CONTRAT DE CESSION
CONTRAT DE CESSION
DE DROITS D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Théâtre de la vallée
Adresse postale : Centre Culturel Xxxxxx Xxxxxxxx – 00 xx. xx Xxxxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxx Siège social : Xxxxxx x’Xxxxxx, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx
N° Siret : 388 187 437 00032 code APE : 90 01 Z N° de Licence : PLATESV-R-2019-000129
Téléphone : 00 00 00 00 00
Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxxxx en qualité d’Administrateur, dûment habilité par décision de l’Assemblée Générale du 03 mai 2022.
ci-après dénommé “LE PRODUCTEUR” d’une part Et
Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
Adresse : 0xxx xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx-xx Xxxxxx N° Siret : 0000 000 000 0000 APE : 8411Z
Téléphone : 00 00 00 00 00
Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxx, en sa qualité de Président, dûment autorisé par délibération n°22.270 du conseil communautaire du 15 décembre 2022.
ci-après dénommée “L’ORGANISATEUR” d’autre part
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France des spectacles suivants pour lesquels il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à leur présentation :
Xxxx Xxxxxxxxxx
D’après Xxxxxx Xxxxxxxx
Et
Les contes de la rue Broca
De Xxxxxx Xxxxxxx
B - L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du lieu de représentation :
Bibliothèque de Puiseaux-en-France
Place Xxxxxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx-xx-Xxxxxx
dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le Producteur s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat de cession :
• 1 représentation du spectacle Xxxx Xxxxxxxxxx sur le lieu précité en date du :
23 mars 2023 à 10h15
• 2 représentations du spectacle Les contes de la rue Broca sur le lieu précité en date du :
23 mars 2023 à 14h00 et 15h00
Article 2 – Obligations du Producteur
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assumera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Le Producteur fournira :
- les éléments nécessaires à la publicité du spectacle,
- la fiche technique définitive du spectacle,
- une attestation certifiant, le cas échéant, que le spectacle objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l’article 89 ter, annexe III du CGI.
Article 3 – Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et aux services des représentations, selon la fiche technique fournie par le Producteur décrivant les besoins en personnel, matériel et autres prestations techniques.
Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises. Il aura à sa charge les droits d’auteur, le cas échéant les droits voisins, et en assurera le paiement.
L’Organisateur prendra en charge la restauration du régisseur du jeudi 23 mars 2023 Déjeuner : 1 repas
Si l’Organisateur remet aux spectateurs avant chaque représentation, par le personnel d’accueil, un feuillet-programme, ce dernier comportera la distribution et les mentions obligatoires énoncées à l’article 9.
Article 4 – Jauge
La jauge du spectacle est de 80 spectateurs maximums.
Les invitations sont au nombre de 3 par représentation pour le Producteur.
Article 5 - Montant de la Cession
L’Organisateur versera au Producteur la somme de 1 507,11 € HT plus la TVA à 5,5 % de 82,89 € soit un montant total de 1 590,00 € TTC.
Article 6 - Paiement de la Cession
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR, sera effectué sur présentation d’une facture sur laquelle devra figurer le numéro du bon de commande afférent et d’un RIB à l’issue de la représentation.
En application du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2019 relatif au développement de la facturation électronique, les factures seront envoyées via le portail « Chorus Portail Pro » disponible à l’adresse suivante xxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx en saisissant le numéro de Siret de la CARPF : 20005565500019 et du code service DSP.
L’Organisateur versera au Producteur la somme correspondante au prix de la cession tel que définie dans l’article 5 du présent contrat, soit de 1 590,00 € TTC.
Article 8 – duree de la mise a disposition du lieu theatral
Montage et démontage : L’Organisateur tiendra le lieu théâtral à la disposition du Producteur à partir du jeudi 23 mars 2023 à 08h00 pour lui permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la dernière représentation de « Les contes de la rue Broca » soit le jeudi 23 mars 2023 après 15 heures.
Article 9 – Mentions obligatoires
La mention : « Le Théâtre de la vallée, en résidence à Ecouen, est soutenu par la DRAC Ile-de- France, la Région Ile-de-France, le Département du Val d’Oise et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France. » sera obligatoirement portée sur tout support de communication. Il sera toutefois possible d’ajouter des mentions concernant les soutiens extérieurs de toute nature qui pourraient intervenir après la signature du présent contrat sous réserve que l’Organisateur en soit informé dans les délais requis par la fabrication des supports de communication. L’Organisateur s’engage à soumettre au Producteur ces documents pour relecture avant impression définitive.
Article 10 – Captation, enregistrement, diffusion
Le spectacle ne pourra être enregistré ou filmé pendant les représentations objets du présent contrat que dans un but informatif. Sont autorisées les retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spectacle, d’une durée inférieure à 3 minutes, pour une diffusion dans un journal ou un magazine d’actualités générales (national ou régional) radiodiffusé ou télévisé, ou une émission spécialisée dans les informations d’actualités culturelles (nationale ou régionale). Toute autre diffusion de tout ou partie du spectacle nécessitera un accord écrit particulier du Producteur.
Pour tout tournage d’archive non commercial, destiné au public, à seul but informatif, il sera établi une convention entre le Producteur et l’Organisateur. De même, le Producteur sera le seul habilité à accorder une quelconque captation à visée commerciale.
Les mentions obligatoires citées à l’article 9 devront figurer sur tout support de communication visuelle, et être énoncées vocalement sur tout support de communication audiovisuelle ou radiophonique.
Une copie des tournages éventuels réalisés sur un support DVD sera remise au Producteur.
Article 11 – Assurances
Le Producteur est tenu d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans son lieu.
Article 12 – Enregistrement
D’un commun accord, les parties signataires du présent contrat n’en demandent pas son enregistrement.
Article 13 – Annulation et resiliation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Dans ce cas, chaque partie conserverait à sa charge les frais exposés par elle.
Dans le cas d’une maladie des acteurs qui les empêcheraient de jouer, les parties conviennent d’étudier la possibilité d’un report des représentations initialement programmées.
Tous les autres cas d’annulation du fait de l’une des parties autres que ceux définis ci-dessus entraîneraient pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés et du manque à gagner subi par cette dernière.
Article 13 BIS– Annulation et Xxxxxx particuliere concernant le COVID-19 ou toute autre epidemie
Dans l’éventualité d’une prolongation ou d’un nouveau confinement lié à l’épidémie de COVID-19
ou à toute autre forme d’épidémie, il convient d’apporter des précisions concernant d’éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte.
Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer la représentation, objet du présent contrat, c’est- à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres de l’équipe artistique ou de la structure d’accueil ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture :
- L’ORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR examineront tout d’abord la possibilité de reporter la représentation programmée ; les modalités de ce report feront l’objet d’un nouvel avenant au contrat.
- Si le report n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du PRODUCTEUR et de l’ORGANISATEUR d’autre part. Ceci afin que ni le PRODUCTEUR, ni l’ORGANISATEUR ne se retrouvent en péril financièrement. Dans le cadre d’un accord financier, le PRODUCTEUR présentera une facture à l’ORGANISATEUR à hauteur de cet accord financier.
- L’ORGANISATEUR s’engage, par ailleurs, à prendre en charge les frais effectivement engagés par le PRODUCTEUR au moment de l’annulation/report pour la venue initiale du spectacle dans les conditions suivantes :
En cas de report ou d’annulation antérieure à l’arrivée de l’équipe du PRODUCTEUR sur le lieu de la représentation, seuls les frais d’annulation d’hébergements et de transports resteront à la charge de l’ORGANISATEUR
En cas d’annulation postérieure à l’arrivée de l’équipe du PRODUCTEUR sur le lieu des représentations : l’intégralité du coût de cession prévue restera à la charge de l’ORGANISATEUR.
Article 14 – Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent contrat et devront être scrupuleusement respectées. Elles devront être signées.
Article 15 – Competence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent, mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait à Roissy-en-France, le 2023
LE PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR
Le théâtre de la vallée Pour le Président absent et par délégation, Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Le 5e Vice-Président