Régie autonome des golfs de l’Estérel et de l’Académie – Conditions générales de vente des abonnements
Régie autonome des golfs de l’Estérel et de l’Académie – Conditions générales de vente des abonnements
Les présentes Conditions Générales de Vente (les
«CGV») régissent les achats d’abonnements effectués auprès de la Régie Autonome du golf de l’Estérel et du golf de l’Académie par tout Client/Abonné sur le site d’exploitation de la régie. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Leur acceptation sans réserve par le Client, dans leur version en vigueur au moment de l'Achat, est un préalable nécessaire à tout Achat. Les CGV s'appliquent aux Clients consommateurs et non- professionnels à qui les stipulations des présentes, qui sont issues du Code de la consommation, s'appliquent par ailleurs exclusivement. Par Client « consommateur », il convient d'entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client « non- professionnel » s'entend comme toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 1 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci- après, dès lors qu'ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
« Abonnement(s) » désigne les abonnements d'accès aux golfs proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des Services fournis par celui-ci, en ce compris l’abonnement à l’Ecole de golf et l’abonnement annuel de location de golfettes.
« Client » ou « Abonné » désigne l'utilisateur qui a acheté des Produits et/ou des Services auprès du Vendeur ; s’il réalise l’achat pour lui-même et pour un autre Client/Abonné (Abonnement couple, par exemple), ce dernier sera désigné aux présentes comme son co-contractant
« Achat » désigne une demande de Produits et/ou de Services effectuée par le Client ;
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978.
« Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d'auteur, droit de prévenir l'extraction non autorisée d'un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable ;
« Formulaire Commercial » désigne le document rempli et signé par le Client lui permettant de choisir les Abonnements souscrits ;
« Services » désigne les services proposés à la vente par le Vendeur comprenant notamment des abonnements de golfs ;
« Vendeur » désigne la régie autonome des golfs de
l’Estérel et de l’Académie.
Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour l’Achat des Abonnements, les présentes CGV forment avec le Formulaire Commercial signé par le Client, accompagné du Règlement Intérieur du Golf et de la plaquette commerciale, le contrat (le « Contrat ») qui définit les modalités d'achat et de réalisation de l'Abonnement et qui est conclu sous la condition résolutoire de non-incident dans l'encaissement des sommes dues au Vendeur.
Article 3 – OBJET - ACCEPTATION - MODIFICATION DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre d'un Achat d’Abonnement.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réalisation de son Achat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements nécessaires, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Abonnements, leurs prix et éventuels frais annexes ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir l’Abonnement ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Ces CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à l'Achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son Achat. Ces CGV pouvant faire l'Objet de modifications ultérieures par le Vendeur en raison d'une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. Le Client consent à l'applicabilité des modifications des CGV à son Abonnement en cours.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En cas d'Abonnement couple le client principal et le second client devront respecter l'ensemble des présentes CGV.
Article 4 - DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
L'Abonnement confère à l'Abonné à jour du règlement de son Abonnement, le droit d'utiliser les installations et les équipements du ou des golfs pendant les heures ouvrables et selon les conditions rappelées aux présentes et au Règlement Intérieur remis avec le Formulaire Commercial de l'Abonné et affiché dans le Golf ou disponible sur simple demande.
Lors de la signature du Contrat, l'Abonné a choisi en remplissant le Formulaire Commercial l'un des abonnements proposés par le Golf, prévoyant l'application de règles et de périmètres différents. L'Abonnement est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à quiconque.
L'Abonné a la liberté d'être membre ou non de l'Association Sportive (AS), cette adhésion donnant droit à une réduction sur les droits d'inscription aux compétitions « open », organisées par l'AS ou par le Golf.
Article 5 - DESCRIPTION DU GOLF CONCERNE PAR L'ABONNEMENT
L'Abonné reconnait avoir visité les installations du Golf préalablement à son engagement et à ce titre parfaitement les connaitre ainsi que les horaires d'ouvertures, modalités spécifiques de réservation / d'accès liées au site.
Les conditions d'accès aux installations du Golf sont précisées dans le Règlement Intérieur. L'Abonné doit se présenter à l'accueil du club-house avant d'accéder aux installations. Le Golf se réserve le droit de modifier les heures ou conditions d'accès aux installations en fonction de ses besoins et en particulier des activités (compétitions sportives ou d'entreprise par exemple) organisées sur le Golf.
Les délais pour réserver un départ au desk ou en ligne sont variables selon les golfs et les types d'abonnement. L'Abonné devra demander à chaque golf ses restrictions concernant les délais de réservations.
Pour les conditions de réservation en ligne applicables à certains golfs, l’Abonné et, le cas échéant, son co-contractant, auront accès à la réservation en ligne (la « Réservation ») jusqu'à 7 (sept) jours avant la date de jeu souhaitée.
L'Abonné et, le cas échéant, son co-contractant, devront effectuer leur Réservation à travers le Site de https//xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et l’application dédiée.
L'Abonné et, le cas échéant, son co-contractant, sont informés en temps utiles par le Vendeur du nombre maximal de Réservations pouvant être placées à la fois. Une fois ce nombre de Réservations atteint, ils devront soit honorer, soit annuler, l'une de ces Réservations pour pouvoir en placer une nouvelle. Le Golf détermine à son unique discrétion la gestion de ses installations. Il peut le faire lui-même ou confier cette gestion à des tiers qu'il choisit et remplace librement. L'Abonné est informé que tout changement dans le mode de gestion des installations ou dans la personne (physique ou morale) chargée de la gestion peut entraîner des modifications sensibles dans la nature et la spécificité de ses installations, sans pouvoir remettre en cause le présent Contrat.
Article 6 – CONDITIONS D’ACHAT D’UN
ABONNEMENT
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Abonnement à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels ; il se réserve donc le droit de refuser les Commandes d’Abonnements en quantités considérées comme trop importantes pour l'usage normal d'un particulier.
Il appartient au Client de sélectionner l’Abonnement qu'il désire acheter grâce au Formulaire Commercial. Il appartient au Client de vérifier le contenu, l'exactitude de l’Abonnement acheté et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout Achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou le non-respect du règlement intérieur. Un acompte correspondant à une partie du prix total d'acquisition de l’Abonnement pourra être exigé lors de la signature du Contrat par le Client. Pour bénéficier d'un Abonnement, le client doit fournir :
- Une pièce d'identité,
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois, et éventuellement un justificatif tel que photocopie du livret de famille / certificat de PACS / justificatif de domicile commun pour les Abonnements couple / carte d'étudiant, carte verte, ou toute demande de document exigé par la règlementation en vigueur pour accéder à un établissement recevant du public. L'Abonné s'engage à tenir informer immédiatement le Golf de toutes modifications susceptibles d'intervenir concernant les renseignements qu'il a fournis à son sujet et notamment tout changement d'adresse.
Article 7 - DUREE
L’Abonnement, sauf mention contraire dans le Contrat, est annuel, à l’exception de l’abonnement à l’Ecole de golf (qui court sur la saison sportive, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1). A son terme, il prend fin de façon automatique, sauf si des conditions particulières acceptées par le Client prévoient une reconduction automatique.
Article 8 - TARIFS
Les Abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur fixés par décision de l’exécutif de la régie au jour de l'Achat par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des Abonnements est payable comptant ou par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou sur carte bancaire, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues,
- Par chèque bancaire, pour un montant maximum de 1.500 euros, sauf chèque certifié,
- En espèces pour des montants inférieurs à 300 euros TTC.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de paiement échelonné par prélèvement bancaire, le Client devra remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA qu'il remettra, avec un Relevé d'Identité Bancaire comportant les mentions BIC — IBAN au Vendeur.
Le Client est informé que des frais de prélèvement sont applicables en cas de paiement échelonné par prélèvement bancaire.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client et du solde de l’Abonnement, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les frais de rejets éventuellement appliqués par la banque au Golf seront imputés au Client avec un minima de 10€.
Article 10 – RESILIATION
10.1 Résiliation pour faute
Un manquement par l'une ou l'autre des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations stipulées au Contrat autorise l'autre à résoudre celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d'avis de réception, sous réserve de tous dommages & intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Un manquement inclut notamment
(i) de la part du Vendeur :
- L’absence de fourniture de l’Abonnement dans le délai indiqué à la commande / aux conditions particulières sauf notamment s'il est empêché par un cas de force majeure.
(ii) de la part du Client :
- Le non-paiement à l'échéance de l’Abonnement
- Le non -respect du règlement intérieur.
(iii) de la part des deux Parties :
- En cas de survenance d'un évènement portant atteinte à l'image et à la réputation de l'une ou l'autre des Parties.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités autres que l’envoi de la mise en demeure ci-dessus visée.
10.2 Résiliation par le Golf – dispositions spécifiques En cas de non-respect de l'une des obligations stipulées dans le Contrat, notamment le non- paiement des mensualités, ou le non-respect du Règlement Intérieur, la direction du Golf se réserve le droit de résilier unilatéralement l'Abonnement. L'adhésion pourra être résiliée de plein droit et sans dédommagement, les échéances restant à courir devenant immédiatement exigibles.
Cette résiliation ne donne droit, au profit du Client, à aucun remboursement de son abonnement. L'accès au Golf est interdit à l'abonné résilié.
10.3 Résiliation par le Client – dispositions spécifiques
Les Abonnements sont pris pour une durée ferme et ne sont pas susceptibles de résiliation par l’Abonné. Cependant, la Régie du Golf de l’Estérel et du Golf de l’Académie a souscrit une assurance « interruption de jeu » couvrant tous les Abonnés desdits Golfs.
Les caractéristiques de cette assurance (garanties, plafonds, franchise) sont annexées à chaque exemplaire des conditions générales de vente remises à chaque Abonné et signées par lui au moment de la souscription de l’Abonnement.
10.4 Dispositions communes aux cas de résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du Contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, c'est notamment le cas de la vente d'un Produit.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, dans la vente des Services par exemple, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Article 11 - SUSPENSION
L'accès au parcours ou à l'une des installations du
Golf pourra être occasionnellement et temporairement suspendu notamment en cas de force majeure telle que définie aux présentes ou par l'application d'impératifs de tout ordre (écologique, naturelle, administratif ou sanitaire) ou de la tenue de compétitions.
Sauf stipulations particulières prévues au Contrat, ces suspensions ne pourront ouvrir droit au profit de l'Abonné à aucun remboursement sur le montant de l'Abonnement.
Article 12 – MODALITES DE FOURNITURE
Les Abonnements sont fournis au Client selon les modalités précisées dans les documents publicitaires du Vendeur et dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par le Formulaire Commercial, dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Abonnements, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de l’Abonnement, celui-ci sera réputé conforme à l'Achat en qualité.
En cas d'incident aboutissant à l'indisponibilité de l’Abonnement, qui se révélerait après l'Achat et si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les plus brefs délais :
- Soit, d'obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de l’Abonnement non livré/non conforme ;
- Soit, d'obtenir la fourniture d’un Abonnement identique ou équivalent, sous réserve de disponibilité.
Le Client est informé que le remboursement ou la fourniture d'un Abonnement identique ou équivalent, en fonction du choix opéré par le Client, constituera l'unique réparation en cas d'indisponibilité de l’Abonnement.
Article 13 - ASSURANCE
L'Abonné utilise les équipements et les installations du Golf mis à sa disposition sous son entière responsabilité. Il doit à ce titre être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité.
La responsabilité du Golf ne saurait être recherchée en cas d'accident résultant de la faute de l'Abonné, ou d'une façon plus générale, en cas d'inobservation du Règlement Intérieur.
Le Golf a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses abonnés conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984.
Le Golf est affilié à la Fédération Française de Golf. L'Abonné a la possibilité de souscrire une licence auprès de cette fédération et ainsi d'adhérer au contrat collectif d'assurance souscrit par celle-ci, disponible ici : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/.
La responsabilité du Golf ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol survenu au sein du Golf.
Article 14 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure tel que prévu à l'article 19 des présentes.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant du Contrat.
Article 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel communiquées par l'Abonné dans le cadre de son Achat font l'objet d'un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 RGPD ; en fournissant ses données à caractère personnel dans le Formulaire Commercial ou selon les stipulations de l'article « Réalisation d'un Achat» ci-avant, l'Abonné consent à leur traitement réalisé par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement.
Les données recueillies sont destinées à la souscription de l’Abonnement, l'identification du Client, la gestion et la mise en œuvre de son Abonnement et son éventuelle prospection pour le renouvellement de son Abonnement, à l'envoi d'informations sur les produits et évènements proposés par le Vendeur relatives aux produits et services et plus généralement à la gestion des relations clients et à des fins statistiques
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement. A l'issue de l’Abonnement, elles seront conservées uniquement pendant une durée de cinq ans.
Le Client bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet du présent traitement selon les modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l'hypothèse où le Client exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement prétendre au bénéfice de l’Abonnement, qui serait résilié conformément aux dispositions particulières applicable, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la mise en œuvre de l'Abonnement.
Le Client bénéficie enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que lesdites données fassent l'objet d'un traitement et d'un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post mortem au traitement desdites données, par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier accompagné d'une copie de la pièce d'identité.
Article 16 - IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente d’Abonnements du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 17 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Article 18 - EXCEPTION D'INEXECUTION
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 19 - FORCE MAJEURE
19.1 Champ d'application
De convention expresse entre les Parties, constituent un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que l'ensemble des situations où le domaine du Golf ne serait pas accessible par suite d'une crise sanitaire, d'une catastrophe naturelle, de toute interdiction préfectorale ou administrative, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.
19.2. Effets
L'exécution de l'obligation empêchée est automatiquement suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit permettant la preuve d'envoi (dont lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte extrajudiciaire, e-mail).
Les Parties ne pourront alors être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l'empêchement était définitif, le Contrat serait purement et simplement résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.
Article 20 - VALIDITE DES CGV
Toute clause des CGV qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n'affectera pas l'applicabilité ou la validité des clauses restantes des CGV. Toutefois, dans le cas où l'inapplicabilité ou l'invalidité affecterait gravement l'équilibre juridique
des CGV, les Parties s'engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause.
Article 21 - REGLEMENT INTERIEUR GOLF
L'accès au Golf du Vendeur est régi par son règlement intérieur auxquels les présentes ne dérogent pas (le
« Règlement Intérieur
Tout Client s'engage à respecter le Règlement Intérieur qui est transmis à la fourniture de tout Service et affiché dans l'enceinte du Golf. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et l'accepte.
Article 22 - LICENCE
Tout Client jouant sur les parcours et effectuant une compétition devra être en possession d'une licence obligatoire FFG.
Article 23 - APTITUDE A LA PRATIQUE SPORTIVE
L'Abonné déclare que son état physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le golf et, d'une façon générale, d'utiliser les installations mises à sa disposition. Il pourra à ce titre lui être demandé de présenter, lors de son inscription et/ou de son accès au Golf un certificat médical, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable.
Il pratique cette activité sous son entière responsabilité sans que lui ou toute autre personne puisse rechercher la responsabilité du golf à ce titre. Si l'Abonné souhaite participer à des compétitions, il doit fournir au golf un certificat médical de moins d'un an à la date de la compétition attestant de l'absence de toute contre-indication à la pratique du golf en compétition. A défaut de remise d'un tel certificat l'abonné ne pourra pas participer aux compétitions.
Article 24 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et plus globalement le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 25 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal Administratif de Toulon (0 xxx Xxxxxx – 00000 XXXXXX.
Le Client est informé qu'il peut, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L'instance de médiation sectorielle compétente est la Médiation Tourisme et Voyages (xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/).
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En 2 exemplaires, Fait à
Précédées de la mention « Lu et approuvé »
Nom(s), Prénom(s), Signature(s) du(des) Titulaire(s) du contrat
Signature du directeur du Golf