage à apporter les éléments sanitaires et sociaux dont il dispose au Conseil départemental pour apporter une réponse cohérente aux besoins en santé sexuelle au territoire.
Article 2 - Responsabilité
Le centre de santé sexuelle et ses antennes fonctionnent sous l'autorité et la responsabilité d'un médecin directeur unique soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale.
En cas d’impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être sollicitée par le Conseil départemental auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances.
Article 3 - Personnel
Le Centre hospitalier garantit que le centre de santé sexuelle :
- Dispose pour ses consultations et de façon permanente d’une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial.
- Assure les consultations médicales par un médecin ou une sage-femme qualifié.
- Le secrétariat du centre de santé sexuelle doit être composé de professionnels formés à l’accueil de ces publics.
La formation continue et la supervision du personnel sont prises en charge par le Centre hospitalier.
Le Conseil départemental prend en charge les formations spécifiques à l’activité de santé sexuelle (y compris une formation initiale éventuelle) pour
les professionnels œuvrant dans les centres de santé sexuelle, après accord préalable du médecin directeur de PMI. Le détail des coûts engendrés (inscription, déplacement) devra être présenté par le Centre hospitalier avec la demande d’autorisation à l’inscription du professionnel.
Le Centre hospitalier fournit au Conseil départemental l’ensemble des pièces justificatives relatives aux professionnels exerçant au sein du centre de santé sexuelle :
Pour les médecins et sages-femmes :
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
- Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
o Lorsque le professionnel est un praticien ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
o Lorsque le professionnel bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131- 1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 : la copie de cette autorisation ;
o Lorsque le professionnel présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
- Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
- Une déclaration sur l'honneur du professionnel certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
- Tous éléments de nature à établir que le professionnel possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession ;
- Un curriculum vitae.
Pour les professionnels administratifs :
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une photocopie de leurs diplômes et ou formations spécifiques,
- Une déclaration sur l'honneur du professionnel certifiant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur ses missions et qu’il remplisse les conditions de moralité et d’honorabilité (Art. R 2311-9/4° du Code de la santé publique).
Article 4 - Obligations de service public
Les activités obligatoires du centre de santé sexuelle sont les suivantes :
1) Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité. Annexe 2
2) Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisée dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en partenariat avec l'Education Nationale et en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés. Annexe 3
3) Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial. Annexe 2
4) Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.2212-4 du code de la santé publique et consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse, notamment la consultation préalable à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
5) Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.
Les interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses ne sont pas mises en œuvre.
6) Le centre de santé sexuelle s’engage à fournir à l’observatoire départemental pour la santé sexuelle toutes les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’établissement d’un suivi statistique départemental permettant d’évaluer et de suivre les politiques relatives à la santé sexuelle. Les données d’activité des centres de santé sexuelle à destination du ministère de la santé sont collectées annuellement par le Conseil départemental dans ce cadre au mois de mars de chaque année. Annexe 4
Article 5 - Le public
Les publics suivants sont susceptibles de bénéficier des mesures de gratuité et d’anonymat proposés par les centres de santé sexuelle :
- les mineurs désirant conserver le secret vis-à-vis de leur famille,
- les personnes majeures désirant conserver le secret vis-à-vis de l’assuré dont elles sont ayant droit,
- les personnes majeures sans ressource et sans couverture sociale.
Cette priorité n’impacte pas l’universalisme d’accueil et d’orientation propre aux centres de santé sexuelle.
Article 6 - Dispositions financières
6.1 - Subvention du Conseil départemental
Le Conseil départemental s’engage à verser une subvention de 111 406 € au Centre hospitalier pour la réalisation des activités du centre de santé sexuelle et dans les conditions citées précédemment.
Cette subvention est votée annuellement par l’Assemblée départementale. Cette subvention couvre l’ensemble des frais de fonctionnement, frais de personnel inclus.
Frais de structure
Le Conseil départemental prend en charge forfaitairement les frais de structure résultant de la mise en œuvre des activités du centre de santé sexuelle citées à l'article 4.
Les consultations réalisées au sein des locaux des centres départementaux d’action sociale n’entrainent pas de charges locatives pour le Centre hospitalier.
Les frais de déplacement et de repas induits par l’activité de santé sexuelle sont pris en charge dans la subvention allouée au Centre hospitalier.
Frais de personnels
Les frais de personnel comprennent les rémunérations, charges sociales et taxes diverses sur les salaires.
Les dépenses liées aux salaires des professionnels exerçant au sein du centre de santé sexuelle seront justifiées sur la base des frais réels par le Centre hospitalier auprès du Conseil départemental. Annexe 2
6.2 - Recettes
Le Centre hospitalier s’engage à facturer aux organismes d’assurance maladie et aux autres débiteurs les actes ne relevant pas de la gratuité pour les usagers.
Le budget prévisionnel et le bilan financier devront faire apparaître la subvention annuelle du Conseil départemental. Cette subvention, votée annuellement par l’Assemblée départementale, est susceptible de révision en cours d’exercice.
6.3 - Prise en charge financière des consultations, examens de laboratoire et produits pharmaceutiques
Les activités prévues à l'article 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 ne donnent lieu à aucune participation financière des bénéficiaires et relèvent du fonctionnement du centre de santé sexuelle dans le cadre de la subvention accordée par le Conseil départemental.
Consultations :
Les activités de consultation (article 4.1) font l’objet d’un remboursement par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions en vigueur à l’exception des publics spécifiques cités à l’article 5, lorsqu’ils en font la demande.
Les consultations des publics cités à l’article 5 sont prises en charge par la subvention accordée par le Conseil départemental.
Examens de laboratoires et produits pharmaceutiques :
Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire sont :
- ordonnés en vue de prescriptions contraceptives et/ou
- afférents au dépistage et au traitement des affections transmises par la voie sexuelle.
Lorsqu'ils concernent des assurés sociaux, ces frais sont remboursés par les organismes d’assurance maladie au Centre hospitalier dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre 6 du livre I du code de la sécurité sociale, relatif aux dispositions générales relatives aux soins.
Lorsqu’ils concernent des dossiers bénéficiant de l’anonymat, ces frais sont pris en charge au titre de la facturation individuelle de santé (FIDES). Annexe 5
Le Conseil départemental prend en charge forfaitairement les frais résultant de l'application de l'article L.2311-4 du code de la santé publique, soit les médicaments, produits et objets contraceptifs, frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, pour les publics cités à l’article 5, dans le cadre de la subvention.
6.4 - Modalités de versement
Le Conseil départemental interviendra, pour 2023, à hauteur d’une subvention de 111 406 euros, sous réserve du vote des crédits correspondants lors du budget primitif 2023. La régularisation de ce montant se fera au regard des pièces justificatives qui seront fournies conformément à l’article 8 de la présente convention.
Le Conseil départemental procédera au versement des sommes dues en deux fois:
- Versement au mois de juin, d’un premier acompte représentant 75% du montant de la subvention accordée pour l’année en cours
- Versement du solde représentant 25% du montant de la subvention accordée au mois de novembre.
A réception des pièces justificatives visées à l’article 8 de la présente convention, un titre de recettes pourra être émis par les services du Conseil départemental en cas de non réalisation ou de réalisation partielle des objectifs assignés aux centres de santé sexuelle.
Un titre de recettes représentant 5% du montant de la subvention accordée sera ainsi émis, si le taux de réalisation de l’objectif assigné en matière d’informations collectives, est inférieur à 80%.
Article 7 - Contrôle
Le contrôle de l'activité du centre de santé sexuelle et de son antenne est effectué par le médecin directeur de la protection maternelle et infantile du Conseil départemental. Il aura accès aux consultations à tout moment. Tout contrôleur désigné par le Conseil départemental aura accès à toutes les pièces justificatives permettant ledit contrôle.
Si le centre de santé sexuelle cesse de remplir les conditions précisées dans le code de la santé publique, ou refuse de se soumettre au contrôle prévu ci- dessus, le Président du Conseil départemental le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai maximum de trois mois.
Article 8 - Retour sur objectifs
Frais et Budget
Un budget prévisionnel est transmis au Conseil départemental avant le 31 janvier de l’année N. Sa réception conditionne le versement du premier acompte de 75% au mois de juin de la même année. Annexe 7
Le Centre hospitalier s’engage à faire parvenir avant le 31 janvier de l’année N un récapitulatif certifié conforme des salaires des agents en fonction au centre de santé sexuelle en année N-1.
A réception du compte administratif de résultat certifié conforme par le Centre hospitalier, le Conseil départemental pourra émettre un titre de recette si la réalité de la dépense n’est pas avérée. Annexe 7
Activité
Un rapport annuel sur l'activité du centre de santé sexuelle et de son antenne, assorti d'éléments statistiques, est communiqué au Président du Conseil départemental au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Annexe 6
Gouvernance
À raison d'une fois par an minimum, après la remise du rapport d'activité, est réuni un comité de suivi composé de représentants de la direction du Centre hospitalier et des services du Conseil départemental. Cette instance a pour objet de suivre les conditions de mise en œuvre de l'activité déléguée de santé sexuelle.
Article 9 - Communication
Tout document, tant à usage interne qu’à destination du public, et tout évènement organisé pour la promotion du centre de santé sexuelle, doit mentionner que le Conseil départemental organise et finance l’activité du centre de santé sexuelle.
L’utilisation du logo du Conseil départemental doit respecter la charte graphique prévue à cet effet. L’utilisation du logo du Conseil départemental n’est pas exclusive de l’utilisation du logo du Centre hospitalier.
Article 10 - Durée, modifications et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023. Une évaluation sera réalisée durant l’année.
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Tout changement dans l'activité, l'installation et le fonctionnement du centre de santé sexuelle et notamment toute mesure entraînant une majoration des dépenses autorisées, tel que la création d'un poste nouveau, devra faire l'objet d'une demande motivée ainsi que d'une autorisation préalable délivrée par le Conseil départemental.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 11 - Compétence des tribunaux
Tout litige dans l’exécution de la convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de RENNES.
Fait en deux exemplaires originaux Le mars 2023, à Quimper
Les signataires :
Le Président | La Directrice générale |
du Conseil départemental du | du Centre Hospitalier |
Finistère | |
Xxxx xx Xxxxx | Xxxxxx Xxxxxxx |
Annexes
Annexe 1 :
Cahier des charges des locaux
Annexe 2 :
Conditions d’organisation du fonctionnement
Annexe 3 :
Organisation des informations collectives
Annexe 4 :
Grille données DREES
Annexe 5 :
Dispositif FIDES
Annexe 6 :
Trame de rapport d’activité
Annexe 7 :
Modèle de budget prévisionnel et de compte administratif de résultat
Annexe 1 : Cahier des charges des locaux
1) Recommandations de positionnement du centre de santé sexuelle dans l’hôpital
Le centre de santé sexuelle doit être installé dans un lieu en retrait par rapport au reste de l’établissement de santé, idéalement au rez-de-chaussée avec un accès direct dispensant ainsi de passer par l’accueil général. Une signalétique claire permet un accès aisé de la rue.
2) Locaux
L’aménagement des locaux doit permettre d’atténuer leur caractère administratif ou hospitalier.
a) La salle d’attente
La salle d’attente doit se distinguer de celle du praticien hospitalier pour permettre l’affichage et la consultation de documents relatifs à la sexualité et éviter le contact des jeunes avec les femmes venant consulter dans le cadre hospitalier (grossesse, stérilité, aide médicale à la procréation, …).
b) La salle d’entretien
La configuration des lieux doit favoriser l’écoute plutôt que de suggérer un échange plus administratif de part et d’autre du bureau.
c) La salle de consultation
Elle doit être organisée de manière à ce que les jeunes filles ne se focalisent pas sur la table de consultation gynécologique.
d) Les sanitaires
Ils sont placés à côté de la salle de consultation pour permettre la réalisation de tests de grossesse qui nécessitent un prélèvement d’urine en toute confidentialité.
Les locaux doivent garantir la confidentialité des usagers. L’ensemble des locaux y compris les sanitaires sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Annexe 2 : Conditions d’organisation du fonctionnement
Dotation en personnel :
a) Personnel médical et non médical (en ETP et par qualification) :
- médecin directeur : 0.05 ETP
- sage-femme : 1 ETP
b) Personnel administratif (en ETP et par qualification) :
- secrétaire : 0.2 ETP
- adjoint administratif : 0.2 ETP
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du centre de santé sexuelle
Conditions d’ouverture des services au public
Centre de santé sexuelle :
Au Centre départemental d’action sociale de Landerneau 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx
Tel : 00.00.00.00.00
Antenne de Lesneven :
00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx Tel : 00.00.00.00.00
Annexe 3 : Organisation des informations collectives
Les informations collectives sont réalisées à titre gratuit par les centres de santé sexuelle. Il s’agit d’une mission obligatoire. La priorité accordée aux collèges publics et privés, ne désengage pas les centres de santé sexuelle de leur mission d’informations collectives auprès des autres établissements scolaires, jeunesse, handicap et d’insertion du département.
La mise à disposition des centres de santé sexuelle auprès des collèges publics et privés du département du Finistère est une priorité de l’activité de chaque centre de santé sexuelle.
Annexe 4 : Grille données DREES
(à compléter par Centre ou Antenne)
Nom du Centre ou Antenne :
Adresse :
Téléphone / fixe : / portable :
Adresse Mail :
Responsable :
Nombre de demi-journées d'ouverture :
Nombre de points de consultation fixe (Site Géographique différent) :
NOMBRE TOTAL DE PERSONNELS EN POSITION D'ACTIVITE (y compris congé maladie, parental …) au 31/12/Année N Effectif réel | Nombre d'ETP | |
Nombre de Médecins (internes, attachés, contractuels, ...) Nombre de Sages-femmes avec compétences conseillères conjugales Nombre de Sages-femmes sans compétences conseillères conjugales Nombre de Conseillères conjugales non sages-femmes Nombre d'Infirmières Nombre de Psychologues Nombre de personnels d'accueil administratif Autres (détailler) Nombre de vacations : | ||
ACTIVITE DU CENTRE DE SANTE SEXUELLE Nombre | |
Création de dossiers dans l'année Consultant(e)s (= personnes physiques) sur l'année Consultants de sexe masculin | |
Age des consultants | |
< 15 ans (moins de 15 ans révolus) 15 à 18 ans (15 à 17 ans révolus) 18 à 21 ans (18 à 20 ans révolus) > 21 ans | |
ACTIVITES PAR PROFESSIONNELS
CONSULTATIONS FAITES PAR UN MEDECIN Nombre | |
Nombre de 1/2 journées de consultations médicales Nombre de consultations médicales effectuées Dont consultations destinées aux mineurs Dont consultations en lien avec la contraception Dont destinées aux mineurs Dont consultations en lien avec l'IVG Dont destinées aux mineurs Dont consultation en lien avec une IVG médicamenteuse Dont destinées aux mineurs Dont consultation en lien avec d'autres motifs Personnes (1) ayant bénéficié d'au moins une consultation par un médecin Dont mineurs Nombre de personnes de sexe masculin ayant bénéficié d'au moins une consultation par un médecin | |
(1) compter 1 pour une même personne ayant bénéficié de plusieurs entretiens dans l'année
CONSULTATIONS DE SAGES-FEMMES Nombre | |
Nombre de 1/2 journées de consultations de sages-femmes Nombre de consultations effectuées par une sage-femme Dont consultations destinées aux mineurs Dont consultations en lien avec la contraception Dont destinées aux mineurs Dont consultation en lien avec l'IVG Dont destinées aux mineurs Dont consultation en lien avec d'autres motifs Personnes (1) ayant bénéficié d'au moins une consultation par une sage-femme Dont destinées aux mineurs Nombre de personnes de sexe masculin ayant bénéficié d'au moins une consultation par une sage-femme | |
DETAIL DES CONSULTATIONS FAITES PAR UN MEDECIN OU UNE SAGE-FEMME Médecin Sage-femme Nombre | ||
Consultation de contraception Pilule du lendemain 1ère consultation avant IVG Problème gynécologique CS prénatale | ||
CS postnatale Sexologie Pose d'implants Retrait et/ou changement d'implant Pose DIU Tests de grossesse réalisés et/ ou prescrits Xxxxx xxxxxxx de contraception Frottis réalisés (pour les sages-femmes si suivi gynécologique de contraception) ECBU ou PV réalisés et/ ou prescrits Sérologie SIDA Autres sérologies IST Dépistage chlamydia | ||
ACTIVITE DES CONSEILLERES CONJUGALES (Sage-femme ou non sage-femme) Sage- Non sage- femme femme Nombre | ||
Nombre de 1/2 journées d'entretiens et conseils effectuées Nombre de consultations effectuées par une conseillère conjugale Dont entretien destinés aux mineurs Dont entretien en lien avec la contraception Dont destinés aux mineurs Dont entretiens pré-IVG Dont destinés aux mineurs Dont entretiens post-IVG Dont destinés aux mineurs Dont entretien en lien avec d'autres motifs (grossesse, IST, violences, sexualité, parentalité ….) Personnes (1) ayant bénéficié d'au moins un entretien de conseil conjugal ou de planification Dont mineurs Nombre de personnes de sexe masculin ayant bénéficié d'au moins un entretien par un psychologue | ||
ACTIVITE DES PSYCHOLOGUES | Nombre |
Nombre de 1/2 journées d'entretiens et conseils effectués par un psychologue Nombre de consultations effectuées par un psychologue Dont entretien destinés à des mineurs Dont entretien en lien avec la contraception Dont destinés à des mineurs Dont entretiens pré-IVG | |
Dont destinés à des mineurs Dont entretiens post-IVG Dont destinés aux mineurs Dont entretien en lien avec d'autres motifs (grossesse, IST, violences, sexualité, parentalité ….) Personnes (1) ayant bénéficié d'au moins un entretien de conseil conjugal ou de planification Dont mineurs Nombre de personnes de sexe masculin ayant bénéficié d'au moins un entretien par une conseillère conjugale | |
ACTIVITE GLOBALE DU CENTRE DE SANTE SEXUELLE AU COURS DE L'ANNEE
Nombre | |
Nombre de séances ouvertes (séances = demi-journées d'ouverture des locaux quelques soient les personnels présents) Consultations effectuées (par médecin et sage-femme) Dont consultations destinées aux mineurs Dont consultations en lien avec la contraception Dont destinées aux mineurs Dont consultations en lien avec l'IVG Dont destinées aux mineurs Dont consultations en lien avec d'autres motifs Personnes ayant bénéficié d'au moins une consultation (par médecin, sage-femme) Dont mineurs Entretiens de conseil conjugal ou de planification effectués par les différents personnels Dont entretiens destinés aux mineurs Dont entretiens en lien avec le conseil conjugal Dont entretiens en lien avec la planification Personnes (1) ayant bénéficié d'au moins un entretien de conseil conjugal ou de planification Dont mineurs | |
Séances d'actions collectives (détailler) : | |
Dont en milieu scolaire Nombre d'élèves rencontrés Autres groupes Nombre de personnes présentes | |
Annexe 5 : Dispositif FIDES
Modalités spécifiques de remboursement au département des actes délégués à d’autres professionnels de santé ou structures publiques ou privées
Si la DPMI délègue un certain nombre d’actes et de prestations, à des professionnels de santé libéraux ou des structures publiques ou privées et que le conseil départemental règle directement l’exécutant, il peut en obtenir le remboursement, par l’assurance maladie sous réserve de la production des documents suivants :
La copie du document de facturation de l’exécutant comportant :
- l’identification de l’établissement qui a dispensé les soins : le N° FINESS géographique,
- l'identification du professionnel qui a dispensé les soins : le nom du professionnel de santé concerné, son n° RPPS,
- l’identification de l'assuré et du bénéficiaire des soins (NIR, ou le cas échéant le numéro fictif ou personnes ne relevant pas d’un régime de base concernant le dépistage et traitement des IST et dans les autres cas de procédure d’anonymat règlementairement prévue),
- la codification des actes et prestations réalisés
- la date des soins
Annexe 6 : Trame de rapport d’activité
Chaque centre de santé sexuelle doit fournir un rapport annuel sur son fonctionnement technique, administratif et financier au Président du Conseil départemental (Art. R2311-11 Code de la santé publique). Ce rapport est signé par le médecin directeur du centre de santé sexuelle qui en porte la responsabilité.
Ce rapport est dû au plus tard le 31 janvier de l’année N+1. Sa réception au Conseil départemental et sa conformité conditionnent le versement du solde de la subvention de l’année N (25%).
Ce rapport annuel comprend :
- une analyse qualitative de l'activité réalisée pour l’année N et les objectifs et perspectives envisagées pour l’année N+1,
- les données quantitatives relatives à l’activité réalisée durant l’année N.
Ce rapport annuel comporte a minima et obligatoirement :
- Le rappel des objectifs poursuivis durant l’année N
- Un titre consacré aux ressources humaines du centre de santé sexuelle
• Identification des personnels et formations suivies en rapport avec l’activité
• Accueil des stagiaires et étudiants
- Un titre consacré à l’activité de consultation médicale et de conseil conjugal et familial
• Analyse quantitative et qualitative de l’activité par site. A minima seront étudiés les indicateurs suivants :
▪ Nombre de consultants par site
▪ Nombre de nouveaux dossiers créés durant l’année
▪ Nombre de mineurs (pourcentage de mineurs)
▪ Nombre de consultants de sexe masculin
▪ Activité par métier (médecin, sage-femme, conseillère conjugale et familiale, psychologue)
▪ Un focus sera réalisé sur les consultations en lien avec la contraception, en lien avec l’IVG, les IST
- Un titre consacré aux informations collectives
• Rappel de l’organisation de l’activité (temps hebdomadaire consacré et organisation de service)
• Détails quantitatif et qualitatif des informations collectives réalisées en collège public et élément justificatif si non atteinte du résultat
• Détails quantitatif et qualitatif de l’activité des autres informations collectives (autres établissements scolaires, de jeunesse, handicap ou insertion)
- Un titre consacré à l’animation du centre de santé sexuelle
• Nombre de réunions de service et organisation de l’animation
- Les objectifs fixés pour l’année N+1
- Eventuellement des annexes
Annexe 7 : Modèle de budget et de compte administratif de résultat
Exercice de l’année XXXX
Dépenses | |
Comptes | Montant |
Titre I - Frais de Personnel XXX, XX - Médecin directeur, Mr/Mme XXX, XX - Médecin, Mr/Mme XXX, XX - Sage-femme, Mr/Mme XXX, XX - Secrétaire médicale, Mr/Mme XXX, XX Titre 2 – dépenses médicales XXX, XX Produits pharmaceutiques et petit matériel médical XXX, XX Examens de laboratoire Titre 3 – Dépenses hôtelières et générales XXX, XX Forfait de fonctionnement * XXX, XX Petit matériel et outillage XXX, XX Frais de déplacement Total général XXX, XX | |
Recettes | |
Comptes | Montant |
Titre I – Produits versés par l’assurance maladie XXX, XX Actes et consultations externes : produits versés par XXX, XX l’assurance maladie Titre 2 – Autres produits de l’activité hospitalière XXX, XX Actes et consultations externes : produits versés par les XXX, XX organismes complémentaires Titre 3 – Autres produits XXX, XX Subvention du Conseil départemental XXX, XX Fonds pour l’emploi hospitalier XXX, XX Total général XXX, XX | |
Fait à XXX, le XX/XX/XXXX
Pour le/la directeur/directrice et par délégation,
Xxxxx XXXXX
+ cachet établissement et signature