Auto-en-Velay Conditions générales de location
Auto-en-Velay Conditions générales de location
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service de location de véhicules électriques. Ce service est nommé Auto-en-Velay.
Les CGL sont acceptées sans aucune réserve lors de l’inscription au service. Leur contenu pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’usager.
Dans les CGL ci-dessous, le terme de « souscripteur » désigne la personne physique ou morale s’étant inscrite au service. Le terme d’ « usager » désigne les souscripteurs ainsi que les conducteurs/trices dé- signés par eux.
L’entreprise Citiz Alpes-Loire (SCIC ALPES AUTOPARTAGE) agit au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay pour l’exploitation de ce service. Le contrat de location est conclu entre Citiz et l’usager.
Article 1 – Objet du contrat
I. Le présent contrat constitue un contrat de location pour le service d’autopartage de véhicules élec- triques. Citiz met à disposition de l’usager et de ses conducteurs désignés dans le contrat ci-joint, des véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et 24h/24h, selon la politique tarifaire annexée aux présentes CGL. Les assurances, l’entretien et la recharge électrique sont compris dans le prix. La circulation de ces véhicules est limitée aux pays de la zone euro.
II. L’usager s’engage à respecter les différentes conditions, obligations et procédures du présent contrat.
III. Les présentes CGL, ses annexes,, le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante du contrat.
Article 2 – Durée
I. Le contrat est conclu jusqu’à la désinscription de l’usager au service.
II. Le présent contrat peut prendre fin à l’initiative de l’usager ou de Citiz dans les conditions fixées à l’article 17.
à l'article 17.
Article 3 – Conditions d'accès au service
I. Le service proposé est réservé aux seuls usagers et conducteurs désignés sur le contrat lors de l'inscription. Seules des personnes physiques majeures inscrites ainsi que les conducteurs désignés par les souscripteurs ont accès au service. Ils sont soumis aux mêmes obligations. Le souscripteur personne physique déclare n’être frappé par aucune incapacité ou protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et avoir les facultés pleines et entières pour s’engager au titre des présentes, au besoin être assisté ou représenté par tout mandataire idoine.
II. L’usager doit être âgé de plus de 18 ans et être titulaire du permis de conduire (permis B) en cours de validité en France (selon les règles du ministère public).
III. L’usager ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiant au cours des cinq dernières années et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des trois dernières années. La possession du permis de conduire étant une condition pour pouvoir bénéficier du service, l’usager s’engage à informer Citiz de toute perte de points entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire de lui-même ou d’un ayant-droit au service.
IV. L’inscription est subordonnée à la fourniture des pièces suivantes :
• Un scan de l’original du permis de conduire de tous les conducteurs associés au contrat pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, un scan de l’original du permis de conduire de la personne signataire au contrat peut suffire. Si le signataire engageant une personne morale n’est pas titulaire d’un permis de conduire, il doit fournir une copie d’une autre pièce d’identité officielle. Le signataire engageant une personne morale doit avoir mandat pour engager la personne morale. En tout état de cause, chaque conducteur désigné par une personne morale doit fournir un scan de l’original du permis de conduire, sous 48h, sur demande de Citiz. Pour les personnes morales, le représentant légal de l’entreprise devra s’assurer à conduire le véhicule ; il devra en outre s’assurer du bon usage du service pour les conducteurs désignés.
• Justificatif pour bénéficier des tarifs préférentiels : étudiants, allocataires de pôle emploi, bénéficiaires du RSA, de la CMUC, de l’AAH, de l’ASPA ou de l’AME.
Citiz se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d’insuffisance de garantie, il se réserve le droit de refuser la demande d’inscription.
V. L’usager s’engage à informer Citiz, sous 15 jours, de toute modification de ses renseignements sous peine de résiliation du présent contrat de plein droit, par courrier en recommandé avec demande d’accusé réception.
VI. L’usager titulaire du contrat se porte caution solidaire pour l’ensemble des conducteurs supplémentaires affiliés au contrat.
VII. L’usager peut ajouter des conducteurs supplémentaires sur son contrat. Le nombre de conducteur est limité à 3 sur le même contrat.
VIII. Dans l’hypothèse où l’usager est une personne morale ou physique agissant à titre professionnel, cette dernière devra indiquer la liste des collaborateurs autorisés à utiliser le service. Le représentant légal ou son délégué s’engage à procéder à une vérification de la validité des permis de conduire de ses collaborateurs désignés. Seuls ces collaborateurs désignés sont autorisés à utiliser le service.
IX. L’usage du service est de la responsabilité de l’usager, Citiz ne peut pas être tenue pour responsable de l’utilisation qui est faite des véhicules.
X. En cas d’inscription d’une personne morale pour l’utilisation d’un véhicule par un conducteur désigné, la personne morale reste responsable en tout état de cause de l’ensemble des obligations découlant des présentes.
Article 4 – Accès au véhicule
I. Une fois l’inscription réalisée et dès la signature du contrat, un support sans contact permettant d’accéder au véhicule est remis à l’usager. Ce support reste la propriété de Citiz. L’usager peut demander à utiliser un support déjà en sa possession pour accéder au véhicule. Il est également communiqué à l’usager un code PIN qu’il doit tenir secret.
II. Pour les personnes physiques, le support est nominatif, strictement personnel et ne peut être cédé ou prêté à un tiers
III. Les personnes morales peuvent opter pour des supports nominatifs, dont l’usage est exclusif aux conducteurs désignés. Elles s’engagent à signaler à l’opérateur tout changement concernant les conducteurs désignés (départ, suspension de permis etc.).
Les personnes morales peuvent disposer de supports non nominatifs, et dans ce cas prennent à leur charge la gestion et l’attribution des supports à leurs conducteurs.
IV. Le support doit rester en possession du conducteur lors de l’utilisation du véhicule et sa présentation pourra être exigée par Citiz.
V. En cas de perte ou de vol du support fourni, l’usager doit immédiatement en informer Citiz. Les frais de perte du support sont facturés à l’usager selon les annexes aux présentes CGL.
VI. En aucun cas, l’usager ne doit laisser le code PIN avec le support. Il ne peut pas prêter ou céder le support à des tiers au contrat. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée pour toute utilisation non autorisée du véhicule et pour toute perte, dommage, préjudice que Citiz pourrait subir de ce manquement.
VII. L’usager s’engage également à restituer le ou les supports fournis par Citiz lors de la résiliation de son contrat. A défaut, il s’engage à payer les frais de perte du support.
Article 5 – Location
I. La réservation est un préalable obligatoire à l’usage du véhicule. La réservation peut se faire 24h/24h et 7j/7j par tous les moyens mis à disposition de l’usager (téléphone, internet, application
mobile).
II. La réservation doit être effectuée personnellement et mentionner le nom, le numéro de l’usager, le numéro du support, le lieu de prise et de retour du véhicule et la période d’utilisation. L’enregistrement de la réservation doit, pour être valable, être confirmé à l’usager soit oralement, soit par le message « réservation acceptée » sur internet. Toute réservation non confirmée n’est pas valide.
III. La durée minimale de location est la demi-journée soit une tranche de 6h. Au-delà, la réservation peut se faire soit à la journée (10h), soit un jour (24h) soit deux jours (48h). Toute tranche entamée est facturée.
IV. Les véhicules peuvent être réservés jusqu’à 3 mois à l’avance. Chaque réservation ne peut excéder 48h.
V. Toute réservation peut être modifiée ou annulée sans frais jusqu’à 12h avant le début de la réservation en utilisant les différents modes de réservation du service. Une annulation effectuée moins de 12h avant le début de la location est facturée 50 % du prix de la réservation.
VI. Les véhicules sont attribués en respectant l’ordre d’arrivée des réservations ou des accès, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Citiz ne peut être tenue pour responsable des dommages liés au fait qu’un véhicule ne soit pas disponible lors de la réservation.
VII. Si des restrictions d’utilisation de certains véhicules sont décidées, l’indication est signalée au moment de la réservation et est opposable au conducteur.
VIII. Citiz peut à la demande de l’usager, et à titre d’information non contractuelle, fournir une estimation du montant total de la location envisagée. Le montant réel de la location est facturée au retour du véhicule, selon la réalité de la prestation.
Article 6 – Conditions d’utilisation
I. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement à l’usager ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par l’usager raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d’autres substances susceptibles d’altérer la capacité de conduire.
II. Avant le départ ainsi qu’au retour, l’usager s’engage à effectuer un état des lieux visuel de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie- glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d’appel. A défaut, l’usager est présumé avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état.
III. L’usager s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques et du lave-glace. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation de Citiz. Dans le cas de long trajet, l’usager doit s’assurer de la pression des pneumatiques.
IV. L’usager s’engage à informer immédiatement Citiz lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location . Cette information permet de convenir, le cas échéant d’un commun accord, des conditions de poursuite de location.
V. En cas de détérioration d’un ou ou plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train pneumatique est à la charge exclusive de l’usager.
VI. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf tarif annexé).
VII. Les animaux sont admis dans les véhicules. L’usager doit cependant utiliser un dispositif de protection (cage dédiée, couverture etc.) afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. L’usager est tenu de nettoyer toute saleté générée par l’animal. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf tarif annexé).
VIII. L’usager s’engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d’utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment du code de la route ou toute autre réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité.
IX. L’usager ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants :
• Pour des transports rémunérés de voyageurs ;
• Pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;
• Pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye ;
• En dehors des zones carossables ;
• Sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
• Pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule
• Pour mettre le véhicule en surpoids ;
• A toutes fins illicites.
X. L’usager a la garde juridique du véhicule et en est opposable. Il s’engage , hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clef. Citiz n’est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. L’usager s’engage à communiquer à Citiz sans délai toute perte de clé ou de carte. S’il néglige de le faire, il sera tenu pou responsable des dommages qui en découleraient. L’usager n’a pas le droit de faire reproduire les clefs ou la carte.
Article 7 – Recharge électrique
I. Les dépenses de recharge électrique du véhicule étant incluses dans les tarifs d’utilisation du véhicule, l’usager s’engage au moment de la restitution du véhicule à brancher le véhicule à la borne électrique située sur l’emplacement réservé au stationnement du véhicule d’autopartage.
II. Si l’usager constate que le véhicule est sous le quart d’autonomie au début de la location, il est tenu d’en informer Citiz.
III. La perte du badge d’accès à la recharge sur la borne électrique entraînera la facturation de son coût de remplacement.
Article 8 – Durée de location et restitution
I. Le véhicule doit être restitué, feux éteints, portes et coffre verrouillés, fenêtres et trappes à recharge fermées au plus tard à l’heure et à la date prévues lors de la réservation ou de sa prorogation, heure de Citiz faisant foi.
II. En cas de retard, l’usager doit immédiatement avertir le centre d’appel par téléphone. A chaque heure de retard entamée, l’usager encourt une facturation de 15€. Cette facturation supplémentaire n’est pas mis en compte si l’usager n’a commis aucune faute et que le retard résulte d’un cas de force majeure.
III. Au-delà de 4h de retard, sans nouvelle de l’usager, Citiz se réserve le droit de déposer plainte et de résilier le contrat sans préavis.
IV. Lorsque l’ensemble des documents, équipements et accessoires fournis avec le véhicule ne sont pas tous restitués, la location du véhicule est prolongée jusqu’à la production d’une déclaration officielle de perte/vol par l’usager. Celui-ci est tenu de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation, les frais de reconstitution desdits documents ou de remise en état des équipements et accessoires
V. Chaque véhicule a sa place qui lui est attribuée, sur laquelle l’usager s’engage à restituer le véhicule en fin de location. Dans le cas contraire, une charge supplémentaire est facturée. En cas d’impossibilité de garer le véhicule à sa place, l’usager a l’obligation de prévenir immédiatement le centre d’appel et de lui indiquer le lieu de stationnement du véhicule. Citiz ne peut être tenue pour responsable des frais consécutifs au mauvais stationnement du véhicule (ticket parking, contravention, mise en fourrière). Ces frais resteront à la charge exclusive de l’usager ayant stationné le véhicule.
VI. L’usager s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté acceptable. En cas de restitution d’un véhicule anormalement sale (papiers, miettes, déchets, poils d’animaux, mégots ou cendre, salissures importantes non liées aux intempéries, quantités importantes de sable, boue, odeur incommodante etc.) des frais de nettoyages sont facturés à l’usager.
VII. A la restitution du véhicule, l’usager s’engage à laisser les clefs dans le boîtier prévu à cet effet, les badges d’accès aux bornes électriques, et les papiers du véhicule dans la boîte à gants.
VIII. L’usager est responsable du véhicule, de ses papiers administratifs, de ses accessoires, ainsi que des clefs pendant toute la durée de l’utilisation et jusqu’à sa restitution complète.
IX. Le véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il stationne à son emplacement habituel correctement verrouillé avec l’ensemble des papiers, clefs, badges.
Article 9 – Responsabilité de Citiz
I. Citiz s’engage à mettre à disposition de l’usager un véhicule en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l’état de son parc de véhicule. Les opérations d’entretien courant sont effectuées ou sous-traitées en dehors des périodes de location des véhicules.
II. Le fonctionnement du service d’autopartage est dépendant du respect des horaires de réservation par les usagers. Par conséquent, Citiz ne peut être tenue pour responsable du fait qu’un véhicule réservé ne soit pas disponible.
III. Citiz n’est pas responsable des dommages atteignant l’usager ou toute personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d’une faute de Citiz.
Article 10 – Responsabilité de l’usager
I. L’usager est responsable du véhicule et de ses accessoire pendant toute la durée de la location , c’est-à-dire de la prise de possession du véhicule et jusqu’à sa restitution complète. Toute dégradation ; dégât ou défaillance survenant sur le véhicule durant la location est de sa responsabilité.
II. L’usager s’engage à prendre soin du véhicule et est responsable des dommages et dégradations consécutives à sa maladresse, négligence, sa faute ou relative à une utilisation non conforme. Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement du service et/ou entraînant une intervention de l’équipe en charge du service est également de la responsabilité de l’usager (ex. plafonnier ou phares non éteints etc.). Toute intervention de l’équipe en cas de négligence de l’usager est facturée. Les dégradations subies par le véhicule autre que l’usure normale sont de la responsabilité de l’usager et restent à sa charge.
III. L’usager s’engage à informer Citiz de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le véhicule et à ne pas l’utiliser s’il ne présente pas les conditions de sécurité normales.
IV. En cas de survenance d’un accident, l’usager s’engage à recueillir les informations nécessaires, notamment remplir le constat ; et à collaborer avec Citiz. Il s’engage également à informer dans les plus brefs délais Citiz en cas d’intervention par les forces de l’ordre sur un véhicule à l’occasion de son utilisation.
V. L’usager est redevable du paiement des péages, redevances et autres frais de stationnement durant sa location.
VI. L’usager répond des conséquences des infractions au Code de la route, ou à la législation routière du lieu de circulation, qu’il commet. Il est redevable du paiement des amendes et s’engage à les régler directement auprès des autorités compétentes.
VII. En cas de contraction d’un forfait post-stationnement (FPS), l’usager est tenu de le régler à la constatation du FPS sur le pare-brise, sous un délai de 3 jours. A défaut, la Communauté d’agglomération recevra un FPS majoré qu’il refacturera à l’usager. Si l’usager entend contester l’application du FPS, il informera le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L.
2333-87 du Code général des collectivités territoriales sur la base d’un pouvoir signé par la Communauté d’agglomération. Si le recours est rejeté, il ne saisira la Commission du contentieux du stationnement payant qu’après accord de l’opérateur. En cas de défaillance de l’usager dans la mise en œuvre de la procédure de contestation, il s’engage à rembourser à la Communauté d’agglomération toute sommes due par lui in fine.
Article 11 – Facturation
I. Est joint aux présentes conditions générales de location les tarifs en vigueur. Les tarifs comprennent : l’assurance, l’entretien, le stationnement aux emplacements réservés et la recharge électrique.
II. Lors de son inscription au service, l’usager fourni une autorisation de prélèvement SEPA pour servir de dépôt de garantie au service. Cette autorisation est d’un montant de 250€.
III. L’usager est redevable :
• De l’abonnement mensuel ;
• Des frais de location se rapportant à la durée de la location ;
• De tous les frais divers applicables aux taux et tarifs en vigueur (voir annexe) ;
• De tous les frais liés à une utilisation non conforme du véhicule ou au non respect des procédures telles que définies par les présentes (abandon, défaut d’état des lieux etc.)
• De tous FPS, amendes, PV de stationnement contractés au cours de la location ;
• De toutes les contraventions résultant d’une infraction commise par l’usager à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires.
• Des frais de remplacement, de réparation et/ou d’immobilisation du véhicule endommagé, volé, des frais de réparation non couverts par les assurances, des pneumatiques anormalement usés, des autres frais liés à l’immobilisation du véhicule et des frais d’entreposage, sauf dans le cas où la responsabilité d’un tiers identifié est établie.
IV. La facturation est établie par Citiz grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les voitures.
V. La facturation des frais de location se fait au trajet, celle-ci est subordonnée à l’enregistrement de sa carte bancaire comme moyen de paiement.
VI. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Citiz, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Les droits de location de l’usager sont suspendus jusqu’à la régularisation de sa situation.
VII. La validation d’une location est soumise à l’enregistrement d’une empreinte bancaire sur la carte bancaire de l’usager, du montant correspondant au coût estimé du trajet.
VIII. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement (en sus des pénalités de retard). Cette indemnité est fixée est à 40€ par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Article 12 – Assistance
I. En cas d’accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule et immobilisant celui-ci, l’usager doit appeler le numéro suivant : 0 800 02 11 11. Le numéro de téléphone figure sur les supports remis à l’usager. Dans tous les cas, l’usager doit prendre contact avec Citiz avant d’engager toute dépense.
II. En cas d’accident, l’usager doit remplir le constat avec le tiers s’il est identifié. Outre les dispositions de l’article 14, l’usager s’engage à sécuriser le véhicule et à informer les secours en cas de personnes blessées.
Article 13 – Assurances
I. Les véhicules sont déjà assurés.
II. Les papiers sont rangés dans le véhicule.
III. L’usager est tenu pour responsable de tout dommage causé volontairement ou par négligence au véhicule, ainsi qu’aux équipements installés à bord ou à l’extérieur du véhicule. L’usager est également tenu pour responsable dans les situations définies à l’article 6.
IV. Au-delà de la période de location, Citiz décline toute responsabilité pour les accidents que l’usager pourrait occasionner.
V. Il est rappelé qu’en toutes occasions les assurances ne couvrent pas les cas suivants :
• Clefs ou supports perdus ;
• Violation des présentes CGL ;
• Violation des dispositions légales et réglementaires applicables en termes de conduite d’un véhicule.
Tous les frais et conséquences engendrés par ces situations restent à la charge et à la responsabilité entière de l’usager.
Article 14 – Accident
I. En cas d’accident, l’usager s’engage à :
• Prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés ;
• Informer Citiz dans les 24h à partir de la découverte du sinistre et de toute intervention des services de police consécutive à celui-ci ;
• Rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné, le cas échéant, par le ou les conducteurs du ou des autres véhicules impliqués dans l’accident.
II. La remise d’un constat ou d’une déclaration écrite circonstanciée à Citiz est obligatoire, même en l’absence de tiers. A défaut, lors de la restitution du véhicule ou au plus tard dans les 48h suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par Citiz, l’usager perd tout droit à la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût
de remplacement.
III. Toute déclaration inexacte sur l’identité du conducteur ou sur les circonstances de l’accident peut constituer une délit au sens de l’article 313-1 du Code pénal.
IV. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à Citiz.
V. L’usager s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale.
Article 15 – Vol ou vandalisme
I. En cas de vol ou détérioration du véhicule ou des équipements installés à bord ou à l’extérieur du véhicule pendant sa location, l’usager s’engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48h à partir de la découverte du sinistre. Seul l’usager peut procéder à cette déclaration. Les clefs et documents afférents au véhicule doivent être restitués à la Communauté d’agglomération. En cas de non-respect de ces conditions, l’usager est déchu du bénéfice des garanties d’assurance.
II. La garantie de l’usager reste effective s’il apporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence ayant eu pour conséquence le vol ou la détérioration du véhicule et/ou de ses accessoires.
Article 16 – En cas de violation des termes et conditions du présent contrat
I. L’usager est déchu du bénéfice des assurances prévues dans son contrat et reste redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son remplacement, s’il n’a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans les cas suivants :
• Faute relevant d’une violation grave du Code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale du véhicule ;
• Dommages survenus sous le véhicule notamment les parties basses (sous l’axe des roues). Ex : choc contre la souche d‘un arbre, trottoir, tout autre objet sur la chaussée.
• Fausse déclaration ou absence de déclaration sur les circonstances d’un sinistre.
II. En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel est facturé à l’usager.
Article 17 – Résiliation
I. Le contrat est sans durée minimum d’engagement. Toutefois, chaque utilisation au cours d’un mois N entraîne l’engagement de l’usager sur ce mois N.
II. Citiz peut résilier unilatéralement le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par l’usager dans les cas suivants :
• Découverte d’une fausse déclaration quelconque au moment de la souscription du présent contrat ou absence de déclaration en cours de contrat d’un changement de situation entraînant la perte d’une des conditions d’inscription ;
• Conduite sans permis de conduire valable ;
• Conduite sous imprégnation alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d’altérer les capacités de conduite ;
• Utilisation d’un véhicule sans réservation préalable ;
• Utilisation d’un véhicule par une personne non désignée ;
• Défaut de paiement d’une seule somme facturée ;
• Dès le premier sinistre responsable ;
• Annulations fréquentes de réservation lors des périodes de forte utilisation ;
• Retards fréquents, soit 3 retards de plus de 15 minutes en 3 mois ;
• Dépassement de plus de 4h de la durée d’utilisation convenue sans informer Citiz ;
• Vol ou fraude ou détérioration volontaire du véhicule et/ou de ses accessoires par l’usager ;
• Ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Citiz pourrait prétendre. La résiliation prend effet à compter de la réception de la lettre par l’usager.
III. L’usager n’est plus lié au contrat lorsque tous les supports qui lui ont été confiés ont été restitués et dans la mesure où Citiz n’a plus aucune facture ou grief à faire valoir à son égard.
Article 18 – Traitement des données personnelles
I. Le service d’autopartage requiert le traitement et la conservation d’informations personnelles indispensables à la relation avec les usagers. A cet effet, les informations qui sont recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre la gestion des consommations et les relations commerciales. Citiz s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les usagers et à les traiter dans le cadre de la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 et du Réglement européen général sur la protection des données (RGPD). Les données recueillies peuvent inclure celles issues de tous systèmes de localisation à distance et de suivi de trajets.
II. L’usager est informé que ses données seront utilisées par les services internes pour le traitement et l’exécution des locations de véhicules. Seul le personnel habilité et en charge des relations avec les usagers ont accès à ces données personnelles.
III. Ces données pourront également être communiquées pour répondre aux injonctions des autorités légales.
IV. L’usager peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant un courrier ou un e-mail à l’adresse indiquée sur le site internet.
V. L’usager donne expressément son consentement au traitement de ses données personnelles pour la finalité recherchée, à savoir la mise à disposition de véhicules accessibles en libre-service.
Plus de renseignements sur le xxxx xx xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxx-xx-Xxxxx : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
Article 19 – Modifications
Citiz se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location, ainsi que ses tarifs annexes. Toute modification est, le cas échéant, portée à la connaissance de l’usager par affichage sur le site internet 15 jours avant son entrée en vigueur effective. La modification est applicable aux seules réservations réalisées postérieurement à ce changement.
Article 20 – Election de domicile
I. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif.
II. Siège social de Citiz :
Citiz Alpes-Loire 38 cours Berriat
38 000 Grenoble
Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges
I. Le contrat est régi par la loi française.
II. Les différends qui viendraient à se produire entre Citiz et l’usager a propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat peuvent être soumis, avant toute procédure judiciaire et après tentative amiable écrite, a la médiation par une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie. Citiz désigne le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx) à l’effet d’organiser la médiation. L’usager peut également saisir tout médiateur de son choix, pour autant qu’il respecte les conditions fixées au Titre du Premier Livre VI de la partie législative du Code de la consommation (articles L616-1 à L. 616-3). Les parties auront la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat afin de se faire assister par toute personne de leur choix ou de solliciter l’avis d’un expert. La loi applicable est la loi française. Tout litige entre l’opérateur et l’usager qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 22 - Invalidité
IV. Si une disposition des présentes conditions générales de location s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Date
Mention « lu et approuvé » Signature
Annexes
• Tarification de location
Grand public | Abonnement mensuel | Montant demi-journée | Montant journée | Montant pour 24h | Montant pour 48h |
Montant HT | 2,50 € | 5,83 € | 10,00 € | 13,33 € | 25,00 € |
Montant TVA | 0,50 € | 1,17 € | 2,00 € | 2,67 € | 5,00 € |
Montant TTC | 3,00 € | 7,00 € | 12,00 € | 16,00 € | 30,00 € |
Tarifs préférentiels | Abonnement mensuel | Montant demi-journée | Montant journée | Montant pour 24h | Montant pour 48h |
Montant HT | 1,67 € | 4,17 € | 6,67 € | 10,00 € | 16,67 € |
Montant TVA | 0,33 € | 0,83 € | 1,33 € | 2,00 € | 3,33 € |
Montant TTC | 2,00 € | 5,00 € | 8,00 € | 12,00 € | 20,00 € |
Dépôt de garantie | |
Montant HT | 208,33 |
Montant TVA | 41,67 |
Montant TTC | 250 |
• Autres prestations tarifaires
Autres prestations tarifaires | Tarifs HT | Montant TVA | Tarifs TTC |
Pénalité par heure de retard | 12,50 € | 2,50 € | 15,00 € |
Annulation tardive (moins de 2h avant la réservation) | 50 % du coût de la location | 50 % du coût de la location | 50 % du coût de la location |
Intérieur rendu sale | 83,33 € | 16,67 € | 100,00 € |
Perte badge d’accès au véhicule ou à la borne réservée à l'autopartage | 8,33 € | 1,67 € | 10,00 € |
Perte badge de recharge sur d'autres réseaux de bornes | 16,67 € | 3,33 € | 20,00 € |
Frais de traitement d’une amende ou d’un forfait post-stationnement | 8,33 € | 1,67 € | 10,00 € |
Non respect de l’interdiction de fumer | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
Déplacement d’un technicien pour mauvais stationnement ou mauvais branchement du câble de recharge | 41,67 € | 8,33 € | 50,00 € |
Etat des lieux non effectué | 41,67 € | 8,33 € | 50,00 € |
Câble de recharge | 187,50 € | 37,50 € | 225,00 € |
Carte GPS | 45,83 € | 9,17 € | 55,00 € |
Kit de sécurité (gilet jaune et triangle) | 15,83 € | 3,17 € | 19,00 € |
Bac de coffre | 37,50 € | 7,50 € | 45,00 € |
Tapis de sol | 68,33 € | 13,67 € | 82,00 € |