Conditions de vente

Conditions de vente

CORNETTE DE SAINT CYR Maison de Ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi du 20 juillet 2011 et un recueil de règles déontologiques. L’opérateur de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Les ventes aux enchères organisées par l’opérateur de ventes sont soumises aux présentes conditions :

Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par l’opérateur de ventes.

Afin de respecter les règles sanitaires édictées dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, les expositions publiques seront accessibles sur rendez-vous auprès du département concerné. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et ne se substituent pas à l’examen physique des lots par les acquéreurs.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par l’opérateur de ventes et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.

Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’im- pression.

L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre im- perfection.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet. Conformément à article L221-28 du Code de la consommation, l’adjudicataire ne bénéficie pas du droit de rétraction à la suite de la vente. En cas de retrait d’un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à l’opérateur de ventes à titre de dédommagement les honoraires acheteur et vendeur calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.

Enchères

Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.

Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de l’opérateur de ventes avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Compte tenu des mesures édictées du fait de la crise sanitaire et de la capacité restreinte de l’accueil au public en salle de ventes, nous conseillons aux enchérisseurs d’utiliser les formulaires d’ordre d’achat et d’en- chères par téléphone accessible sur demande auprès de l’opérateur, mais aussi sur nos catalogues ou sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx. Ce formulaire doit parvenir à l’opérateur de ventes accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires au moins deux jours avant la vente.

L’opérateur de ventes se charge gracieuse- ment des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. Il ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.

Les enchérisseurs auront également la possibilité enchérir via nos partenaires d’enchères en ligne, Drouot Live, Interenchères et Invaluable. L’opérateur de ventes ne pourra être tenu responsable d’un problème technique survenu au cours des enchères sur une plateforme de vente en ligne.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. L’Etat dispose d’un droit de préemption des biens culturels vendus. L’Etat pourra se substituer au dernier enchérisseur dans les quinze jours de la vente.

Paiement

La vente est faite au comptant et conduite en euros.

Le paiement doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaître ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.

Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :

- De 1 à 150 000 € : 25 % HT (30 % TTC sauf pour les livres 26.37 % TTC)

- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20 % HT (24 % TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)

- Au-delà de 1 200 001 € : 12 % HT (14,40 % TTC sauf pour les livres 12,66 % TTC)

Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne, il conviendra d’ajouter la TVA à l’import soit :

- pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du prix d’adjudication.

- pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : ** une TVA supplémentaire de 20 % du prix d’adjudication.

Les acquéreurs ayant acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne paieront en outre :

- 1.5 % HT du prix d’adjudication s’ils ont utilisé les services de Drouot Digital (Live)

- 3 % HT du prix d’adjudication s’ils ont utilisé les services d’Interenchères ou d’Invaluable. Ces sommes étant reversées à la plateforme offrant le service Live.

L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants:

- en espèces dans la limite de la législation en vigueur.

- par virement bancaire.

- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.

- par carte bancaire : sauf American Express. L’opérateur de ventes perçoit du vendeur le droit de suite lorsqu’il est dû conformément aux articles R122-6 et L122-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Défaut de paiement

A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l›article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.

L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Retrait des achats

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.

Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été retirés le jour de la vente, il est conseillé de contacter préalablement l’opérateur de ventes au0147271124.

Les petits tableaux et objets d’art peuvent être retirés sur rendez-vous au 6 avenue Hoche 75 008 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures le vendredi). Après un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 36

euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC par semaine et par lot. Toute semaine commencée est réputée due.

Le mobilier, et de manière générale les pièces volumineuses, sont conservés dans les entrepôts de nos prestataires. Les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement par les prestataires selon les tarifs en vigueur soit : gratuité les deux premières semaines de stockage ; à compter du 15e jour, une facturation de 24 € TTC par quinzaine (y compris les deux premières semaines qui seront facturées à partir du 15e jour, en addition de la seconde période de 15 jours entamée). A ces frais de stockage s’ajoutent des frais de mise à quai de 54 € TTC (non facturés les deux premières semaines). A partir du quinzième jour, les frais incompressibles de stockage sont donc de 102 € TTC par lot. Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes.

Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Biens soumis à une législation particulière

Vente d’armes : sauf exception seuls peuvent enchérir les titulaires des autorisations nécessaires.

Certains biens vendus sont soumis à la Convention de Washington du 3 mars 1973 relative à la protection des espèces menacées d’extinction (dite CITES). Son application différant d’un pays à l’autre, l’acheteur est tenu de vérifier la législa- tion appliquée dans son pays avant d’enchérir.

Exportation

Détaxe

La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur qui justifie de sa qualité de résident hors de l’Union Européenne sur présentation auprès de notre service comptable dans un délai maximum de 3 mois suivant la vente de la déclaration d’exportation (DAU) du bien acquis dûment visée par le service des Douanes. Le document d’exportation devra mentionner CORNETTE DE SAINT CYR Maison de ventes comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire du bien.

L’exportation des œuvres d’art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du ministère de la Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine). L’exportation dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation d’un bien culturel délivré par le service compétent du ministère de la Culture dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.

Ce certificat pourra être demandé par l’opérateur de ventes pour le compte de l’acheteur après la vente.

L’exportation dans un pays tiers de l’Union Européenne est subordonnée outre à l’obtention d’un certificat d’exportation, à la délivrance d’une licence d’exportation et à une déclaration en douanes.

Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations requises.

Le ministère délivre ou refuse le certificat dans un délai maximum de quatre mois à compter de la demande. La licence d’exportation est délivrée dans un délai de deux semaines suivant l’obtention du certificat d’exportation.

Les documents requis devront être présentés à la réquisition des agents de douanes.

Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).

Les œuvres d’art sont considérées comme des biens culturels en fonction de critères d’âge (généralement au moins 50 ans) et de valeur (prix TTC) qui varie selon leurs catégories (150 000 euros ou plus pour les peintures, 15 000 euros ou plus pour les estampes...). Ces seuils sont fixés par le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par le règlement CE n°116/2009 du 18 décembre 2008.

L’opérateur de ventes ne peut être tenu pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d’un certificat d’exportation par le ministère de la Culture.

Dans tous les cas l’acheteur ne pourra conditionner son paiement à l’obtention du certificat d’exportation.

Compétence législative et juridictionnelle

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution qui n’aura pu être réglée à l’amiable avec l’opérateur de ventes ou par l’intermédiaire du commissaire de gouvernement près le Conseil des ventes sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.

Conformément à la loi, les actions en responsabilité à l’encontre de l’opérateur de ventes et de l’expert se prescrivent par 5 ans à compter de la vente.

Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de son activité, l’opérateur de ventes est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à la société. L’opérateur de ventes assure la confidentialité des données. Il pourra néanmoins les utiliser afin de satisfaire à ses obligations légales et avec l’accord des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (publicité des ventes). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

Résultats des ventes sur le site internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou sur demande au 01 47 27 11 24.

Conditions of sale

The Auction House Cornette de Saint Cyr is a voluntary sales company governed by the law of 20 July 2011 and deontological rules. The Auction House acts as agent for the seller who enters into a sale contract with the purchaser. The auction sales organised by the Auction House Cornette de Saint Cyr are hereby subject to the following conditions of sale:

Goods put up for sale

Potential purchasers are invited to examine the goods that might be of interest to them during the exhibitions which are organised by the Auction House Cornette de Saint Cyr before the auctions.

Due to health measures taken by the State to prevent the speed of COVID-19 virus, access to public exhibition will be made by appointment only with the concerned department. Condition reports may be requested from the Auction House by letter, telephone or electronic mail. They will be sent free of charge but are to be used for information only. The reports will include the artistic and scientific information known to the Auction House at the date of the sale and cannot substitute the physical examination by the purchaser.

The descriptions in the catalogue are established by the Auction House and where applicable by the expert who assists the former, subject to notices and corrections given when the lot is presented and included in the bill of sale. Sizes, weights and estimates are given for information purposes only. The colors of the works included in the catalogue may vary due to printing techniques.

The lack of information on the condition of the goods in the catalogue will by no means imply that the lot is in a perfect state of preservation or free from restoration, wear, cracks, relining or other imperfection.

The goods are sold in the state they are found at the time of sale. The prior exhibition has enabled potential purchasers to examine the object.

According to the article L221-28 of the French Consumer Code, the buyer cannot use a right of withdrawal after the public auction.

ln the event of a withdrawal of an article prior to the sale by a depositor and after the publication of the catalogue or, in the event of a modification to the minimum price rendering it impossible to put the article up for sale immediately, the seller will be obliged to pay the purchaser and seller fees calculated on the basis of the median estimate stipulated in the catalogue to the Auction House Cornette de Saint Cyr by way of compensation. The article which has been withdrawn will not be returned to the seller until the aforementioned fees are paid. If no payment is forthcoming, the article will be put up for sale once again in line with the terms of the initial sale requisition.

Auction sales

The auction sales are carried out in the order of the catalogue numbers. The bidders are invited to make themselves known to the Auction House Cornette de Saint Cyr before the sale to ensure that their personal details are recorded beforehand.

Bidders are generally present in the room.

Due to the limited allowed occupancy in our sale rooms, we advise the bidders to use our purchase order forms to place a bid or our telephone bidding form. The documents are available at the end of the sale catalogue, on the website xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx., or on re- quest. The form should be sent to the Auction House Cornette de Saint Cyr together with a bank identification slip [RIB in France] or bank details at least two days before the sale.

The Auction House Cornette de Saint Cyr will handle auction sales by telephone and absentee bids free of charge. The Auction House Cornette de Saint Cyr cannot be held responsible for a problem with the telephone link along with an error or omission in the execution of the absentee bids received.

It is also possible to bid though our three partners online auction sites Drouot Live, Interenchères and Invaluable.

The auction house cannot be held liable during the auction in the event of a technical problem on a platform.

ln the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earliest absentee bid. The successful bidder will be deemed to be the individual who has made the highest bid. In the event of a double bid which is con- firmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale by auction.

French State has a pre-emption right for sold cultural goods. French State could substitute the final bidder within 15 days after the auction.

Payment

Payment must be paid immediately after the sale in euros by the bidder. In the event that the successful bidder has not given their per- sonal information before the sale, they will be required to provide proof of identity and bank details.

ln addition to the hammer price, purchasers will be required to pay the folIowing costs and taxes per lot and per block:

- from 1 to 150 000 € : 25 % before tax (30% inclusive of tax except for books 26.37 % inclusive of tax)

- from 150 001 € to 1 200 000 € : 20 % before tax (24 % inclusive of tax except for books 21,10% inclusive of tax)

- above 1 200 001 € : 12% before tax (14,40 % inclusive of tax except for books 12,66% inclusive of tax)

For lots from countries outside the European Union, import tax will be added as follows :

For lots with numbers preceded by the sign: * additional tax of 5,5 % of the hammer price. For lots with numbers preceded by the sign: ** additional tax of 20 % of the hammer price.

In addition, the buyers who purchased their items through a platform online will pay:

- 1.5 % before tax of the hammer price if they used Drouot Digital (Live) services

- 3 % before tax of the hammer price if they used Interencheres or Invaluable services.

The successful bidder may pay using one of the following methods:

- in cash within the limits of the legislation in force.

- by bank transfer.

- by xxxxxx, with the presentation of identity papers being compulsory.

Cheques drawn on a foreign bank will only be accepted provided prior consent is obtained from the Auction House Cornette de Saint Cyr. Purchasers are advised to provide a letter of credit from their bank for an amount which is close to their intended purchase figure.

- by bank card except American Express.

The resale right if is due, is at the seller’s charge according to the articles R122-6 et L122-8 of the French intellectual property Code.

Failure to pay

ln the event of failure to pay the hammer price and fees, formal notice will be sent to the purchaser by registered letter with acknowledgement of receipt. ln the event of failure to pay at the end of the deadline of one month after the sending of the formal notice, the purchaser will be required to pay delay penalties of 1% per month of the hammer price as well as the collection costs. In case of an intervention of our attorney at law to collect the outstanding amount, the costs will be in the charge of the purchaser with a minimum of 500 euros. Each month started counting as a full month.

This clause being applied will not hinder the awarding of damages and costs for the legal proceedings which will be required, and does not exclude the article being put up for sale again in a new auction which is governed by

article L 321 -14 of the Commercial Code. Within the framework of this new auction, the Auction House hereby has the right to claim the payment of the difference between the initial hammer price and the subsequent hammer price obtained from this reiteration of auction, if this last is lower, together with the costs incurred due to the second Auction sale from the defaulting successful bidder.

The Auction House Cornette de Saint Cyr hereby reserves the right to offset against the amounts owed to the defaulting successful bid- der. Furthermore, the Auction House Cornette de Saint Cyr hereby reserves the right to exclude any or all successful bidder who has not complied with these conditions of sale from its future auction sales.

The Auction House Cornette de Xxxxx Xxx is member of the Central Registry for auctioneers for the prevention of outstanding invoices of the auctioneers where a default in payment can be inscribed.

The debtor can access, modify or make an opposition for a legitimate reason before the SYMEV at the following address : 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Collection of purchases

No lot will be handed over to the purchasers before all of the amounts owed are settled.

ln the event of payment with a non-certified cheque or by bank transfer, delivery of the articles may be differed until receipt of the amounts owed. As soon as the auction sale is concluded, the articles will be placed under the purchaser's full responsibility.

With regard to the collection of lots which have not been taken on the date of the sale, you are advised to contact the Auction House Cornette de Saint Cyr prior to collection on x00 (0)0 00 00 00 24.

An appointment can be made to collect small paintings and objects of art at 0 xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, from Monday to Friday from 9.00 a.m. to 1.00 p.m. and from 2.00 p.m. to 6.00

p.m. (5.00 p.m. on Fridays). Fifteen days of free storage is offered. Thereafter, the storage will be invoiced at 36 euros inclusive of tax per month and per lot (or 9 euros inclusive of tax per week and per lot). If the article is collected after the beginning of the week payment for a full week will be requested.

Furniture and in general terms any bulky articles are stored at our partner’s warehouse. Storage costs are to be paid by the purchaser and will be invoiced directly by our partners to the purchaser with the tariffs in force as fol- lowing: free of charge the first two weeks of storage ; from the 15th day, a fee of 24 € inclusive of tax per two week period (the first two weeks after the auction will also be invoiced from the 15th day, as well as the following two weeks). In addition to these storage fees, a handling charge of 54 € inclusive of tax is to be included (not- invoiced the first two weeks). Hence, from the 15th day after the auction, the total storage and handling fees for the month will be of 102 € per item.

The Auction House will not be responsible for the storage of articles.

Transport of the lots is to be carried out at the successful bidder's expense and under their full responsibility.

Items subject to specific legislation

Sales of arms: Except as permitted by law, only licence holders are able to bid.

The sale of some items is governed by the Washington Convention of the 3rd March 1973 relative to the protection of specimens and species threatened by extinction (CITES). The buyers have to check the legislation applicable in their country before bidding.

Export

Tax refund

The VAT will be refunded to the buyers who are non-European Union residents upon presentation to our accountant of the export declaration

(SAD) of the good(s) purchased duly endorsed by the competent customs authority, within 3 months after the sale. The export declaration must mention the auction house Cornette de Xxxxx Xxx as the consignor and the buyer as the consignee of the good(s).

The export of the works of art considered as “cultural goods” must be authorized by the Ministry for the Arts (see article L 111-2 of the Patrimony Code).

The export to a country within the European Union requires a certificate of export issued by the Ministry of the Arts with a delay up to 4 months.

This certificate could be asked by the Auction House on behalf of the buyer after the sale. The export to a country outside the European Union requires a certificate of export as well as an export licence and a customs declaration. In this case, the buyer has to pass through a transit company in order to ask for these export authorizations.

The Ministry of the Arts issues or refuses the certificate of export within a maximum delay of 4 months and the licence export need two further weeks to be obtained.

The documents required must be presented to the customs officers.

The law punishes to penalties the person who exports or tries to export a cultural good with- out the authorizations required (see article L 114-1 of the Patrimony Code).

The works of art are considered as cultural goods according to their age (generally from 50 years) and their value (price with taxes included) which varies by categories (€ 150 000 or more for paintings, € 15 000 or more for prints...). These thresholds are set by the de- cree n° 93-124 of the 29th January 1993 and by the European Regulation of the 18th December 2008 (n° 116/2009).

The buyer cannot make the export certificate as a condition of his payment.

The Auction House is not responsible for the delay or the refusal of the export certificate from the Ministry for the Arts.

Governing law and jurisdiction

These conditions of sale are governed by French law. Any or all disputes relating to the wording, validity and performance that is not settled amicably with the auction house or through the Sale Council will be settled by the court or competent jurisdiction in Paris. According to the law, all liability actions against the auction house or the expert of the sale are limited to five years from the auction.

Compliance with the General Data Protection Regulation (GDPR)

For its activities, our auction house collects personal data regarding sellers and buyers. Consequently, sellers and buyers have right to access, rectification and opposition on their personal data contacting directly the auction house. Our society guarantees the confidenti- ality of the data received. The auction house could use the data in order to satisfy its legal obligations or, with the client agreement, for its activity (sale advertising). The data could be forwarded to the competent authorities when it is required by the law and regulation.

Hammer prices can be found on the internet site xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx or upon request at the following telephone number x00(0)000000000.