CONTRAT DE CRÉDIT GARANTI AUPRÈS DE REFRESH
CONTRAT DE CRÉDIT GARANTI AUPRÈS DE REFRESH
RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT ET CONTRAT | ||||
En signant ce contrat de garantie (le « contrat »), je, soussigné (le « client »), reconnais que j’ai (i) reçu le contrat et lu l’intégralité de son contenu, (ii) accepté les modalités et les conditions des présentes, (iii) accepté d’être lié(e) par une convention avec l’émetteur de la carte pour l’accès à la facilité de crédit Refresh, et (iv) accepté les frais détaillés dans les présentes. | ||||
Prénom du client : | Second prénom du client : | Nom de famille du client : | Numéro de téléphone du client (domicile) : | Numéro de téléphone du client (travail ou autre) : |
Adresse du client : | Ville : | Province : | Code postal : | |
Profession du client : | Date de naissance du client : | Numéro de téléphone cellulaire : | Courriel du client : | |
Signature du client : | Date : | |||
Encadré – Renseignements et frais | ||
Type de frais | Montant | Détails |
Frais annuels | 12,95 $ | Frais annuels facturés lors de l’activation et chaque année par la suite |
Frais mensuels | 3,00 $ | Frais facturés à la date du relevé |
Versement minimal | Le taux le plus élevé : 2 % ou le taux provincial applicable au relevé | Le montant minimal que vous devez payer dans votre compte chaque mois, tel qu’il est indiqué sur votre relevé mensuel, lequel montant doit être conforme aux lois applicables, être égal ou supérieur à deux pour cent (2 %) de votre nouveau solde et lequel pourcentage augmentera annuellement de 0,5 % comme l’exigent les lois applicables dans la province de Québec. |
Taux d’intérêt | 17,99 % | |
Montant de la facilité de crédit demandée par le client | ||
Limite de la facilité de crédit | Jusqu’à 10 000,00 $ | |
Exemple de frais mensuels et de paiements minimaux découlant de l’utilisation de la carte
Solde | Frais de crédit mensuels | Paiement minimal | |
100,00 $ | 3,00 $ | 10,00 $ | |
200,00 $ | 3,00 $ | 13,00 $ | |
200,00 $ | 3,00 $ | 18,00 $ |
1. Acceptation et consentement quant aux modalités et aux conditions
1.1 La carte avec garantie (la « carte ») que l’émetteur de la carte émet à mon nom me permettra d’accéder au crédit (la « facilité de crédit ») que Refresh Card Solutions inc. (« Refresh ») m’a accordé. Pour obtenir un crédit auprès de
Refresh, je dois conclure un contrat de crédit garanti auprès de Xxxxxxx et un contrat de garantie auprès de Xxxxxxx (ensemble, les « contrats avec Refresh »). Les modalités et les conditions de la convention du titulaire de carte de l’émetteur de la carte régissent mon utilisation de la carte; les modalités et les conditions des contrats avec Refresh régissent le crédit que Refresh m’a accordé. Les expressions « je », « me / m’ », « mon / ma / mes » et « moi » désignent le demandeur de crédit; l’expression « Refresh » désigne Refresh ou ses mandataires. Les contrats avec Xxxxxxx sont conclus entre moi et Refresh. Je conserverai une copie des contrats avec Refresh avec mes dossiers importants.
1.2 En signant les contrats avec Xxxxxxx ou en utilisant la facilité de crédit, j’accepte d’être lié par les contrats avec Xxxxxxx. En cas d’incompatibilité entre le contrat de crédit garanti auprès de Xxxxxxx et le contrat de garantie auprès de Xxxxxxx, les modalités de ce dernier prévaudront.
1.3 Je serai tenu(e) de conclure une convention avec un émetteur de carte Refresh qui émettra une carte à mon nom afin de me permettre d’accéder à ma facilité de crédit. Je reconnais que l’émission de la carte par l’émetteur de la carte est assujettie au processus d’approbation, ainsi qu’aux modalités et aux conditions de la convention de cet émetteur de la carte.
1.4 Les fonds disponibles avec ma facilité de crédit seront accessibles en tout temps à l’aide de la carte qui m’a été fournie.
1.5 Refresh et ses fournisseurs, y compris les émetteurs de cartes, peuvent consulter mon dossier de crédit ou d’autres informations me concernant auprès de toute entité, et ce, en tout temps.
1.6 Étant donné que Xxxxxxx décide de m’accorder un crédit en se fondant sur mes renseignements et d’autres informations, je confirme que les renseignements fournis sont véridiques et exacts.
1.7 Une fois que Refresh m’aura accordé un crédit, je ne permettrai à personne d’autre d’utiliser la facilité de crédit, sauf les personnes précisées ou ajoutées ultérieurement dans le présent contrat.
1.8 J’utiliserai ma carte et ma facilité de crédit uniquement conformément aux lois en vigueur et à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Je n’utiliserai pas ma carte ou ma facilité de crédit à d’autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales.
2. La facilité de crédit
2.1 Pour que ma demande de facilité de crédit soit approuvée, je dois remplir les conditions suivantes :
a) J’ai atteint l’âge de la majorité dans ma province ou mon territoire de résidence et je réside dans une province ou un territoire où Refresh offre la facilité de crédit;
b) Je n’ai pas présenté à Refresh une autre demande de crédit en cours de traitement;
c) Tous les renseignements que j’ai fournis dans les contrats avec Xxxxxxx sont exacts et complets;
d) Si ma demande de crédit a été approuvée, j’ai fourni à Refresh des fonds en garantie pour un montant entre 200,00 $ et 10 000,00 $ (fonds en garantie), comme le prévoit le contrat de garantie auprès de Refresh.
2.2 Je comprends que la facilité de crédit est accordée à titre individuel. Refresh débloquera les fonds en garantie relatifs à la facilité de crédit à la demande de la personne à laquelle la facilité de crédit a été accordée.
2.3 La limite de crédit de ma Facilité de crédit sera déterminée en fonction des renseignements fournis dans le présent contrat et mon dossier de crédit, et sous réserve de la réception des fonds en garantie requis, comme le prévoit le contrat de garantie auprès de Refresh.
2.4 Une fois que Refresh aura approuvé ma facilité de crédit, je recevrai à l’adresse électronique (courriel) que j’ai fournie plus haut des informations supplémentaires sur le versement des fonds en garantie relatifs à ma facilité de crédit.
3. Vos fonds en garantie
3.1 En garantie de l’exécution de toutes mes obligations relatives à ma facilité de crédit, notamment le remboursement de tout crédit que Refresh m’a accordé, je donne en gage et accorde à Refresh une sûreté de premier rang sur les fonds en garantie, y compris tout intérêt rapporté par ces fonds, que je verse maintenant ou que je verserai ultérieurement à Refresh, à la date du versement à Refresh de ces fonds en garantie.
3.1 Refresh peut effectuer le dépôt groupé des fonds en garantie avec d’autres fonds; elle détiendra et conservera le registre de ces fonds dans un compte (le « compte de Refresh »).
3.2 Je comprends et je reconnais que je n’aurai aucun contrôle sur les fonds, et que Refresh aura pleinement accès aux fonds en garantie, conformément au contrat de garantie auprès de Refresh.
3.3 Étant donné que les fonds en garantie sont utilisés pour garantir la facilité de crédit, je consens à ce qui suit :
a. un compte Refresh sera établi à mon nom pour effectuer le suivi de mes fonds en garantie;
b. je n’effectuerai aucun retrait dans le compte de Refresh;
c. je paierai tous les frais qui me seront communiqués par Xxxxxxx concernant mon compte de Xxxxxxx et les fonds en garantie;
d. je n’accorderai à aucune autre partie une sûreté relativement aux fonds en garantie;
e. Les fonds en garantie ne me seront pas remboursés tant que je n’aurai pas remboursé mes créances auprès de Xxxxxxx et que je n’aurai pas rempli toutes mes autres obligations, y compris le paiement de toute dépense engagée par Refresh pour faire valoir ses droits;
f. Si j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le présent contrat, à l’un des mandataires de Refresh ou à l’émetteur de la carte, si je dépasse la limite de ma facilité de crédit, si je ne respecte pas les modalités des contrats avec Refresh ou si je résilie ma facilité de crédit, Refresh peut, sans m’aviser ou exiger le paiement, retirer des montants de mes fonds en garantie pour les appliquer en règlement de toute obligation relative à ma facilité de crédit.
3.4 Refresh peut exercer tout autre recours relativement à ma facilité de crédit qui est autorisé par les lois de la province dans laquelle je réside ou par toute autre loi applicable. Si Refresh retient les services d’un conseiller juridique pour faire valoir ses droits en ce qui concerne mon compte de Refresh ou ma facilité de crédit, j’accepte de payer à Refresh tous les honoraires juridiques et les frais de justice raisonnables que Refresh a engagés.
4. Imputation d’intérêts
4.1 J’ai une période de grâce d’au moins vingt et un (21) jours sans intérêts pour les nouveaux achats. Mes nouveaux achats pour chaque mois figurent dans la section nouveaux achats inscrits sur votre dernier relevé mensuel du mois en question, que je peux consulter en ligne à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou qui m’a été envoyé (mon « relevé courant ») par Refresh.
4.2 Je peux éviter de payer des intérêts sur ces nouveaux achats en réglant la totalité du nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement, indiquée dans le relevé courant. Mon nouveau solde est constitué de tous mes achats, avances de fonds, intérêts et frais encourus jusqu’à la date de préparation de mon relevé courant. Si je ne règle pas intégralement mon nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée dans le relevé courant, je devrai payer rétroactivement des intérêts sur chacun des nouveaux achats figurant au relevé, de la date de l’opération jusqu’à la date à laquelle Xxxxxxx traite mon paiement intégral de ces achats. Mon prochain relevé mensuel comprendra les intérêts courus sur chacun de ces nouveaux achats, de la date de l’opération jusqu’à la date à laquelle Refresh prépare ce prochain relevé mensuel. Xxxxxxx continuera d’imputer des intérêts sur la partie impayée de ces nouveaux achats jusqu’à mon prochain paiement intégral du nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement.
4.3 Les intérêts portant sur mes achats pourront figurer au premier relevé que je recevrai une fois que Xxxxxxx aura traité ce paiement. Il s’agit d’intérêts qui n’étaient pas compris dans le nouveau solde que j’ai réglé intégralement parce que ce sont des intérêts accumulés entre la date de la préparation du relevé mensuel où figurait le nouveau solde et la date à laquelle j’ai effectué mon paiement. Les frais sont traités comme les achats aux fins de l’imputation
des intérêts. La date d’opération pour les frais correspond à la date à laquelle ces frais sont portés à ma facilité de crédit.
4.4 Les avances de fonds et les opérations à un GAB sont traitées différemment des achats et ne bénéficient jamais de périodes de grâce sans intérêts. Refresh ne perçoit pas d’intérêt sur les intérêts.
4.5 Le montant des intérêts facturés par Refresh dans mon relevé courant est calculé comme suit :
• Refresh additionne le montant que je dois chaque jour et divise le total par le nombre de jours dans la période du relevé. Le résultat de ce calcul correspond à mon solde moyen quotidien.
• Refresh multiplie le solde moyen quotidien par le(s) taux d’intérêt quotidien(s) applicable(s) (ce ou ces taux sont obtenus en divisant les taux d’intérêt annuels par le nombre de jours dans l’année). Ensuite, Refresh multiplie ce chiffre par le nombre total de jours dans la période du relevé pour déterminer les intérêts qui me sont facturés. Lorsqu’il y a plus d’un taux d’intérêt applicable, Refresh calcule mes intérêts en fonction des soldes quotidiens moyens pour chaque taux.
4.6 Mon relevé courant de Refresh indiquera mon nouveau solde, la date d’échéance du paiement, les dates des opérations et d’inscription des opérations, ainsi que mes taux d’intérêt, y compris les taux d’intérêt de lancement ou les taux d’intérêt promotionnels applicables.
5. Mes responsabilités
5.1 Je reconnais que Xxxxxxx ne sera pas tenue responsable envers moi des pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit attribuables aux causes suivantes :
a. un manque de clarté et de précision dans les instructions que j’ai fournies;
b. l’omission de ma part de fournir des renseignements exacts;
c. tout manquement en raison d’un événement indépendant de votre volonté, y compris une défectuosité, une erreur, une défaillance ou un problème technique relativement à un système ou à un équipement;
d. toute défaillance du système ou tout conflit du travail;
e. un GAB refusant ou ne pouvant pas accepter ma carte;
f. tout différend entre moi et un commerçant, y compris le refus d’un commerçant d’accepter la carte ou de fournir un bien ou un produit;
g. l’inadéquation ou la qualité insuffisante de tout bien ou service acheté auprès d’un commerçant en utilisant la carte;
h. l’incapacité d’un GAB de distribuer de l’argent;
i. le fait que vous mettiez en œuvre toute mesure requise par un gouvernement en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une ordonnance d’un tribunal;
j. toute circonstance ou situation expressément exclue ou limitée en vertu de ce contrat;
k. tout manquement ou toute violation de ma part de la convention du titulaire de carte.
5.2 Je prendrai des précautions raisonnables pour protéger ma carte et mon NIP contre la perte, le vol et toute utilisation à mauvais escient. Je serai responsable de toute utilisation de la carte et de tous les montants portés au débit de la facilité de crédit. Je serai responsable de tous les frais encourus en lien à l’utilisation non autorisée de ma carte. Le contrat conclu entre moi et l’émetteur de la carte régira l’utilisation de ma carte.
5.3 Sauf au Québec, Refresh ne sera pas tenue responsable de quelque réclamation que ce soit, y compris les réclamations pour blessures corporelles, décès, dommages matériels ou pertes économiques, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation de la carte ou de la facilité de crédit, de la négligence de votre part d’une rupture de contrat ou de tout autre délit ou toute cause d’action en common law, en équité ou en vertu de la loi.
5.4 Je reconnais que la responsabilité globale de Refresh à mon égard pour toutes les causes d’action découlant du contrat ou en rapport avec une carte est limitée aux frais de carte encourus au cours des douze (12) mois précédents.
5.5 À l’exception des titulaires d’une facilité de crédit résidant et domiciliés dans la province de Québec, en ce qui concerne toute action ou réclamation se rapportant, directement ou indirectement, à une plainte ou à une enquête à cet égard, je reconnais que la jonction ou la consolidation de toute action avec l’action ou les actions de toute autre personne n’est pas permise, et je ne demanderai pas une telle jonction ou consolidation et je m’y opposerai. De plus,
je m’engage à ne pas intenter une action collective, ni à y participer, que ce soit en qualité de représentant ou de membre d’un groupe de demandeurs si l’action collective concerne, directement ou indirectement, une plainte ou une enquête liée à la présente convention ou s’y rapportant.
5.6 Il est possible que les informations acheminées par Internet ne soient pas entièrement sécurisées; le fonctionnement d’Internet et des systèmes en ligne connexes peut être interrompu à tout moment. Par conséquent, Refresh ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages que je pourrais subir si un tiers obtenait l’accès à mes renseignements confidentiels transmis par Internet ou si je suis temporairement dans l’impossibilité d’accéder aux informations sur ma facilité de crédit.
6. Vos renseignements personnels
6.1 Pour protéger mes renseignements personnels, quel qu’en soit le format, contre la perte ou le vol, l’accès non autorisé, la collecte, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification, Refresh a mis en place des mesures de sécurité raisonnables qui sont appropriées en fonction du degré de sensibilité, de la quantité, de la répartition et du format des renseignements personnels recueillis, ainsi que des méthodes de stockage.
6.2 Les méthodes de protection des renseignements comprennent des mesures physiques, par exemple le verrouillage des classeurs et un accès restreint aux bureaux et aux centres de données, des mesures organisationnelles, comme un accès sélectif, ainsi que des mesures technologiques, misant notamment sur l’utilisation de mots de passe et du chiffrement.
6.3 Refresh respecte ma vie privée et souhaite la protéger. Refresh recueille et fournit mes renseignements dans la mesure où cela est nécessaire à ses activités courantes et où la loi l’exige. La politique de Refresh est de se conformer à la législation sur la protection de la vie privée dans chaque province ou territoire où elle mène ses activités.
6.4 Aux fins décrites dans le présent aperçu de la protection de la vie privée, Refresh recueille et conserve différents types de renseignements personnels concernant les particuliers avec lesquels elle interagit. Dans la mesure où la loi le permet, Refresh peut recueillir des informations sur des consommateurs qui ne sont pas ses clients actuels aux fins du développement de ses produits et services. Parfois, ces informations proviennent de sources accessibles au public (comme un annuaire téléphonique et des registres gouvernementaux). Lorsque je présente une demande pour devenir client(e) de Refresh, celle-ci recueille les renseignements fournis au cours du processus de demande. Les activités de Refresh comprennent des activités liées au crédit et aux services financiers. Ainsi, Refresh recueille des renseignements personnels relatifs à ces activités, notamment : (i) mes coordonnées et les informations permettant de m’identifier, comme ma date de naissance, mon nom, mon adresse, mon numéro de téléphone, mon adresse électronique (courriel), ainsi que des informations financières et de crédit, comme des renseignements aux fins de dépôt direct et mes renseignements bancaires. À l’occasion, Refresh peut utiliser les services de tiers et recevoir des renseignements personnels recueillis par ces tiers dans le cadre de l’exécution de leurs services pour Refresh ou autrement. Dans ce type de situation, Xxxxxxx prendra des mesures raisonnables pour obtenir la garantie de ces tiers qu’ils ont le droit de lui divulguer mes renseignements personnels.
6.5 Refresh peut communiquer mes renseignements personnels à ses employés, contractants et consultants, ainsi qu’aux sociétés membres de son groupe et à des tiers qui ont besoin de ces renseignements pour aider Refresh à gérer sa relation avec moi, y compris les tiers qui me fournissent des services, notamment au nom de Refresh. Il est possible que les prestataires de services tiers fournissent occasionnellement certains services (p. ex. des services de traitement des données ou liés aux technologies de l’information) à Refresh pour que celle-ci puisse exercer ses activités et, par conséquent, il est possible que mes renseignements personnels soient recueillis, utilisés, traités, stockés ou divulgués aux États-Unis d’Amérique ou dans d’autres pays. Par conséquent, il est possible que les autorités responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale de ces pays aient accès à mes renseignements personnels. Refresh peut également communiquer mes renseignements à des entreprises auxquelles j’ai autorisé Refresh à les divulguer, notamment des prestataires de services (tels qu’un fournisseur de services de traitement de cartes ou les imprimeurs des relevés de compte de Refresh), des agences d’évaluation du crédit (comme TransUnion et Equifax) et des partenaires de comarquage pour les cartes de récompenses bimarques.
6.6 En outre, mes renseignements personnels peuvent être divulgués : comme l’autorisent ou l’exigent la loi applicable et les exigences réglementaires; pour se conformer à des procédures légales valides, telles qu’un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance du tribunal; dans le cadre des activités de rapports
périodiques aux sociétés membres du groupe de Refresh; pour protéger les droits et la propriété de Refresh; lors de situations d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes; et avec mon consentement.
6.6 Enfin, Xxxxxxx peut utiliser mes renseignements pour déterminer mes préférences, ainsi que mon admissibilité à des offres spéciales et des réductions, si elles sont approuvées, ou pour me faire une autre offre ou pour analyser ma demande (y compris mes dossiers de crédit), et ce, même si ma demande de carte est refusée. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces renseignements peuvent également être communiqués à toute personne ou entité à laquelle Refresh a cédé ou transféré un intérêt relatif à ma carte, à mon compte, à toute créance ou à tout intérêt dû selon les modalités de la convention du titulaire de carte.
6.7 Refresh accorde une grande importance à mon consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de mes renseignements personnels. Selon le degré de sensibilité des renseignements personnels, mon consentement peut être implicite, présumé (lorsqu’il y a un mécanisme d’exclusion) ou explicite. Le consentement explicite peut être donné verbalement, par voie électronique ou par écrit. Le consentement implicite est le consentement qui peut raisonnablement être déduit de l’un de mes actes ou de mon inaction. Par exemple, lorsque je conclus un contrat avec Xxxxxxx, Xxxxxxx suppose que je consens à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels à des fins liées à l’exécution de ce contrat et à toute autre fin qui m’aura été indiquée au moment opportun.
6.8 En général, Xxxxxxx sollicitera mon consentement au moment où elle recueille mes renseignements personnels. Dans certaines circonstances, il est possible que mon consentement soit obtenu après la collecte, mais avant l’utilisation ou la divulgation de mes renseignements personnels par Refresh. Refresh peut recueillir, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels à mon insu ou sans mon consentement lorsque la loi applicable ou des exigences réglementaires l’autorisent ou l’exigent.
6.9 Si je fais une demande de crédit, ou si je communique ou fournis des renseignements à Refresh de toute autre manière, je consens à la collecte, à la protection, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels conformément aux présentes. Je peux modifier ou retirer mon consentement à tout moment, sous réserve des obligations juridiques ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, en contactant Refresh aux coordonnées indiquées plus loin. Toutes les communications relatives à ce retrait ou à cette modification du consentement doivent être faites par écrit et adressées au Bureau de la protection des renseignements personnels de Refresh. Refresh suppose que, sauf avis contraire de ma part, j’ai consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels conformément aux indications fournies dans les présentes. Je peux indiquer à Refresh mes préférences en matière de protection de mes renseignements personnels par écrit, à l’adresse qui suit.
À l’attention de : Bureau de la protection des renseignements personnels Solutions financières Carte Refresh / Refresh Card Solutions inc.
Case postale 00000, XXX Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx) X0X 0X0
7. Personnes politiquement vulnérables
7.1 En signant le présent contrat, vous attestez à Refresh que vous n’êtes pas un « étranger politiquement vulnérable » ni un « Canadien politiquement vulnérable » et que vous demandez la facilité de crédit en votre propre nom et non pour le compte d’une autre personne.
7.2 L’expression « personne politiquement vulnérable » (PPV) désigne A) toute personne qui occupe ou a occupé l’un des postes suivants dans un pays ou pour le compte de ce pays : 1) chef d’État ou de gouvernement, 2) membre du Conseil exécutif du gouvernement ou membre d’une assemblée législative, 3) ministre adjoint (ou l’équivalent),
4) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’ambassadeur, 5) général d’une force militaire (ou un rang plus élevé),
6) président d’une société ou banque d’État, 7) chef d’un organisme gouvernemental, 8) juge, 9) chef ou président d’un parti politique au sein d’une assemblée législative; ou B) l’un des membres suivants de la famille d’une personne décrite
aux points A)1) à 9) : (i) la mère, (ii) le père, (iii) le conjoint ou la conjointe, (iv) le conjoint ou la conjointe de fait, (v) la mère ou le père du conjoint ou de la conjointe, ou du conjoint ou de la conjointe de fait, (vi) le frère, (vii) la sœur, (viii) le demi-frère ou (ix) la demi-sœur (dans tous les cas, sans égard à la citoyenneté, au statut de résident ou au lieu de naissance). L’expression « chef d’une organisation internationale » désigne toute personne qui est soit (i) le chef d’une organisation internationale établie par les gouvernements de plusieurs États, soit (ii) le chef d’une institution établie par une organisation internationale. Il s’agit de la personne principale qui dirige cette organisation (par exemple, le président ou le directeur général). Une organisation internationale est une organisation créée par les gouvernements de plus d’un pays. Si une organisation a été établie au moyen d’un accord officiel signé entre les gouvernements de plusieurs pays, alors le chef de cette organisation est le chef d’une organisation internationale. L’existence de ces organisations est reconnue par la loi dans les pays membres, mais les organisations ne sont pas considérées comme étant des organisations résidentes d’un seul pays membre. Les expressions « Canadiens politiquement vulnérables » ou
« nationaux politiquement vulnérables » désignent les PPV au Canada, du Canada ou associées au Canada. L’expression « étrangers politiquement vulnérables » désigne les PPV dans un pays autre que le Canada, de ce pays ou associées à ce pays.
8. Plaintes
Si je souhaite faire part d’une plainte ou d’une préoccupation au Service à la clientèle, je peux appeler Refresh au 0 000 000-0000 ou écrire à Refresh à l’adresse suivante : Case postale 00000, XXX Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx) X0X 0X0. Je peux également écrire à Refresh Card Solutions inc. à l’adresse suivante : 0000, xxxxxx xxx Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0. Si ma plainte ou ma préoccupation concerne le respect par Refresh de la législation fédérale sur la protection des consommateurs, des codes de conduite et des engagements publics du secteur, je peux contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à ses bureaux, situés au 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, ou en visitant son site Web (xxx.xxxx-xxxx.xx.xx). Xxxxxxxx visiter le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx pour obtenir de plus amples informations sur Refresh et pour connaître les options de contact en ligne.
9. Autres dispositions
9.1 Convention intégrale
Le contrat conclu entre vous et Refresh est constitué du présent contrat, et du contrat de garantie auprès de Xxxxxxx.
9.2 Divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
9.3 Cession
Mes obligations en vertu de ce contrat ne peuvent faire l’objet d’aucune cession sans votre consentement. Vous pouvez transférer vos droits en vertu de la convention du titulaire de carte.
9.4 Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois de la province où vous résidez et les lois applicables du Canada. Dans l’éventualité d’un différend relatif à ce contrat, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province où vous résidez.