CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Texte établi en conformité avec les dispositions arrêtées par les Organisations Professionnelles
Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Toute clause contraire qui n'a pas fait l’objet d'une acceptation expresse de notre part ne nous serait pas opposable.
1 - RESPONSABILITE DANS L ES COMMANDES
Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre. La commande ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur lors de la facturation.
2 - ANNULATION DES COMMANDES
Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit au Siège Social de la Société et acceptée par nous.
En cas d’annulation ou de suspension de commande d’outillages, le montant des frais engagés par nous sera facturé au client.
En cas d’annulation ou de suspension de commandes d’emballages et de pièces, tous les emballages et pièces terminés ou en cours de fabrication seront livrés et facturés de même que les matières premières et accessoires spécialement approvisionnés pour l’exécution de ladite commande.
3 - CONDITIONS D’EXECUTION
3.1 Nous nous réservons une tolérance dans les livraisons de quantités par rapport à celles effectivement commandées, sous réserve que la différence n’excède pas
10 % par unité de conditionnement de livraison.
3.2 Les poids, contenances et cotes indiqués dans nos offres sont moyens et non rigoureux, les tolérances de poids et d’épaisseur découlant de celles qui nous sont imposées par nos fournisseurs de matières premières et nos techniques de fabrication.
3.3 Nous ne garantissons pas la conformité des teintes et couleurs en cours de fabrication avec celles des échantillons, les teintes de nos produits, couleurs et décors, dépendant elles-mêmes des tolérances qui nous sont imposées par nos fournisseurs de matières premières.
3.4 Sauf convention expresse contraire les concernant, les outillages construits ou achetés spécialement par nous pour l’exécution des commandes de pièces de nos clients, demeurent, après exécution de la commande, la propriété de notre Société quelles que puissent avoir été les avances ou participations reçues par elle. Sauf convention contraire, les participations restent acquises à notre Société.
4 - MODALITES DE REGLEMENT
4.1 A défaut de convention particulière écrite sur l’accusé de réception de commande, nos factures s’entendent paiement par traite acceptée à 30 jours nets, date d’émission de facture, sans escompte, même en cas de règlement anticipé.
4.2 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée à l’alinéa précédent entraînera :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;
• l'intervention contentieuse de nos services ou de tout organisme mandaté par nous ;
• Indemnité de recouvrement :
Tout débiteur d’une obligation envers le créancier Mauser France devra à titre d’indemnité de recouvrement verser à la Société une somme de 40€ HT. Celle-ci n’exonère pas le débiteur de la clause pénale.
Clause pénale :
En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale, une indemnité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur avec un minimum de 1% par mois des sommes dues outre les frais juridictionnels éventuels.
5 - LIVRAISONS
Les dates d’expédition mentionnées ne sont données qu’à titre indicatif. En aucun cas, notre Société ne pourra être rendue responsable pour des retards de livraison. Toute impossibilité de livrer due à des cas de force majeure ou cas fortuits, libère la Société de l’obligation d’exécuter les ordres.
6 - RESPONSABILITÉ
Les réclamations qui ne seront pas faites par écrit dans le courant du mois qui suit la date de l’expédition seront réputées tardives et ne pourront pas être prises en considération.
Les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront prises en considération que si elles portent comme il est d’usage, sur plus de
3 % de la quantité livrée. De convention expresse, notre responsabilité se limite, en pareil cas, au remplacement d’un nombre égal à la différence entre le total des articles reconnus défectueux et le pourcentage précité, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez nos clients les conséquences de la non- livraison ou les défauts de fabrication.
Nos clients sont seuls à connaître la composition, le comportement de leurs produits, ainsi que les conditions de transport, de manutention et de stockage, et par là-même, leur compatibilité avec les emballages et pièces que nous leur livrons. Il leur appartient à ce sujet d’effectuer les essais qu’ils jugent nécessaires. Ils sont, en conséquence, seuls responsables des dommages qui pourraient survenir du fait de la composition, du comportement ou de la compatibilité de leurs produits avec nos emballages et pièces.
Les renseignements que nous communiquons à nos clients sur nos emballages et accessoires ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part.
Le Vendeur et l’Acheteur déclarent et garantissent qu’ils s’acquitteront, et s’engagent à s’acquitter, de l’ensemble des obligations associées aux présentes conditions générales conformément à l’ensemble des lois applicables. Ceci comprend, mais sans y être limité, les réglementations de lutte contre la corruption telles que la Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine relative aux pratiques de corruption à l’étranger) et la Bribery Act (loi britannique relative au trafic d’influence), ainsi que les lois applicables relatives au commerce international, y compris les sanctions économiques, les embargos, les contrôles des exportations, et les réglementations anti-boycott.
7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de son prix.
L’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises livrées. Il supporte également les charges de l’assurance.
GENERAL TERMS OF SALE
This texte conforms to the provisions approved by the professional organizations.
By placing this order, the customer acknowledges familiarity with and accepts our general terms of sale. No clause to the contrary not expressly accepted by us is binding on us.
1 - LIABILITY ON ORDERS
Our prices and our terms of sale are not offers. The order is binding on us only after written confirmation by us. The prices are subject to adjustment according to the escalation formulas in use in the business and based on the legislation applicable on the billing date.
2 - CANCELLATION OF ORDERS
All order cancellations must be notified in writing to the main office and accepted by us.
In the event that an equipment order is cancelled or suspended, the expenses incurred by us will be billed to the customer.
In the event that a packaging and article order is cancelled or suspended, all packages and articles that are completed or are in the process of being manufactured will be delivered and billed, as will raw materials and secondary equipment purchased for the completion of the order in question.
3 - PROCESSING CONDITIONS
3.1 We reserve a tolerance in deliveries of quantity in relation to the quantity ordered under the condition that the difference does not exceed 10% per unit of conditioning per delivery.
3.2 The weight, volume and dimensions indicated in our offers are averages; the tolerances of weight and thickness result from those which were imposed on us by our suppliers of raw material and our manufacturing processes.
3.3 We de not guarantee the congruity of tints and colors in the process of fabrication with that of our samples, the tints of our products, colors and backgrounds, themselves dependent upon the tolerances that were been imposed on us by our suppliers of raw materials.
3.4 Excluding express agreement to the contrary, the equipment built or bought by us to complete orders of our customer’s articles remain, after the completion of the order, the property of our company regardless of advances or shared expenses that it may have received. Excluding agreement to the contrary, the shared expenses remain the property of our company.
4 - TERMS OF PAYMENT
4.1 If no specific written agreement exists concerning the acknowledgment of receipt of the order, our invoices will be paid by a bank draft honored 30 net days after the date the invoice was sent, without discount, regardless of anticipated payments.
4.2 By express agreement and excluding timely requests that we agree to accommodate, payment for our supplies not received by the date specified in the preceding paragraph will result in:
• Immediate liability of all outstanding amounts, whatever method of payment was foreseen (by honored bank draft or not);
• Contentious intervention of our services or of all organizations mandated by us; Compensation for recouvert costus :
The debtor of an obligation to the creditor Mauser France should pay a compensation for recovery costs to the company which represents an amount of 40€ without VAT. It doesn’t exempt the debtor of paying a penalty clause.
Penalty clause :
In case of a unpaid receivable transferred to a collection procedure after an unsuccessful formal notice sent by a registered letter, the debtor has to pay a penalty clause and a compensation equal to 3 times the rate of legal interest, with a minimum of 1% of the total amount due per month, excluding any legal fees.
5 - DELIVERIES
The shipping dates mentioned are given as guidelines only. In no case can our company be held responsible for delays in delivery. Failure to deliver due to acts of God or fortuitous events releases the company from the obligation to carry out the orders.
6 - LIABILITY
No claims not asserted in writing will be entertained.
Claims against faulty manufacturing relative to a delivery made will not be taken into consideration unless they bear upon, as is customary, more than 3% of the delivered quantity. In this event, by express agreement, our responsibility is limited to replacing the number of articles equal to the difference between the total number of articles recognized as defective and the percentage cited above, excluding indemnity of any nature.
In no event will we be held responsible for damages, direct or consequential, that may result in non-delivery or manufacturing defects for our customers.
Only our customers can be fully aware of the make-up and performance of their products, as well as their products’ carriage, handling and storage conditions and their products’ compatibility with the packaging and articles that we deliver. It is their responsibility to perform assays that they deem necessary. Consequently, they alone are responsible for damages that may result from the make-up, performance or the compatibility of their products with our packaging and parts.
The information that we give our customers regarding our packaging and parts is for informational purposes only and implies no obligation on our part.
Seller and Buyer represent, warrant, and covenant that they shall fulfill all duties associated with these terms and conditions in compliance with all applicable laws. This includes, but is not limited to, anti-corruption regulations such as the U.S. Foreign Corrupt Practices Act and the U.K. Bribery Act, as well as applicable international trade laws, including economic sanctions, embargoes, export controls, and anti-boycott regulations.
7 - OWNERSHIP RESERATION CLAUSE
The seller retains ownership over the goods until the entire payment has been received. The buyer assumes responsibility for all risks of loss or damage to the delivered goods.
The buyer also assumes responsibility for insurance.
8 - RETURNS
Merchandise may be returned to us only with our prior approval. When we accept returns, the merchandise must be received by us in original condition, without having been used. We can issue a credit only after we have verified and accepted in our stores the defectiveness thereof.
9 - CARRIAGE
Our merchandise travels at the buyer’s risk, regardless of the means of transport and the conditions of delivery, even if the prices are quoted “freight paid.
10 - JURISDICTION
8 - RETOURS
The competent courts having jurisdiction over this company’s main office
have
Tout retour de marchandises en nos usines doit préalablement avoir reçu notre accord. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci doivent nous parvenir en l’état d’origine, sans avoir été utilisées. Nous ne pouvons en donner avoir qu’après vérification et acceptation par nous, dans nos magasins, de leur caractère défectueux.
9 - TRANSPORTS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison, même dans le cas où les prix sont établis “franco de port”.
10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du Siège Social de notre Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.
jurisdiction over all litigation of any kind, even in event of redress to the warranty or multiplicity of defendants. The terms of delivery or payment do not novate or derogate from this assignent of exclusive juridiction.