CONTRAT DE DISTRIBUTION
Partenariat de distribution des
Produits d’Assurances d’ASSURLAND
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ASSURLAND COTE D’IVOIRE, Société Anonyme avec Administrateur Général au capital de Dix Millions (10.000.000) Francs CFA, immatriculée au RCCM de Cote d’Ivoire sous le numéro CI-ABJ- 2012-B-5623, ayant son siège social à Marcory résidentiel boulevard Loraine résidence Xxxxxx appartement 1, représentée aux fins des présentes dûment habilitée à cet effet par mandat de Monsieur Xxxxxxx XXXXXX en sa qualité d’Administrateur Général ;
Ci-après dénommée « ASSURLAND » d’une part,
Et,
1/ Identification Clients :
❑ Personne morale
Dénomination
sociale :……………………………………………………………………………………………
…… Forme
Juridique :…………………………………………………………………………………………
……………..
Montant capital (en Francs CFA), le cas échéant :………………………………………………………………….
Nom du
Représentant :……………………………………………………………………………………
…………..
Fonction du
Représentant :……………………………………………………………………………………
……….
❑ Personne physique
Prénoms et
NOM :……………………………………………………………………………………………
………...
Nom de l’enseigne, le cas échéant :…………………………………………………………………………………
Date et Lieu de naissance :…………………………………………………………………………………………
....
Nationalité :………………………………………………………………………………………
………………………
N° CNI / Passeport (rayer la mention inutile) Valable
jusqu’au :…………….………
2/ Informations complémentaires du Clients
N° RCCM:………………………………………………… Lieu d’immatriculation :…………………….…………..
Tél Fixe : …………………………… Mobile 1 Mobile
2 :…………….…….…………
Email :
………………………………………………………………..….……………………………..…
…………….
Adresse
géographique :……………………………………………………………………………………
…………..
……………………………………………………………………….. Boite Postale :…………………………………
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire » d’autre part, Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie » ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
ASSURLAND est un courtier en Assurances, expert dans la distribution de produits d’Assurances dommage et de personnes à destination des particuliers, via des réseaux intermédiaires.
Le Partenaire est une entreprise qui exerce dans le domaine et qui peut proposer à sa clientèle des produits d’Assurance adaptés à leurs besoins.
Le Partenaire souhaite référencer ASSURLAND parmi ses fournisseurs afin de diversifier ses activités en proposant à sa clientèle le catalogue de produits d’Assurance de ASSURLAND.
C’est dans ce contexte que le Partenaire a sollicité auprès de ASSURLAND l’ouverture d’un Compte apporteur.
Les Parties ont donc décidé de collaborer et d’instaurer entre elles une relation durable et de confiance dans les conditions définies à au présent contrat de distribution.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
I- DÉFINITIONS
Assureur : Personne morale disposant des agréments lui permettant de supporter le risque d’Assurance des Produits d’Assurance commercialisés par ASSURLAND, et qui est chargée de l’indemnisation au moment de la survenance d'un sinistre contre lequel le Client est assuré.
Courtier :
Client : La Personne physique qui souscrit au Produit d’Assurance et qui reçoit de la part du Partenaire, contre le paiement de la prime d’Assurance, la prestation (indemnisation) prévue dans le contrat d’Assurance.
Compte apporteur : Le compte du Partenaire, ouvert chez ASSURLAND, et qui autorise le Partenaire à commercialiser, via le système de souscription, les Produits d’Assurance issus du catalogue produits de ASSURLAND.
Gamme d’Assurance : Ensemble des Produits d’Assurance issue du catalogue de produits de ASSURLAND
Montant total : Montant que le Client doit régler en contrepartie de sa souscription au Produit d’Assurance.
Il est composé de la Prime Nette, des accessoires, de la taxe sur les Assurances et des Frais de dossier.
Les Frais de dossier : Ils représentent la rémunération du Partenaire pour l’Assurance émise et encaissée par son entremise.
Produit d’Assurance : Ensemble des garanties d’Assurance de la Gamme d’Assurance conçue par ASSURLAND et constituant son catalogue de produits.
Système de souscription : outil extranet de vente mis à la disposition du Partenaire par ASSURLAND.
Contrat d’Assurance : Acte passé entre le Partenaire ou une personne déléguée et le Client.
II – OBJET DU CONTRAT
II-1 Présentation de l’objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par ASSURLAND, à son Partenaire, d’un ensemble de Produits d’Assurance ci-après dénommé « Gamme d’Assurance ».
Ce dernier s’engage à les commercialiser dans le respect des conditions ci-après énumérées, ainsi que des textes de lois applicables.
Le présent contrat est matérialisé par une Autorisation expresse de commercialiser, émise par ASSURLAND à son Partenaire, sous réserve d’engager sa seule responsabilité auprès de sa clientèle (les « Assurés » ou « Clients »).
L’Autorisation de commercialiser est valable par produit ; chaque produit faisant l’objet d’un contrat indépendant et unique.
II-2 Détermination de l’objet
Il est mis, selon la demande, à la disposition, du Partenaire une Gamme d’Assurance. La Gamme d’Assurance mis à la disposition du Partenaire est jointe en annexe 1.
Si le Partenaire souhaite modifier la Gamme d’Assurance, à lui confier par XXXXXXXXX, il devra en faire la demande expresse, dans un délai de trente (30) jours.
Cette demande doit être introduite par courrier avec accusé de réception ou lettre recommandée.
Lorsque la modification porte sur la réduction de la Gamme d’Assurance, le Partenaire devra énumérer de façon exhaustive, les Produits d’Assurance qu’il ne souhaite plus commercialiser.
Cette demande, considérée comme nouvelle, fera l’objet d’Autorisation de commercialiser.
III – TEXTES APPLICABLES
Il est appliqué à ce contrat :
- Les présentes conditions arrêtées d’un commun accord entre les parties,
- Le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance),
- L’Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général,
- L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique,
- ainsi que, tous les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.
En cas de modification des présentes lois applicables, les Parties conviennent que les lois nouvelles n’auront aucun effet immédiat sur la situation juridique préalablement formée, au travers du présent contrat.
La rétroactivité des lois nouvelles sera tributaire des avantages qu’elles procureront aux présentes Parties.
Si les nouvelles lois ont pour objet d’octroyer à l’une ou à l’autre des Parties, des avantages, leur applicabilité fera l’objet d’un contrat nouveau, mentionnant ces avantages.
Il est réservé à ASSURLAND, le pouvoir discrétionnaire de rompre le présent contrat, selon que les droits acquis par le biais des lois nouvelles, portent atteinte, directement à ses intérêts.
IV- NATURE ET QUALIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE
IV-1 Nature de la relation contractuelle
En aucun cas, le contrat ne peut être considéré comme constituant entre les Parties un acte de société, une société ou une entité juridique quelconque, toute forme d’« affectio societatis » en étant formellement exclue.
Il est expressément entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées ni compensées entre elles.
IV-2 Qualification de la relation contractuelle
XXXXXXXXX donne mandat à son Partenaire d’agir en son nom selon des conditions bien définies.
Le Partenaire exerce son activité dans les limites de son mandat et dans le respect de la législation relative à son statut professionnel et notamment dans le respect des dispositions applicables en matière de commercialisation de Produits d’Assurance.
Tout matériel, physique, électronique et autre, mis à la disposition du Partenaire, dans le cadre de l’exécution de la présente, reste la propriété exclusive de ASSURLAND.
Le Partenaire s’engage à veiller sur ces biens en bon père de famille et de les restituer en l’état.
V- OBLIGATIONS DES PARTIES
V-1 Les obligations de ASSURLAND
Dans le but d’améliorer les conditions de commercialisation de son catalogue de produits, objet du présent contrat, ASSURLAND s’engage, à apporter au Partenaire ses services dans la mise à disposition d’un système de souscription lui permettant de réaliser un certain nombre d’opérations commerciales et/ou de gestion de son portefeuille client et/ou ses prospects, de supports marketing et d’assistance dans le service à la clientèle avant, pendant et après la vente.
XXXXXXXXX s’engage, par ailleurs, à assister le Partenaire pendant l’exécution du présent contrat, dans les domaines suivants :
• formation du personnel : notamment sur l’ensemble du Catalogue de produit ASSURLAND et le système de souscription ;
• promotion des ventes : Marketing, push sms, référencement sur site internet, dans le but de faire connaitre l’ensemble du Catalogue de produits ASSURLAND ;
• gestion des souscriptions.
V-2 Les obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
• commercialiser dans le respect des règles de droit, ainsi que des conditions énumérés, l’objet du présent Contrat ;
• commercialiser dans les limites de son mandat, ses obligations contractuelles ;
• ne pas autoriser de paiement à terme, toute souscription étant due de façon immédiate, dans sa totalité ;
• être titulaire, avant tout début d’exercice, d’une Autorisation de commercialiser, délivrée par ASSURLAND ;
Avant la délivrance de cette Autorisation, le Partenaire se rend responsable de tous les actes qu’il aurait posés.
• notifier et transmettre, sans délai, à ASSURLAND, l’ensemble des demandes émanant du Client ou toutes personnes intéressées, sortant du cadre de son mandat ;
• faire de la commercialisation des Produits d’Assurance son affaire personnelle, c’est-à-dire, d’en faire la promotion auprès du public et de veiller à ce qu’il ait toutes les informations nécessaires à l’adhésion. A cet effet, tout support de communication devra faire l’objet d’une approbation par ASSURLAND ;
• porter à l’endroit du Client ou toutes personnes intéressées une version électronique ou papier, selon les dispositions prévues pour chaque type de produits, de l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles notamment les conditions générales, les conditions particulières et l’attestation d’Assurance afférentes au Contrat d’Assurance souscrit
;
• s’obliger à retourner les exemplaires « à retourner signé » à ASSURLAND, des conditions particulières datées et signées par les Clients et tout autre document relatif au Contrat d’Assurance, et à les communiquer de façon hebdomadaire ou le cas échéant à première demande, à ASSURLAND en conservant les pièces non réclamées ou non reçues par ASSURLAND pendant la durée de conservation légale ;
• faire prendre connaissance aux Clients des garanties, franchises et exclusions prévues dans son contrat, le périmètre, les limitations et exclusions de couverture, les obligations du Client, la durée du Contrat, la procédure de modification, d’annulation et de remboursement, la procédure à suivre en cas de sinistre et toute autre réclamation ;
• encaisser les primes auprès des Clients et de les reverser immédiatement à ASSURLAND, sauf indication contraire ;
• veiller à la qualité des souscriptions et accepter les mesures de surveillance présentées par XXXXXXXXX et les actions en découlant ;
• s’engager à participer et/ou à faire participer les membres de son personnel habilités au titre des présentes, aux formations requises par ASSURLAND ;
• afficher à son ou ses guichets et à l’entrée de son enseigne, de manière visible et lisible, tous les supports visuels marketing remis à lui, par ASSURLAND, dès réception desdits supports visuels ;
Dans le cas où ses actions sont à l’initiative de ASSURLAND, le Partenaire s’engage à faciliter l’exécution par les agents mandatés par ASSURLAND à l’effet d’exécuter cette prestation.
Tout traitement de réclamation est fait par ASSURLAND. A cet effet, un ticket de réclamation/Sinistre est disponible sur la plate-forme. Ce ticket devra être ouvert au plus tard quarante-huit (48) heures après la survenance du sinistre.
La gestion du sinistre est à la charge de ASSURLAND.
L’ensemble des dépenses et autres charges liées aux prérequis susvisées sont entièrement à la charge du Partenaire qui y consent et l’accepte.
VI- GESTION DES STOCKS DES ATTESTATIONS AUTOMOBILES
Spécifiquement pour les produits automobiles, ASSURLAND conservera un stock tampon/de sécurité de 2.500 attestations, équivalent d’un (01) mois de production. Ce stock d’attestations sera utilisé par ASSURLAND lorsque celle-ci constatera notamment une lenteur de l'imprimeur ou tout autre incident de nature à empêcher ou ralentir la délivrance d’un ou des attestations.
VI- RESERVES
1- ASSURLAND se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions et garanties sans préavis. 2- Pour les paiements, le choix du mode de paiement est réservé à l'appréciation de ASSURLAND
(agrégateur de paiement, postpaid, wizzal).
3- ASSURLAND pourra si besoin est, procéder au changement du mode de paiement, par exemple, de paydunya à postpaid ou vice versa.
4- En cas d'impayé, le client sera/pourra être automatiquement bloqué en production jusqu'à règlement de la dette.
5- Les recouvrements postpaid s’effectueront sous quinzaine.
6- Les factures de production sont éditables par le PDV sur la plateforme. La transmission de la facture sur support papier n'est pas obligatoire. NOUS ALLONS VERS LE 100% DIGITAL.
VI- DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties telle que mentionnée ci-dessous.
Il est prévu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ASSURLAND peut mettre fin au contrat sans préavis dans les cas suivants :
- manquement du Partenaire à ses obligations légales et professionnelles ;
- non-respect des directives émises par ASSURLAND à l’occasion de l’exécution des présentes, c’est- à-dire, le processus de souscription et de gestion et des obligations du Partenaire prévues au présent contrat ;
- adoption de pratiques déloyales et frauduleuses ;
- mise en liquidation judiciaire ou cessation d’activité du Partenaire ;
- changement intervenant parmi les organes dirigeants du Partenaire, de modification de sa structure juridique ou de son capital à la suite, par exemple, d’une acquisition ou d’un apport ;
- fautes engageant la responsabilité civile et/ou pénale du Partenaire ;
- lorsque le Partenaire porte atteinte, par ses agissements ou ses manquements, à l’image et / ou aux intérêts d’ASSURLAND.
Dans ces situations, la résiliation prend effet dès notification au Partenaire.
A compter de la notification de la résiliation du présent contrat, le Partenaire :
- ne pourra plus, sauf avis contraire et écrit de ASSURLAND, commercialiser les Produits d’Assurance objet du présent contrat, ou effectuer des propositions d’Assurance ;
- s’acquittera de la/les facture(s) en suspens ;
- devra retirer, le cas échéant sur son site Internet et dans ses points de ventes, toute référence concernant ASSURLAND ;
- se verra désactivé l’accès au Système de souscription ;
- remettre à ASSURLAND, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la résiliation, tous les documents administratifs notamment la carte professionnelle ainsi que les supports marketing et publicitaires mis à sa disposition en relation avec le présent contrat, notamment et sans que l’énumération ne soit exhaustive, le stock restant de contrats d’Assurance (conditions générales et conditions particulières), attestations d’Assurance, talons d’attestation d’Assurance ;
- ne pourra prétendre à aucune forme d’indemnité pour un quelconque préjudice du fait de la cessation du présent contrat.
En cas de résiliation pour défaut de reversement des primes à ASSURLAND par le Partenaire, toutes les annulations et/ou demandes de remboursement des Clients/Assurés seront effectuées auprès de ASSURLAND.
ASSURLAND se réserve le droit d’exercer, dans ce cas, un recours contre le Partenaire, devant les juridictions compétentes, pour tous les remboursements que ASSURLAND aura effectués aux Clients.
VII- REMUNERATION DU PARTENAIRE
Il est expressément convenu par les Parties que le montant total payé par le Client en contrepartie de l’Assurance souscrite est composé de la Prime TTC et des Frais de dossier.
Ces frais de dossier représentent la rémunération du Partenaire pour l’Assurance émise et encaissée par son entremise.
Ils sont définis d’un commun accord entre les Parties et tiennent compte des primes nettes effectivement émises et encaissées.
Les frais de dossier sont directement déduits par le Partenaire du montant total payé par le Client, avant reversement de la prime TTC à ASSURLAND, via le mode de paiement retenu.
Le Partenaire n’est pas autorisé à ajouter des frais supplémentaires. Le non-respect de cette obligation est une cause de résiliation du présent contrat.
Il est responsable du paiement de tout impôt ou autres charges relatives à sa rémunération et/ou son activité.
VIII- CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT
Le Partenaire doit émettre les Contrats d’Assurance uniquement sur le Système de souscription mis à sa disposition par ASSURLAND.
Le Partenaire se voit accorder la possibilité d’effectuer lui-même les opérations énumérées ci-dessous.
Le Partenaire déclare reconnaitre que les Produits d’Assurance sont évolutifs. Dès lors, ASSURLAND se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans délai, ni préavis, ainsi que les conditions de leur distribution ou de leur gestion.
XXXXXXXXX s’engage à le notifier par tout moyen laissant trace écrite, notamment via la plateforme de souscription de ses Assurances.
VIII-1 Émission, modification et annulation d’Assurance
La procédure d’émission, de modification et d’annulation de l’Assurance est décrite dans le Guide d’utilisation et les fiches produits élaborés par ASSURLAND.
Le Partenaire reconnaît avoir reçu des exemplaires du Guide d’utilisateur et des fiches produits, comme énoncé à l’article VI de la présente, à raison d’un (1) exemplaire par personne membre de son réseau de distribution.
Les modalités et conditions d’émission, de modification et d’annulation des polices d’Assurances souscrites par type de produits sont rappelées en annexe du présent contrat.
VIII-2 Encaissement, reversement des primes et transmission des documents de la production
VIII-2-1 Encaissement et reversement des primes
• Modalités
Sauf dérogation contraire, Les Parties conviennent de manière expresse que le Partenaire devra payer la prime TTC encaissée à ASSURLAND via un des moyens de paiement proposés par l’Agrégateur de moyens de paiement partenaire de ASSURLAND.
• Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposé par l’Agrégateur sont :
- Wari,
- PosteCash,
- MTN Money ;
- FLOOZ Money ;
- Wave ;
- Orange Money,
- Yup,
- Wizall Money, et
- Xxxx Xxxx.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Par conséquent, la validation du contrat conclu entre le Partenaire et ses Clients sera subordonnée par transfert fait, par le Partenaire, au profit de ASSURLAND, du montant de la prime TTC à émettre via l’un des moyens de paiement susvisés, c’est-à-dire, la matérialisation au niveau de la plateforme, des paiements en espèces fait par les assurés.
A défaut, l’impression du Contrat d’Assurance ne sera pas possible et la transaction ne sera pas enregistrée dans la plateforme de souscription d’ASSURLAND comme une vente effective.
• Dérogation aux moyens de paiement
ASSURLAND pourra, à la demande du Partenaire, consentir, l’émission des polices d’Assurance en dehors de l’Agrégateur de moyens de paiement, à condition que le Partenaire dépose au préalable auprès de ASSURLAND une caution (dépôt de garantie) d’un montant déterminé d’un commun accord des Parties.
Dans ce cas, la plateforme de souscription générera régulièrement une facture des ventes du Partenaire, à régler dès réception.
Par ailleurs, les accès du Partenaire à la plateforme de souscription seront automatiquement suspendus en cas d’impayés d’un montant correspondant à la caution.
En cas de vente à hauteur de 80% du montant de sa caution, le Partenaire s’oblige à reverser à ASSURLAND les primes émises dans un délai de dix (10) jours.
A cet effet, une notification lui sera faite via la plateforme de souscription.
En cas de suspension, les accès du Partenaire ne pourront être remis en vigueur qu’après le paiement intégral des impayés, qui devra être fait dans un délai de trente (30) jours.
Il est également précisé que le montant de la caution pourra être revu d’un commun accord des Parties, en fonction des performances enregistrées par le Partenaire sur ses ventes.
VIII-2-2 Transmission des documents de la production
Le Partenaire s’engage à transmettre à ASSURLAND de façon hebdomadaire tous les documents contractuels relatifs aux polices émises et encaissées (souches) ainsi que les contrats annulés sur lesquels il est porté la mention « Attestation annulée ».
Le rapport des ventes du Partenaire ainsi que sa facture sont disponibles et téléchargeables via le système de souscription en ligne des polices d’Assurance.
A toutes fins utiles, les factures pourront être communiquées au Partenaire par mail.
Un bordereau de retrait des souches et contrats annulés sera édité en deux exemplaires signés par les Parties, dont chacun conserve un (1) exemplaire pendant la durée légale de conservation.
IX- DECLARATION DU PARTENAIRE
Le Catalogue de produits d’Assurance ASSURLAND entrant dans le champ d’application du contrat ne pourra être présenté que par le Partenaire.
Par ailleurs, le Partenaire déclare accepter que les données des Clients du Catalogue de produit ASSURLAND, soient utilisées par ASSURLAND pour la gestion des Contrats d’Assurance.
Le Partenaire notifiera à ASSURLAND le nom du ou des opérateurs destiné(s) à compléter son effectif, déjà habilités ou désigné(s) par lui, pour remplacer celui (ou ceux) qu’il souhaite remplacer.
Le manquement aux stipulations ci-dessus engage la responsabilité du Partenaire pour tout dommage qui résulterait de ce manquement, nonobstant les poursuites que ASSURLAND pourrait engager à son encontre et les réparations civiles qui lui incomberaient de ce fait.
Le Partenaire fait de son affaire personnelle, la rémunération de ses employés.
X- CONTRÔLE DU PARTENAIRE ET ÉVALUATION DU PARTENARIAT
ASSURLAND se réserve le droit de procéder à des contrôles à distance ou sur place (en agence).
Il peut s’agir de contrôles aléatoires et inopinés effectués sur la base des contrats d’Assurance version papier conservés par le Prestataire ou par ASSURLAND et qui permettront de contrôler le respect des procédures de gestion telles que définies dans le présent contrat et ses annexes.
XXXXXXXXX s’engage à communiquer au Partenaire, en cas de griefs, le rapport de contrôle (conclusions et directives), dans les meilleurs délais.
XI- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, enseignes et autres signes distinctifs identifiant le Catalogue de produit ASSURLAND et sociétés affiliées sont protégés, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et aux lois et règlements en vigueur.
Le Partenaire reconnait que l’usage qui lui est concédé, aux termes du présent contrat, de la marque, de l’enseigne et des autres signes distinctifs, ne lui confère aucun droit de propriété.
Il s’engage à faire en sorte que toute confusion soit évitée, dans l’esprit des Clients et prospects, sur l’usage et sur sa qualité de Distributeur indépendant. Il s’oblige à user paisiblement de la marque, de l’enseigne d’ASSURLAND après avoir obtenu son accord préalable.
XII : PUBLICITÉ
Le Partenaire s’engage :
• A soumettre à la validation écrite et expresse d’ASSURLAND, préalablement à leur diffusion, tout document ou procédé à caractère publicitaire concernant un Contrat, afin de vérifier leur conformité au Contrat et aux conditions générales afférentes ;
• A n’utiliser ledit document que s’il a été déclaré préalablement et expressément conforme au Contrat par ASSURLAND ;
• A respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables à la réalisation de campagne de promotion ressortant du Code des Assurances, du Code de la consommation et de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
Le document à caractère publicitaire, au sens du présent contrat, s’entend de tout document : portant sur un ou plusieurs contrat(s) ; destiné au public ; quel qu’en soit le support (Prospectus, Mailing, Presse, Télévision, Radio, Internet, Réseaux sociaux et tous autres médias...).
Par ailleurs, tout document à caractère publicitaire émis par ASSURLAND auquel le Partenaire apporte des modifications doit être considéré comme émanant du Partenaire et donc soumis à l’obligation de vérification de conformité par ASSURLAND.
Il appartient au Partenaire de veiller à ce que les personnes (employées) auxquels il ferait appel, agissant sous sa responsabilité, n’utilisent que les documents à caractère publicitaire approuvés par ASSURLAND conformément au présent contrat et aient accès aux informations sur l’ensemble des caractéristiques des Contrats mises à disposition par ASSURLAND.
Le Partenaire est responsable du fait de ses employés ou toute personne qui exercerait sous sa supervision, une activité relative à l’objet du présent contrat.
XIII : GÉOLOCALISATION ET RÉFÉRENCEMENT
Le Partenaire consent à ASSURLAND le droit de le référencer comme Partenaire, dans son ou ses sites internet aux fins de la géolocalisation de son ou ses points de vente sur l’ensemble du territoire national.
Le Partenaire est donc tenu de communiquer à ASSURLAND dès la signature du présent contrat ses coordonnées géographiques exactes.
En cas de changement d’adresse, le Partenaire s’engage à le notifier dans un délai de trente (30) jours, à compter de la prise d’effet de la modification.
Cette obligation a pour objet de faciliter la collaboration des Parties et de permettre aux personnes intéressées d’identifier à partir du ou des sites internet d’ASSURLAND les points de vente du Partenaire.
XIV - DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Le présent contrat de Distribution est conclu entre les Parties sans aucune exclusivité de part et d’autre.
Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de la présente des Partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Dans les cas de litiges sur l’utilisation des garanties par les Assurés, XXXXXXXXX s’engage à rester impliqué dans tout le processus de résolution entre l’assuré et l’organisme assureur. Le Partenaire ne peut être engagé de quelle que façon que ce soit dans le risque financier de la mise en œuvre des garanties, en autant que l’émission des Contrats d’Assurance respectent les règles de souscription établies par ASSURLAND.
XV- QUALITE PERSONNELLE DU CONTRAT
Le contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire « intuiti personae », ce qui signifie, qu’il ne peut en aucun cas le céder ou le sous-traiter.
Le non-respect de cette obligation par le Partenaire est une cause de résolution du contrat.
En pareil cas la déclaration des revenus perçus par le sous-traitant sont versés à ASSURLAND sans préavis, dans les conditions susmentionnées.
Le Prestataire et le sous-traitant engage leur responsabilité envers les personnes avec qui ils ont contractées.
Si le Partenaire, à travers son Distributeur, sous-traite ou fait de la concurrence à ASSURLAND, ASSURLAND se réservera le droit de mettre fin au présent partenariat, d’intenter une action en réparation du préjudice tant financier que moral qu’elle aura subi.
XVI- CONFIDENTIALITE
Le Partenaire s’engage pendant toute la durée du contrat et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale et à une complète discrétion, concernant toutes informations auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Partenaire s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel.
Les obligations de confidentialité subsisteront après le terme de la présente quel qu’en soit le motif, jusqu’à ce que les informations confidentielles au titre des présentes tombent dans le domaine du public ou à chaque fois que la loi en dispose autrement.
XVIII- DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter la législation sur les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer aux tiers les données à caractère personnel de l’autre Partie, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat. En outre, chaque Partie est tenue de
ne pas divulguer aux tiers les données à caractère personnel auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du contrat. A défaut, la Partie concernée engage sa responsabilité à l’égard de la Partie lésée, notamment en cas de préjudice subi du fait de la divulgation des données précitées.
XIX- DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Les éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à diviser les parties quant à la validité, l’application ou l’interprétation du présent contrat seront résolus en application des textes de loi en vigueur, énoncés à l’article III.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la notification du différend par l’une Partie à l’autre Partie, et en l’absence de prolongement dudit délai d’un commun accord par les Parties, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan
Le présent contrat annule et remplace tous contrats antérieurs relatifs au même objet, y compris les annexes et avenants y afférents.
XX-RESPONSABILITE
Le Partenaire reconnaît et accepte que toute malversation ou acte illégal commis dans le cadre de ses activités le rendra civilement et pénalement responsable.
En outre, le Partenaire reconnaît et accepte que ASSURLAND ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice résultant des actes illicites, illégales ou omissions du Partenaire.
Le Partenaire est également responsable de tous documents, matériels et équipements mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat, y compris les attestations automobiles. Le responsable du point de vente sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence ou de l'acte illégal d'un salarié ou d'un sous-traitant du Partenaire.
Fait à Abidjan, le
En deux (2) exemplaires originaux.