Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 Grand bassin de vie – Isère

annexe 8

Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 Grand bassin de vie – Isère

Saint-André-le-Gaz : nouvelle voie traversante

(Xxxxxxxxxx et régularité Lyon – Chambéry / Grenoble).

Conditions particulières

Convention relative au financement de la 2ème étape de la réalisation des aménagements du plan de voie en gare de Saint- André-le-Gaz

Avenant N°1

GEREMI : F38706

GCF : 1800255

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en vertu de la délibération n°16.00.01 du 4 janvier 2016,

Ci-après désignée « La Région »

L’État, Ministère de la Transition écologique, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Ci-après désigné « L’Etat »

Et

SNCF Réseau SA, Société Anonyme au capital de 621 773 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx XX 00000 - 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx Cedex, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX - Directeur Territorial Auvergne-Rhône-Alpes, dument habilité à cet effet.

Ci-après désigné « SNCF Réseau »

La Région, L’Etat et SNCF Réseau étant dénommés ci-après collectivement « les Parties » et individuellement « une Partie »

Vu :

 Le Code Général des Collectivités territoriales,

 Le Code des Transports,

 Le Code de la commande publique,

 La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

 La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,

 Le Décret N°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau,

 Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

 Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau

 La décision ministérielle du 25 février 2013 relative au nœud ferroviaire lyonnais

 Le volet « mobilité multimodale » du contrat de plan Etat-Région 2015-2020, approuvé par délibération du Conseil Régional Rhône-Alpes n°15.00.196 en date du 6 mars 2015 et signé le 11 mai 2015

 Le volet « multimodal » du contrat de plan État-Région 2015-2020 approuvé par délibération du Conseil Régional auvergne en date du 30 juin 2015 et signé le 7 juillet 2015

 L’avenant n°1 du contrat-plan État-Région 2015-2020 approuvé par délibération du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 février 2017 et signé en date du 10 octobre 2017

 La délibération n°00-000-0000 du Conseil Régional du 29 mars 2019, approuvant l'avenant n°2 des Contrats de Plan 2015-2020 signés entre l’Etat et la Région Rhône-Alpes et entre l’Etat et la Région Auvergne

 La délibération du Conseil Régional n°16.00.06 du 4 janvier 2016 donnant délégations à la commission permanente,

 Le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

 La décision de la Commission Européenne du 10 avril 2018 concernant l’octroi d’un concours financier de l’Union en faveur de projets d’intérêt commun « Pôle urbain de Lyon - Suppression du goulot d'étranglement ferroviaire (travaux préparatoires) » 2017-FR-TM-0013-W – dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

 La convention relative au financement des études préliminaires redécoupage du block signée le 27 février 2008,

 La convention relative au financement des études d’avant-projet du nœud ferroviaire lyonnais (Gare de Lyon Part-Dieu : réservation de voies à quai supplémentaires), signée le 25 février 2009,

 La convention de financement n°1000027 des études et travaux relatifs aux investissements accompagnant le cadencement en Rhône-Alpes signée le 3 mai 2010 et son avenant signé le 4 septembre 2013 (allongement des quais de la gare de Miribel),

 La convention relative au financement du programme études NFL 2020 et NFL 2030+ signée le 19 décembre 2011,

 La convention n°1200324 relative au financement du programme d’études NFL court et moyen termes (horizon 2020), dite CFI1, signée le 21 janvier 2013,

 La convention n°1300354 relative au financement du programme d’études NFL long terme (horizon 2030) dite CFI 2, signée le 25 février 2014 et son avenant signé le 17 juillet 2014 (modalités de prise en compte de la subvention européenne),

 La convention n°1400009 relative au financement du programme d’études complémentaires NFL, dite CFI3, signée le 6 mai 2014,

 La convention n°1700251 relative au financement de la 1ère étape de la réalisation des aménagements du plan de voie en gare de Saint-André-le-Gaz - travaux sur 2018/2019, signée le 18 décembre 2017, et son avenant signé le 26 février 2021

 La délibération du Conseil régional N°00-000-0000 du 12/10/2018 approuvant la convention de financement N°1800255 relative au financement de la 2ème étape de réaménagement de la réalisation des aménagements du plan de voie en gare de Saint-André-le-Gaz.

 La délibération du Conseil régional N° .__. du 30/04/2021 approuvant l’avenant N°1 à la convention de financement N° 1800255 relative au financement de 2ème étape de la réalisation des aménagements du plan de voie en gare de Saint-André-le-Gaz.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Contexte du projet

A l’intersection de grands axes européens et nationaux, au cœur de la seconde métropole nationale où converge la majeure partie des lignes ferroviaires irriguant la région Auvergne-Rhône-Alpes, le nœud ferroviaire lyonnais (ci-après dénommé NFL) atteint ses limites de fonctionnement et de capacité. La perte de fiabilité des services y est quotidienne et l’exploitation est soumise à de très fortes contraintes (difficulté de conception des horaires, gestion de trains hors système).

La congestion de ce nœud stratégique du réseau ferré national fait l’objet d’études approfondies, sur recommandations du rapport d’expertise du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (ci-après dénommé CGEDD) en date d’octobre 2011 qui a proposé la mise en œuvre d’une série d’actions visant à l’amélioration progressive de la situation et à la préparation de l’avenir. Par décision ministérielle du 25 février 2013, SNCF Réseau a été chargé de mettre en œuvre tant à court terme qu’à long terme, les moyens les plus adaptés en termes d’exploitation et d’investissements, pour assurer un fonctionnement optimal de ce pôle stratégique.

Contexte de l’opération

L’une des actions prioritaires du plan de mobilisation consiste en la mise en place d’aménagements de fluidification de l’exploitation au niveau de la gare de Saint-André-le-Gaz.

En effet en ce qui concerne la ligne Lyon-Grenoble, une étude 2005-2006 de capacité du Nœud Ferroviaire Lyonnais a pointé des problèmes de capacité en bout de la desserte périurbaine Lyon-Nord- Isère en raison de l’absence d’installations adaptées à l’intensité du trafic.

Å court terme, c’est Saint-André-le-Gaz dont il faut améliorer le fonctionnement pour l’ensemble des circulations, en vue d’améliorer la régularité sur les lignes Lyon-Grenoble/Chambéry et sur tout le Noeud Ferroviaire Lyonnais.

Les études de Projet du réaménagement de la gare de Saint-André-le-Gaz ont été réalisées dans ce cadre.

L’opération a pour objectif d’optimiser la gestion des circulations des trains en gare par :

- une augmentation de la capacité de remisage supplémentaire,

- la transformation d’une voie en impasse en voie traversante, qui permettra d’améliorer la construction des services annuels et la régularité (en réduisant certains retards sur les axes Lyon Grenoble et Lyon Chambéry)

- la sécurisation de la traversée de voies piétons grâce à la réalisation d’une passerelle.

Selon les études d’exploitation réalisées en phase AVP : cette opération associée au redécoupage de block permettrait de réduire de 3 à 4 % les pertes de temps sur l’axe Lyon-Chambéry/Grenoble.

En phase PRO deux tests de robustesse ont montré un gain significatif sur le temps de rétablissement de la situation normale après incident (de l’ordre de 40%).

Une convention de financement a été signée entre les parties pour couvrir le financement d’une première partie des travaux d’aménagement du plan de voies de Saint-André-le-Gaz sur 2018 et 2019. Ces travaux portent principalement sur le faisceau de voies de remisage et sur les travaux préparatoires à l’allongement de la voie en impasse.

Une seconde convention de financement a été signée entre les parties pour couvrir le financement d’une seconde partie des travaux d’aménagement du plan de voies de Saint-André-le-Gaz sur 2019 et 2020.

Du fait de nombreuses modifications de programme et de la crise COVID ayant engendré tous les deux des surcoûts, après échange avec les cofinanceurs, il a été convenu de régulariser par voie d’avenant le montant de la convention N°1800255.

Le besoin en financement complémentaire est apporté des fonds perçus par SNCF Réseau de l’Union européenne (Agence INEA) au titre du Grant Agreement RTE-T 2017-FR-TM-0013-M pour un montant de 1,4 M€ courants.

IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant N°1 à la convention N°1800255 relative au financement de la 2ème phase de travaux d’aménagement en gare de Saint-André-le-Gaz a pour objet :

- de modifier le montant de l’opération en € constants et € courants ;

- d’intégrer le versement obtenu dans le cadre de la de la décision 2017-FR-TM-0013-M

- d’adapter en conséquence le plan de financement.

Les articles modifiés par le présent avenant sont les articles des conditions particulières de la convention de financement initiale et de ses conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales (ou les autres annexes), les Conditions particulières prévalent.

ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE N°7 DE LA CONVENTION INITIALE

« FINANCEMENT DES TRAVAUX »

L’article N°7 « financement des travaux » est modifié comme suit :

7.1 Assiette de financement

1.1.1 Coût des travaux aux conditions économiques de référence

Le coût des travaux, aux conditions économiques de référence (janvier 2012), de la phase REA de l’opération d’aménagements du plan de voie en gare de Saint-André-le-Gaz est estimé à 23 744 000 € (hors option quai). Ce coût se décompose de la manière suivante :

- 11 377 043 € pour la première étape de travaux.

- 12 366 957 € pour la seconde étape de travaux.

1.1.2 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation

Le besoin de financement global de l’opération est estimé à 25 295 000€ décomposé de la manière suivante :

- 12 570 000 € courants pour le financement de la première étape travaux (y compris son avenant)

- 12 725 000 € courants pour le financement de la seconde étape de travaux.

Ainsi, le besoin de financement couvert par la présente convention est de 12 725 000 € courants. Voir annexe N°5 pour le détail des surcoûts.

7.2 Plan de financement

LES COCONTRACTANTS s'engagent à financer les travaux conduits par SNCF RÉSEAU, selon la clé de répartition suivante :

Périmètre SNCF RÉSEAU	Besoin de financement initial	Besoin de financement avenant N°1	Besoin de financement total	Clé de répartition
	Montant en € crts	Montant en € crts	Montant en € crts	%
État	5 612 500		5 612 500	44,1061%
Région	5 612 500		5 612 500	44,1061%
SNCF RÉSEAU	100 000		100 000	0,7858%
UE (fonds perçus par SNCF RESEAU)		1 400 000	1 400 000	11,0020%
TOTAL	11 325 000	1 400 000	12 725 000	100

S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements, en tant que subvention d’équipement sont exonérés de TVA.

La participation de l’Etat sera imputée sur le programme 203 du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d’investissement n°41 – infrastructures ferroviaires.

Certaines opérations de l’étoile ferroviaire lyonnaise ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Union Européenne, au titre du programme RTE-T pluriannuel 2014-2020.

Au titre du programme 2017-FR-TM-0013-W, les versements perçus par SNCF Réseau et restant à réaffecter, sont intégrés au plan de financement ci-dessus pour un montant de 1,4 M€ courants.

L’état récapitulatif des affectations de la subvention perçue dans le cadre de la RTE-T 2017-FR-TM- 0013W figure en annexe 6 à la présente convention.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT INITIALE « ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS – ETAT RECAPITUALTIF DES DEPENSES COMPTABILISEES »

Calendrier révisable des appels de fonds :

		Situation à date	Echéancier
	Participation € courants	AdF réalisés yc part SNCF R et versement UE	2021	2023 solde
Etat	5 612 500 €	4 490 000 €	841 875 €	280 625 €	5%
Region	5 612 500 €	4 490 000 €	841 875 €	280 625 €	5%
UE	1 400 000 €	1 400 000 €
SNCF R	100 000 €	80 000 €	15 000 €	5 000 €	5%
	12 725 000 €	10 460 000 €	1 698 750 €	566 250 €
		82,2004%	13,3497%	4,4499%

Mails des interlocuteurs Région Aura pour les flux financiers :

XXXXXXXXX.XXXXXX@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Mails des interlocuteurs DREAL pour les flux financiers :

xxx.xxx.xxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx

xxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx

Mails des interlocuteurs SNCF Réseau pour les flux financiers :

xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx

Modèle d’état récapitulatif des dépenses

Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant :

État récapitulatif des dépenses

Projet : (Code projet) Période du :

Phase :

(Intitulé du projet)

Nom fournisseur	Libellé compte	Réf. facture	Date de facture	Date de comptabilisation	Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES					HT euros
Production SNCF RESEAU
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES					HT euros
TOTAL DEPENSES					HT euros

Les prestations de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement sur le compte de l’opération.

ARTICLE 4. INTEGRATION DE L’ANNEXE 4 « OBLIGATION DE COMMUNICATION »

L’annexe 4 est intégrée à la convention de financement initiale.

Annexe 4 – Obligations de communication

ARTICLE 5. INTEGRATION DE L’ANNEXE 5 « ANALYSE DES SURCOUTS »

Objets		Montant k€ courants
Modification de programme	Eclairage du faisceau de remisage des rames TER dit faisceau impair. Aménagement du parvis d’accès à la passerelle depuis la voirie tiers. Accessibilité voyageurs à la gare et sur les quais des voies A à D.	405
Modification de programme	Evolution technologique/réglementaire entre phases conception et réalisation: Téléphonie Ferroviaire Nouvelle Génération Dispositif d'Autorisation de Mise en Mouvement Système de suivi des Trains	233
Modification de programme	Aléas survenus en cours d'exécution: Reprise des quais voyageurs suite aux travaux de voies ferrées. Renforcement et reprises des clôtures en place	160
Aléas y compris coût COVID	Aléas rencontrés en cours de marchés y compris coût COVID Marché passerelle, voies ferrées, caténaire, service électrique	1371
Provision pour risque	Consommation totale de la PR	-800
	TOTAL	1369

ARTICLE 6. INTEGRATION DE L’ANNEXE 5 « ETAT RECAPITULATIF DES AFFECTATIONS DE LA SUBVENTION PERÇUE DANS LE CADRE DE LA RTE-T 2017-FR-TM-0013W

GREAT AGREEMENT UNDER THE CONNECTING EUROPE FACILITY
Suivi de la réaffectation des subventions perçues dans le cadre de la RTE-T 2017-FR-TM-0013-W
N°	RTE-T	Estimation subvention attendue	Versement n°1	Versement n°2	Versement n°3	Versement n°4	Versement n°5	Versement n°6	Total versements
1800198	2017-FR-TM-0013-W	30 760 000,00 €	2 044 000,00 €	27 338,15 €	2 976 682,80 €	2 847 012,49			7 895 033,44 €
			26/04/2019	23/05/2019	29/04/2020	29/01/2021			26%
Conventions de financement ayant des objets entrant dans le call 2016
N°	Libellé	Montant UE intégré dans avenant des conventions ayant des objets entrant dans le call 2016						Total versements réaffectés par voie d'avenant	Commentaires
		av n°1	av n°2	av n°3	av n°4	av n°5	av n°6
1700237	Convention relative au financement de la 2ème partie de la réalisation de la voie L en gare de Lyon Part- Dieu (Phase 1)	5 048 020,95 €						5 048 020,95 €	Reversement des 3 premiers versements perçus de la RTE-T 2017- FR-TM-0013-W dans le cadre de l'avenant n°1 passant à la commission permanente de la Région du 16/10/2020
1800255	Convention relative au financement de la 2ème étape de réaménagement de la réalisation des aménagements du plan de voie en gare de Saint-André- le-Gaz	1 400 000,00 €						1 400 000,00 €
2000224	Convention relative au financement de la 1ère phase des études d’avant- projet/projet de renforcement des IFTE dans le NFL	1 240 000,00 €						1 240 000,00 €
								- €
								7 688 020,95 €
							Reste à répartir	207 012,49 €

ARTICLE 7. DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant n°1 prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties.

ARTICLE 8. PORTEE DU PRESENT AVENANT

Les dispositions de la convention de financement initiale qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

ARTICLE 9. MESURES D’ORDRE

Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre le présent avenant à cette formalité.

Pour l’exécution du présent avenant, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.

Le présent avenant n°1 à la convention de financement initiale N°1800255 est établi en 3 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Lyon, le A Lyon, le

Pour l’ÉTAT Pour la Région Auvergne Rhône Alpes

Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX

A Lyon, le

Pour SNCF RÉSEAU

Xxxxxx XXXXXX