ENTENTE MUTUELLE DE CONFIDENTIALITÉ

ENTENTE MUTUELLE DE CONFIDENTIALITÉ

[Mis à jour en Janvier 2019]

LA PRÉSENTE ENTENTE MUTUELLE DE CONFIDENTIALITÉ (« Entente ») a été conclue le (« Date d’entrée en vigueur ») par et entre Hydro Extrusion USA, LLC, une société responsabilité limitée du Delaware dont le siège social est sis à 0000 X. Xxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxxx, Xxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx (« Hydro ») et

, une dont le siège social est sis à

(« Société »). Afin d’explorer la possibilité de faire des affaires ensemble, les parties peuvent divulguer certains renseignements l’une à l’autre, à condition que la confidentialité de ces renseignements soit protégée conformément aux dispositions de la présente Entente.

1. Le terme « Information confidentielle » signifie toute information technologique, commerciale, financière, de marketing ou autre, à caractère non public et exclusive, qu’elle soit communiquée à l’écrit ou à l’oral, par des moyens visuels ou électroniques, avant ou après la signature de la présente Entente. L’« Information confidentielle » comprend les rapports, commentaires, notes de service, analyses ou autres renseignements élaborés par la partie destinataire en fonction de l’Information confidentielle de la partie divulgatrice, mais elle exclue toute information qui : (a) est tombée dans le domaine public sans aucune faute de la partie destinataire; (b) a été licitement divulguée à la partie destinataire par un tiers qui n’est pas tenu par une obligation de confidentialité; (c) a été élaborée de manière indépendante par la partie destinataire sans avoir enfreint la présente Entente, ou

(d) était connue à juste titre par la partie destinataire avant la conclusion de la présente Entente.

2. La partie destinataire est tenue de préserver le caractère confidentiel de ladite Information confidentielle appartenant à la partie divulgatrice. En outre, la partie destinataire est tenue de ne divulguer cette information à personne, à l’exception de ses employés et représentants commerciaux spécialisés, ainsi que les employés et représentants commerciaux spécialisés de sa société mère, de ses filiales et de ses sociétés affiliées, qui ont un besoin légitime de connaître l’Information confidentielle, sauf si : (a) la partie destinataire obtient le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice; (b) une telle divulgation est nécessaire pour faire respecter les droits d’une partie en vertu de la présente Entente, ou (c) qu’une telle divulgation est requise par la loi applicable ou par un processus juridique, judiciaire, administratif ou réglementaire, à condition que la partie destinataire, dans la mesure permise par la loi applicable ou par l’autorité ayant compétence sur ce processus, en notifie promptement la partie divulgatrice, de sorte que celle-ci puisse, si elle le décide, demander une ordonnance conservatoire ou une autre réparation appropriée. Dans les circonstances décrites à l’article (c), la partie destinataire doit, à la charge et à la demande de la partie divulgatrice, coopérer raisonnablement avec celle-ci et l’aider à obtenir la réparation revendiquée et à réduire au minimum les renseignements à fournir. Le présente Entente prend fin automatiquement deux (2) années à compter de la Date d’entrée en vigueur. Les obligations des parties en vertu du présente Entente se prolongent au-delà de la date limite de cet Entente pour une période d’une (1) année, à condition que les obligations visant les secrets commerciaux restent en vigueur jusqu’à la date limite.

3. La partie destinataire ne doit utiliser l’Information confidentielle de la partie divulgatrice que pour mener des affaires avec cette dernière. Elle ne doit en aucun cas utiliser cette information pour son propre bénéfice, direct ou indirect, que ses produits, procédés ou autres éléments soient impliqués ou non. Tous les droits sur toute Information confidentielle demeurent la propriété de la partie divulgatrice, et rien dans la présente Entente ne peut être interprété comme étant : (a) un transfert des droits de propriété intellectuelle; (b) une mise en œuvre d’un partenariat, d’une coentreprise ou de toute autre entité; (c) l’émission d’un permis d’utiliser toute Information confidentielle, sauf indication expresse contraire dans la présente Entente.

4. Dès qu’il est raisonnablement possible après réception de l’avis écrit de la partie divulgatrice, la Partie destinataire doit (a) retourner l’Information confidentielle de la partie divulgatrice ou (b) détruire ladite Information confidentielle de la partie divulgatrice et envoyer à cette dernière une confirmation écrite à cet effet. Si l’une ou l’autre des parties est en violation de la présente Entente, la partie non fautive peut demander la mise en œuvre de tous les recours juridiques et équitables à sa disposition, y compris, sans limitation, l’exécution en nature ou une injonction de réparation, et ce, sans la nécessité de déposer un cautionnement ou de prouver les dommages-intérêts occasionnés.

5. Tous les avis en vertu de la présente Entente doivent être formulés par écrit. De plus, tous les avis sont réputés avoir été dûment remis en cas d’envoi par un service de messagerie commerciale de 24 heures, reconnu à l’échelle internationale, pourvu que lesdits avis soient envoyés aux adresses des parties indiquées plus haut ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties peut déterminer dans une notification écrite.

6. La présente Entente est régie et interprétée conformément à la législation de l’État de l’Illinois, sans égard aux principes de conflit de lois. Si une quelconque disposition de la présente Entente est jugée non valide, cette disposition doit être dissociée du reste de la présente Entente et ne doit d’aucune manière affecter cette dernière. La présente Entente constitue l’accord entier conclu entre les parties à l’égard de l’objet sur lequel porte la présente Entente, et toute entente antérieurement conclue, à l’oral ou à l’écrit, a été remplacée, fusionnée et intégrée à la présente Entente. Toute modification ou tout amendement à la présente

Entente ne peut être effectué que par un avenant écrit mutuellement signé. Aucun manquement ou retard de la part de l’une ou de l’autre des parties dans l’exercice de tout droit en vertu de la présente Entente ne doit constituer une renonciation. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle a pleinement le droit et le pouvoir de contracter et d’exécuter les obligations aux termes de la présente Entente et que le signataire de la présente Entente en son nom est dûment autorisé. Aucune des parties ne peut céder la présente Entente sans le consentement écrit préalable de la partie restante. La présente Entente a force obligatoire et entre en vigueur au bénéfice des deux parties, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit légaux respectifs. La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires dont chacun d’entre eux est censé constituer un document original. Toutefois, pris globalement, ces exemplaires constituent un seul et même document. En outre, cet accord peut être signé par télécopie ou à l’aide de signatures électroniques (d’un format .pdf ou d’un format similaire) qui seront tout aussi valides qu’une signature originale et exécutoire aux fins de la présente.

[signatures à être apposées sur la page suivante]

Hydro Extrusion USA, LLC Société

Par : Par : Nom en lettres d’imprimerie : Nom en lettres d’imprimerie : Titre : Titre :