Contract
1. DEFINITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Dans le Contrat de Service, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
« Expert Telecom» ou « Prestataire » désigne la société Expert Telecom, SARL (RCS Dunkerque 487 719 619) domiciliée 00 xxxxx xx x’xxxxxx 00000 Oost Cappel.
« Bon de Commande de Service » désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du Contrat de Service signé et daté par les Parties par lequel le Client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Service.
« Client » désigne la personne morale qui conclue un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-après), pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901 ainsi qu’une personne morale de droit public.
« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par EXPERT TELECOM conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Service.
« Matériel » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié et en particulier le(s) routeur(s), les IAD, propriété de EXPERT TELECOM et qui est fourni par EXPERT TELECOM au Client dans le cadre de la fourniture du Service.
« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Spécifiques de Service ou les Annexes relatives à chaque Service.
« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Service.
« Partie » désigne le Client ou EXPERT TELECOM individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Client et EXPERT TELECOM.
« Service » désigne la prestation fournie par EXPERT TELECOM au Client, plus amplement décrite dans les Conditions Spécifiques de Service.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Chaque Service commandé par le Client donnera lieu à la signature de l’ensemble des documents contractuels suivants, formant un contrat de service (ci-après le « Contrat de Service ») et présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- le Bon de Commande de Service afférent au Service,
- Le contrat de service, reprenant les données techniques de livraison dudit service.
- les conditions spécifiques de fourniture du Service comprenant notamment la description du Service concerné (ci-après les « Conditions Spécifiques de Service »),
- les présentes conditions générales de service d’EXPERT TELECOM (ci-après les « Conditions Générales de Service ») définissant les conditions s’appliquant à l’ensemble des Services fournis par EXPERT TELECOM,
- les annexes techniques venant préciser les Conditions Spécifiques de Service (ci-après les « Annexes »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs disposition(s) figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Par la signature d’un Bon de Commande de Service, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service. En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des Services ou des conditions du marché, EXPERT TELECOM peut modifier, ensemble ou séparément, les
dispositions des documents précités. Dans ce cas, les documents modifiés font l’objet d’une Notification au Client. Le Client pourra refuser toute modification substantielle du Service qui lui porte préjudice et résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité, par l’envoi d’une Notification de résiliation dans un délai d’un (1) mois suivant la modification concernée. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications notifiées par EXPERT TELECOM qui s’appliqueront aux commandes en cours et aux commandes futures. Les Conditions Générales de Service font partie intégrante du Contrat de Service et s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par EXPERT TELECOM à ses clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat de Service se substituent à tout accord ayant le même objet existant entre les Parties. La Mise en Service ne pourra intervenir que si l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Service a été retourné au Prestataire complétés et signés et si les informations y figurant concordent. Seule la signature du Bon de Commande de Service par EXPERT TELECOM vaudra engagement de sa part.
3. DATE D’EFFET - DUREE
3.1 Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.
3.2 Chaque Service sera souscrit par le Client pour une durée initiale (ci-après « Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande de Service débutant à compter de la Mise en Service et se renouvellera par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an (ci-après « Période de Reconduction ») sauf disposition contraire spécifiée dans le bon de commande ou les Conditions Particulières de Service.
3.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction en cours, par envoi à l’autre Partie d’une Notification.
3.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Service, sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours (ci-après « Résiliation Anticipée »). En cas de Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devan t être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Spécifiques de Service y compris les Frais Initiaux restant le cas échéant dus par le Client (ci-après « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification de résiliation au Prestataire.
4. OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.
4.1 EXPERT TELECOM s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Service conformément aux normes professionne lles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Service.
4.2 EXPERT TELECOM pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.
4.3 EXPERT TELECOM reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat de Service.
4.4 Outre le paiement du Prix des Services, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat de Service. Il fournira au Prestataire toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service. À la demande de EXPERT TELECOM ou de ses sous-traitants, le Client prendra part aux procédures de tests ou de maintenance du Service décrites dans les Conditions Spécifiques de Service.
4.5 Le Client informera EXPERT TELECOM sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Service et, en particulier, de tout
changement d’adresse de facturation et/ou de coordonnées bancaires.
4.6 Le Client reconnaît que EXPERT TELECOM n’est pas en mesure, à la date de souscription du Service, de connaître la configuration exacte du ou des site(s) concerné(s) par le Contrat de Service, notamment lorsque la commande de Service porte sur plusieurs sites. Dans le cas où EXPERT TELECOM ne serait pas en mesure de fournir le Service sur un ou plusieurs sites, notamment parce qu’il ne serait pas en mesure d’effectuer le raccordement au Réseau de ce ou ces site(s), le Contrat de Service sera annulé pour le ou les
site(s) sur lequel ou lesquels le Service ne peut être fourni.
4.7 Assurance - Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang une police « responsabilité civile », valable pendant toute la durée de
chaque Contrat de Service. Sur demande, chaque Partie fournira à l’autre un justificatif attestant de la souscription de cette police.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Tarifs - Les tarifs de chaque Service commandé et la périodicité des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service. Les tarifs indiqués dans chaque Contrat de Service sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. Les tarifs des Consommations pourront être modifiés par EXPERT TELECOM sous réserve d’en informer préalablement le Client et de lui indiquer la date d’application des nouveaux tarifs. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse où cette augmentation résulterait d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de EXPERT TELECOM) refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat de Service en cours, sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification.
5.2 Facturation - Les factures de EXPERT TELECOM sont établies sous format papier ou électronique sur une base mensuelle. Ces factures seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des articles L 441-3 du Code de Commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. EXPERT TELECOM pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence. Le Client disposera, à sa demande, du détail de sa Consommation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être motivée et transmise par une Notification adressée au Prestataire au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée. À défaut, les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
5.3 Paiement - Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement bancaire dans un délai de dix (10) jours suivant ladite date d’établissement de facture. Aucun escompte n’est consenti par EXPERT TELECOM en cas de paiement anticipé. Les factures émises, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement à leur échéance, portent intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit. Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non échues par EXPERT TELECOM au titre des Bons de Commande de Service en cours. Ces dernières deviendront ainsi exigibles à tout moment par EXPERT TELECOM.
5.4 Garanties - EXPERT TELECOM se réserve la faculté d’obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat de Service, la constitution de garanties telles que le versement d’un dépôt de garantie. Ces garanties peuvent être demandées notamment en cas d’incidents de paiement répétés en cours de Contrat de Service, en cas de hausse exceptionnelle de Consommation, ou de dégradation de la solvabilité du Client. Le défaut de fourniture de telles garanties autorise EXPERT TELECOM à suspendre l’exécution du ou des Contrat(s) de Service pour lequel ou lesquels les garanties sont demandées dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Le remboursement du dépôt de garantie intervient dans un délai de dix (10) jours après résiliation effective du Contrat de Service concerné, sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues au Prestataire et de restitution du Matériel en bon état dans les conditions prévues à l’article 9.2 ci-après.
6. RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - UTILISATION DU SERVICE
6.1 EXPERT TELECOM est tenu par une obligation de moyens et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.
6.2 Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service, si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (« Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations météorologiques exceptionnelles, les conflits du travail autres que ceux opposant EXPERT TELECOM à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture d’électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la guerre, les troubles publics, les perturbations ou interruptions de la part d’opérateurs auxquels le réseau de EXPERT TELECOM est raccordé. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, le Client ne sera pas déchargé, du fait d’une telle cause, de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes exigibles ou susceptibles de le devenir au titre de l’utilisation des Services par le Client. Chacune des Parties s’efforcera d’informer par écrit l’autre Partie d’un tel retard dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. À défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties, pourra résilier le Contrat de Service par envoi d’une Notification sans droit à indemnités de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ladite Notification.
6.3 Aucune des Parties ne sera responsable, à quel que titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, de clientèle, la perte de données, la privation d’économies (c’est-à- dire une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat de Service), tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.
6.4 Dans le cas où la responsabilité de EXPERT TELECOM serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que EXPERT TELECOM ne serait tenu à réparation que du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pourcents (30%) du montant total cumulé des paiements des factures, adressées par EXPERT TELECOM au Client au titre du Service fourni sur le ou les site(s) pour lequel ou lesquels la responsabilité de EXPERT TELECOM aurait été retenue au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à la revendicatio n. Nonobstant toute autre disposition du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée d’ EXPERT TELECOM ne pourra en aucun cas excéder cent mille (100 000) Euros pour l’ensemble des préjudices subis par EXPERT TELECOM dans le cadre du Contrat de Service pendant toute la durée de celui-ci. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre EXPERT TELECOM au-delà de ce montant. En tout état de cause, EXPERT TELECOM reste étranger à tous litiges qui pourraient opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.
6.5 Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de Service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence
ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
6.6 Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelle que forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de EXPERT TELECOM. Toutefois, EXPERT TELECOM reconnaît et accepte que le Client puisse souscrire à un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit EXPERT TELECOM qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par ces sociétés des obligations définies dans le Contrat de Service et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par ces sociétés desdites obligations.
6.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences d’une part (i) de toute utilisation contraire aux conditions d’utilisation spécifiées dans les Conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite et, d’autre part, (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du Service (ci-après le « Contenu »), ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit EXPERT TELECOM contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercés à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait du Service ou des Contenus.
6.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution
du Contrat de Service.
7. CONFIDENTIALITE
7.1 Pendant la durée du Contrat de Service et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après les « Informations Confidentielles
»).
7.2 Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.
7.3. Le Client devra effectuer auprès de la CNIL toutes les déclarations relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives que EXPERT TELECOM lui transmet et reconnaît avoir pris connaissance et se conformer à la norme simplifiée CNIL n° 47 relative à l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (JORF 1er mars 2005). EXPERT TELECOM informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.
7.4. EXPERT TELECOM se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo, le type et la configuration de Service souscrit, sur une liste de références commerciales.
8. SUSPENSION DES SERVICES
8.1 En cas de non respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, mettre le Client en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, EXPERT TELECOM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s). Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt -et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, EXPERT TELECOM pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.
8.2 Par ailleurs, le Client autorise EXPERT TELECOM à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions Spécifiques de Service et (iii) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau de EXPERT TELECOM.
9. RESILIATION
9.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat de Service, et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à l’article 5, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, unilatéralement, automatiquement, sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, si dans les trente (30) jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement. La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation.
9.2 Après résiliation du Contrat de Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné et, à ses propres frais, restituera le Matériel mis à disposition dans les conditions prévues dans les Conditions Spécifiques de Service. Le Client laissera EXPERT TELECOM et/ou tout tiers agréé accéder librement à ses locaux, qu’EXPERT TELECOM ne sera pas tenu de remettre en état.
9.3 La cessation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu entre les Parties.
9.4 EXPERT TELECOM se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d’accès au Service en cas d’interruption du Contrat de Service pour toute raison autre
qu’une faute d’EXPERT TELECOM.
9.5 Toute demande de portabilité vers un opérateur tiers des numéros attribués par EXPERT TELECOM au Client vaut résiliation du Contrat de Service par le Client à ses frais.
10. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du
Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11. CESSION
Le Contrat de Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas d’apport partiel d’actifs, de scission ou autres opérations de restructuration et seront au seul bénéfice de ceux-ci. EXPERT TELECOM pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Notifications - Les avis et Notifications prévus dans le Contrat de Service seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande de Service auxquelles les Parties élisent domicile.
12.2 Propriété Intellectuelle - Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, ils resteront la propriété de cette dernière.
12.3 Intégralité du Contrat de Service - Modification - Renonciation - Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet. Le Contrat de Service pourra être modifié par EXPERT TELECOM dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Les Conditions Spécifiques de Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.
12.4 Convention de Preuve - Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les performances du Service seront calculées avec les outils de EXPERT TELECOM et sur la base des données enregistrées par lui et émanant de son système de facturation. Ces données, ainsi que leurs reproductions sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste du système de EXPERT TELECOM. Le détail des Consommations communiqué par EXPERT TELECOM ne pourra être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures émises par EXPERT TELECOM.
Fait en deux exemplaires à Oost Cappel , le
Pour EXPERT TELECOM Pour
Nom : Monsieur XXXXXXXXX Xxxxxx Nom :
Qualité : Gérant Qualité :