CONDITIONS GENERALES SA ANDRE ET STEPHANE LEONARD-LEMAITRE
CONDITIONS GENERALES
SA XXXXX ET XXXXXXXX XXXXXXX-XXXXXXXX
Article 1 – Application des conditions générales.
Tous les contrats de la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx sont régis exclusivement par les présentes conditions générales. Aucune clause du client ne peut détruire l’effet des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse de la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx.
Article 2 – Acceptation d’une commande.
La signature par le client du devis établi par la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx ou d’un bon de commande lie contractuellement les parties. Toutefois, si le contrat implique une installation, le contrat n’est formé qu’après l’acceptation de la commande par la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx après visite technique sur place.
Article 3 – Prix.
Les prix indiqués sont toujours donnés HTVA, sauf indication expresse contraire.
Le prix de toute commande doit être payé en euros, au siège de la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx r.
Les prix indiqués sur le site ou dans les catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.
Article 4 – Paiement.
Les factures sont payables au comptant, sans escompte.
Les factures sont valablement envoyées à l’adresse renseignée par le client à qui il appartient de notifier à Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx tout éventuel changement d’adresse.
Toute contestation d’une facture doit être adressée à la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx par recommandé ou fax dans les 10 jours de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, les montants impayés sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 €.
Article 5 – Livraison – Installation. La SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures.
Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation. Pour toute installation par la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, le client est seul responsable de et garantit la conformité de son installation électrique, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture, de ses planchers etc.
A l’égard des clients non- consommateurs, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent entraîner ni l’annulation d’une commande ni aucune indemnité.
La SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du client.
Article 6 – Processus de production. Le client reconnaît être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le client.
Article 7 – Révision de prix.
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante :
"P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; "s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. "I2021" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i2021" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement
partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
Article 8 - Révision pour circonstances imprévues. Nos offres tiennent compte des circonstances et mesures connues et en vigueur le 10e jour avant la date de celles-ci.
Si des événements imprévisibles hors de contrôle des parties interviennent (notamment mais pas uniquement à la suite de dispositions législatives ou de décisions réglementaires d’une autorité législative ou administrative et que ces modifications altèrent l’équilibre économique du contrat par rapport à la situation qui prévalait au moment de la signature, chaque partie a le droit de demander la renégociation du contrat. Une augmentation du prix des composants nécessaires à l’installation entre la signature de l’offre et l’achat des composants par l’installateur entrainera le droit de demander la renégociation du contrat.
Le cas échéant, les parties sont tenues de s'informer mutuellement de ces circonstances et mesures dans les plus brefs délais par écrit (telles que, par exemple, courrier recommandé, e- mail, rapports de chantier, le journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc.) et elles s'engagent à mener des négociations de bonne foi et à les conclure dans un délai raisonnable.
Si, outre le paragraphe 2 du présent article, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent une interruption des travaux, le délai d'exécution sera suspendu pour la durée de l'interruption majorée du temps nécessaire au redémarrage du chantier.
Article 9 – Réserve de propriété – Transfert des risques.
La SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement.
Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle d’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.
Article 10 – Démarches administratives.
La SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat
concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.
Article 11 – Clause résolutoire.
A défaut de paiement dans les 10 jours d’un courrier recommandé, la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx peut soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit résilier unilatéralement la vente par courrier recommandé et reprendre possession du matériel impayé, sans préjudice du droit de la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx à des dommages et intérêts complémentaires.
Article 12 – Réception – Réclamation.
Toute réclamation concernant les défauts apparent du matériel livré ou de l’installation doit être adressée par recommandé à la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx dans un délai de :
- 10 jours à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client non-consommateur
- 2 mois à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client consommateur.
A défaut, les marchandises et l’installation sont considérées comme agréées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx, pour les défauts apparents.
Article 13 – Garantie légale – Réclamation.
Le cocontractant consommateur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation exposée aux articles 1649bis et suivants du Code civil auxquelles les présentes conditions générales ne dérogent pas, à condition toutefois d’informer la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx par recommandé dans les 2 mois de la constatation du défaut de conformité. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur.
Le cocontractant professionnel bénéficie d’une garantie des vices cachés d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du matériel ou de la mise en service de l’installation, à condition toutefois de notifier sa réclamation par recommandé à la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx dans les 10 jours après qu’il a constaté ou aurait dû normalement constater les
défauts. Cette garantie est limitée, au choix de la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts.
A partir de la livraison ou de la mise en service de l’installation, la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues ci- dessus, sauf dol ou faute lourde dans son chef. En conséquence, la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx n’est tenue à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel livré ou de l’installation, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du défaut du matériel ou de l’installation.
Article 14 – Garantie conventionnelle.
En cas de garantie conventionnelle complémentaire conférée par les conditions particulières du contrat, le délai de garantie court à dater de la facturation par la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx. Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.
Le matériel vendu ou l’installation bénéficient le cas échéant de la garantie conventionnelle du fabricant. Dans ce cas, le texte de la garantie est consultable en notre magasin et communiqué au client sur simple demande. En outre, un document
« conditions de garantie du fabricant » accompagne alors le matériel vendu ou l’installation. Le client qui souhaite mettre en œuvre cette garantie est prié de se reporter aux dispositions figurant sur ce document.
Article 15 – Force majeure.
La SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx est libérée de toute obligation contractuelle en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la SA Xxxxx et Xxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, sans aucun recours du client : catastrophe naturelle, accident affectant la
production et le stockage des produits, bris de machine, grève, impossibilité d’approvisionnement, interdiction de commercialisation d’un
matériau, défaillance du transporteur, guerre, évènement extérieur de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements pris ...
Article 16 – Clauses.
La nullité ou l’inapplicabilité d’un des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.
Article 17 – Litiges.
La présente convention est régie par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège division Neufchâteau sont compétents.
Votre signature pour accord :